8C_695/2013 - 2014-06-17 - Allocation familiale dans l'agriculture - Allocation familiale (restitution; péremption)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_695/2013

Arrêt du 17 juin 2014

Ire Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Ursprung et Frésard.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
recourant,

contre

A.________,
intimée,

B.________, représenté par Me Jean-Frédéric Maraia,

Objet
Allocation familiale (restitution; péremption),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 20 août 2013.

Faits :

A.
B.________, de nationalité française, travaille depuis 2009 au service de la société C.________ SA. Au mois de mars 2010, il a adressé à A.________ (ci-après: la caisse de compensation) une demande tendant à l'octroi d'allocations familiales pour ses trois enfants qui résident à l'étranger avec leur mère. Par décision du 18 mars 2010, la caisse de compensation lui a accordé des allocations à partir du 1 er janvier 2009.
Par courrier électronique du 4 juin 2012, l'employeur de l'intéressé a informé la caisse de compensation du changement d'adresse de son collaborateur. La caisse de compensation a pris note du changement d'adresse. Etant donné que selon son dossier, l'épouse de B.________ vivait à l'étranger avec ses enfants, elle a invité l'employeur à lui indiquer tout changement éventuel dans la situation personnelle de l'intéressé, en l'informant qu'elle interrompait cependant le versement des allocations familiales à titre préventif. Le 19 décembre 2012, l'employeur a informé la caisse de compensation qu'il n'avait pas d'autres changements à communiquer en ce qui concerne la situation personnelle de l'intéressé.
Par décision du 11 janvier 2013, confirmée sur opposition le 22 février suivant, la caisse de compensation a nié le droit de l'intéressé à des allocations familiales pour la période du 1 er janvier 2009 au 30 juin 2012, motif pris que ses enfants résidaient dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union européenne ni de l'AELE. (Association européenne de libre-échange). En outre, elle a réclamé à l'intéressé un montant de 31'200 fr., correspondant aux allocations indûment perçues durant la période précitée.

B.
B.________ a recouru contre la décision sur opposition du 22 février 2013 devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève en demandant l'annulation de son obligation de restituer les allocations familiales perçues durant la période du 1 er janvier 2009 au 30 juin 2012, motif pris que la créance en restitution était périmée.
La cour cantonale a rejeté ce recours par jugement du 20 août 2013.

C.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en tant qu'il confirme le droit de la caisse de compensation de réclamer la restitution des allocations indûment perçues par l'intéressé durant la période du 1 er janvier 2009 au 30 juin 2012 et conclut au renvoi de la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision concernant la restitution des allocations indûment perçues durant la période du 11 janvier au 30 juin 2012.
B.________ et la cour cantonale ont renoncé à se déterminer sur le recours. De son côté, la caisse de compensation conclut au maintien de sa décision du 11 janvier 2013, confirmée sur opposition le 22 février suivant.

Considérant en droit :

1.
L'OFAS a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre un prononcé d'une juridiction cantonale dans le domaine des allocations familiales (art. 89 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [OAFam; RS 836.21] et l'art. 62 al. 1bis LPGA [RS 830.1]; ATF 139 V 429 consid. 1.3 p. 431).
Par ailleurs, le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le point de savoir si la caisse de compensation était fondée à réclamer la restitution des allocations familiales perçues par B.________ durant la période du 1 er janvier 2009 au 30 juin 2012. En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'intéressé n'avait pas droit à ces allocations pour ses enfants qui résident à l'étranger avec leur mère. Aussi, le point litigieux est-il celui de savoir si la caisse de compensation a respecté le délai de péremption prévu à l'art. 25 al. 2 , première phrase, LPGA en liaison avec l'art. 1 er LAFam (RS 836.2).

2.2. Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 , première phrase, LPGA). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 p. 582; 119 V 431 consid. 3a p. 433).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 274 s.). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3 p. 17). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (arrêts 8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid.
2.2; 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2; K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 et les références, in SVR 2008 KV n° 4 p. 11).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 p. 382 s.; arrêts 8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2; 8C_719/2008 du 1 er avril 2009 consid. 4.1).

3.

