4A_92/2010 - 2010-05-17 - Diritto contrattuale - prétentions fondées sur le contrat d'assurance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 92/2010

Arrêt du 17 mai 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par
Me Marc-Olivier Buffat,
demandeur et recourant,

contre

X.________ SA, représentée par Me Yves Hofstetter,
défenderesse et intimée.

Objet
prétentions fondées sur le contrat d'assurance

recours contre le jugement rendu le 29 avril 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Jusqu'au 11 décembre 2001, A.________ a exploité un atelier de carrosserie à .... Il s'était assuré des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident auprès de la compagnie X.________ SA.
A.________ a effectivement perçu des indemnités journalières par suite de deux accidents subis le 5 juin et le 8 octobre 1999.
A.________ a incendié ses locaux d'exploitation le 11 décembre 2001 dans le but de mettre fin à ses difficultés professionnelles et de percevoir d'importantes prestations d'assurance.
Au début de l'été de 2002, A.________ a annoncé une incapacité complète de travail consécutive à des troubles psychiques, et réclamé les indemnités journalières correspondantes. La compagnie d'assurances a refusé toute prestation.

B.
Le 27 janvier 2005, A.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. La défenderesse devait être condamnée à payer 120'000 fr. à titre d'indemnités pour sept cent trente jours d'incapacité de travail, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er janvier 2002.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée le 29 avril 2009 et elle a communiqué l'expédition complète de son jugement le 5 janvier 2010. Elle a rejeté l'action. Sur la base des preuves disponibles, la Cour ne pouvait pas constater que le demandeur se fût trouvé en incapacité de travail déjà avant les premières constatations médicales qui sont intervenues le 19 février 2002; or, selon la Cour, à cette date et depuis l'incendie des locaux d'exploitation, le demandeur n'exerçait de toute manière plus d'activité lucrative; par conséquent, la maladie nouvellement survenue n'a entraîné aucune perte de gain.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral d'annuler le jugement de la Cour civile et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision. Des conclusions subsidiaires tendent à la réforme du jugement, en ce sens que la défenderesse soit condamnée à payer 120'000 fr. avec intérêts dès le 1er janvier 2002.
Le demandeur exerce simultanément le recours constitutionnel et prend des conclusions identiques.
La défenderesse conclut principalement à l'irrecevabilité des deux recours et subsidiairement à leur rejet.

Considérant en droit:

1.
Les recours sont dirigés contre un jugement rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et la valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Devant le Tribunal fédéral, la cause est donc susceptible du recours ordinaire en matière civile et le recours constitutionnel, subsidiaire (art. 113 LTF), est d'emblée exclu.

2.
Le demandeur critique surtout l'appréciation des preuves et la constatation des faits, qu'il tient pour entachée de graves lacunes.
Le Tribunal fédéral peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF); en règle générale, la partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le recours en matière civile n'est toutefois recevable que contre les décisions cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). En procédure civile vaudoise, le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal peut faire l'objet d'un recours en nullité à la Chambre des recours de ce tribunal, en particulier pour violation des règles essentielles de la procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC vaud.). A teneur de l'art. 444 al. 2 CPC vaud., ce recours est irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un « recours en réforme » au Tribunal fédéral. Cette règle fait référence à l'organisation judiciaire fédérale de 1943 (aOJ). La jurisprudence cantonale retenait alors que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, qui ne pouvait pas être soulevé dans le recours en réforme selon l'art. 43 aOJ, pouvait l'être dans le recours en nullité cantonal (JdT 2001 III 128; voir aussi ATF 126 I 257 consid. 1b p. 259). L'art. 444 al. 2 CPC vaud. n'a pas été modifié avec la réforme de l'organisation judiciaire fédérale et il faut inférer de cette situation que seuls les griefs qui pouvaient donner lieu à l'ancien recours en réforme sont exclus du recours en nullité. Par conséquent, le grief d'arbitraire dans l'appréciation des
preuves demeure recevable à l'appui d'un recours en nullité cantonal, et, faute d'épuisement des instances cantonales, le moyen prévu par l'art. 97 al. 1 LTF n'est pas recevable contre un jugement de la Cour civile (arrêts 4A 197/2009 du 6 août 2009, consid. 1; 4A 531/2007 du 5 mars 2008, consid. 2.2).
En l'espèce, le Tribunal fédéral n'entre donc pas en matière sur les critiques dirigées contre l'appréciation des preuves et la constatation des faits.

