RR.2008.172 - 2009-02-17 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire en matière pénale avec la République des Philippines Transmission de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.172

Arrêt du 17 février 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Benjamin Borsodi, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire en matière pénale avec la République des Philippines Transmission de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 8 novembre 2006, le Procureur du Bureau de l’Ombudsman de la République des Philippines, représentant le gouvernement philippin, a présenté aux autorités suisses une requête d’entraide pour les besoins d’une procédure pénale dirigée contre les dénommés B., C., D., E. et F., soupçonnés d’actes de corruption en lien avec la construction et l’entretien d’un nouveau terminal à l’aéroport international de Ninoy Aquino à Manille (NAIA). L’exécution de la demande a été confiée au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Selon l’exposé des faits, des sommes importantes d’argent auraient été payées à des fonctionnaires gouvernementaux philippins par des dirigeants de la société qui a remporté le marché de la construction du susdit terminal G. et par son partenaire allemand H. Elles auraient été versées par l’entremise de E. et auraient servi à obtenir les autorisations indispensables pour la réalisation du projet (p. 7 de la commission rogatoire, act. 8.1). L’autorité requérante a mis en évidence un compte auprès de la banque I. appartenant à J., sur lequel E. disposait d’une procuration. Ce compte aurait été crédité, les 3 avril et 23 octobre 2002, de deux versements d’un million de dollars américains en provenance de la banque K. à Genève. L’autorité requérante désire connaître l’identité du donneur d’ordre de ces versements. Elle demande par ailleurs à obtenir la documentation bancaire complète en relation avec le compte précité à partir du 1er janvier 2001.

B. Le 22 février 2007, le MPC est entré en matière en ordonnant à la banque K. l’édition du compte susmentionné (act. 8.2). La documentation bancaire a révélé que le titulaire de la relation était le dénommé A., domicilié aux Philippines. Le 21 juin 2007, Me Benjamin BORSODI s’est constitué pour A. auprès du MPC. Le 9 juillet 2007, le conseil de A. s’est adressé à cette autorité pour lui faire part du fait que, le 7 septembre 2006, le tribunal du Sandiganbayan – c’est-à-dire le tribunal spécial ayant juridiction sur les affaires touchant à la corruption – avait rendu une décision qui mettait définitivement fin à la procédure pénale philippine (procédure n° 28093; voir annexe n° 1 à act. 15.5; ég. act. 15.4). Comme la requête d’entraide reposait précisément sur cette procédure, celle-là avait perdu son objet. Le représentant de A. signalait par ailleurs que, le 28 février 2007, une demande de reconsidération de la décision du 7 septembre 2006 avait été rejetée (cf. annexe n° 2 à act. 15.5). Cette décision avait elle-même été confirmée par la Cour suprême des Philippines le 19 septembre 2007 (voir dossier du recourant, rubrique 36).

C. Le 10 juillet 2007, le MPC a interpellé l’autorité philippine à ce sujet. Cette autorité s’est déterminée le 26 septembre 2007 (voir dossier du MPC). Elle relevait en substance que la procédure pénale devant le Sandiganbayan ne constituait pas la seule base de la demande d’entraide; B., C., D., E. et F. étaient poursuivis aux Philippines pour de nombreuses autres violations de lois anti-corruption; le jugement du 28 février 2007 était d’ailleurs frappé d’appel. La détermination de l’Etat requérant a été communiquée à A. le 27 décembre 2007 par le MPC.

D. Par courrier du 20 février 2008, A. s’est opposé à la transmission des documents bancaires. Le 11 juin 2008, le MPC a rendu une décision de clôture autorisant leur remise (act. 8.3). Agissant par recours du 14 juillet 2008, A. conclut à l’irrecevabilité de la demande d’entraide. Subsidiairement, il demande au Tribunal pénal fédéral de la rejeter, d’annuler la décision de clôture du 11 juin 2008 et de refuser toute transmission. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) et le MPC concluent au rejet du recours. Le 10 septembre 2008, A. a répliqué.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.2 Le 9 juillet 2002, la Confédération suisse et la République des Philippines ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (ci-après: le traité d’entraide judiciaire), entré en vigueur le 1er décembre 2005 (RS 0.351.964.5). L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), restent applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles, ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a; ég. art. 30 du traité d’entraide judiciaire).

