5A_53/2013 - 2013-05-17 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 53/2013

Arrêt du 17 mai 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
Banque A.________,
représentée par Me Christian Fischer, avocat,
recourante,

contre

Masse en faillite de B.________,
intimée.

Objet
caducité du séquestre,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 7 janvier 2013.

Faits:

A.
A.a Par acte authentique du 28 août 2006, B.________ a fait donation à son épouse C.________ de la propriété de la parcelle n° 672 de la Commune de X.________.
A.b Le 8 février 2008, la Banque A.________ (ci-après: A.________ ou la banque) a obtenu contre B.________ un certificat d'insuffisance de gage pour le montant de xxxx fr. à l'issue d'une poursuite en réalisation de gage portant sur un autre immeuble appartenant à celui-ci; puis, ayant requis la saisie du débiteur, elle a obtenu une saisie de salaire de 200 fr. par mois, le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens provisoire. L'acte de défaut de biens définitif, pour le montant de xxxx fr. lui a été délivré le 25 juin 2009 (poursuite n° xxxx).
A.c Le 20 août 2008, A.________ a ouvert contre l'épouse une action révocatoire devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui, par jugement du 16 novembre 2011, devenu définitif et exécutoire le 7 février 2012, a révoqué le transfert de la parcelle n° 672 de la commune de X.________ et dit que celle-ci est saisissable et doit être saisie au préjudice de B.________ dans le cadre de toute poursuite exercée contre lui par A.________ sur la base de l'acte de défaut de biens précité. Dans le cadre de cette procédure, une annotation provisoire d'une restriction du droit d'aliéner avait été inscrite au registre foncier le 22 août 2008.

B.
Le 5 décembre 2011, A.________ a requis la poursuite de B.________ pour le montant de son acte de défaut de biens (désormais n° xxxx). Le commandement de payer, qui a été notifié au débiteur le 4 janvier 2012 (poursuite n° xxxx), a été frappé d'opposition.
Puis A.________ a requis le séquestre de la parcelle n° 672 de la commune de X.________ à concurrence du montant de son acte de défaut de biens, séquestre qui a été ordonné par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois le 20 janvier 2012 et exécuté par l'Office des poursuites du même district sous forme d'une annotation d'une restriction du droit d'aliéner au registre foncier, inscrite le 20 janvier 2012 (séquestre n° xxxx selon procès-verbal du 2 février 2012). L'Office des poursuites a également adressé au créancier gagiste l'avis form. ORFI 4 le 3 janvier 2012 et donné un mandat de gérance à une régie le 31 janvier 2012.
Le 24 avril 2012, B.________ a été déclaré en faillite, sur sa requête (art. 191 LP), par jugement du Président du tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La faillite a été mentionnée au registre foncier au feuillet de l'immeuble inscrit au nom de l'épouse le 14 mai 2012.

C.
Par courrier du 25 mai 2012, l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, qui avait exécuté le séquestre, a informé la banque de l'ouverture de la faillite du débiteur et, dès lors que toutes les mesures prises dans le cadre du séquestre tombent avec la faillite, lui a communiqué qu'il allait faire procéder à la radiation de l'annotation de la restriction du droit d'aliéner inscrite au registre foncier et à l'annulation de l'avis form. ORFI 4 adressé au créancier gagiste. Quant à la gérance légale, elle devait continuer à profiter au créancier gagiste. Il précisait également à toutes fins utiles que la poursuite n° xxxx s'était éteinte.

Contestant cette façon de voir, A.________ a adressé à l'Office une réquisition de poursuite en validation du séquestre n° xxxx le 31 mai 2012 et, le 4 juin 2012, lui a adressé un courrier par lequel elle s'opposait à la levée du séquestre et aux autres mesures proposées par lui.

Le 8 juin 2012, elle a déposé plainte devant le Président du tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, concluant à l'annulation de la décision de l'Office du 25 mai 2012 en ce qui concerne la radiation de l'annotation de la restriction du droit d'aliéner et l'annulation de l'avis form. ORFI 4. Par décision du 11 septembre 2012, la Présidente du tribunal a rejeté la plainte, considérant qu'en vertu de l'ATF 47 III 89, le créancier perdait le bénéfice de la révocation prononcée si la restitution n'était pas effective, c'est-à-dire si les biens n'étaient pas déjà réalisés à son profit au moment de la déclaration de faillite subséquente du débiteur.

