8C_695/2013 - 2014-06-17 - Assegni familiari nell'agricoltura - Allocation familiale (restitution; péremption)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 695/2013

Arrêt du 17 juin 2014

Ire Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Ursprung et Frésard.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
recourant,

contre

A.________,
intimée,

B.________, représenté par Me Jean-Frédéric Maraia,

Objet
Allocation familiale (restitution; péremption),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 20 août 2013.

Faits :

A.
B.________, de nationalité française, travaille depuis 2009 au service de la société C.________ SA. Au mois de mars 2010, il a adressé à A.________ (ci-après: la caisse de compensation) une demande tendant à l'octroi d'allocations familiales pour ses trois enfants qui résident à l'étranger avec leur mère. Par décision du 18 mars 2010, la caisse de compensation lui a accordé des allocations à partir du 1 er janvier 2009.
Par courrier électronique du 4 juin 2012, l'employeur de l'intéressé a informé la caisse de compensation du changement d'adresse de son collaborateur. La caisse de compensation a pris note du changement d'adresse. Etant donné que selon son dossier, l'épouse de B.________ vivait à l'étranger avec ses enfants, elle a invité l'employeur à lui indiquer tout changement éventuel dans la situation personnelle de l'intéressé, en l'informant qu'elle interrompait cependant le versement des allocations familiales à titre préventif. Le 19 décembre 2012, l'employeur a informé la caisse de compensation qu'il n'avait pas d'autres changements à communiquer en ce qui concerne la situation personnelle de l'intéressé.
Par décision du 11 janvier 2013, confirmée sur opposition le 22 février suivant, la caisse de compensation a nié le droit de l'intéressé à des allocations familiales pour la période du 1 er janvier 2009 au 30 juin 2012, motif pris que ses enfants résidaient dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union européenne ni de l'AELE. (Association européenne de libre-échange). En outre, elle a réclamé à l'intéressé un montant de 31'200 fr., correspondant aux allocations indûment perçues durant la période précitée.

B.
B.________ a recouru contre la décision sur opposition du 22 février 2013 devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève en demandant l'annulation de son obligation de restituer les allocations familiales perçues durant la période du 1 er janvier 2009 au 30 juin 2012, motif pris que la créance en restitution était périmée.
La cour cantonale a rejeté ce recours par jugement du 20 août 2013.

C.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en tant qu'il confirme le droit de la caisse de compensation de réclamer la restitution des allocations indûment perçues par l'intéressé durant la période du 1 er janvier 2009 au 30 juin 2012 et conclut au renvoi de la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision concernant la restitution des allocations indûment perçues durant la période du 11 janvier au 30 juin 2012.
B.________ et la cour cantonale ont renoncé à se déterminer sur le recours. De son côté, la caisse de compensation conclut au maintien de sa décision du 11 janvier 2013, confirmée sur opposition le 22 février suivant.

Considérant en droit :

1.
L'OFAS a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre un prononcé d'une juridiction cantonale dans le domaine des allocations familiales (art. 89 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [OAFam; RS 836.21] et l'art. 62 al. 1bis LPGA [RS 830.1]; ATF 139 V 429 consid. 1.3 p. 431).
Par ailleurs, le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le point de savoir si la caisse de compensation était fondée à réclamer la restitution des allocations familiales perçues par B.________ durant la période du 1 er janvier 2009 au 30 juin 2012. En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'intéressé n'avait pas droit à ces allocations pour ses enfants qui résident à l'étranger avec leur mère. Aussi, le point litigieux est-il celui de savoir si la caisse de compensation a respecté le délai de péremption prévu à l'art. 25 al. 2 , première phrase, LPGA en liaison avec l'art. 1 er LAFam (RS 836.2).

2.2. Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 , première phrase, LPGA). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 p. 582; 119 V 431 consid. 3a p. 433).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 274 s.). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3 p. 17). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (arrêts 8C 968/2012 du 18 novembre 2013 consid.
2.2; 9C 632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2; K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 et les références, in SVR 2008 KV n° 4 p. 11).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 p. 382 s.; arrêts 8C 968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2; 8C 719/2008 du 1 er avril 2009 consid. 4.1).

3.

3.1. La cour cantonale a retenu que la caisse de compensation avait accordé des allocations familiales à partir du 1 er janvier 2009, bien qu'elle ait été dûment informée par l'intéressé, dès le dépôt de sa demande, que ses enfants résidaient à l'étranger avec leur mère. Toutefois, le délai de péremption n'avait pas commencé à courir à partir du 18 mars 2010, date de la décision d'octroi des allocations litigieuses, mais dès le 4 juin 2012, date à laquelle l'employeur avait informé la caisse du changement d'adresse de l'intéressé. Aussi, la juridiction précédente est-elle d'avis que la caisse de compensation a agi dans le délai (relatif) d'une année en réclamant la restitution des allocations par sa décision du 11 janvier 2013. Quant au délai (absolu) de cinq ans, il était également respecté, du moment que les prestations dont la restitution a été réclamée ont été allouées dès le 1 er janvier 2009.

