BB.2009.19 - 2009-03-17 - Cour des plaintes: procédure pénale - Clôture de l'instruction préparatoire; réquisitions des parties (art. 214 al. 1 PPF en lien avec art. 119 al. 3 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2009.19 Procédure secondaire: BP.2009.17

Arrêt du 17 mars 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Alex Staub , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Jean-Pierre Gross et Me Daniel Guignard, avocats, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Office des juges d'instruction fédéraux, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Clôture de l'instruction préparatoire; réquisitions des parties (art. 214 al. 1

PPF en lien avec art. 119 al. 3

PPF)

Vu:

l’enquête de police judicaire ouverte le 20 janvier 2005 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre de B. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), étendue le 22 août 2005 à la prévention d’escroquerie (art. 146 CP),

la requête d’ouverture d’une instruction préparatoire adressée par le MPC au juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) le 24 avril 2006,

l’ordonnance d’ouverture d’une instruction préparatoire rendue par le JIF le 2 mai 2006,

le fait que le 22 janvier 2007, l’instruction a été étendue à A.,

la détention de A. au Cameroun depuis le 28 avril 2008 dans le cadre d’une enquête des autorités camerounaises sur des irrégularités dans l’acquisition d’un avion à l’usage de C.,

l’information faite par le JIF aux parties le 6 juin 2008 qu’il entendait clore l’instruction préparatoire et le délai qu’il leur a imparti au 20 juin 2008 pour consulter le dossier et requérir un éventuel complément d’enquête conformément à l’art. 119 al. 1 PPF,

la requête faite par le plaignant le 20 juin 2008 pour que le délai précité soit prolongé au 21 juillet 2008 pour que son défenseur puisse s’entretenir avec lui afin d’analyser le dossier,

la demande formulée par le plaignant le 21 juillet 2008 visant à un report sine die du délai précité et à la fixation d’un nouveau délai après le retour de toutes les commissions rogatoires encore en cours,

la réquisition du plaignant du 15 septembre 2008 auprès du JIF ayant pour but l’envoi d’une commission rogatoire complémentaire à l’attention des autorités camerounaises, ce à quoi le JIF a donné une suite positive en octobre 2008,

le courrier du 14 janvier 2009 aux termes duquel le plaignant aurait demandé au JIF de reporter le délai de l’art. 119 al. 1 PPF jusqu’au retour de toutes les commissions rogatoires internationales pendantes à savoir celles adressées au Cameroun, au Japon et à Singapour,

la décision rendue le 13 février 2009 par le JIF clôturant l’instruction préparatoire de la procédure pénale,

la plainte contre cette dernière décision déposée le 23 février 2009 par A. devant l’autorité de céans et dans laquelle il conclut principalement à l’admission de sa plainte et à l’annulation de la décision attaquée, la cause devant être renvoyée au JIF pour donner suite à ses réquisitions du 14 janvier 2009 et subsidiairement à ce que la décision du 13 février 2009 soit annulée et à ce que la cause soit renvoyée au JIF dans le sens des considérants, l’effet suspensif devant être préalablement octroyé à sa plainte,

Et considérant:

qu’il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du JIF (art. 214 al. 1

PPF en lien avec l’art. 28 al. 1 LTPF);

que lorsque la plainte concerne une opération du JIF, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF), délai qui a en l’occurrence été dûment respecté, l’ordonnance querellée étant datée du 13 février 2009 et ayant été reçue le 16;

que déposée le 23 février 2009 à un bureau de poste suisse, la plainte a été faite en temps utile;

que le droit de plainte appartient aux parties ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF);

que selon l’art. 119 al. 3

PPF, le JIF clôt l’instruction préparatoire et communique au procureur général le dossier accompagné de son rapport de clôture;

que la décision de clôture de l’instruction préparatoire n’a pas d’autre effet que de mettre fin à cette dernière de sorte qu’elle ne constitue qu’un pas procédural et n’a dès lors aucune incidence matérielle;

