Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_661/2011

Urteil vom 17. März 2012
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Donzallaz,
Bundesrichter Stadelmann,
Gerichtsschreiberin Dubs.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Y.________,
Beschwerdegegner,

Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte im Kanton Zürich, Hirschengraben 13/15, 8001 Zürich.

Gegenstand
Offenbarung des Berufsgeheimnisses,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 3. Abteilung, Einzelrichter, vom 5. Juli 2011.

Sachverhalt:

A.
Rechtsanwalt Y.________ gelangte am 30. Dezember 2010 an die Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte im Kanton Zürich, um zwecks Geltendmachung einer offenen Honorarforderung gegenüber X.________ vom Anwaltsgeheimnis entbunden zu werden. Mit Beschluss vom 3. März 2011 gab die Aufsichtskommission seinem Ersuchen statt, was X.________, welcher sich der Entbindung vom Anwaltsgeheimnis widersetzt hatte, erfolglos beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich anfocht.

B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 1. September 2011 beantragt X.________, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 5. Juli 2011 aufzuheben und das Gesuch des Beschwerdegegners um Entbindung vom Anwaltsgeheimnis abzuweisen; eventuell das angefochtene Urteil aufzuheben und das Gesuch des Beschwerdegegners unter der Auflage zu bewilligen, dass er keine Informationen der Gegenpartei bzw. des ehemaligen Klienten des Beschwerdeführers preisgebe; subeventuell das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich beantragt, der Beschwerde abzuweisen. Die Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Zürich hat auf eine Vernehmlassung verzichtet

Mit Eingabe vom 12. September 2011 stellte Y.________ insbesondere Anträge zur Sicherstellung von Gerichtskosten und Parteientschädigung durch X.________.
Mit Verfügung vom 23. September 2011 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde im Sinne der Erwägungen aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Mit Eingaben vom 7., 20. und 28. Oktober 2011 hat X.________ Stellung zur Eingabe von Y.________ vom 12. September 2011 genommen und u.a. aufforderungsgemäss Betreibungsregisterauszüge eingereicht.
Mit Eingabe vom 16. November 2011 beantragt Y.________, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventualiter sie abzuweisen.
Mit Verfügung vom 9. Dezember 2011 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Gesuch um Sicherstellung der Parteienschädigung abgewiesen.

Erwägungen:

1.
1.1 Das Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA; SR 935.61) regelt die Berufspflichten abschliessend. Es bildet Teil des Bundesverwaltungsrechts, weshalb das - kantonal letztinstanzliche - Urteil des Verwaltungsgerichts betreffend die Entbindung des Beschwerdegegners vom Anwaltsgeheimnis (vgl. Art. 13 Abs. 1
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 13 Secret professionnel
1    L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
2    Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.
BGFA) mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten angefochten werden kann (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
in Verbindung mit Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG).

1.2 Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG muss ein Rechtsmittel unter anderem die Begehren und deren Begründung enthalten, wobei nach Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird. Dies setzt voraus, dass sich eine Beschwerde führende Partei wenigstens kurz mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen auseinandersetzt. Andernfalls ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten (BGE 134 II 244 E. 2.1 S. 246).
Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein. Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246 mit Hinweisen).
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Sachverhaltsfeststellung, soweit rechtserheblich, kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).

