1B_40/2023 - 2023-05-17 - Procedura penale - Procédure pénale; récusation; compétence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 40/2023

Arrêt du 17 mai 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Chaix et Kölz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres Nicola Meier & Simine Sheybani,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; récusation; compétence,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 23 décembre 2022 (ACPR/907/2022 - PG/668/2022).

Faits :

A.
Le 6 novembre 2022, A.________ a requis, dans le cadre de la cause P 2013 ouverte à son encontre, la récusation de la Procureure en charge de ce dossier et de "tout autre magistrat concerné" par les faits et agissements qui ont ensuite été dénoncés dans une plainte pénale le 11 novembre 2022 (cause P 2022).
Les 9 et 14 novembre 2022, il a également sollicité la récusation, toujours dans la cause P 2013, de tout membre de la Brigade financière ayant participé aux agissements dénoncés. Dans son courrier du 5 décembre 2022 relatif à la cause PG/668/2022, le Procureur général de la République et canton de Genève (ci-après : le Procureur général) l'a notamment informé que la demande de récusation visant les policiers serait "traitée par l'autorité compétente, à savoir l'organe institué par l'art. 9 du règlement [genevois du 20 mai 2014] du Ministère public (RMinPub - [RS/GE] E 2 05.40) ".

B.
Dans son recours du 19 décembre 2022 contre ce courrier, A.________ a en substance demandé la constatation de la réalisation des conditions de l'art. 82A al. 3 de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire (LOJ; RS/GE E 2 05) et l'application de cette disposition à ses requêtes de récusation des 9 et 14 novembre 2022. Il a aussi requis qu'ordre soit donné au Procureur général de saisir la Présidente du Conseil supérieur de la magistrature afin qu'elle désigne un procureur extraordinaire au traitement de sa demande de récusation du 14 novembre 2022.
Le 23 décembre 2022 (ACPR/907/2022), la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a déclaré ce recours irrecevable, faute en substance d'être compétente.

C.
Par acte du 20 janvier 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la constatation de la compétence de la Chambre pénale de recours pour statuer sur son recours cantonal du 19 décembre 2022 dans la procédure PG/668/2022. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour transmission de l'acte précité à l'autorité compétente en application de l'art. 91 al. 4 CPP. Encore plus subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Préalablement, le recourant sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
L'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et a renoncé à déposer des observations sur le recours. Quant au Procureur général, il a conclu au rejet du recours et en substance s'en est remis à justice sur la demande d'effet suspensif. Le 15 mars 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 17 février 2013 [recte 2023], le Juge présidant a rejeté la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, décision incidente portant sur la compétence (cf. art. 92 LTF), a été rendu par une autorité cantonale statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une cause pénale. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert. Le recourant a un intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation ou la modification de la décision entreprise, laquelle refuse d'entrer en matière sur ses griefs (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (cf. art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables (cf. art. 107 al. 2 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant une violation de l'art. 20 al. 1 let. b CPP, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que le courrier du 5 décembre 2022 du Procureur général ne constituerait pas une décision sujette à recours entrant dans son domaine de compétence.

2.1. Selon l'art. 20 al. 1 CPP, l'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues notamment par les tribunaux de première instance (let. a) ou par la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions (let. b).
Dans le canton de Genève, la Chambre pénale de recours est la juridiction prévue par la disposition susmentionnée (cf. art. 128 al. 1 let. a LOJ). Elle exerce les compétences attribuées par le CPP à l'autorité de recours (cf. art. 128 al. 2 let. a LOJ), par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) à l'autorité de recours des mineurs (cf. art. 128 al. 2 let. b LOJ), ainsi que par la loi genevoise du 27 août 2009 d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP; RS/GE E 4 10; cf. art. 128 al. 3 LOJ).