Le 7 janvier 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, agissant en qualité d'autorité supérieure de surveillance, a rejeté le recours formé par A._______ contre cette décision et a confirmé le prononcé attaqué.
Dans l'intervalle, le 13 juillet 2012, A.________ a produit sa créance découlant de l'acte de défaut de biens dans la faillite de B.________ précisant qu'elle bénéficiait d'un droit d'exécution forcée sur l'immeuble inscrit au nom de l'épouse de celui-ci.

D.
Contre l'arrêt du 7 janvier 2013 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à ce que les mesures prises dans le cadre du séquestre ne tombent pas et soient maintenues et que l'Office des poursuites ne soit pas autorisé à faire procéder à la radiation de l'annotation de la restriction du droit d'aliéner portée au registre foncier et à annuler l'avis form. ORFI 4 adressé au créancier gagiste; subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Par ordonnance présidentielle du 6 février 2013, l'effet suspensif a été attribué au recours, le séquestre à forme de l'annotation de la restriction du droit d'aliéner au registre foncier étant maintenu.

Invitées à se déterminer sur le recours, la masse en faillite a conclu au rejet du recours et la Cour des poursuites a renvoyé aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
Dans la mesure où la décision attaquée confirme le courrier de l'Office des poursuites par lequel celui-ci constate que les mesures prises dans le cadre du séquestre tombent, en d'autres termes que le séquestre est caduc de par l'ouverture de la faillite du débiteur et qu'il entend requérir la radiation de la restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier, de même qu'annuler l'avis form. ORFI 4, il s'agit d'une décision au sens de l'art. 17 LP, qui est finale puisqu'elle met fin à la procédure de séquestre (art. 90 LTF). Rendue par une autorité cantonale supérieure de surveillance (art. 75 LTF), elle est sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF), indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 76 al. 1 LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF), le recours en matière civile est donc, en principe, recevable.

2.
Le recours peut être formé pour violation du droit suisse tel qu'il est délimité à l'art. 95 LTF, soit notamment pour violation du droit fédéral (let. a), lequel comprend les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2).

3.
3.1 Dans son arrêt, l'autorité supérieure de surveillance a examiné la question de l'influence de la faillite du débiteur sur le jugement révocatoire obtenu antérieurement par la banque, en d'autres termes la question de savoir si les biens concernés par le jugement révocatoire entrent dans la masse et échoient ainsi à tous les créanciers ou s'ils ne reviennent qu'au créancier qui a mené et fait aboutir l'action révocatoire. Examinant les griefs de la recourante, qu'elle a réfutés, et se fondant sur l'ATF 47 III 89, approuvé par la doctrine, elle a admis que le créancier individuel perd le bénéfice de la révocation prononcée si les biens n'ont pas déjà été réalisés à son profit au moment de la déclaration de faillite. Elle a ajouté en outre que la mention au registre foncier de la faillite du débiteur au feuillet de l'immeuble de l'épouse assure à la banque une protection voisine de celle que le séquestre lui procure.

3.2 La recourante critique cette façon de voir, faisant en particulier valoir qu'au moment de la faillite du débiteur, la prétention révocatoire de la masse était périmée, plus de cinq ans s'étant écoulés depuis la donation de l'immeuble à l'épouse, et donc que le bénéfice du jugement révocatoire obtenu par elle ne pouvait pas revenir à la masse.

3.3 Relevant qu'il y a quelque rigueur à faire perdre à un créancier le bénéfice de l'action révocatoire qu'il a soutenue à ses frais et à ce que le débiteur puisse, en provoquant lui-même sa faillite, dépouiller ainsi ce créancier, la masse conclut néanmoins au rejet du recours, la solution retenue par la cour découlant nettement de la loi.

4.
Avant toute chose, il y a lieu de rappeler les compétences respectives, d'une part, de l'Office des faillites et des autorités de surveillance et, d'autre part, du juge civil, en ce qui concerne l'établissement de l'inventaire des biens de la masse du failli et les revendications élevées pour ou par des tiers.