2.
Der Beschwerdeführer rügt zunächst eine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch die Aufsichtskommission. Er macht diesbezüglich im Wesentlichen geltend, er habe einen Antrag auf mündliche Anhörung gestellt und sich deshalb in seiner schriftlichen Eingabe auf eine summarische Begründung beschränkt. Indem die Aufsichtskommission das Gesuch um mündliche Verhandlung abgewiesen habe, ohne ihm eine Nachfrist zur Begründung seiner Anträge anzusetzen, sei er nur formell zur Stellungnahme eingeladen worden.
Diese Rüge geht fehl. Die Aufsichtskommission hat dem Beschwerdeführer gemäss den unbestrittenen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz am 10. Januar 2011 Frist angesetzt, um zum Gesuch um Entbindung vom Berufsgeheimnis Stellung zu nehmen. Damit wurde ihm das rechtliche Gehör gewährt. Der Beschwerdeführer hat sich darauf nur summarisch geäussert und um eine Anhörung ersucht. Wie die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat, besteht jedoch in vorliegender Sache kein Anspruch auf Äusserung im Rahmen einer solchen Anhörung. Der Beschwerdeführer hatte - insbesondere auch angesichts des Umstandes, dass er als Anwalt das Verfahrensrecht kennen muss - auch keinen Anlass davon auszugehen, seinem diesbezüglichen Antrag werde stattgegeben. Wenn der Beschwerdeführer daher von der ihm eingeräumten Gelegenheit zur Stellungnahme nur summarisch Gebrauch machte, so war dies sein eigener Entschluss und er kann daraus nichts zu seinen Gunsten ableiten. Auf jeden Fall wäre eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ohnehin vor der Vorinstanz, welche mit uneingeschränkter Kognition urteilte, geheilt worden, konnte sich doch der Beschwerdeführer dort nochmals vollumfänglich äussern.

3.
3.1 Die Rechtsanwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufs von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist (Art. 13 Abs. 1
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 13 Secret professionnel
1    L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
2    Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.
BGFA; vgl. auch Art. 321
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations472, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.473
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations472, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.473
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.475
3    Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.476
StGB). Zu den Tatsachen, welche unter den Schutz des Anwaltsgeheimnisses fallen, gehört unter Umständen bereits das Bestehen eines Mandats zwischen dem Rechtsanwalt und seinem Klienten (vgl. allerdings zur Einleitung des Honorarinkassos oder des Sühneverfahrens ohne Entbindung vom Anwaltsgeheimnis HANS NATER/GAUDENZ G. ZINDEL, in: Fellmann/Zindel [Hrsg.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2. Aufl., 2011, N. 146 ff. zu Art. 13
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 13 Secret professionnel
1    L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
2    Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.
BGFA). Die klageweise Einforderung eines Honorars setzt daher praxisgemäss eine vorgängige Befreiung des Anwalts von seiner Schweigepflicht voraus. Verweigert der Mandant die Entbindung vom Anwaltsgeheimnis, so kann sich der Rechtsanwalt, der sein Honorar auf dem Rechtsweg einzutreiben sucht, mit einem entsprechenden Begehren an die Aufsichtsbehörde wenden. Die Entbindung vom Berufsgeheimnis ist nicht im (eidgenössischen) Anwaltsgesetz geregelt (PASCAL MAURER/JEAN-PIERRE GROSS, Loi sur les avocats, Commentaire romand, 2010, N. 390 zu Art. 13
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 13 Secret professionnel
1    L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
2    Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.
BGFA); es entspricht indessen der Praxis der
Kantone, solche Gesuche zu bewilligen, um dem Anwalt die Durchsetzung seiner Honorarforderung gegen seinen Klienten zu ermöglichen (Urteil 2P.313/1999 vom 8. März 2000 E. 2d). Im Kanton Zürich ist die Entbindung vom Berufsgeheimnis in §§ 33 ff. des Zürcher Anwaltsgesetzes vom 17. November 2003 (AnwG/ZH; 215.1) geregelt. Nach § 33 AnwG/ZH kann eine Anwältin oder ein Anwalt die Aufsichtskommission schriftlich um Entbindung vom Berufsgeheimnis ersuchen, wenn die Klientschaft keine Einwilligung erteilt oder diese nicht eingeholt werden kann. Die Klientschaft erhält Gelegenheit, zum Gesuch Stellung zu nehmen (§ 34 Abs. 1 AnwG/ZH). Die Aufsichtskommission entbindet die Anwältin oder den Anwalt vom Berufsgeheimnis, wenn das Interesse an der Offenbarung deutlich höher ist als das Interesse der Klientschaft an der Geheimhaltung (§ 34 Abs. 3 AnwG/ZH). Diese Regelung entspricht der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum eidgenössischen Anwaltsgesetz (vgl. Urteil 2C_42/2010 vom 28. April 2010 E. 3.1 mit Hinweisen).

