1B_583/2019 - 2020-02-17 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 583/2019

Arrêt du 17 février 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Elizaveta Rochat, avocate,
recourant,

contre

Laurence Boillat, Procureure, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
intimée.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre la décision du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 2 octobre 2019 (806 PE19.004742-LAL).

Faits :

A.
Par jugement du 1 er mars 2006, la Cour fédérale de l'arrondissement de Sovetskiy en Russie a admis l'action en reconnaissance de paternité et en aliment déposée par B.________ contre A.________, en ce sens qu'elle a reconnu la paternité du prénommé sur l'enfant C.________, né en 2001, et a fixé la contribution d'entretien à un sixième des revenus du père dès le 3 novembre 2003 et jusqu'à la majorité. Le 9 novembre 2012, l'autorité de première instance russe a attesté que le jugement précité était entré en vigueur depuis le 6 juin 2006 et devait être exécuté.
Le 31 janvier 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a admis la requête de B.________ tendant à la reconnaissance du jugement du 1 er mars 2006 susmentionné ainsi qu'au prononcé de son caractère exécutoire en Suisse. Le 6 août 2014, sur recours de A.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé ce prononcé. Par arrêt du 27 avril 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par le prénommé contre cette dernière décision (arrêt 5A 797/2014).

B.
Le 5 mars 2019, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour violation d'une obligation d'entretien. Elle lui reproche en substance de ne pas procéder au versement des pensions alimentaires dues en sa faveur pour leur fils C.________.
Le 10 avril 2019, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a ordonné l'ouverture d'une instruction pénale contre A.________ pour n'avoir versé que partiellement la pension due en faveur de son fils entre le 3 novembre 2003 et le 5 mars 2019.
Le 26 septembre 2019, A.________ a été entendu par la Procureure en qualité de prévenu. Lors de cette audition, il a tout d'abord indiqué qu'il ne communiquerait aucune information en relation avec sa situation financière. Ensuite, par l'intermédiaire de son défenseur, il a demandé la récusation de la Procureure en charge, en raison "d'une indication de sa part qu'un Tribunal statuerait sur la question de la façon de calculer un élément lié au jugement du 1 er mars 2006".
Le lendemain, la Procureure a transmis à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois la demande de récusation susmentionnée. Elle a conclu à son rejet en exposant en substance qu'en indiquant "qu'un Tribunal statuerait sur la question de la façon de calculer un élément lié au jugement du 1 er mars 2006" lorsque le prévenu avait refusé de répondre à la question relative à ce calcul, signifiait que, si cette question n'était pas résolue dans le cadre de l'instruction, il appartiendrait nécessairement à un tribunal de trancher. La Procureure a en outre fait référence à la Directive n o 1.5 du Procureur général sur " la fixation des peines et harmonisation des sanctions ".
Par décision du 2 octobre 2019, la Chambre des recours pénale a rejeté la demande de récusation à l'encontre de la Procureure.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant, préalablement, à ce qu'il soit dit et constaté que les pièces du dossier contenues en annexe de la lettre de l'Administration cantonale des impôts du 4 juin 2019, soit ses certificats de salaire 2008 à 2010 et la copie de l'annexe 3 de sa déclaration fiscale pour les années 2011 à 2018, sont couvertes par le secret fiscal et, d'autre part, dit et prononcé qu'il est interdit à toute personne d'utiliser et/ou de communiquer ces pièces à des tiers à quelque titre que ce soit. Principalement, il demande l'annulation de la décision entreprise, l'admission de la demande de récusation à l'encontre de la Procureure en charge du dossier pénal, le déboutement des parties de toute autre conclusion, la mise des frais de la présente procédure à la charge de l'Etat, et l'allocation d'une indemnité en sa faveur pour les dépenses occasionnées, mise à la charge du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Subsidiairement, il requiert notamment l'annulation de la décision attaquée, le renvoi de la cause à la Chambre des recours pour nouvelle décision et la modification de la composition de dite chambre.
Invités à se prononcer, le Tribunal cantonal ainsi que la Procureure intimée y ont renoncé tout en se référant aux considérants de la décision attaquée.
Par ordonnance du 13 décembre 2019, le Président de la I re Cour de droit public a statué qu'aucune mesure provisionnelle ne serait prise en lien avec les conclusions préalables au fond du recourant.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente en matière pénale portant sur une demande de récusation peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Formé en temps utile (art. 48 al. 2 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 LTF), le recours est recevable, de même que les conclusions principales et subsidiaires prises par le recourant (art. 107 LTF).
S'agissant en revanche des conclusions préalables du recourant, elles sont irrecevables, dans la mesure où elles sont étrangères à l'objet du litige porté devant la Cour de céans, lequel est limité au bien-fondé du rejet de la demande de récusation de la Procureure en charge de la procédure pénale ouverte à son encontre. Le recourant n'est en effet pas en droit de modifier l'objet du litige devant le Tribunal fédéral, en demandant davantage ou autre chose que ce qu'il avait requis devant l'autorité précédente (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156).