4.1 L'ouverture de la faillite prononcée par le juge (art. 171 et 175 LP) a pour effet que tous les biens du débiteur tombent dans la masse (art. 197 LP), y compris les biens sur lesquels existe un gage (art. 198 LP), les biens saisis non réalisés et les biens séquestrés (art. 199 LP) ainsi que les prétentions révocatoires des art. 214 et 285 ss LP (art. 200 LP; art. 27 al. 2 OAOF). En effet, dès que la faillite est prononcée, la liquidation collective se substitue à l'exécution individuelle.

L'Office des faillites, auquel le juge a communiqué la déclaration de faillite (art. 176 al. 1 ch. 1 LP), doit procéder à l'inventaire des biens du failli et prendre les mesures conservatoires nécessaires (art. 221 LP). Le failli est tenu de lui indiquer tous ses biens et de les mettre à sa disposition (art. 222 al. 1 LP). Les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a des créances ont la même obligation de renseigner et de remettre les biens que le failli (art. 222 al. 4 LP). Les autorités ont également la même obligation de renseigner que le failli (art. 222 al. 5 LP). Les biens indiqués comme étant la propriété de tiers ou réclamés par des tiers doivent également être portés à l'inventaire, les revendications en faveur de tiers ou formées par des tiers y étant mentionnées (art. 225 LP; art. 34 OAOF). Lorsque le failli est propriétaire d'immeubles, le prononcé de sa faillite est communiqué au registre foncier et la faillite doit y être mentionnée au plus tard dans les deux jours (art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP; art. 40 al. 2 let. e OAOF).

4.2 Il ne peut pas être déposé de plainte ou de recours aux autorités de surveillance LP (art. 17 ss LP) contre l'admission de biens à l'inventaire. L'inventaire est une mesure interne de l'administration de la faillite, qui ne produit aucun effet à l'égard des tiers et ne fixe pas encore définitivement l'appartenance des biens à la masse; il n'a d'autre but et d'autre conséquence que d'énumérer et d'établir les biens et les droits que la masse considère comme appartenant au failli (ATF 90 III 18 consid. 1; arrêt 5A 517/2012 du 24 août 2012 consid. 4.1.2 et les arrêts cités). Les tiers n'ont donc pas qualité pour se plaindre de ce que des biens ont été inventoriés (ATF 54 III 15 consid. 2; arrêt 5A 517/2012 du 24 août 2012 consid. 4.1.2). L'administration de la masse statuera sur les revendications (art. 242 al. 1 LP et 45 ss OAOF) et impartira au tiers revendiquant dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour ouvrir action en revendication contre la masse devant le juge (art. 242 al. 2 LP); si la masse revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action
contre le tiers (art. 242 al. 3 LP). Il appartient en effet au juge ordinaire, et non aux autorités de surveillance LP, de trancher la question du meilleur droit à un bien ou à une créance.

4.3 Il doit en aller de même lorsque l'Office des faillites porte à l'inventaire, non pas simplement une prétention révocatoire (art. 200 LP), mais le bénéfice d'un jugement révocatoire - consistant en la "restitution" de la chose ou en paiement de la créance conformément à l'art. 291 LP - obtenu par le créancier porteur d'un acte de défaut de biens après saisie (art. 285 al. 2 ch. 1 LP). Ce créancier ne peut pas porter plainte à l'autorité de surveillance (art. 17 LP) contre cette admission à l'inventaire. Le droit préférable à celui de la masse qu'il entend faire valoir doit être tranché par le juge ordinaire. L'administration de la masse doit donc se prononcer sur sa revendication (art. 242 al. 1 LP) et, dès lors que le droit litigieux est en possession du tiers, bénéficiaire du jugement révocatoire, elle devra ouvrir action en revendication contre celui-ci devant le juge ordinaire conformément à l'art. 242 al. 3 LP. En effet, comme la jurisprudence l'a précisé s'agissant des biens saisis et non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite, l'art. 199 al. 1 LP ne signifie pas que la masse succède purement et simplement aux droits des créanciers saisissants. L'ouverture de la faillite fait tomber le privilège du créancier
saisissant de se payer sur le produit de la vente pour les biens qui se trouvent en possession du débiteur ou qui lui appartiennent sans conteste. En revanche, pour pouvoir "exercer sa mainmise" sur les objets détenus par des tiers, l'Office des faillites doit agir par voie d'action devant le juge civil (ATF 99 III 12 consid. 2, dont l'art. 242 al. 3 LP a repris les principes; cf. Message concernant la révision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 III 172 ad art. 242 LP). C'est d'ailleurs bien sur action en revendication, et sur recours en réforme dans le litige portant sur cette action, que le Tribunal fédéral a tranché une question de fond similaire dans l'ATF 47 III 89, auquel fait référence l'autorité précédente.