3.2 Vorliegend ist der Beschwerdegegner erfolglos an den Beschwerdeführer gelangt, bevor er die Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte im Kanton Zürich um Entbindung vom Anwaltsgeheimnis ersucht hat. Weil er seinen Geschäftssitz in Zürich hat, war die dortige Aufsichtsbehörde ohne weiteres zuständig (Art. 5 Abs. 1
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 5 Registre cantonal des avocats
1    Chaque canton institue un registre des avocats qui disposent d'une adresse professionnelle sur le territoire cantonal et qui remplissent les conditions prévues aux art. 7 et 8.
2    Le registre contient les données personnelles suivantes:
a  le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d'origine ou la nationalité;
b  une copie du brevet d'avocat;
c  les attestations établissant que les conditions prévues à l'art. 8 sont remplies;
d  la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de l'étude;
e  les mesures disciplinaires non radiées.
3    Il est tenu par l'autorité chargée de la surveillance des avocats.
in Verbindung mit Art. 13
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 13 Secret professionnel
1    L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
2    Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.
und Art. 14
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 14 Autorité cantonale de surveillance - Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire.
BGFA; vgl. auch § 33 ff. des Zürcher Anwaltsgesetzes).

3.3 Es ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner ein hohes Interesse an der Offenbarung des Berufsgeheimnisses hat, weil er diese benötigt, um seine Honorarforderung durchsetzen zu können. Es handelt sich somit vorliegend um eine eindeutig andere Konstellation als in dem vom Beschwerdeführer zitierten Urteil 2P.313/1999 vom 8. März 2000, in welchem das Bundesgericht die Entbindung vom Anwaltsgeheimnis ablehnte, weil sie nur dazu dienen sollte, einen Dritten in einem Zivilprozess gegen einen ehemaligen Klienten des Anwalts zu unterstützen (vgl. a.a.O. E. 2d).
Der Beschwerdeführer macht in seiner Beschwerde Ausführungen zur Begründung der Honorarforderung des Beschwerdegegners. Er verkennt damit, dass der Entbindungsentscheid keine materiellen Rechtswirkungen entfaltet; er ermöglicht es dem gesuchstellenden Anwalt bloss, ohne Verletzung des disziplinar- und strafrechtlich geschützten Berufsgeheimnisses seine behauptete Honorarforderung gerichtlich geltend zu machen.

