2C_173/2013 - 2013-07-17 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Contributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; frais d'installation d'une borne d'incendie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C_173/2013

Arrêt du 17 juillet 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
Commune de Montagny,
représentée par Me Bernard Loup, avocat,
recourante,

contre

Y.________, représenté par Me Tarkan Göksu, avocat,
intimé,

Préfecture du district de la Broye.

Objet
Contributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; autonomie communale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 21 décembre 2012.

Faits:

A.
Y.________ est propriétaire de l'article xxx du registre foncier de la commune fribourgeoise de Montagny (ci-après: la Commune). Cette parcelle de 13'966 m2 (ci-après: la parcelle "A.________") fait l'objet du plan d'aménagement de détail "A.________" entré en vigueur le 1er octobre 2003, qui destine la zone spéciale de "A.________" à accueillir une villa (secteur A), un appartement de service, un manège, un carré pour les chevaux et des compensations écologiques (secteur B).

B.
Le 8 avril 2010, la Commune a adressé à Y.________ une facture n° *** au titre du raccordement de la parcelle "A.________" au réseau de distribution d'eau potable, qui se présente comme suit:

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________
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| Désignation_ _Quantité_ _Taux_ _TVA________________________________________________________________________________| Montant |
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|Taxe communale pour le raccordement de votre immeuble au réseau communal d'adduction d'eau potable Art. xxx RF de Montagny, 13'966 m2| |
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|Surfaces à taxer selon article 9 du [plan d'aménagement de détail]: | |
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|Habitation: 600 m2 | |
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|Manège: 1'500 m2 | |
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|Surface diminuée selon [plan d'aménagement de détail]: 2'100.00 15'000 fr. | 31'500.00 |
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|Tarif selon règlement communal annexé. | |
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|Paiement:_30_jours_net_échéance_le:_08.05.2010_ _Total_TTC:____________________________________________________________| 31'500.00____|

Y.________ s'est opposé à cette facture au motif que la parcelle "A.________" se situerait dans une zone sans indice d'utilisation, ce qui aurait pour conséquence légale la fixation forfaitaire de l'indice à 0,4 et celle de la surface à 900 m2 par bâtiment, soit 1'800 m2. Dans son cas, le calcul devait ainsi prendre en compte deux bâtiments pour une surface forfaitaire de 1'800 m2 et un indice de 0,4, multiplié par 15 fr. le m2, soit une taxe communale de 10'800 fr. au lieu des 31'500 fr. facturés.
Par décision du 8 juin 2010, la Commune a rejeté la réclamation déposée par Y.________. Celui-ci a interjeté recours auprès du Préfet de la Broye (ci-après: le Préfet) contre cette décision, qui portait également sur une facture de frais d'installation d'une borne d'incendie. Le 3 février 2011, le Préfet a admis le recours de Y.________ concernant la taxe de raccordement, qu'il a arrêtée à 10'800 fr. (2 x 900 m2 x 0,4 x 15 fr.), mais a jugé que les frais relatifs à la défense incendie n'incombaient pas à la Commune. Saisi d'une demande de révision de Y.________ relative à la défense incendie, le Préfet l'a partiellement admise par décision du 19 mai 2011 et a, pour le surplus, repris sa décision du 3 février 2011 concernant la taxe de raccordement à l'eau potable.
A l'encontre de cette décision, la Commune a formé recours auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a rejeté par arrêt du 21 décembre 2012.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, la Commune conclut, sous frais et dépens, à la réforme de l'arrêt du 21 décembre 2012 par rapport à la taxe de raccordement à l'eau potable, dans le sens où la décision de taxation du 8 avril 2010 est confirmée et aucune indemnité de partie n'est allouée. Elle conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal et Y.________ ont présenté des observations et concluent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable pour le second. Le Préfet renonce à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (cf. art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 p. 417).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.

