Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1F_10/2010

Arrêt du 17 mai 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Juge d'instruction du canton de Fribourg, place Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg,
intimé,

Ministère public du canton de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_123/2010 du 26 avril 2010.

Vu:
la décision sur récusation du 5 mars 2010 du Juge d'instruction du canton de Fribourg,
l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2010, qui déclare irrecevable le recours en matière pénale interjeté par A.________ contre cette décision au motif que les actes de recours datés du 22 avril 2010 avaient été remis à la poste le 23 avril 2010, selon le cachet de la poste, soit un jour après l'échéance du délai de recours,
la demande de révision de cet arrêt déposée par A.________ le 5 mai 2010, au motif que le Tribunal fédéral n'aurait par inadvertance pas pris en considération le fait que le pli contenant les mémoires de recours avait été déposé dans une boîte aux lettres le 22 avril 2010, selon l'inscription manuscrite figurant au dos de ce document,

considérant:
que la demande de révision a été déposée en temps utile,
que le recourant invoque le motif de révision tiré de l'art. 121 let. d
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
a  die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
b  das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
c  einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
d  das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
LTF,
qu'aux termes de cette disposition, la demande de révision est recevable lorsque le Tribunal fédéral n'a, par inadvertance, pas apprécié des faits importants résultant du dossier,
qu'en l'occurrence, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté contre la décision sur récusation du Juge d'instruction du canton de Fribourg du 5 mars 2010 parce que les actes de recours avaient été remis à la poste le jour suivant l'échéance du délai de recours, selon le timbre postal,
que selon l'art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ...93
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF, le recours en matière pénale contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète,
que le délai de recours est considéré comme respecté lorsque l'acte a été remis au plus tard le dernier jour du délai à minuit dans une boîte aux lettres (ATF 109 Ia 183 consid. 3a p. 184),
qu'en règle générale, la date du sceau postal correspond à celle du dépôt de l'acte,
que cette présomption n'est toutefois pas irréfragable, la partie ayant le droit de prouver, par tous moyens utiles, en particulier par témoins, que le pli a été déposé en temps utile dans une boîte postale (ATF 124 V 372 consid. 3b p. 375; 115 Ia 8 consid. 3a p. 12; 109 Ib 343 consid. 2b p. 345; arrêt 2C_822/2008 du 18 décembre 2008 consid. 4.2),
qu'en l'espèce, le délai pour recourir contre la décision sur récusation du Juge d'instruction du canton de Fribourg du 5 mars 2010 arrivait à échéance le 22 avril 2010, compte tenu des féries de Pâques,
que l'enveloppe renfermant les mémoires de recours porte le timbre postal du 23 avril 2010,
que la mention "Vu mettre à la boîte aux lettres le 22.04.2010 à 22h30", signée d'une dénommée X.________, était inscrite au dos de ce document,
que le Tribunal fédéral n'a pas vu, par inadvertance, cette mention et ne l'a de ce fait pas prise en considération, alors qu'elle est en principe de nature à établir que le recours a effectivement été déposé en temps utile,
que la demande de révision est ainsi fondée,
qu'il convient d'annuler l'arrêt rendu le 26 avril 2010 et de reprendre l'instruction du recours formé par A.________ contre la décision sur récusation du Juge d'instruction du canton de Fribourg du 5 mars 2010,
qu'il y a lieu de statuer sans frais ni dépens, le requérant ayant procédé seul;

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est admise et l'arrêt rendu le 26 avril 2010 dans la cause 1B_123/2010 est annulé.

2.
L'instruction de la cause 1B_123/2010 est reprise.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public et au Juge d'instruction du canton de Fribourg.

Lausanne, le 17 mai 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 1F_10/2010
Date : 17. Mai 2010
Publié : 03. Juni 2010
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters
Objet : Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_123/2010 du 26 avril 2010


Répertoire des lois
LTF: 100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
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7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
Répertoire ATF
109-IA-183 • 109-IB-343 • 115-IA-8 • 124-V-372
Weitere Urteile ab 2000
1B_123/2010 • 1F_10/2010 • 2C_822/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • boîte aux lettres • la poste • vue • délai de recours • acte de recours • recours en matière pénale • droit public • mention • greffier • décision • case postale • procédure préparatoire • lettre • frais judiciaires • communication • lausanne • motif de révision • participation à la procédure