3.4 Der Beschwerdeführer beanstandet sodann die Entbindung des Beschwerdegegners vom Anwaltsgeheimnis in erster Linie mit der Begründung, im Prozess betreffend die fragliche Honorarforderung werde der Beschwerdegegner Informationen zur Natur und dem Umfang seines Auftrages angeben. Dabei sei davon auszugehen, dass er seine mutmassliche Forderung gegen den Beschwerdeführer nicht darlegen könne, ohne gleichzeitig die Geheimhaltungsinteressen des ehemaligen Klienten des Beschwerdeführers zu verletzen.
Dieser Einwand des Beschwerdeführers geht fehl. Zum einen übersieht er, dass der Beschwerdegegner insoweit vom Anwaltsgeheimnis befreit wurde, als dessen Mandatsverhältnis zum Beschwerdeführer betroffen ist. Er zeigt nicht rechtsgenüglich auf, inwiefern dadurch auch das Anwaltsgeheimnis tangierte würde, dem der Beschwerdeführer gegenüber seinem ehemaligen Klienten untersteht. Die Vorinstanz hat in diesem Zusammenhang festgestellt, es sei nicht ersichtlich und werde in der Beschwerdeschrift auch nicht genügend dargetan, weshalb der Beschwerdeführer seinerseits Berufsgeheimnisse bekannt zu geben hätte, sodass er ebenfalls notwendigerweise vom Berufsgeheimnis entbunden werden müsse. Der Beschwerdeführer führt nicht aus, inwiefern diese Feststellung unrichtig sein sollte. Andererseits erscheint als entscheidend, dass die Vorbringen des Beschwerdeführers bereits im Ansatz verfehlt sind. Wären seine Überlegungen richtig, wonach die Entbindung des Beschwerdegegners vom Anwaltsgeheimnis zur Folge hätte, dass dadurch das Anwaltsgeheimnis im Verhältnis zum Klienten des Beschwerdeführers betroffen würde, so wäre eine solche Auswirkung bereits im Rahmen der Verfahren gegen den ehemaligen Klienten des Beschwerdeführers - sei es durch ihn
selber oder in seinem Auftrage durch den Beschwerdegegner - verursacht worden. Der Beschwerdeführer bringt jedoch nichts Derartiges vor.
Der Beschwerdeführer räumt selbst ein, Anlass des Verfahrens bilde die Rechtsvertretung, welche der Beschwerdegegner in einem Straf- und Zivilverfahren gegen einen ehemaligen Klienten des Beschwerdeführers übernommen hatte. Nachdem in einem Honorarprozess zwischen dem Beschwerdegegner und dem Beschwerdeführer lediglich das Thema sein kann, was ohnehin bereits Gegenstand in dem durch den Beschwerdegegner geführten Prozess war, geht auch der Eventualantrag des Beschwerdeführers fehl, wonach das Gesuch des Beschwerdegegners unter der Auflage zu bewilligen sei, dass keine Informationen des ehemaligen Klienten des Beschwerdeführers preisgegeben werden. Es handelt sich entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers gerade nicht um die Situation, in welcher ein Anwalt im Auftrage eines anderen Anwalts für dessen Klienten tätig wird. Bei der vorliegend gegebenen Ausgangslage ist nicht nachvollziehbar, inwiefern der Umstand, dass der Beschwerdegegner bezüglich des genannten Prozesses vom Anwaltsgeheimnis entbunden wird, das Anwaltsgeheimnis des Beschwerdeführers gegenüber seinem ehemaligen Klienten tangieren sollte.

3.5 Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, die angefochtene Entbindung vom Anwaltsgeheimnis sei nicht zulässig, weil es sich um einen Streitfall unter Kollegen handle. Nach den Standesregeln des Schweizerischen Anwaltsverbandes vom 10. Juni 2005 (www.bgfa.ch, unter Gesetze/Standesregeln [besucht am 14. März 2012]) sei in einem solchen Fall ein Einigungsverfahren anzustreben und die Anwälte hätten sich zunächst um gütliche Einigung zu bemühen.
Der vorliegend strittigen Befreiung vom Anwaltsgeheimnis liegt gemäss den eigenen Vorbringen des Beschwerdeführers ein Honorarstreit betreffend ein Mandatsverhältnis zwischen dem Beschwerdegegner als vom Beschwerdeführer beauftragten Anwalt und dem Beschwerdeführer als dem beauftragenden Klienten in einem Straf- und Zivilverfahren zugrunde. Die Vorinstanz hat daher zu Recht festgestellt, zur Diskussion stehe nicht ein Streit unter Kollegen im Sinne von Art. 29 f. der Standesregeln des Schweizerischen Anwaltsverbandes. Der Beschwerdeführer irrt sich, wenn er mit Hinweis auf den kollegialen Beistand durch den Beschwerdegegner offenbar meint, der Umstand, wonach es sich bei ihm als Auftraggeber um einen Anwalt handle, führe per se dazu, dass das Verhältnis zwischen Auftraggeber und Beauftragten von den Standesregeln erfasst wird. Massgebend ist vielmehr, ob sich die Parteien in ihrer Rolle und Funktion als Anwälte, d.h. bei ihrer Berufsausübung (vgl. Art. 24 Abs. 1 der Standesregeln) begegnen. Das Vorbringen des Beschwerdeführers geht bereits aus diesem Grunde fehl. Auf die Feststellung der Vorinstanz , wonach der Beschwerdegegner sehr wohl versucht habe, das ausstehende Honorar aussergerichtlich vom Beschwerdeführer einzufordern und
diesen um seine Einwilligung zur Entbindung vom Berufsgeheimnis ersucht habe, ist daher nicht weiter einzugehen. Irrelevant ist zudem die vom Beschwerdeführer aufgeworfene Frage, ob die Vorinstanz zu Recht die grundsätzliche Anwendbarkeit der Standesregeln mit dem Argument verneint hat, der Beschwerdeführer sei nicht Mitglied des Schweizerischen Anwaltsverbandes. Bei dieser Sachlage erübrigt es sich auch, näher zu prüfen, welcher Stellenwert den vom Beschwerdeführer angerufenen Bestimmungen der Standesregeln zukommen kann angesichts der erklärten Absicht des Gesetzgebers bei Erlass des eidgenössischen Anwaltsgesetzes, mittels der Vereinheitlichung eine klarere Unterscheidung zwischen allgemeinverbindlichen staatlichen Berufsregeln und privaten Standesregeln zu erreichen (vgl. BBl 1999 6040; vgl. zu dieser Problematik auch BGE 130 II 270 E. 3.2 S. 276).