2.2. Le recours est en particulier recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (art. 393 al. 1 let. a CPP) et contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP). Ne peuvent en revanche être attaquées par la voie du recours les décisions qualifiées de définitive ou de non sujette à recours (cf. art. 380 CPP en lien avec les art. 379 et 393 CPP; pour des exemples, ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85).
Il découle ainsi de la systématique légale que, sauf exceptions prévues expressément par la loi, toutes les décisions de procédure - respectivement toute abstention ou omission -, qu'elles émanent du ministère public, de la police ou des autorités compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles de recours; en d'autres termes, la méthode législative n'est plus celle d'un catalogue énumérant les décisions sujettes à recours, à l'instar de ce que prévoyaient plusieurs anciens codes de procédure cantonaux, mais consiste à appliquer un principe (universalité des recours) puis à le limiter par des exceptions exhaustivement prévues dans la loi (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 et les références citées).

2.3. A teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus à l'art. 56 let. a à e CPP. L'art. 56 let. f CPP correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 p. 138 s.; 147 III 379 consid. 2.3.1 p. 384; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid.
3.2.1 p. 609; arrêts 6B 1381/2022 du 26 avril 2023 consid. 2.4.1; 1B 33/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.2).
Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP (ATF 143 IV 69 consid. 1.1 p. 72), lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.

2.4. Selon l'art. 9 RMinPub, les décisions portant sur la récusation d'un policier sont de la compétence d'un collège composé du procureur général et des premiers procureurs, qui peut statuer si trois au moins de ses membres sont présents (1 ère phrase); le collège statue à la majorité simple des membres présents (2 ème phrase); en cas d'égalité, la voix du procureur général est prépondérante (3 ème phrase).
Les principes d'indépendance et d'impartialité susmentionnés s'appliquent également à l'autorité appelée à statuer sur une requête de récusation. Dans la mesure où une telle demande est formée contre un ou des membres du collège prévu à l'art. 9 RMinPub, l'autorité de recours est compétente pour statuer sur cette requête (cf. art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Genève, la Chambre pénale de recours (cf. art. 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ).
A teneur de l'art. 82A al. 2 LOJ, lorsqu'un magistrat du Ministère public doit être entendu en tant que partie plaignante ou en qualité de prévenu d'un crime ou d'un délit, le procureur général ou un premier procureur informe sans délai le président du conseil supérieur de la magistrature; celui-ci désigne un procureur extraordinaire parmi ceux visés à l'art. 76 let. c LOJ, et lui attribue la procédure; la mise en oeuvre d'actes d'instruction urgents est réservée. Lorsqu'il existe d'autres circonstances particulières, le procureur général ou un premier procureur peut demander au président du conseil supérieur de la magistrature qu'il désigne un procureur extraordinaire parmi ceux visés à l'art. 76 let. c LOJ, et lui attribue la procédure (art. 82A al. 3 LOJ).

2.5. La cour cantonale a laissé indécise la question de savoir si le courrier du 5 décembre 2022 constituait une décision sujette à recours. Relevant que le recourant se plaignait d'une violation de son droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, elle a considéré qu'en application de l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 LOJ, elle exerçait cependant uniquement les compétences attribuées par le CPP, ainsi que par la LaCP; elle n'était ainsi pas habilitée à garantir la bonne application de la LOJ; l'art. 82A LOJ ne prévoyait de plus pas de voie de recours en cas d'absence de saisine d'un procureur extraordinaire. Faute d'être compétente, la Chambre pénale de recours ne pouvait ainsi pas entrer en matière sur le recours cantonal, lequel était donc irrecevable.