Il n'appartient donc pas aux autorités de surveillance LP, mais bien au juge civil saisi d'une action en revendication de trancher, notamment, la question de savoir si le bénéfice du jugement révocatoire (la "restitution" de la chose) tombe dans la masse ou s'il reste acquis au créancier individuel qui a agi en révocation, en particulier lorsque le délai de cinq ans qui court depuis la donation est écoulé au moment de l'ouverture de la faillite.

5.
En l'occurrence, il y a lieu de préciser d'emblée que la décision attaquée n'a pas été prise par l'autorité de surveillance de l'Office des faillites, chargé d'établir l'inventaire, mais par l'autorité de surveillance de l'Office des poursuites, qui a exécuté le séquestre sur ordonnance du juge du séquestre. L'autorité de surveillance en matière de poursuite, comme cela aurait également été le cas de l'autorité de surveillance en matière de faillite si elle avait pris cette décision, a excédé sa compétence en statuant ainsi sur le meilleur droit à la réalisation de l'immeuble. Le recours doit donc être admis par substitution de motifs et les mesures envisagées par l'Office des poursuites doivent être annulées.

La mention de la faillite au feuillet de l'immeuble de l'épouse profite certes à l'ensemble des créanciers, et donc également à la banque recourante, créancière séquestrante. Le séquestre sous forme de la restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier la garantit toutefois en tant que créancière individuelle. Tant que la question de la titularité du bénéfice du jugement révocatoire n'a pas été tranchée par le juge civil, il s'impose de laisser subsister, au registre foncier, l'annotation de la restriction du droit d'aliéner. En effet, si la banque devait avoir gain de cause à l'issue du procès au fond devant le juge civil, le séquestre, c'est-à-dire la restriction du droit d'aliéner, à l'encontre de l'épouse, conserverait tout son sens.

6.
En conclusion, le recours est donc admis par substitution de motifs et la décision de l'Office des poursuites du 25 mai 2012 est annulée, les mesures conservatoires ordonnées précédemment étant maintenues jusqu'à jugement définitif et exécutoire sur la revendication de la banque. Il appartiendra à l'Office des faillites, administrateur de la masse, de procéder conformément aux art. 242 al. 1 et 3 LP.

La procédure cantonale de plainte étant gratuite et des dépens ne pouvant y être alloués (art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 LOELP en relation avec l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP), les décisions cantonales ont été rendues sans frais et sans dépens.
Le débiteur ayant été partie à la procédure cantonale de recours et sa masse en faillite ayant été invitée à se déterminer comme partie dans la présente procédure, les frais et dépens seront mis à la charge de la masse (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). L'indemnité de dépens de la banque sera toutefois fixée en tenant compte du fait que les moyens développés dans son recours étaient d'emblée dénués de chances de succès devant le Tribunal fédéral statuant comme autorité de recours contre la décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de faillite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la plainte de A.________ est admise et la décision de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois du 25 mai 2012 (séquestre n° xxxx) est annulée, les mesures conservatoires ordonnées dans le cadre du séquestre étant maintenues jusqu'à jugement définitif et exécutoire sur la revendication formée par A.________.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la masse en faillite de B.________.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à A.________ à titre de dépens est mise à la charge de la masse en faillite de B._______.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, et au Registre foncier du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, Yverdon-les-Bains.

Lausanne, le 17 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
¹	Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
²	Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.364

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 175 - 1 La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.
¹	La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.
²	Le jugement constate ce moment.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
¹	Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
²	Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 199 - 1 Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
¹	Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
²	Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l'ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d'espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l'excédent est remis à la masse.371

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
¹	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
²	Peut demander la révocation:
¹	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
²	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
³	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
⁴	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513

SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF) OAOF Art. 27 - 1 Les biens existant à l'étranger seront portés à l'inventaire, sans tenir compte de la possibilité de les faire réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse.
¹	Les biens existant à l'étranger seront portés à l'inventaire, sans tenir compte de la possibilité de les faire réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse.
²	Les droits existant en faveur de la masse à teneur des articles 214 et 285 et suivants LP seront portés à l'inventaire et estimés à la valeur approximative qu'ils atteindront si les tribunaux admettent leur bien-fondé.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 176 - 1 Le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux offices des faillites, au registre du commerce et au registre foncier:
¹	Le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux offices des faillites, au registre du commerce et au registre foncier:
¹	la déclaration de faillite;
²	la révocation de la faillite;
³	la clôture de la faillite;
⁴	les décisions accordant l'effet suspensif à un recours;
⁵	la teneur des mesures conservatoires ordonnées.
²	La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture.348

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 221 - 1 Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
¹	Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
²	...414

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 222 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163, ch. 1, 323, ch. 4, CP416), d'indiquer tous ses biens à l'office et de les mettre à sa disposition.
¹	Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163, ch. 1, 323, ch. 4, CP416), d'indiquer tous ses biens à l'office et de les mettre à sa disposition.
²	Si le failli est décédé ou en fuite, ces obligations incombent, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 1, CP), à toutes les personnes adultes qui faisaient ménage commun avec lui.
³	À la réquisition du préposé, toutes les personnes ayant une obligation au sens des al. 1 et 2 sont tenues d'ouvrir leurs locaux et leurs meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
⁴	Les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli.
⁵	Les autorités ont la même obligation de renseigner que le failli.
⁶	L'office attire expressément l'attention des intéressés sur ces obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF) OAOF Art. 34 - 1 Les revendications de tiers (art. 242 à 242b LP) sont portées à l'inventaire dans un chapitre spécial où sont indiqués le nom du revendiquant, le numéro attribué dans l'inventaire au bien revendiqué et éventuellement les pièces annexes déposées. Mention sera également faite de la revendication sur l'inventaire lui-même, dans la colonne des observations, à la suite du bien revendiqué.42
¹	Les revendications de tiers (art. 242 à 242b LP) sont portées à l'inventaire dans un chapitre spécial où sont indiqués le nom du revendiquant, le numéro attribué dans l'inventaire au bien revendiqué et éventuellement les pièces annexes déposées. Mention sera également faite de la revendication sur l'inventaire lui-même, dans la colonne des observations, à la suite du bien revendiqué.42
²	Les explications données par le failli au sujet de ces revendications, les décisions ultérieures de l'administration de la faillite, enfin le résultat des procès engagés, sont verbalisés sommairement à la fin de ce même chapitre.

SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF) OAOF Art. 40 - 1 L'avis spécial prévu à l'article 233 LP doit indiquer le contenu de la publication de la faillite. Les personnes porteurs de créances garanties par gage sur les biens du failli, ainsi que les tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage sont invités à déposer leurs titres à l'office.
¹	L'avis spécial prévu à l'article 233 LP doit indiquer le contenu de la publication de la faillite. Les personnes porteurs de créances garanties par gage sur les biens du failli, ainsi que les tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage sont invités à déposer leurs titres à l'office.
²	L'avis spécial doit être envoyé en cas de liquidation ordinaire:
^a	à tous les créanciers dont le nom et le domicile sont connus;
^b	au tribunal devant lequel s'instruit un procès civil au sens de l'article 207, 1er alinéa, LP et à l'autorité devant laquelle est pendante une procédure administrative au sens de l'article 207, 2e alinéa, LP;
^c	à l'assureur avec lequel le failli a conclu un contrat d'assurance des personnes ou d'assurance contre les dommages;
^d	à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte compétente, si le failli détient l'autorité parentale, exerce la fonction de curateur ou de tuteur ou agit en tant que mandataire pour cause d'inaptitude et qu'il existe des indices concrets que l'ouverture de la faillite pourrait constituer une menace pour les intérêts de l'enfant ou des personnes concernées;
^e	aux bureaux du registre foncier des autres arrondissements de faillite dans lesquels le failli est propriétaire d'immeubles à teneur de l'inventaire.51
³	Les noms des créanciers auxquels des avis ont été expédiés sont portés au procès-verbal de la faillite ou sur une liste spéciale qui doit être signée par le préposé.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
¹	L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
²	Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
³	Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
¹	Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
²	Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.526
³	Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20^a - 1 ...33
¹	...33
²	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
¹	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
²	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
³	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
⁴	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
⁵	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
³	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.