1.3 Le recourant, en tant que titulaire du compte dont la documentation bancaire doit être transmise, a qualité pour s’opposer à la transmission (art. 80h let. b EIMP et 9a OEIMP; ATF 130 II 162; arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 2.1). Le recours est interjeté en temps utile contre une décision de clôture prise par l’autorité fédérale d’exécution (art. 80e al. 1 et 80k EIMP).

2. Aux termes de l’art. 1 ch. 1 du traité d’entraide judiciaire entre la Suisse et la République des Philippines, les parties contractantes s’engagent à s’accorder l’entraide judiciaire la plus large possible. L’entraide comprend toutes les mesures prises en faveur d’une procédure pénale dans l’Etat requérant, comme la production d’objets, de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve ou la remise de documents (art. 1 ch. 2 let. b et f). Selon l’art. 3 ch. 1 let. d, l’entraide pourra être refusée si la demande vise des faits sur la base desquels une personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat requérant pour une infraction correspondante. Avant de refuser l’entraide, l’Etat requis informe l’Etat requérant des motifs l’incitant à envisager de refuser ou de différer l’entraide, et examine si celle-ci peut être accordée aux conditions qu’il juge nécessaires (art. 3 ch. 3).

3. En premier lieu, le recourant se plaint de ce que la demande d’entraide judiciaire, adressée directement par le Procureur du Bureau de l’Ombudsman de la République des Philippines, et non par l’entremise du Département de la justice, n’aurait pas été acheminée dans les formes prévues à l’art. 23 ch. 1 du traité d’entraide judiciaire.

Selon la jurisprudence, une violation des formalités de transmission des commissions rogatoires ne constitue toutefois pas un défaut grave au sens de l’art. 2 let. d EIMP, susceptible d’entraîner le refus de l’entraide judiciaire (voir Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 159 et les arrêts cités, notamment ATF 116 Ib 86 consid. 5d). Le refus d’exécuter la demande d’entraide en raison de son acheminement constituerait un formalisme excessif (cf. SJ 1985 p. 372, 379). Ce premier grief doit donc être écarté.

4. Le recourant soutient, à grand renfort d’avis de droit d’experts juridiques philippins (cf. dossier du recourant, rubriques 31 à 35), qu’il n’y aurait plus aucune procédure pénale dans l’Etat requérant. Pour ce motif, l’entraide devrait être refusée.

4.1 A l’appui de son argumentation, le recourant se prévaut de l’art. 1 al. 3 EIMP ainsi que du principe «ne bis in idem» (art. 5 al. 1 let. a EIMP; cf. également les art. 1 ch. 1 s. et 3 ch. 1 let. d du traité d’entraide judiciaire). Tels que le recourant les présente, ces deux griefs se confondent. La règle «ne bis in idem» interdit de juger deux fois une même personne à raison des mêmes faits (voir l’art. 4 du protocole n° 7 à la CEDH, qui précise que les procédures doivent être poursuivies dans un même Etat, et l’art. 14 al. 7 du Pacte ONU II, qui ne comporte pas cette précision). Selon le texte conventionnel (art. 3 ch. 1 let. d du traité d’entraide judiciaire), la possibilité de refuser l’entraide judiciaire est cependant clairement limitée aux cas où un jugement d’acquittement ou de condamnation a été rendu dans l’Etat requis, et non pas dans l’Etat requérant.

En l’occurrence, le recourant omet de distinguer entre le droit conventionnel et le droit interne. L’art. 5 al. 1 let. a EIMP permet de tenir compte d’un jugement rendu en Suisse ou dans l’Etat où l’infraction a été commise, ce qui peut inclure l’Etat requérant. Cette disposition ne saurait cependant s’appliquer dans la mesure où elle instaure un motif d’exclusion de la coopération internationale qui n’est pas prévu par le droit conventionnel (cf. consid. 1.2). Ainsi, en vertu du droit conventionnel, le principe «ne bis in idem» ne permet pas de refuser l’entraide judiciaire au motif qu’une décision d’abandon de poursuite a été rendue dans l’Etat requérant.

