6B_7/2020 - 2020-02-17 - Infractions - Arbitraire; maxime d'accusation; présomption d'innocence; déni de justice; dépens

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 7/2020

Arrêt du 17 février 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Koch.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Mathias Micsiz, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. B.________,
représenté par Me Filippo Ryter, avocat,
intimés.

Objet
Arbitraire; maxime d'accusation; présomption d'innocence; déni de justice; dépens,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 novembre 2019 (n° 411 PE11.013559/VCR).

Faits :

A.
Par jugement du 15 juillet 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que l'action pénale était prescrite s'agissant des faits commis le 30 octobre 2003 et a mis fin à l'action pénale les concernant, a condamné A.________, pour faux dans les titres, à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour - peine complémentaire à celle prononcée le 1er juillet 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne -, avec sursis durant trois ans, a en outre condamné la prénommée à une amende de 600 fr., a renvoyé B.________ à agir par la voie civile, a alloué à ce dernier une indemnité de 4'000 fr. à titre de l'art. 433 CPP, à la charge de A.________. Il a mis la moitié des frais de procédure à la charge de A.________ et a refusé d'allouer à celle-ci une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP.

B.
Par jugement du 14 novembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.________ contre ce jugement et a confirmé celui-ci.

La cour cantonale a retenu ce qui suit.

B.a. A.________, ressortissante marocaine, est arrivée en Suisse en 1994.

Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2007, pour abus de confiance, d'une condamnation, la même année, pour vol, ainsi que d'une condamnation, en 2015, pour délit contre la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0).

B.b. A.________ et B.________ se sont mariés en 1994. Entre 1996 et 2001, ce dernier a remis à son épouse, en plusieurs versements, un montant total de 75'000 fr. afin que celle-ci achète pour son compte un bien immobilier au Maroc.

A.________ a prétendu avoir acquis, le 20 mars 1997, pour le compte de son époux, soit à titre fiduciaire, une maison à C.________, d'une valeur de 45'000 francs.

B.________ a déposé une demande unilatérale de divorce en novembre 2002. Dans le cadre de cette procédure, une convention sur les effets accessoires du divorce a été signée par les époux le 8 juin 2005. L'accord a été ratifié, pour valoir jugement, par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, le 14 février 2006. Cette convention prévoyait notamment que, dès le jugement de divorce définitif et exécutoire, A.________ s'engageait à tout mettre en oeuvre pour transférer à B.________ la propriété de l'immeuble prétendument acquis par elle le 20 mars 1997 et que, en cas de refus dudit transfert par les autorités marocaines, elle mettrait en vente cet immeuble au prix du marché, mais pas à moins de 350'000 dirhams marocains, le produit de la vente devant être remis au prénommé immédiatement après encaissement.

A D.________, le 30 octobre 2003, A.________ a produit, dans le cadre de la procédure de divorce, des faux documents de vente concernant l'immeuble de C.________, prétendument acquis le 20 mars 1997.

B.c. A D.________, le 31 juillet 2012, afin de couvrir ces agissements, A.________ a produit, dans le cadre de la présente procédure pénale, des traductions certifiées conformes d'un faux contrat de vente et d'un faux acte de renonciation de propriété concernant l'immeuble de C.________, prétendument conclus le 26 juillet 2010 entre elle-même et un certain E.________. En réalité, selon le contrat de vente déposé au registre foncier, l'immeuble en question a été vendu au prénommé par l'Etat marocain le 6 septembre 2010.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 14 novembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que l'action pénale est prescrite "s'agissant des faits qui se seraient déroulés le 30 octobre 2003" et qui lui ont été reprochés, qu'elle est acquittée, qu'elle ne doit payer aucune somme à B.________ et qu'une indemnité de 20'000 fr. lui est allouée pour ses dépens. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Elle se plaint en outre, à cet égard, d'une violation du principe "in dubio pro reo".