1.2. Le présent recours a été déposé par une commune de l'Etat de Fribourg. La qualité pour recourir des collectivités publiques est visée en premier lieu par l'art. 89 al. 2 LTF. Selon cette disposition, ont qualité pour recourir les communes qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale. Sont en particulier visés les cas où les communes peuvent invoquer la garantie de leur autonomie communale, ancrée au niveau fédéral à l'art. 50 al. 1 Cst. Il n'est pas nécessaire que la commune soit réellement autonome pour bénéficier de la qualité pour recourir fondée sur l'art. 89 al. 2 let. c LTF. Il suffit pour cela qu'elle allègue d'une manière recevable une violation de son autonomie communale et qu'elle soit touchée par l'acte cantonal en tant que détentrice de la puissance publique. Savoir si la commune est effectivement autonome dans le domaine litigieux, et si cette autonomie a été violée en l'espèce, sont des questions qui relèvent du fond (cf. ATF 136 I 404 consid. 1.1.3 p. 407; arrêt 2C_706/2012 du 16 avril 2013 consid. 1.3).
Comme il sera vu plus en détail (consid. 4.2 infra), la législation cantonale autorise, voire charge les communes fribourgeoises de réglementer les domaines de la distribution d'eau potable et de la perception d'une taxe de raccordement sur leur territoire. La Commune dispose ainsi prima facie d'une certaine autonomie dans le domaine faisant l'objet du présent litige. Elle se prévaut en outre de façon recevable de la violation de cette autonomie, en alléguant notamment que le Tribunal cantonal aurait procédé à une interprétation insoutenable du Règlement communal relatif à la distribution d'eau potable du 19 août 2004 (ci-après: le REP), de sorte à la priver de la perception de l'entier de la taxe de raccordement qui lui reviendrait. Dans la mesure où elle apparaît de la sorte touchée en tant que détentrice de la puissance publique, la Commune a donc la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 2 let. c LTF.

1.3. Le recours a par ailleurs été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Le recours en matière de droit public est donc recevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104).

2.2. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Tel est le cas lorsque la décision de l'autorité précédente justifie, pour la première fois, de les invoquer (arrêt 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 2). En tant qu'elles ne ressortiraient pas déjà du dossier cantonal, les pièces que la Commune a jointes à son recours sont partant irrecevables. S'agissant de la pièce nouvelle n° 6, qui contient l'extrait du certificat de conformité du 2 juillet 2012 relatif à la parcelle "A.________" et par laquelle la recourante entend démontrer le caractère manifestement erroné du calcul des surfaces auquel se serait livré le Tribunal cantonal, la question de savoir s'il s'agit, comme le soutient l'intimé, d'un document irrecevable ou, comme le prétend la recourante, d'un document nouveau qui serait recevable afin de permettre à la Commune de contrer une argumentation imprévisible de l'autorité précédente, souffre de rester ouverte. En effet, cette pièce nouvelle ne remet pas en cause la motivation principale (défaut d'indice d'utilisation justifiant l'application de valeurs de calcul forfaitaires) de l'arrêt
querellé et n'est dès lors pas pertinente (cf. consid. 4.6. infra).

3.
En substance, l'arrêt attaqué a considéré, à l'instar du Préfet et de l'intimé, qu'à défaut d'indice d'utilisation pour la parcelle "A.________", la taxe de raccordement relative à la distribution d'eau potable perçue par la Commune devait être calculée selon la règle dérogatoire prévue à l'art. 27 al. 2 REP. En revanche, la recourante soutient que le montant de la taxe de raccordement doit être calculé selon la règle par défaut établie à l'art. 27 al. 1 REP. Le litige porte donc avant tout sur le sens attribué à l'art. 27 REP, dont la teneur est la suivante:

Article 27: Taxe de raccordement
27.1 La taxe de raccordement est une contribution unique fixée comme suit: Surface de la parcelle x Indice d'utilisation selon le plan de zone x 15 fr.
27.2 Pour les bâtiments hors zone, ou dans les zones sans indice d'utilisation, l'indice est fixé forfaitairement à 0,40 et la surface à 900 m2 par bâtiment. Soit: 900 m2 x 0,40 x 15 fr. (...).

4.
La recourante soutient que le Tribunal cantonal aurait porté une atteinte inadmissible à son autonomie, garantie aux art. 50 al. 1 et 189 al. 1 let. e Cst., ainsi qu'à l'art. 129 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RS/FR 10.1), en appliquant d'une manière arbitraire les dispositions de droit communal gouvernant le raccordement des parcelles au réseau d'eau potable de même que la taxation effectuée par la Commune.

4.1. Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales. Il n'est pas nécessaire que la commune soit autonome pour l'ensemble de la tâche communale en cause; il suffit qu'elle soit autonome dans le domaine litigieux (cf. ATF 138 I 143 consid. 3.1 p. 150; 133 I 128 consid. 3.1 p. 130 s.; arrêt 1C_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2, non publié in ATF 137 II 23).