3.
Au surplus, le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254).

4.
La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) ne comporte pas de dispositions particulières à l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, de sorte que le droit aux prestations se détermine exclusivement d'après la convention des parties.
Aux termes du ch. 6.2.4 des conditions générales applicables, « si le preneur d'assurance met définitivement fin à son activité, la résiliation prend effet à la fin du mois correspondant à la fin de l'activité », et « la compagnie doit être informée de la fermeture de l'entreprise dans les trente jours ». Ces clauses font suite à d'autres règles qui concernent les cas dans lesquels l'une ou l'autre des parties est en droit de résilier le contrat, et qui précisent le moment où l'éventuelle résiliation prend effet. En dépit de son libellé inadéquat, le ch. 6.2.4 peut et doit être compris en ce sens que le contrat prend fin de plein droit, c'est-à-dire sans résiliation, à la fin du mois dans lequel le preneur d'assurance a fermé son entreprise. Le demandeur allègue qu'il a exercé son métier encore après l'incendie mais il ne conteste pas sérieusement que selon le contrat, la cessation de l'activité lucrative entraîne l'expiration de la couverture.
La Cour civile constate que le demandeur a durablement suspendu son activité de carrossier avec l'incendie du 11 décembre 2001 et que l'incapacité de travail consécutive aux troubles psychiques, attestée dès le 19 février 2002 seulement, a débuté après que le contrat d'assurance et la couverture du risque avaient pris fin selon le ch. 6.2.4 des conditions générales.

5.
Dans un arrêt du 12 janvier 2007, le Tribunal fédéral a statué sur les prétentions d'une assurée salariée qui, pour avoir allumé plusieurs incendies dans les locaux d'exploitation de son employeuse, avait été licenciée et, le même jour, incarcérée; en détention, elle avait bénéficié d'un traitement psychiatrique. Selon les constatations déterminantes, un trouble mental se trouvait à l'origine du comportement criminel de l'assurée, lequel se trouvait lui-même à l'origine du licenciement et de l'incarcération. Dans ces conditions, l'assureur d'indemnités journalières ne pouvait pas refuser ses prestations au motif que l'assurée se trouvait en détention et n'exerçait plus d'activité lucrative au moment où la maladie avait été constatée; au contraire, il s'imposait de retenir que l'incapacité de travail avait son origine dans le trouble mental et qu'elle avait débuté avec les actes dommageables de l'assurée, soit avant l'incarcération (ATF 133 III 185).
Dans la présente affaire, la Cour civile retient qu'une incapacité de travail antérieure au 19 février 2002 n'est pas prouvée, et de plus, elle relève que selon le rapport d'expertise judiciaire, l'incendie du 11 décembre 2001, avec ses conséquences, est l'un des facteurs de stress ayant provoqué l'épisode dépressif sévère, accompagné de symptômes psychotiques, qui se trouve à l'origine de l'incapacité de travail constatée plus tard. Sur ces bases, le demandeur ne peut aucunement soutenir que son trouble psychique soit d'abord la cause de l'incendie, donc de la fermeture de l'entreprise, puis de sa propre inactivité; sa situation est fondamentalement différente de celle jugée le 12 janvier 2007. Au regard des éléments mis en évidence dans son jugement, la Cour peut retenir sans violer le droit fédéral que l'incapacité de travail pour cause de maladie est survenue après la cessation de l'activité et l'expiration de la couverture d'assurance.
Le demandeur invoque l'art. 8 CC et fait valoir que dans le procès contre l'assureur, l'assuré bénéficie d'un allégement de fardeau de la preuve consistant en ce qu'il est dispensé d'apporter la preuve stricte du fait d'où il déduit sa prétention, et qu'il peut se borner à en établir la vraisemblance prépondérante (arrêt 5C.11/2002 du 11 avril 2002, consid. 2, traduit in JdT 2002 I 531). Du prononcé critiqué, il ne ressort pas que la Cour civile ait jugé un commencement de l'incapacité de travail antérieur à l'incendie, selon la thèse du demandeur, pour hautement vraisemblable mais pas établi avec certitude; ainsi, il n'apparaît pas non plus que cette autorité ait appliqué un degré de preuve non conforme à ce que prescrit l'art. 8 CC. Pour le surplus, cette disposition ne régit pas l'appréciation des preuves (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25) et le demandeur ne peut donc pas s'en prévaloir pour critiquer les constatations cantonales.

6.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel est irrecevable.

3.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 5'000 francs.

4.
Le demandeur versera une indemnité de 6'000 fr. à la défenderesse à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 mai 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.