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

1.2. La cour cantonale a exposé que la fausse attestation (pièce 23/2 du dossier cantonal) certifiait que le bien immobilier prétendument vendu par la recourante était l'objet du titre foncier no xxx. Or, il avait été établi, par le résultat d'une commission rogatoire, que la recourante n'avait jamais été propriétaire enregistrée dans ledit titre foncier. L'enquête menée par les autorités judiciaires marocaines auprès du cadastre avait même permis de démontrer que la recourante n'avait jamais été répertoriée dans le registre en qualité de propriétaire pour l'ensemble des titres fonciers de la ville de C.________. En outre, l'agent immobilier F.________ avait contesté être l'auteur d'une attestation produite au dossier par la recourante et avait affirmé n'avoir aucune qualité pour établir un tel document. Les déclarations de la recourante s'étaient révélées contradictoires, en particulier au sujet du produit de la prétendue vente immobilière, lequel aurait été soit consigné, selon une version des faits, soit versé en mains de sa mère, selon une autre. En réalité, la recourante avait usé de tous les subterfuges possibles pour priver l'intimé de ce qui lui revenait dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Elle avait
ainsi produit une traduction certifiée conforme d'un faux contrat de vente immobilière dans le cadre de la procédure pénale visant à déterminer ce qu'elle avait fait de l'argent remis par son ex-époux. En définitive, sur la base notamment de la commission rogatoire décernée au Maroc, il avait pu être établi que la recourante n'avait jamais été propriétaire d'un bien foncier à C.________ et que le bien-fonds dont elle se prétendait propriétaire avait en réalité été vendu en 2010 par l'Etat du Maroc à E.________. Les documents traduits et produits sous pièces 23/2 et 23/3 du dossier cantonal étaient donc bien des faux, puisque l'intéressée y était présentée comme la partie venderesse en lieu et place de l'Etat marocain.

1.3. La recourante commence par reprocher à la cour cantonale d'avoir tenu compte, dans son appréciation des preuves, des déclarations de F.________ - par lesquelles ce dernier a contesté être l'auteur d'une attestation produite par l'intéressée -, ainsi que des contradictions dans ses propres déclarations en lien avec le produit de la prétendue vente immobilière. Or, de tels éléments, même s'ils ne renseignent pas directement sur l'authenticité des documents litigieux, permettent d'apprécier la crédibilité et les dispositions de la recourante, de sorte que l'autorité précédente pouvait, sans arbitraire, en faire mention.

La recourante fonde ensuite son argumentation sur la remarque de l'autorité précédente selon laquelle, à supposer même que l'intéressée eût acquis une maison à C.________ par le passé, les documents litigieux devraient tout de même être qualifiés de faux. Or, il s'agissait en l'occurrence d'une argumentation subsidiaire, la cour cantonale ayant, dans le jugement attaqué, retenu que la recourante n'avait jamais acquis aucun immeuble à C.________. Une telle constatation n'était pas insoutenable au vu des résultats de la commission rogatoire décernée au Maroc. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, le fait qu'un contrat eût - par le passé - pu être signé avec G.________ et que ce dernier eût confirmé l'existence d'une telle opération ne signifiait pas nécessairement que la vente fût effectivement intervenue, puisque l'intéressée n'a en définitive jamais été inscrite dans les registres officiels comme propriétaire d'un immeuble à C.________. Dans la mesure où la recourante ne démontre aucunement qu'il aurait été insoutenable de tenir ce fait pour établi, point n'est besoin d'examiner si l'argumentation subsidiaire de l'autorité précédente aurait ou non consacré une appréciation arbitraire des preuves. Dès lors que la recourante
n'a jamais été propriétaire d'un bien foncier à C.________, l'autorité précédente pouvait, sans arbitraire, retenir que l'intéressée n'avait pas davantage vendu un tel immeuble.

Dans la mesure où la recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir mentionné, dans le jugement attaqué, l'existence d'une seconde commission rogatoire au Maroc - laquelle devait permettre d'obtenir des renseignements relatifs au régime des droits réels immobiliers marocain -, celle-ci ne met en évidence aucune constatation arbitraire des faits. Tout au plus l'intéressée aurait-elle pu se plaindre, à cet égard, d'une violation de son droit d'être entendue en lien avec l'échec de la commission rogatoire en question, ce qu'elle ne fait aucunement au moyen d'un grief répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

En définitive, la recourante ne démontre nullement que la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en retenant que les pièces 23/2 et 23/3 du dossier cantonal ne reflétaient pas la réalité, puisqu'elles présentaient l'intéressée comme la partie venderesse concernant un immeuble de C.________ dont elle n'était pas - et n'avait jamais été - propriétaire.

Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé la maxime d'accusation.

2.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions
légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B 1149/2019 du 15 janvier 2020 consid. 4.1; 6B 776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 3.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 144 I 234 consid. 5.6.1 p. 239; 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées).

2.2. La recourante soutient tout d'abord que l'acte d'accusation ne décrivait pas le comportement évoqué dans l'argumentation subsidiaire de l'autorité précédente concernant la fausseté des pièces 23/2 et 23/3 du dossier cantonal. Or, dès lors que la recourante n'a pas démontré que la cour cantonale aurait arbitrairement retenu qu'elle n'avait jamais acquis - ni par conséquent revendu - un immeuble à C.________ (cf. consid. 1.3 supra), le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner si la motivation subsidiaire comprise dans le jugement attaqué - selon laquelle l'intéressée aurait effectivement acquis un immeuble dans cette ville -, était compatible avec la maxime d'accusation.

2.3. La recourante se plaint ensuite du fait que l'acte d'accusation ne précise pas qui - et de quelle manière - a créé les pièces 23/2 et 23/3 du dossier cantonal.

2.3.1. L'autorité précédente a exposé que les faux documents produits constituaient des traductions en original d'un faux contrat de vente qui n'avait jamais été produit en arabe. La traduction n'émanait pas de la recourante, mais d'un traducteur assermenté qui avait signé la traduction pour la certifier conforme. La recourante n'avait donc pas créé le titre concerné, mais avait produit des traductions certifiées conformes d'un faux contrat de vente.

2.3.2. On peine à comprendre dans quelle mesure l'absence, dans l'acte d'accusation, de l'identité de l'auteur des documents litigieux pourrait consacrer une violation de la maxime d'accusation. Contrairement à ce que suggère la recourante, l'autorité précédente pouvait exclure que cette dernière fût elle-même l'auteure de ces pièces, sans pour cela se référer à l'acte d'accusation. L'acte d'accusation reprochait uniquement à la recourante d'avoir "produit" les pièces 23/2 et 23/3 du dossier cantonal, de sorte que l'intéressée ne pouvait éprouver aucun doute concernant les agissements qui lui étaient imputés. On ne voit pas - et la recourante ne le précise aucunement - en quoi l'absence de l'identité de l'auteur de ces documents, dans l'acte d'accusation, aurait pu empêcher celle-ci de comprendre ce qui lui était reproché et de préparer efficacement sa défense. Le grief doit être rejeté.

3.
La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir violé la présomption d'innocence dont elle bénéficie en maintenant, dans le jugement attaqué, le chiffre I du dispositif ainsi formulé :

"constate que l'action pénale est prescrite s'agissant des faits commis le 30 octobre 2003 et met fin à l'action pénale en ce qui les concerne;"

3.1. La présomption d'innocence est garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH. Elle interdit notamment de rendre une décision judiciaire donnant le sentiment que le prévenu est coupable, sans que la culpabilité de l'intéressé soit établie (arrêt de la CourEDH Minelli c. Suisse, du 25 mars 1983, Série A, vol. 62, § 37; arrêt 1P.241/2006 du 15 juin 2006 consid. 4.1). La motivation de la décision ne doit pas, en particulier, donner à penser que le magistrat considère l'intéressé comme coupable (arrêt de la CourEDH Peltereau-Villeneuve c. Suisse, du 28 octobre 2014 [requête no 60101/09], § 31).

3.2. Tout d'abord, il convient de relever que l'argumentation de la recourante est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et dont l'intéressée n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 1.3 supra). Il en va ainsi lorsque la recourante soutient que les documents concernant la vente de l'immeuble de C.________ - produits le 30 octobre 2003 dans le cadre de la procédure de divorce - auraient été authentiques, l'autorité précédente ayant précisément retenu, sans arbitraire, que l'intéressée n'avait jamais acquis d'immeuble à cet endroit.