4.2. En l'espèce, les communes fribourgeoises jouissent d'une large autonomie dans les domaines de la distribution de l'eau potable et du prélèvement d'une taxe de raccordement communale sur la base des dispositions suivantes (cf. déjà arrêt 2P.50/2005 du 20 octobre 2005 consid. 2) :
Au niveau constitutionnel, l'art. 129 al. 2 in initio Cst./FR prévoit que l'autonomie communale est garantie dans les limites du droit cantonal. L'art. 77 Cst./FR charge l'Etat et les communes de garantir l'approvisionnement en eau et en énergie. L'art. 132 Cst./FR souligne que les communes sont autonomes dans la fixation et le prélèvement des taxes et impôts communaux dans les limites de la législation. Or, tel qu'il a été indiqué auparavant (consid. 1.2 supra), la législation cantonale confie aux communes le soin de réglementer la distribution de l'eau potable ainsi que de fixer et de percevoir les contributions de participation des propriétaires fonciers aux frais d'équipement de base communal (cf. art. 101 et 102 de la loi cantonale fribourgeoise du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions [aLATeC/FR], abrogée par l'art. 185 de la loi homonyme du 2 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 [LATeC/FR; RS/FR 710.1], mais demeurant applicable aux travaux de raccordement au réseau de distribution d'eau potable réalisés, comme ici, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi [cf. aussi art. 100 et 101 LATeC/FR]). Enfin, l'art. 13 al. 3 de l'ancienne loi cantonale du 30 novembre 1979 sur l'eau
potable (aLEP/FR), remplacé par l'art. 37 al. 1 de la loi cantonale du 6 octobre 2011 sur l'eau potable [LEP/FR; RS/FR 821.32.1; cf. art. 46], autorise les communes à subordonner le raccordement d'un immeuble au réseau d'eau potable au paiement d'une taxe unique dont le produit doit être affecté exclusivement à la construction, à l'entretien ou à l'extension du réseau de distribution.

4.3. Lorsqu'elle est, comme ici, reconnue autonome dans un domaine spécifique, une commune peut se prévaloir, à titre accessoire, de la violation de droits constitutionnels dans la mesure où ces moyens sont en relation étroite avec la violation de son autonomie (ATF 129 I 313 consid. 4.1 p. 319; 125 I 173 consid. 1b p. 175; arrêt 1C_386/2009 du 29 septembre 2010 consid. 2.1). Lorsqu'une instance de recours cantonale intervient dans un domaine dans lequel la commune jouit d'une autonomie relativement importante et dispose partant d'une marge d'appréciation, elle viole l'autonomie communale lorsqu'elle substitue sa propre appréciation à celle de la commune concernée (ATF 138 I 143 consid. 3.2 p. 150); encore faut-il cependant que la commune démontre qu'il en soit ainsi. La commune peut en outre dénoncer tant les excès de compétence d'une autorité cantonale de contrôle ou de recours que la violation par celle-ci des règles du droit fédéral, cantonal ou communal qui régissent la matière. Sous réserve du devoir de motivation du recourant (art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel; en revanche, il vérifie l'application de règles de rang inférieur à la constitution cantonale sous
l'angle restreint de l'arbitraire. Dans ce cas, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si l'interprétation retenue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; arrêts 2C_706/2012 du 16 avril 2013 consid. 3.2; 2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 3.7, non publié in ATF 138 II 191).

4.4. En l'espèce, l'arrêt attaqué, rédigé certes de manière un peu confuse, a, principalement, confirmé que le calcul de la taxe de raccordement afférente à la parcelle "A.________" devait, en l'absence d'indice d'utilisation, s'effectuer en application des valeurs forfaitaires définies à l'art. 27 al. 2 REP. Dans un argument subsidiaire, le Tribunal cantonal a, en se basant sur le rapport entre la surface totale brute des secteurs A et B et la surface constructible (cf. art. 162 aLATeC/FR), tenté de dégager un indice d'utilisation. Cela fait, il a retenu qu'à vouloir appliquer, comme le prônait la Commune, la règle par défaut de l'art. 27 al. 1 REP à la parcelle "A.________", la taxe qui serait ainsi perçue par la Commune se révélerait inférieure au montant forfaitaire découlant de l'art. 27 al. 2 REP, de sorte qu'il se justifiait en tout état de maintenir la décision du Préfet.