3.1. La cour cantonale a retenu que la caisse de compensation avait accordé des allocations familiales à partir du 1 er janvier 2009, bien qu'elle ait été dûment informée par l'intéressé, dès le dépôt de sa demande, que ses enfants résidaient à l'étranger avec leur mère. Toutefois, le délai de péremption n'avait pas commencé à courir à partir du 18 mars 2010, date de la décision d'octroi des allocations litigieuses, mais dès le 4 juin 2012, date à laquelle l'employeur avait informé la caisse du changement d'adresse de l'intéressé. Aussi, la juridiction précédente est-elle d'avis que la caisse de compensation a agi dans le délai (relatif) d'une année en réclamant la restitution des allocations par sa décision du 11 janvier 2013. Quant au délai (absolu) de cinq ans, il était également respecté, du moment que les prestations dont la restitution a été réclamée ont été allouées dès le 1 er janvier 2009.

3.2. De son côté, l'OFAS fait valoir que le délai d'une année à compter de la connaissance du fait justifiant la restitution a commencé à courir dès le mois de mars 2010, mois au cours duquel B.________ a présenté sa demande d'allocations familiales en indiquant que ses enfants étaient domiciliés à l'étranger avec leur mère. Selon l'autorité de surveillance, du moment que la caisse a été informée initialement du domicile des enfants à l'étranger et qu'aucune vérification complémentaire n'était nécessaire, il n'y a pas lieu d'appliquer en l'espèce la jurisprudence d'après laquelle le point de départ du délai d'une année coïncide avec le moment auquel l'administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. Aussi, l'office recourant est-il d'avis que la créance de la caisse en restitution des allocations indûment perçues est périmée, sauf en ce qui concerne celles qui ont été accordées dans l'année qui a précédé la décision de restitution du 11 janvier 2013 (cf. SVR 2012 IV N° 33 p. 131, 9C_363/2010 consid. 3.2; arrêts 8C_927/2012 du 5 juillet 2013 consid. 5.3 et 9C_473/2012 du 9 novembre 2012 consid. 5), de sorte que seules
peuvent être réclamées par la caisse les allocations familiales accordées durant la période du 11 janvier au 30 juin 2012.

3.3. Le point de vue de l'office recourant est mal fondé. Selon la jurisprudence, en effet, si l'on place le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part. Or, en l'espèce, l'octroi des allocations familiales est dû à une erreur de la caisse de compensation, laquelle, bien qu'informée du domicile des enfants de l'intéressé à l'étranger, n'a pas réalisé que cette circonstance excluait le droit à de telles prestations. Dès lors, ce n'est qu'au moment où l'employeur l'a informée du changement d'adresse de l'intéressé, le 4 juin 2012, que la caisse a pu se rendre compte de son erreur initiale. Aussi, en réclamant la restitution des prestations par sa décision du 11 janvier 2013, a-t-elle respecté le délai (relatif) d'une année à compter du moment où elle a eu connaissance du fait. Par ailleurs, la créance en restitution portant sur des prestations allouées à partir du 1er janvier 2009, le délai (absolu) de cinq ans a également été respecté.
Cela étant, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

4.
Le recourant qui n'obtient pas gain de cause ne peut toutefois se voir imposer de frais judiciaires de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en percevoir (art. 66 al. 1 et 4 LTF). L'intéressé qui n'a pas répondu au recours n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Quant à la caisse de compensation intimée, elle ne peut y prétendre (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________ et à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 17 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Le Greffier :

Leuzinger Beauverd

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 836.21 Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam) OAFam Art. 19 - 1 L'OFAS et les caisses de compensation pour allocations familiales intéressées ont qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L'OFAS a également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.
¹	L'OFAS et les caisses de compensation pour allocations familiales intéressées ont qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L'OFAS a également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.
²	Les jugements doivent être notifiés par lettre recommandée aux autorités ayant qualité pour recourir.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 62 Tribunal fédéral - 1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral52.
¹	Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral52.
^1bis	Le Conseil fédéral règle la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des organes d'exécution des assurances sociales.
²	L'art. 54 s'applique par analogie à l'exécution des jugements rendus par les autorités de recours précédant le Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
¹	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
²	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
³	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

SR 836.2 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) - Loi sur les allocations familiales LAFam Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)9 s'appliquent aux allocations familiales, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Les art. 76, al. 1bis et 2, et 78 LPGA ne sont pas applicables.10
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)9 s'appliquent aux allocations familiales, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Les art. 76, al. 1bis et 2, et 78 LPGA ne sont pas applicables.10
²	Les dispositions de la LPGA ne s'appliquent pas aux aides financières allouées aux organisations familiales.11

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.