A cet égard, on comprend du jugement attaqué que, pour la cour cantonale, les documents étaient "faux" dans la mesure où ils se rapportaient à une opération immobilière qui n'avait en réalité jamais été menée à chef. Pour le reste, l'autorité précédente n'a aucunement examiné si et dans quelle mesure les agissements prêtés à la recourante en lien avec la production des pièces en question le 30 octobre 2003 pouvaient être constitutifs d'une infraction de faux dans les titres - la cour cantonale s'étant en particulier abstenue de chercher si les documents pouvaient être qualifiés de titres au sens de l'art. 251 CP, ou de se prononcer sur l'intention de la recourante au moment d'agir -, mais s'est contentée de constater que l'action pénale avait pris fin sur ce point.

Contrairement à ce que suggère la recourante, la formulation du dispositif ne laisse pas davantage entendre qu'une infraction aurait été commise en lien avec les documents litigieux, puisqu'il est indiqué que des "faits" ont été commis le 30 octobre 2003, non un crime ou un délit. La proposition de la recourante, selon laquelle il aurait convenu de constater que l'action pénale était prescrite "s'agissant des faits qui se seraient déroulés le 30 octobre 2003", laisse quant à elle penser que les événements de cette date n'auraient pas été établis. Or, tel a bien été le cas, puisque l'autorité précédente a retenu que la recourante avait produit des pièces le 30 octobre 2003 - ce que cette dernière ne conteste nullement -, et que les documents en question ne reflétaient pas la réalité, sans pour autant considérer que l'intéressée aurait, de la sorte, commis une quelconque infraction.

Enfin, comme l'a relevé la cour cantonale, la recourante n'a pas été condamnée à supporter les frais de procédure en lien avec les événements du 30 octobre 2003, de sorte que la présomption d'innocence de celle-ci n'a pas non plus été violée sous cet angle (cf. sur ce point ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s.).

Il ne ressort ainsi nullement du jugement attaqué - notamment de son dispositif - que la recourante aurait réalisé les éléments constitutifs d'une infraction à l'art. 251 CP concernant les documents produits dans le cadre de sa procédure de divorce en 2003. La présomption d'innocence dont bénéficie la recourante sur ce point n'a pas été violée.

3.3. La recourante ne peut davantage être suivie lorsqu'elle prétend que le dispositif du jugement attaqué entrerait en contradiction avec le jugement rendu à son encontre le 3 octobre 2007 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.

Dans cette décision, le tribunal avait retenu que l'intimé avait confié 75'000 fr. à la recourante en vue de l'achat d'un immeuble au Maroc et que, sur ce montant, 30'000 fr. avaient été utilisés à son profit et contrairement à ce qui avait été convenu, l'intéressée ayant de la sorte commis un abus de confiance. La cour cantonale ne s'est pour sa part, dans le jugement attaqué, aucunement prononcée sur le sort des 45'000 fr. restants, mais a uniquement constaté que les documents produits le 30 octobre 2003 dans le cadre de la procédure de divorce de la recourante ne reflétaient pas la réalité s'agissant de l'immeuble qui y était évoqué. La recourante ne peut tirer argument des considérations comprises dans l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, auquel elle se réfère, seul le jugement attaqué faisant l'objet du présent recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF). La coexistence du jugement attaqué et du jugement du 3 octobre 2007 n'entraîne aucune violation de la présomption d'innocence de la recourante, si bien que le dispositif de la cour cantonale n'a pas à être modifié.

4.
La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir commis un déni de justice formel en s'abstenant de statuer sur l'un des griefs soulevés dans la procédure d'appel.

4.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). De même, la jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 p. 46; 142 I 135 consid. 2.1 p. 145).

4.2. La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir, dans le jugement attaqué, indiqué que l'indemnité allouée à l'intimé à titre de l'art. 433 CPP n'était contestée qu'en lien avec l'acquittement réclamé par l'intéressée et que cette dernière échouait à obtenir.

