1B_341/2020 - 2020-08-17 - Procédure pénale - procédure pénale; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 341/2020

Arrêt du 17 août 2020

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Juge p résidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Président de la Chambre des recours pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; assistance judiciaire,

recours contre la décision du Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 mai 2020 (PE19.012744-GPE).

Faits :

A.
Par ordonnance du 30 octobre 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale pour escroquerie au procès et faux dans les titres déposée par A.________ le 26 juin 2019.
Par acte du 11 novembre 2019, rédigé en anglais et posté en Angleterre, le plaignant a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par courrier du 18 mars 2020, le Président de cette juridiction l'a informé que la langue de la procédure était le français et lui a imparti un délai au 20 avril 2020 pour déposer un acte rédigé en français et satisfaisant aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP à défaut de quoi son acte ne serait pas pris en considération.
Le 16 avril 2020, la Juge déléguée en charge de l'instruction du recours a invité A.________ à élire un domicile de notification en Suisse dans un délai échéant au 1er mai 2020, prolongé au 25 mai 2020, et a précisé qu'une fois cette démarche effectuée, un nouveau délai lui sera imparti pour produire une traduction de l'acte de recours et des pièces jointes à celui-ci certifiée conforme par un traducteur.
Le 19 mai 2020, Me Miriam Mazou a produit une procuration en sa faveur signée par A.________ et comportant une élection de domicile et a demandé à être désignée comme avocate d'office avec effet au 12 mai 2020.
Le 20 mai 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête de désignation d'un conseil d'office aux motifs que les opérations attendues de A.________ ne nécessitaient pas le recours à un avocat et que son indigence n'était pas établie.
Le même jour, Me Miriam Mazou a relevé que l'assistance d'un avocat se justifiait également pour la rédaction d'un mémoire satisfaisant aux exigences de motivation, ce que son mandant n'était pas en mesure de faire seul, et a sollicité du président le réexamen de sa décision.
Le 26 mai 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a donné acte à A.________ que celui-ci a été mis au bénéfice d'un délai pour déposer un acte en français motivé conformément aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP et que cette faculté était maintenue pour autant qu'il agisse en ce sens d'ici au 12 juin 2020. Il l'a invité à confirmer dans le même délai son élection de domicile en l'étude de Me Miriam Mazou ou à lui indiquer une autre adresse de notification en Suisse, faute de quoi il sera procédé selon l'art. 88 al. 1 CPP. Par ailleurs, il a rejeté en l'état la requête d'assistance judiciaire aux motifs qu'elle était prématurée, à défaut de pouvoir apprécier si le recours envisagé, dont la motivation est encore inconnue, remplissait la condition de l'art. 136 al. 1 let. b CPP, et que les pièces auxquelles il était fait référence étaient manifestement insuffisantes pour se faire une idée précise de sa situation financière.

B.
Par acte du 26 juin 2020, A.________ recourt auprès du Tribunal fédéral contre cette décision dont il demande l'annulation. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre des recours pénale a renoncé à se déterminer et se réfère aux considérants de la décision attaquée.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. Conformément à l'art. 78 al. 1 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205).
Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au traitement de son recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84; 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77). On peut se demander si cette condition est remplie dans le cas particulier étant donné que la Chambre des recours pénale a statué par arrêt du 22 juin 2020 sur le recours pour la rédaction duquel il avait sollicité la désignation d'un avocat d'office en le déclarant irrecevable (cf. arrêt 1B 164/2013 du 11 juin 2013 consid. 2). Cette question peut toutefois demeurer indécise, vu l'issue du recours.