2.6. Ce raisonnement ne saurait cependant être suivi.
En effet, la démarche du recourant tend à obtenir que ses requêtes de récusation des 9 et 14 novembre 2022 visant les policiers ne soit pas traitée par le collège prévu à l'art. 9 RMinPub au motif en substance que celui-ci ne serait pas à même de lui offrir les garanties suffisantes notamment en matière d'impartialité et d'indépendance auxquelles il aurait droit (voir notamment ad let. c p. 17 du recours fédéral, ainsi qu'ad ch. 2 p. 15, ch. 1 p. 16 et ch. 2 p. 17 de son recours cantonal). Ce faisant, le but poursuivi par le recourant ne se distingue pas de celui que tend à assurer une procédure de récusation; le recourant le reconnaît d'ailleurs lui-même en relevant les analogies avec cette procédure (cf. en particulier ad let. b p. 13 et let. c p. 17 du recours fédéral). Il ne prétend pas non plus que les "autres circonstances particulières" nécessaires à une éventuelle application de l'art. 82A al. 3 LOJ seraient fondamentalement différentes des motifs qui peuvent être invoqués dans une demande de récusation (cf. en particulier l'art. 56 let. f CPP). Enfin, le recourant ne soutient pas que, dans le cadre de la récusation, il ne pourrait pas faire valoir des motifs visant l'ensemble du collège de l'art. 9 RMinPub et conclure à
la désignation d'un procureur extraordinaire, notamment par la saisine par le Procureur général de la Présidente du Conseil supérieur de la magistrature. A cela s'ajoute encore que le courrier du 5 décembre 2022 - confirmant que les requêtes de récusation visant les policiers seraient traitées par le collège prévu à l'art. 9 RMinPub - s'apparente aux informations que peut donner une autorité quant à sa composition future. Dans une telle configuration, si l'intéressé estime que l'un ou l'autre des membres de cette autorité - identifiés en l'occurrence (cf. ad ch. ii p. 13 du recours cantonal) - ne présente pas les garanties d'indépendance nécessaires, il doit alors immédiatement demander sa/leur récusation. Au regard de ces considérations, c'est donc par le biais de la procédure de récusation que le recourant doit agir s'il estime que les "autres circonstances particulières" de l'art. 82A al. 3 LOJ sont réalisées.
Lorsqu'une requête de récusation vise des membres du Ministère public, la Chambre pénale de recours est compétente pour examiner cette demande (cf. art. 59 al. 1 let. b CPP).

2.7. La cause doit par conséquent être renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle examine dans quelle mesure l'acte du 19 décembre 2022 constituerait une demande de récusation et, le cas échéant, entre en matière sur les griefs qui y sont soulevés.
Sauf à violer l'interdiction du formalisme excessif et en raison de l'incertitude juridique qui existait quant à la voie à suivre, la cour cantonale ne saurait se limiter, pour écarter l'acte du 19 décembre 2022, à se référer à l'affirmation du recourant selon laquelle il n'aurait pas voulu déposer de requête de récusation (cf. notamment ad ch. 1 p. 2 des observations du 15 mars 2023). L'acte du 19 décembre 2022 a également été déposé dans le respect du délai imparti par la voie de droit que le recourant pensait ouverte (cf. art. 90 al. 2 , 91 al. 2 et 396 al. 1 CPP; voir les faits retenus à cet égard p. 8 de l'arrêt attaqué); il ne saurait donc en l'occurrence lui être reproché de n'avoir pas respecté les exigences en matière de célérité découlant de l'art. 58 al. 1 CPP (sur cette disposition, voir arrêts 1B 196/2023 du 27 avril 2023 consid. 3; 1B 163/2022 du 27 février 2023 consid. 3.1 et les arrêts cités).

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants (cf. en particulier le consid. 2.7).
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause avec un avocat, a droit à des dépens à la charge du canton de Genève (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 23 décembre 2022 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulé. La cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
Une indemnité, arrêtée 2'500 fr., est allouée au recourant à la charge de la République et canton de Genève.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 17 mai 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 91 Osservanza dei termini - 1 Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
¹	Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
²	Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l'ultimo giorno del termine presso l'autorità penale oppure, all'indirizzo di questa, presso la posta svizzera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora provengano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento.
³	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.39
⁴	Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l'istanza perviene al più tardi l'ultimo giorno del termine a un'autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all'autorità penale competente.
⁵	Il termine di pagamento a un'autorità penale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità penale, al più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 90 Decorrenza e computo dei termini - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
²	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.38

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.