Il ressort effectivement de la déclaration d'appel de la recourante que cette dernière avait, devant la cour cantonale, indiqué que, "indépendamment du sort de l'appel", elle avait constaté que "l'intimé n'a [vait] pas pris de conclusions chiffrées avant la clôture des débats tendant à l'allocation d'une indemnité à forme de l'art. 433 CPP, de sorte que la juridiction précédente n'était pas autorisée à lui allouer une indemnité de CHF 4'000.--" (pièce 118/1 du dossier cantonal, p. 24). La recourante avait en outre fait référence, sur ce point, à l'arrêt 6B 965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.3 relatif au devoir de la partie plaignante de chiffrer et de justifier ses prétentions.

Force est donc d'admettre, avec la recourante, qu'un grief portant sur l'éventuelle violation de l'art. 433 al. 2 CPP avait été valablement soulevé devant la cour cantonale et que celle-ci s'est, à tort, abstenue de le traiter. Le recours doit être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci se prononce sur le grief de la recourante.

5.
La recourante reproche enfin à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 429 CPP en refusant de lui allouer toute indemnité à ce titre alors même qu'elle n'a été condamnée à payer que la moitié des frais de la procédure de première instance.

5.1. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 p. 272). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'art. 429 al. 2 CPP dispose que l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.

La jurisprudence a déduit de cette dernière disposition qu'il incombe à l'autorité pénale, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur la question de l'indemnité et de l'enjoindre au besoin de chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 240). L'art. 429 al. 2 CPP ne dispense toutefois pas le prévenu acquitté, qui supporte le fardeau de la preuve, de collaborer avec le juge (arrêt 6B 740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.1).

5.2. La cour cantonale a exposé que le dossier comportait certes des "interventions" des précédents défenseurs de choix successivement consultés par la recourante avant que celle-ci procédât avec un défenseur d'office, mais que l'intéressée n'avait produit aucune note d'honoraires ou relevé des opérations concernant ces avocats, de sorte que ses prétentions n'étaient pas justifiées par pièces.

5.3. En l'espèce, la motivation de la cour cantonale ne permet pas de comprendre si, avant de rejeter les prétentions déduites par la recourante de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale a enjoint celle-ci de les chiffrer et de les justifier comme le prévoit l'art. 429 al. 2 CPP. Une telle interpellation ne ressort en tout cas pas du jugement de première instance ni du jugement attaqué. On ignore également pour quelle raison l'autorité précédente n'a pas évoqué la liste des opérations figurant au dossier cantonal (pièce 48/2), qui lui avait été signalée par la recourante dans le cadre de la procédure d'appel.

Le recours doit ainsi être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci explique si et dans quelle mesure la recourante a été invitée à chiffrer et justifier ses prétentions, et qu'elle se prononce sur les décomptes d'opérations qui auraient - contrairement à ce qu'a indiqué la cour cantonale dans le jugement attaqué - figuré au dossier de la cause.

6.
La recourante soutient encore que les frais de procédure auraient dû être intégralement laissés à la charge de l'Etat eu égard à l'acquittement complet dont elle aurait dû bénéficier. Dès lors que l'intéressée échoue à obtenir un tel acquittement, le grief n'a plus d'objet.

7.
Le recours doit être partiellement admis (cf. consid. 4.2 et 5.3 supra). Pour le reste, il doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe partiellement, supportera une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante est sans objet dans la mesure où cette dernière a droit à des dépens; elle doit être rejetée pour le reste, dès lors que le recours était dénué de chances de succès s'agissant des aspects sur lesquels celle-ci a succombé (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires mis à la charge de l'intéressée seront cependant fixés en tenant compte de sa situation économique, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

L'admission du recours concernant des aspects purement procéduraux, il peut être statué sans procéder préalablement à un échange d'écritures. L'intimé aura, dans le cadre de la procédure devant l'autorité cantonale, l'occasion de se déterminer à propos du grief relatif à son indemnité fondée sur l'art. 433 CPP.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 800 fr., est mise à la charge de la recourante.

4.
Le canton de Vaud versera au conseil de la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 février 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
¹	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
²	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
¹	Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
²	Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
¹	L'acte d'accusation désigne:
^a	le lieu et la date de son établissement;
^b	le ministère public qui en est l'auteur;
^c	le tribunal auquel il s'adresse;
^d	les noms du prévenu et de son défenseur;
^e	le nom du lésé;
^f	le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
^g	les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
²	Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.