3.6 Schliesslich rügt der Beschwerdeführer, das angefochtene Urteil verletze den Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Er macht jedoch nichts Zusätzliches zu dem bereits Vorgetragenen und vorstehend Behandelten geltend. Aus den dargelegten Gründen dringt daher auch diese Rüge nicht durch.

4.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich demnach als unbegründet.
Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (vgl. Art. 65 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
. BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht auszurichten, da der Beschwerdegegner als Anwalt in eigener Sache gehandelt hat und das vorliegende Verfahren für ihn mit keinem besonderen Aufwand verbunden war (vgl. Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG; vgl. zur analogen Regelung unter der Herrschaft des bis Ende 2006 in Kraft stehenden Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege: BGE 129 II 297 E. 5 S. 304; 129 V 113 E. 4.1 S. 116; 119 Ib 412 E. 3 S. 415 ).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte im Kanton Zürich und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, Einzelrichter, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 17. März 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Die Gerichtsschreiberin: Dubs
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_661/2011
Date : 17 mars 2012
Publié : 03 avril 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Offenbarung des Berufsgeheimnisses


Répertoire des lois
CP: 321
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations472, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.473
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations472, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.473
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.475
3    Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.476
LLCA: 5 
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 5 Registre cantonal des avocats
1    Chaque canton institue un registre des avocats qui disposent d'une adresse professionnelle sur le territoire cantonal et qui remplissent les conditions prévues aux art. 7 et 8.
2    Le registre contient les données personnelles suivantes:
a  le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d'origine ou la nationalité;
b  une copie du brevet d'avocat;
c  les attestations établissant que les conditions prévues à l'art. 8 sont remplies;
d  la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de l'étude;
e  les mesures disciplinaires non radiées.
3    Il est tenu par l'autorité chargée de la surveillance des avocats.
13 
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 13 Secret professionnel
1    L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
2    Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.
14
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 14 Autorité cantonale de surveillance - Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
119-IB-412 • 129-II-297 • 129-V-113 • 130-II-270 • 134-II-244
Weitere Urteile ab 2000
2C_42/2010 • 2C_661/2011 • 2P.313/1999
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • tribunal fédéral • autorité inférieure • recours en matière de droit public • hameau • honoraires • avocat • acte de recours • état de fait • frais judiciaires • décision • moyen de droit • loi fédérale sur la libre circulation des avocats • constatation des faits • juge unique • demande adressée à l'autorité • mandant • procédure civile • exactitude • sauvegarde du secret
... Les montrer tous
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1999/6040