qu’en conséquence, à l’instar de la décision d’ouverture de l’instruction préparatoire ou de l’acte d’accusation (art. 127 al. 2 PPF), il n’y a pas de recours, respectivement de plainte possible à son encontre (TPF BB.2007.17 du 12 mars 2007 consid. 1.2);

que dès lors une plainte dirigée exclusivement contre un tel acte est irrecevable;

que le plaignant invoque en outre une omission du JIF dans la mesure où il lui reproche d’avoir clos l’instruction préparatoire sans avoir donné suite à ses réquisitions qu’il aurait présentées le 14 janvier 2009;

qu’il invoque ainsi une violation de son droit d’être entendu;

que le droit de l’inculpé de requérir un complément d’enquête à la fin de l’instruction préparatoire découle effectivement du droit d’être entendu prévu aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let d CEDH, d’une part, et, d’autre part, des art. 115 et 119 PPF;

que ce droit est relatif dans la mesure où le JIF n’est pas tenu de donner suite aux réquisitions des parties, mais qu’il ne doit prendre en considération que les actes d’instruction qui, selon son appréciation, pourraient être pertinents pour la suite de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.404/2006 du 9 février 2007 consid. 4.1);

qu’en l’espèce, conformément à ce que prévoit la loi, en juin 2008 un délai a été imparti au plaignant par le JIF afin de requérir un éventuel complément d’enquête (art. 119 al. 3

PPF);

que le JIF semble d’ailleurs avoir donné suite à une de ses réquisitions en acceptant en octobre 2008 de procéder à une commission rogatoire internationale supplémentaire, de sorte que le droit d’être entendu du plaignant a été pleinement respecté;

que ce que le plaignant conteste en l’espèce ce n’est pas le refus de la part du JIF de procéder effectivement à un acte d’instruction complémentaire, mais d’avoir clos la procédure sans attendre le retour de commissions rogatoires encore en cours ainsi qu’il l’aurait demandé en janvier 2009;

qu’à cet égard, il convient de relever encore que le droit de l’inculpé de requérir un complément d’enquête doit être également mis en parallèle avec le principe d’immédiateté des débats consacré par la procédure pénale fédérale dans la mesure où en application de l’art. 169 al. 2 PPF, il appartient à la Cour des affaires pénales de procéder à une nouvelle appréciation des preuves, y compris des constatations faites en cours d’instruction;

qu’ainsi, dans l’hypothèse d’une mise en accusation, l’accusé se voit octroyer un délai pour indiquer ses preuves (art. 137 al. 2 PPF);

qu’il en résulte que dans la mesure où la possibilité d’administrer des preuves lors des débats existe, le JIF n’est pas tenu de pousser les investigations plus loin que ce qu’il estime nécessaire pour permettre au MPC de décider de la suite de la procédure;

qu’il bénéficie ainsi d’un large pouvoir d’appréciation, en particulier lorsque les moyens de preuve invoqués ne sont pas déterminants pour l’acte d’accusation ou la suspension (TPF BB.2006.43 du 14 septembre 2006 consid. 4.2; Piquerez, Procédure pénale suisse, 2è. éd., Genève Zürich Bâle 2006, no 1088 p. 687);

que contrairement à ce que soutient le plaignant, la réception des résultats des commissions rogatoires en cours peut être faite sans autre par le MPC, lequel en a semble-t-il lui-même soulevé l’importance le 29 juillet 2008;

qu’enfin leur évaluation pourra être dûment faite par l’autorité de jugement de sorte qu’il faut admettre que le plaignant ne subit en l’espèce aucun préjudice illégitime en raison de la décision attaquée;

que sa plainte est donc irrecevable;

qu’au vu de l’issue de la procédure, il a été renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 219 al. 1 PPF a contrario);

que la demande d’effet suspensif devient dès lors sans objet;

qu'il y a lieu de percevoir un émolument qui sera fixé à Fr. 200.-- (art. 66 al. 1 LTF en lien avec l'art. 245 al. 1 PPF et l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

3. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 17 mars 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Pierre Gross et Me Daniel Guignard, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Il n’existe aucune voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.