4.5. Au regard des éléments qui suivent, il n'apparaît pas qu'une telle interprétation (consid. 4.4 supra) procéderait d'une lecture arbitraire du règlement communal.

4.5.1. Premièrement, en effet, le plan d'aménagement de détail concernant la parcelle "A.________" du 4 août 2003, qui demeure applicable par renvoi de l'art. 25 ch. 3 du Règlement communal d'urbanisme (ci-après: le RCU) du 3 septembre 2010, modifié le 3 octobre 2011, de la Commune de Montagny ("zone spéciale A.________ []/PAD approuvé"), ne définit expressément pas l'indice d'utilisation, mais prévoit, à son art. 9 intitulé "Indice d'utilisation, taux d'occupation":

L'indice et le taux ne sont pas applicables. La surface de plancher brute (SPB) calculée selon art. 54 et 55 RELATeC/FR et la surface construite au sol (SCS), calculée selon art. 59 RELATeC/FR, sont limitées ainsi.
Secteur A "villa": SPB 600 m2 maximum / SCS 500 m2 maximum. Secteur B "manège" SPB 1'500 m2 maximum.

Il n'était partant nullement arbitraire pour les premiers juges de considérer que la parcelle "A.________" se situait dans une zone sans indice d'utilisation, si bien que la contribution unique relative au raccordement à l'eau potable devait être calculée selon l'al. 2, et non pas selon l'al. 1 de l'art. 27 REP.
Secondement, l'intimé souligne, à raison, que les surfaces prescrites à l'art. 9 du plan d'aménagement de détail correspondent, de par une interprétation littérale du texte, à des valeurs maxima. Or, dans la mesure où de telles valeurs peuvent, par définition, fluctuer, il ne tient pas de l'évidence, comme le prétend la recourante, que le Tribunal cantonal aurait dû se référer à ces surfaces afin d'en déduire l'indice à insérer dans la formule de calcul figurant à l'art. 27 al. 1 REP; encore moins n'apparaît-il manifeste que l'indice d'utilisation selon le plan de zone eût pu être dégagé, sans le moindre doute interprétatif possible, à partir des surfaces indiquées. Ces éléments plaident donc, de manière défendable, en faveur d'une application de l'art. 27 al. 2 REP.

4.5.2. Pour contester l'application de la base forfaitaire prévue par l'art. 27 al. 2 REP au profit d'une application de l'al. 1, la recourante se contente d'affirmer qu'il était inutile que le plan d'aménagement de détail concernant la parcelle "A.________" définisse "expressément un indice d'utilisation", puisque l'art. 9 dudit plan fixe déjà de façon précise les surfaces brutes de plancher (en l'occurrence, 600 m2 + 1'500 m2 = 2'100 m2), calculées selon les art. 54 et 55 du Règlement cantonal d'exécution de la LATeC/FR, du 18 décembre 1984 (aRELATeC/FR; RS/FR 710.11). En application de l'art. 27 al. 1 REP, il suffisait ainsi, selon la Commune, de multiplier la surface globale de la parcelle (13'966 m2) par l'indice d'utilisation que l'on obtient en divisant les surfaces brutes de plancher par la surface globale (2'100 m2 / 13'966 m2 = 0,1503 [arrondi]), ainsi que par le montant réglementaire de 15 fr., ce qui donnerait une taxe de raccordement de 31'500 fr. Or, dans la mesure où le texte et la systématique de l'art. 27 al. 1 et 2 REP est accessible à l'interprétation retenue par le Tribunal cantonal selon laquelle l'absence d'un indice d'utilisation exprès suffit pour rendre applicable l'al. 2, les critiques émises par la
Commune reviennent à opposer sa propre lecture de l'art. 27 REP à celle retenue par le Tribunal cantonal. Ce faisant, elle ne parvient toutefois pas à démontrer en quoi la motivation principale de l'arrêt entrepris, consistant à déclarer inapplicable pour défaut d'indice d'utilisation l'art. 27 al. 1 REP et à se référer en conséquence aux valeurs forfaitaires prévues à l'al. 2 du règlement, mettrait en oeuvre de façon insoutenable lesdites dispositions communales, de sorte à entraver l'autonomie fiscale de la collectivité recourante. Au contraire, l'interprétation retenue par les précédents juges apparaît, en tant notamment qu'elle peut s'appuyer sur le texte et la systématique de l'art. 27 al. 1 et 2 REP, comme sensiblement plus plausible que celle qu'avance la recourante, laquelle ne saurait dès lors valablement reprocher à la dernière instance cantonale de s'être contentée de substituer, sans motif valable, sa propre appréciation à celle de la Commune.

