1B_341/2020 - 2020-08-17 - Procedura penale - procédure pénale; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 341/2020

Arrêt du 17 août 2020

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Juge p résidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Président de la Chambre des recours pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; assistance judiciaire,

recours contre la décision du Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 mai 2020 (PE19.012744-GPE).

Faits :

A.
Par ordonnance du 30 octobre 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale pour escroquerie au procès et faux dans les titres déposée par A.________ le 26 juin 2019.
Par acte du 11 novembre 2019, rédigé en anglais et posté en Angleterre, le plaignant a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par courrier du 18 mars 2020, le Président de cette juridiction l'a informé que la langue de la procédure était le français et lui a imparti un délai au 20 avril 2020 pour déposer un acte rédigé en français et satisfaisant aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP à défaut de quoi son acte ne serait pas pris en considération.
Le 16 avril 2020, la Juge déléguée en charge de l'instruction du recours a invité A.________ à élire un domicile de notification en Suisse dans un délai échéant au 1er mai 2020, prolongé au 25 mai 2020, et a précisé qu'une fois cette démarche effectuée, un nouveau délai lui sera imparti pour produire une traduction de l'acte de recours et des pièces jointes à celui-ci certifiée conforme par un traducteur.
Le 19 mai 2020, Me Miriam Mazou a produit une procuration en sa faveur signée par A.________ et comportant une élection de domicile et a demandé à être désignée comme avocate d'office avec effet au 12 mai 2020.
Le 20 mai 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête de désignation d'un conseil d'office aux motifs que les opérations attendues de A.________ ne nécessitaient pas le recours à un avocat et que son indigence n'était pas établie.
Le même jour, Me Miriam Mazou a relevé que l'assistance d'un avocat se justifiait également pour la rédaction d'un mémoire satisfaisant aux exigences de motivation, ce que son mandant n'était pas en mesure de faire seul, et a sollicité du président le réexamen de sa décision.
Le 26 mai 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a donné acte à A.________ que celui-ci a été mis au bénéfice d'un délai pour déposer un acte en français motivé conformément aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP et que cette faculté était maintenue pour autant qu'il agisse en ce sens d'ici au 12 juin 2020. Il l'a invité à confirmer dans le même délai son élection de domicile en l'étude de Me Miriam Mazou ou à lui indiquer une autre adresse de notification en Suisse, faute de quoi il sera procédé selon l'art. 88 al. 1 CPP. Par ailleurs, il a rejeté en l'état la requête d'assistance judiciaire aux motifs qu'elle était prématurée, à défaut de pouvoir apprécier si le recours envisagé, dont la motivation est encore inconnue, remplissait la condition de l'art. 136 al. 1 let. b CPP, et que les pièces auxquelles il était fait référence étaient manifestement insuffisantes pour se faire une idée précise de sa situation financière.

B.
Par acte du 26 juin 2020, A.________ recourt auprès du Tribunal fédéral contre cette décision dont il demande l'annulation. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre des recours pénale a renoncé à se déterminer et se réfère aux considérants de la décision attaquée.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. Conformément à l'art. 78 al. 1 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205).
Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au traitement de son recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84; 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77). On peut se demander si cette condition est remplie dans le cas particulier étant donné que la Chambre des recours pénale a statué par arrêt du 22 juin 2020 sur le recours pour la rédaction duquel il avait sollicité la désignation d'un avocat d'office en le déclarant irrecevable (cf. arrêt 1B 164/2013 du 11 juin 2013 consid. 2). Cette question peut toutefois demeurer indécise, vu l'issue du recours.

1.2. Le recourant a sollicité l'octroi d'une aide juridique pour compléter son recours et remédier aux irrégularités qui pourraient l'affecter. Cette requête ne saurait être accueillie; pour que le Tribunal fédéral puisse y donner suite, elle aurait dû être faite suffisamment tôt de manière à ce que l'avocat désigné puisse agir dans le délai non prolongeable de recours de trente jours fixé à l'art. 100 al. 1 LTF (cf. arrêt 1B 190/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2). Or, le recourant a requis l'assistance judiciaire dans son acte de recours déposé le dernier jour du délai de recours. Il ne restait ainsi pas un laps de temps suffisant pour qu'un avocat d'office soit mandaté afin de rédiger un mémoire de recours répondant en tout point aux exigences de motivation requises dans les trente jours suivant la notification de l'expédition complète de l'arrêt cantonal. Le recours sera donc examiné à la lumière des exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