2.
Le mémoire de recours s'ouvre sur une présentation personnelle "des faits pertinents". Une telle démarche, dans la mesure où les faits exposés s'écartent des constatations de l'instance précédente ou les complètent, sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (cf. ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.
Le recourant reproche ensuite à la juridiction cantonale d'avoir violé les art. 56 let. f CPP, 6 par. 1 CEDH et 30 Cst.

3.1. Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74).
Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (cf. art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145); tel est notamment le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (arrêts 1B 315/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3.1; 1B 150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.2). Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté,
le magistrat reste cependant tenu à un devoir de réserve et doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145). De manière générale, ses déclarations doivent être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêts 1B 315/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3.1; 1B 150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.3).

3.2. En l'espèce, le recourant fonde son recours en grande partie sur un état de fait émaillé d'affirmations qui ne trouvent aucun appui dans les constatations de la décision cantonale, respectivement qui sont en contradiction avec ces constatations. Il en va ainsi lorsqu'il affirme péremptoirement, sans se référer précisément à une quelconque pièce du dossier, qu'il serait d'accord de se conformer et qu'il se conformerait au "jugement de paternité Sovetsky", respectivement qu'il aurait payé l'intégralité des pensions dues à teneur du droit russe applicable et selon des décisions rendues par les autorités russes compétentes. Il résulte pourtant de la décision attaquée que, selon les pièces au dossier, le recourant n'aurait que très partiellement payé les contributions d'entretien auxquelles il est astreint; il en résulte également que le recourant refuse de donner des informations sur ses revenus et sa situation financière actuelle, tentant de justifier son comportement en plaidant que l'enfant ne serait pas de lui, tout en s'opposant à un test ADN. Le recourant oublie que le Tribunal fédéral prend en considération les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, sauf s'il démontre l'arbitraire de ces
constatations, ce qu'il ne fait pas (cf. supra consid. 2). Ces allégations, purement appellatoires, sont dès lors irrecevables. Il en va de même de l'assertion du recourant selon laquelle il ferait "l'objet de diverses procédures de la part de B.________" qui auraient eu pour conséquence l'obtention de pièces relatives à sa situation financière par l'intermédiaire de procédés abusifs. Sur ce point encore, le recourant invoque des éléments qui n'ont pas été retenus par l'autorité précédente sans démontrer l'arbitraire de leur omission. Ces faits sont également irrecevables.