4.6. En tant que la recourante est d'avis que la méthode de calcul employée par les précédents juges pour dégager un indice d'utilisation serait manifestement contraire à l'art. 27 al. 1 REP, son grief n'est pas pertinent pour l'issue du présent litige. La tentative par le Tribunal cantonal de calculer un indice d'utilisation à partir des surfaces figurant à l'art. 9 du plan d'aménagement de détail dans le but de démontrer, à tort ou à raison (la question souffrant de rester indécise), qu'en appliquant, comme la Commune le requérait, l'art. 27 al. 1 REP, le montant de la taxe de raccordement eût été même inférieur au montant forfaitaire fixé à l'art. 27 al. 2 REP, s'inscrit en effet dans une motivation qui est subsidiaire, et en l'occurrence superfétatoire, par rapport à la motivation principale du défaut d'indice d'utilisation entraînant l'application de l'al. 2.

4.7. Il découle des précédentes considérations que c'est à tort que la Commune a reproché au Tribunal cantonal d'avoir procédé à une interprétation arbitraire de l'art. 27 REP, en retenant que la parcelle concernée étant dépourvue d'un indice d'utilisation explicite, la taxe de raccordement à l'eau potable y relative devait se déterminer sur la base des valeurs forfaitaires figurant à l'art. 27 al. 2 REP.

5.
La recourante soutient ensuite que la taxe de raccordement réduite dont bénéficierait l'intimé violerait le principe de l'équivalence.

5.1. La taxe de raccordement au réseau de distribution d'eau potable est prélevée en contrepartie d'une prestation spéciale appréciable économiquement accordée par l'État et qui repose ainsi sur une contre-prestation étatique qui en fonde la cause; elle doit partant être qualifiée de taxe causale (cf., pour cette notion, ATF 138 II 70 consid. 6.2 p. 75; 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; arrêts 2C_816/2009 du 3 octobre 2011 consid. 5.1; 2C_609/2010 du 11 juin 2011 consid. 3.2). La taxe est notamment soumise au principe de l'équivalence, qui concrétise les principes de la proportionnalité et d'interdiction de l'arbitraire en matière de contributions causales et exige que le montant de chaque redevance soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses administratives en cause. Les contributions doivent être établies selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 128 I 46 consid. 4a p. 52; 126 I 180 consid. 3a/bb p. 188; arrêt 2C_816/2009 du 3 octobre 2011 consid. 5.1).
L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public est souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique. Pour cette raison, la jurisprudence admet que les taxes d'utilisation soient aménagées de manière schématique et tiennent compte de normes fondées sur des situations moyennes (ATF 122 I 61 consid. 3b p. 67; arrêt 2C_817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 10.1).

5.2. En l'espèce, tant l'al. 1 que l'al. 2 de l'art. 27 REP, règlement soumis à l'approbation de la Direction cantonale compétente et adopté sur la base de l'art. 37 LEP/FR, calculent la contribution unique de raccordement à l'eau potable sur la base des trois éléments suivants: la surface de la parcelle, l'indice d'utilisation, lui-même défini notamment à l'art. 162 aLATeC/FR, et le multiplicateur de 15 fr. Ces éléments visent à facturer au propriétaire de la parcelle, en fonction de la taille et du degré d'utilisation (villa, autres bâtisses) de celle-ci, l'équivalent économique de la prestation de raccordement au réseau de distribution d'eau potable communal. Partant, les critères de calcul prévus dans ces deux alinéas reposent a priori sur des éléments objectifs. Ils se distinguent uniquement l'un de l'autre en ce que les valeurs de l'indice d'utilisation et de la surface d'utilisation ont été fixées forfaitairement à l'al. 2 pour les bâtiments hors zone ou dans les zones non indexées dont les précédents juges ont retenu de manière logique que la parcelle "A.________" faisait partie. Or, lorsque comme en l'espèce certaines valeurs (univoquement) mesurables viennent à manquer, on ne saurait en principe se plaindre, qui plus est
s'agissant d'une taxe causale unique, de ce que la réglementation introduise - notamment par souci de simplification - des forfaits et, partant, un certain schématisme afin de calculer le montant dû pour une parcelle qui est soumise à un régime spécial ou dérogatoire. Pour faire apparaître la contribution forfaitaire comme contraire au principe de l'équivalence, il ne suffit donc pas, tel que le fait la recourante, de souligner l'écart de calcul susceptible d'exister entre une parcelle disposant d'un indice d'utilisation et une parcelle spéciale soumise au régime forfaitaire. Enfin, il apparaît pour le moins insolite, voire il confine à l'abus de droit, que la Commune, qui est l'auteur du règlement litigieux et disposait d'une réelle autonomie pour l'adopter (cf. art. 37 LEP/FR), se plaigne de ce que l'art. 27 REP ne respecterait pas le principe de l'équivalence.
Par conséquent, le grief tiré de la violation du principe de l'équivalence doit être écarté.