1.3. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 91). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et de démontrer qu'elles sont contraires au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

1.4. En l'occurrence, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête d'assistance judiciaire parce qu'elle était prématurée, étant dans l'impossibilité d'apprécier si le recours envisagé, dont la motivation était encore inconnue, remplissait la condition de l'art. 136 al. 1 let. b CPP et parce que les pièces jointes à la requête étaient manifestement insuffisantes pour se faire une idée précise de la situation financière du recourant et retenir son indigence.
Le refus d'octroi de l'assistance judiciaire repose ainsi sur une double motivation qu'il revenait au recourant de contester par une argumentation répondant aux exigences déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
Le recourant ne cherche pas à démontrer, comme il lui appartenait de le faire, en quoi il serait insoutenable ou d'une autre manière contraire au droit d'avoir jugé sa requête d'assistance judiciaire prématurée et exigé le dépôt d'un mémoire motivé pour pouvoir vérifier les chances de succès d'un éventuel recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il se borne par ailleurs à affirmer de manière appellatoire avoir fourni au Tribunal cantonal tous les documents pertinents pour démontrer que sa requête d'assistance judiciaire satisfait aux exigences posées à l'art. 136 CPP. Il ne saurait à cet égard se fonder sur des pièces postérieures à la décision attaquée et plus particulièrement sur le courrier adressé le 5 juin 2020 et ses annexes pour tenter de démontrer que la décision du Président de la Chambre pénale du 26 mai 2020 refusant de lui accorder l'assistance judiciaire est arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit (cf. art. 99 al. 1 LTF). Le recours ne satisfait ainsi pas les exigences de motivation requises lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée repose sur une double moti vation et doit être déclaré irrecevable.

1.5. On peut s'étonner que la Chambre des recours pénale ait statué au fond alors que le délai de recours contre le refus de son président de désigner un avocat d'office pour déposer un recours motivé auprès du Tribunal fédéral n'était pas encore échu. Il ressort par ailleurs du dossier cantonal que le dernier jour du délai imparti pour déposer un mémoire de recours motivé, Me Christian Favre, consulté par le recourant après le désistement de Me Miriam Mazou, a informé la cour cantonale qu'il n'était plus le conseil de ce dernier et a sollicité une prolongation d'un mois du délai venant à échéance ce jour afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires à la défense de ses intérêts et, le cas échéant, de mandater un autre avocat. Or, aucune suite n'a été donnée à cette requête et la Chambre des recours pénale, tout en relevant ce courrier dans son prononcé, ne s'exprime pas à ce sujet dans son arrêt du 22 juin 2020. Il n'appartient toutefois pas à la Cour de céans, saisie d'un recours contre la décision incidente du 26 mai 2020, d'examiner les conséquences éventuelles de cette omission, étant relevé que le délai de recours contre l'arrêt cantonal d'irrecevabilité n'est pas encore échu compte tenu des féries
judiciaires.

2.
La cause d'irrecevabilité étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. L'issue du recours étant prévisible, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi que, pour information, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et à Me Christian Favre, avocat à Lausanne.

Lausanne, le 17 août 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présida nt : Le Greffier :

Kneubühler Parmelin

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 88 Pubblicazione - 1 La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale designato dalla Confederazione o dal Cantone se:
¹	La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale designato dalla Confederazione o dal Cantone se:
^a	il luogo di soggiorno del destinatario è ignoto e non può essere individuato nemmeno con debite, ragionevoli ricerche;
^b	una notificazione è impossibile o dovesse comportare complicazioni straordinarie;
^c	una parte o il suo patrocinatore con domicilio, dimora abituale o sede all'estero non hanno designato un recapito in Svizzera.
²	La notificazione è considerata avvenuta il giorno della pubblicazione.
³	Delle decisioni finali è pubblicato soltanto il dispositivo.
⁴	I decreti d'abbandono e i decreti d'accusa sono reputati notificati anche se non pubblicati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.