3.3. Le recourant conteste ensuite la compétence internationale de la Suisse dans cette affaire qui aurait un lien prépondérant avec la Russie. Il fait valoir que la Procureure aurait dû instruire de suite cette question, ce que la cour cantonale aurait totalement ignoré. Il fait également valoir qu'il était du devoir de la Procureure d'exiger l'audition de B.________ et d'établir sa qualité de partie au vu de la majorité prochaine de leur fils. Ces griefs ne figurent toutefois pas dans la demande de récusation du recourant, ce qui devrait conduire à leur irrecevabilité. Quoi qu'il en soit, il faut rappeler que, selon la jurisprudence, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention, à moins qu'elles soient particulièrement lourdes ou répétées et qu'elles constituent des violations graves de ses devoirs qui dénotent une intention de nuire (cf. ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74 s.; 125 I 119 consid. 3e p. 124; plus récemment arrêt 1C 165/2019 du 7 janvier 2020 consid. 2.1). Or, on ne voit pas en quoi ces griefs, s'ils étaient fondés, dévoileraient un soupçon de parti pris de la part de la Procureure intimée. En effet, même en admettant que cette
dernière aurait dû instruire ces questions, respectivement constater l'incompétence des autorités suisses, ces prétendues irrégularités - pouvant au demeurant faire l'objet d'un recours - n'atteindraient pas un degré de gravité suffisant pour justifier une récusation.

3.4. Le recourant prétend également que la Procureure n'aurait pas respecté son devoir de réserve, respectivement aurait instruit exclusivement à charge et aurait privilégié la partie plaignante à son détriment, en violation des art. 6 , 61 let. a et 62 al. 1 CPP. Il ressort cependant de la décision cantonale que la possibilité d'apporter des éléments à décharge a été offerte au recourant, mais que ce dernier n'a fait preuve d'aucune collaboration, puisqu'il a refusé de donner des informations sur ses revenus et sa situation financière actuelle. Dans ces circonstances, et compte tenu des éléments que la Procureure avait à sa disposition, on ne saurait reprocher à cette magistrate d'avoir envisagé un renvoi en jugement du recourant et de le lui avoir signifié de manière informelle lors de son audition. Les termes employés par cette dernière à cette occasion ne paraissent ainsi pas constituer, sans autre démonstration, un motif de prévention.

3.5. Enfin, le recourant fait grief à la Procureure d'avoir transmis le dossier pénal à la Chambre des recours pénale qui l'aurait à son tour envoyé au conseil de la partie plaignante, alors qu'il aurait demandé à la première nommée que les pièces relatives à sa situation financière - qui seraient couvertes par le secret fiscal - soient gardées secrètes. Il se prévaut d'une violation des art. 101 al. 1 , 102 al. 1 et 2 et 108 al. 1 let. a et b CPP. Il apparaît que ce motif de récusation se fonde sur des faits postérieurs à la demande qui n'ont pas été évoqués en instance cantonale. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité précédente de ne pas s'être exprimée à ce sujet, étant précisé que le Tribunal fédéral ne saurait les examiner en première instance (cf. arrêt 1B 286/2015 du 2 mars 2016 consid. 3). En tout état de cause, même si ces faits avaient été antérieurs, on ne distingue pas en quoi la transmission des pièces du dossier à l'autorité de recours compétente pour trancher la demande de récusation devrait être assimilée à un parti pris de la part de la Procureure intimée en défaveur du recourant. Quant au secret fiscal invoqué par ce dernier, il n'apparaît pas suffisant - sans autre motivation - pour considérer qu'une
restriction du droit d'être entendu, en particulier du droit de consulter le dossier par la plaignante se justifiait au sens de l'art. 108 CPP. Pour le reste, l'argumentation du recourant - en tant qu'elle vise une prétendue prévention dont la cour cantonale se serait faite l'auteure - n'a pas à être examinée ici dans la mesure où la demande de récusation dont il est ici question n'est pas dirigée contre dite autorité (cf. supra consid. 1).

3.6. En définitive, le recourant ne fournit aucun indice objectif permettant, comme l'exige l'art. 58 al. 1 CPP, de remettre en cause l'impartialité de la Procureure intimée de manière à tout le moins plausible. Partant, la Chambre des recours pénale, pouvait, sans violer le droit fédéral, rejeter la demande de récusation dirigée à l'encontre de la prénommée.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'intimée et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 17 février 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers - 1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
¹	La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
²	Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
³	Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 2 Administration de la justice pénale - 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
¹	La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
²	Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.