6.
La recourante se plaint aussi d'une violation du principe de l'égalité de traitement (cf., pour cette notion, ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175; arrêt 2C_1022/2011 du 22 juin 2012, non publié in ATF 138 I 367), dans la mesure où l'application du système forfaitaire de l'art. 27 al. 2 REP à la parcelle "A.________" reviendrait à favoriser l'intimé "par rapport aux autres propriétaires fonciers de la Commune de Montagny qui eux ont dû s'acquitter d'une taxe de raccordement calculée sur la base de l'art. 27 al. 1 REP, c'est-à-dire en fonction de la surface utilisable de leur parcelle" (recours, p. 23).
On peut douter, tel que le met en évidence l'intimé, que la recourante soit admise à invoquer une inégalité de traitement qui n'affecte en réalité que des tiers contribuables, sans que ce grief ne présente de relation étroite avec la violation de son autonomie (ATF 129 I 313 consid. 4.1 p. 319; cf. consid. 4.3 supra).
De plus, un tel argument semble, lui aussi et de manière contradictoire (cf. consid. 5.2 supra), s'en prendre à une inégalité de traitement qui a été voulue par l'auteur du REP, à savoir par la Commune recourante, de sorte que l'on conçoit mal que celle-ci puisse désormais le critiquer.
Au demeurant, la différence de traitement peut se justifier dès lors que la "zone spéciale A.________" (cf. légende du plan d'affectation des zones du 3 septembre 2010, modifié le 3 octobre 2011) consiste en un terrain étendu dépourvu d'indice d'utilisation, ce qui fonde un motif de distinction objectif (cf. ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175). Le grief doit donc être écarté, dans la mesure où il peut être considéré comme recevable.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, la Commune recourante dont l'intérêt patrimonial est en cause (cf. arrêts 2C_226/2012 du 10 juin 2013 consid. 6; 2C_648/2009 du 29 mars 2010 consid. 6, non publié in ATF 136 II 256), doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF), qui seront fixés en tenant compte de l'intérêt financier en jeu. La Commune versera en outre à l'intimé Y.________, qui est défendu par un avocat, une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Préfecture du district de la Broye et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale.

Lausanne, le 17 juillet 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 50 - 1 Die Gemeindeautonomie ist nach Massgabe des kantonalen Rechts gewährleistet.
¹	Die Gemeindeautonomie ist nach Massgabe des kantonalen Rechts gewährleistet.
²	Der Bund beachtet bei seinem Handeln die möglichen Auswirkungen auf die Gemeinden.
³	Er nimmt dabei Rücksicht auf die besondere Situation der Städte und der Agglomerationen sowie der Berggebiete.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 189 Zuständigkeiten des Bundesgerichts - 1 Das Bundesgericht beurteilt Streitigkeiten wegen Verletzung:
¹	Das Bundesgericht beurteilt Streitigkeiten wegen Verletzung:
^a	von Bundesrecht;
^b	von Völkerrecht;
^c	von interkantonalem Recht;
^d	von kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^e	der Gemeindeautonomie und anderer Garantien der Kantone zu Gunsten von öffentlich-rechtlichen Körperschaften;
^f	von eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die politischen Rechte.
^1bis	...135
²	Es beurteilt Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen.
³	Das Gesetz kann weitere Zuständigkeiten des Bundesgerichts begründen.
⁴	Akte der Bundesversammlung und des Bundesrates können beim Bundesgericht nicht angefochten werden. Ausnahmen bestimmt das Gesetz.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.