3.2. De son côté, l'OFAS fait valoir que le délai d'une année à compter de la connaissance du fait justifiant la restitution a commencé à courir dès le mois de mars 2010, mois au cours duquel B.________ a présenté sa demande d'allocations familiales en indiquant que ses enfants étaient domiciliés à l'étranger avec leur mère. Selon l'autorité de surveillance, du moment que la caisse a été informée initialement du domicile des enfants à l'étranger et qu'aucune vérification complémentaire n'était nécessaire, il n'y a pas lieu d'appliquer en l'espèce la jurisprudence d'après laquelle le point de départ du délai d'une année coïncide avec le moment auquel l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. Aussi, l'office recourant est-il d'avis que la créance de la caisse en restitution des allocations indûment perçues est périmée, sauf en ce qui concerne celles qui ont été accordées dans l'année qui a précédé la décision de restitution du 11 janvier 2013 (cf. SVR 2012 IV N° 33 p. 131, 9C 363/2010 consid. 3.2; arrêts 8C 927/2012 du 5 juillet 2013 consid. 5.3 et 9C 473/2012 du 9 novembre 2012 consid. 5), de sorte que seules
peuvent être réclamées par la caisse les allocations familiales accordées durant la période du 11 janvier au 30 juin 2012.

3.3. Le point de vue de l'office recourant est mal fondé. Selon la jurisprudence, en effet, si l'on place le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part. Or, en l'espèce, l'octroi des allocations familiales est dû à une erreur de la caisse de compensation, laquelle, bien qu'informée du domicile des enfants de l'intéressé à l'étranger, n'a pas réalisé que cette circonstance excluait le droit à de telles prestations. Dès lors, ce n'est qu'au moment où l'employeur l'a informée du changement d'adresse de l'intéressé, le 4 juin 2012, que la caisse a pu se rendre compte de son erreur initiale. Aussi, en réclamant la restitution des prestations par sa décision du 11 janvier 2013, a-t-elle respecté le délai (relatif) d'une année à compter du moment où elle a eu connaissance du fait. Par ailleurs, la créance en restitution portant sur des prestations allouées à partir du 1er janvier 2009, le délai (absolu) de cinq ans a également été respecté.
Cela étant, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

4.
Le recourant qui n'obtient pas gain de cause ne peut toutefois se voir imposer de frais judiciaires de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en percevoir (art. 66 al. 1 et 4 LTF). L'intéressé qui n'a pas répondu au recours n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Quant à la caisse de compensation intimée, elle ne peut y prétendre (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________ et à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 17 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Le Greffier :

Leuzinger Beauverd

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 836.21 Ordinanza del 31 ottobre 2007 sugli assegni familiari (OAFami) OAFami Art. 19 - 1 L'UFAS e le casse di compensazione per assegni familiari interessate sono legittimate a ricorrere davanti al Tribunale federale contro le sentenze dei tribunali cantonali delle assicurazioni. L'UFAS è legittimato a ricorrere anche contro le sentenze del Tribunale amministrativo federale.
¹	L'UFAS e le casse di compensazione per assegni familiari interessate sono legittimate a ricorrere davanti al Tribunale federale contro le sentenze dei tribunali cantonali delle assicurazioni. L'UFAS è legittimato a ricorrere anche contro le sentenze del Tribunale amministrativo federale.
²	Le sentenze vanno inoltrate alle autorità legittimate a ricorrere mediante lettera raccomandata.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 62 Tribunale federale - 1 Contro le decisioni emanate dai tribunali cantonali delle assicurazioni è ammissibile il ricorso al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 200557 sul Tribunale federale.
¹	Contro le decisioni emanate dai tribunali cantonali delle assicurazioni è ammissibile il ricorso al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 200557 sul Tribunale federale.
^1bis	Il Consiglio federale disciplina il diritto degli organi d'esecuzione delle singole assicurazioni sociali di ricorrere al Tribunale federale.
²	Per l'esecuzione delle decisioni su ricorso di prima istanza è applicabile per analogia l'articolo 54.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 25 Restituzione - 1 Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
¹	Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
²	Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione.22 Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
³	Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

SR 836.2 Legge federale del 24 marzo 2006 sugli assegni familiari e sugli aiuti finanziari a organizzazioni familiari (Legge sugli assegni familiari, LAFam) - Legge sugli assegni familiari LAFam Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20008 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili agli assegni familiari, sempreché la presente legge non preveda espressamente una deroga. Gli articoli 76 capoversi 1bis e 2 e 78 LPGA non sono applicabili.9
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20008 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili agli assegni familiari, sempreché la presente legge non preveda espressamente una deroga. Gli articoli 76 capoversi 1bis e 2 e 78 LPGA non sono applicabili.9
²	Le disposizioni della LPGA non sono applicabili agli aiuti finanziari a organizzazioni familiari.10

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.