1.2. Le recourant a sollicité l'octroi d'une aide juridique pour compléter son recours et remédier aux irrégularités qui pourraient l'affecter. Cette requête ne saurait être accueillie; pour que le Tribunal fédéral puisse y donner suite, elle aurait dû être faite suffisamment tôt de manière à ce que l'avocat désigné puisse agir dans le délai non prolongeable de recours de trente jours fixé à l'art. 100 al. 1 LTF (cf. arrêt 1B 190/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2). Or, le recourant a requis l'assistance judiciaire dans son acte de recours déposé le dernier jour du délai de recours. Il ne restait ainsi pas un laps de temps suffisant pour qu'un avocat d'office soit mandaté afin de rédiger un mémoire de recours répondant en tout point aux exigences de motivation requises dans les trente jours suivant la notification de l'expédition complète de l'arrêt cantonal. Le recours sera donc examiné à la lumière des exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

1.3. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 91). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et de démontrer qu'elles sont contraires au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

1.4. En l'occurrence, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête d'assistance judiciaire parce qu'elle était prématurée, étant dans l'impossibilité d'apprécier si le recours envisagé, dont la motivation était encore inconnue, remplissait la condition de l'art. 136 al. 1 let. b CPP et parce que les pièces jointes à la requête étaient manifestement insuffisantes pour se faire une idée précise de la situation financière du recourant et retenir son indigence.
Le refus d'octroi de l'assistance judiciaire repose ainsi sur une double motivation qu'il revenait au recourant de contester par une argumentation répondant aux exigences déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
Le recourant ne cherche pas à démontrer, comme il lui appartenait de le faire, en quoi il serait insoutenable ou d'une autre manière contraire au droit d'avoir jugé sa requête d'assistance judiciaire prématurée et exigé le dépôt d'un mémoire motivé pour pouvoir vérifier les chances de succès d'un éventuel recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il se borne par ailleurs à affirmer de manière appellatoire avoir fourni au Tribunal cantonal tous les documents pertinents pour démontrer que sa requête d'assistance judiciaire satisfait aux exigences posées à l'art. 136 CPP. Il ne saurait à cet égard se fonder sur des pièces postérieures à la décision attaquée et plus particulièrement sur le courrier adressé le 5 juin 2020 et ses annexes pour tenter de démontrer que la décision du Président de la Chambre pénale du 26 mai 2020 refusant de lui accorder l'assistance judiciaire est arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit (cf. art. 99 al. 1 LTF). Le recours ne satisfait ainsi pas les exigences de motivation requises lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée repose sur une double moti vation et doit être déclaré irrecevable.

1.5. On peut s'étonner que la Chambre des recours pénale ait statué au fond alors que le délai de recours contre le refus de son président de désigner un avocat d'office pour déposer un recours motivé auprès du Tribunal fédéral n'était pas encore échu. Il ressort par ailleurs du dossier cantonal que le dernier jour du délai imparti pour déposer un mémoire de recours motivé, Me Christian Favre, consulté par le recourant après le désistement de Me Miriam Mazou, a informé la cour cantonale qu'il n'était plus le conseil de ce dernier et a sollicité une prolongation d'un mois du délai venant à échéance ce jour afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires à la défense de ses intérêts et, le cas échéant, de mandater un autre avocat. Or, aucune suite n'a été donnée à cette requête et la Chambre des recours pénale, tout en relevant ce courrier dans son prononcé, ne s'exprime pas à ce sujet dans son arrêt du 22 juin 2020. Il n'appartient toutefois pas à la Cour de céans, saisie d'un recours contre la décision incidente du 26 mai 2020, d'examiner les conséquences éventuelles de cette omission, étant relevé que le délai de recours contre l'arrêt cantonal d'irrecevabilité n'est pas encore échu compte tenu des féries
judiciaires.

2.
La cause d'irrecevabilité étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. L'issue du recours étant prévisible, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi que, pour information, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et à Me Christian Favre, avocat à Lausanne.

Lausanne, le 17 août 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présida nt : Le Greffier :

Kneubühler Parmelin

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
¹	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
^a	les points de la décision qu'elle attaque;
^b	les motifs qui commandent une autre décision;
^c	les moyens de preuves qu'elle invoque.
²	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
³	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
¹	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
^a	les points de la décision qu'elle attaque;
^b	les motifs qui commandent une autre décision;
^c	les moyens de preuves qu'elle invoque.
²	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
³	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 88 Publication officielle - 1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:
¹	La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:
^a	lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
^b	lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;
^c	lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.
²	La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.
³	Seul le dispositif des prononcés de clôture est publié.
⁴	Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
¹	Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
^a	à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
^b	à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
²	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
^b	l'exonération des frais de procédure;
^c	la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
³	Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.