4.2 De toute manière, supposé invocable, ce grief ne serait pas recevable. Comme l’a justement expliqué le MPC dans la décision contestée (cf. act. 8.3, p. 7), le recourant n’est pas habilité à invoquer un tel moyen. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral fondée sur les dispositions relatives à la qualité pour agir, l’intérêt digne de protection, exigé notamment par l’art. 80h let. b EIMP, n’existe que lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort réservé à son argumentation. Dès lors, seule la personne potentiellement touchée par une possible violation du principe «ne bis in idem», a qualité pour soulever ce grief (cf. en dernier lieu ATF 130 II 217 consid. 8.1. p. 227 et les arrêts cités; voir aussi Zimmermann, op. cit., n° 428). Tel n’est pas le cas du recourant qui n’est pas lui-même concrètement exposé aux poursuites pénales dans l’Etat requérant et qui n’a, partant, aucun intérêt à se défendre de ce grief. A cet égard, la référence qu’il fait à l’affaire ayant donné lieu à l’ATF 129 II 268 dans la cause Abacha ne lui est d’aucune aide, dès lors qu’il s’agissait d’une situation nettement différente où les développements de l’enquête dans l’Etat requérant auraient pu conduire à l’ouverture d’une procédure formelle contre les personnes intéressées (cf. consid. 6.2 de l’arrêt précité). Or, le recourant ne fournit pas le moindre début de preuve que tel pourrait être le cas. Même à supposer que l’art. 5 EIMP soit applicable, en l’espèce, il n’y a pas de motifs qui justifient de lui reconnaître exceptionnellement la qualité pour invoquer cette disposition.

4.3 Outre les faits que le recourant n’a pas la qualité pour soulever le grief tiré de l’art. 5 EIMP (consid. 4.2) et que, comme on l’a vu au considérant 4.1, ce moyen n’est pas prévu dans le traité d’entraide judiciaire entre la Suisse et les Philippines, il devrait de toute manière être rejeté. En effet, si la procédure pénale dont le recourant invoque le classement (i.e. la procédure n° 28093) devait effectivement être terminée, d’autres procédures seraient en revanche toujours en cours contre les prévenus sur le territoire de l’Etat requérant. C’est ce qu’a assuré le magistrat philippin compétent, en réponse à la demande du MPC, dans sa lettre du 25 septembre 2007 (p. 3, dossier du MPC; voir aussi demande d’entraide du 8 novembre 2006, act. 8.1, p. 2 et 10 s.). L’autorité requérante mentionne en particulier des poursuites pénales ouvertes suite à la violation de lois anti-corruption. Il n’y a pas lieu de mettre en cause la présomption de fidélité dont bénéficie, habituellement, un Etat lié à la Suisse par une convention de collaboration (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa).

4.4 Le grief serait infondé pour un autre motif encore. Le tribunal du Sandiganbayan a mis fin à la procédure n° 28093 en raison du manque de «probable cause» (cf. annexe n° 1 à act. 15.5, décision du 7 septembre 2006, notamment la page 2). L’affaire a donc été classée faute de preuve («this Court declares that there exists no probable cause to proceed with the trial and hereby dismissed the case», cf. dernière page, ég. p. 14). Comme le relève pertinemment l’OFJ, cela ne relève pas de l’acquittement au sens de l’art. 5 al. 1 let. a EIMP, mais bien plutôt d’un classement (voir Zimmermann, op. cit., n° 427-1). A la lecture de la décision du 7 septembre 2006, on constate qu’in casu, l’autorité de poursuite peut sans autre produire de nouvelles preuves pour faire rouvrir le cas (p. 12 s.). C’est semble-t-il ce qu’elle a tenté de faire, sans succès, via une demande de reconsidération, demande rejetée par le tribunal du Sandiganbayan qui a considéré que les accusations étaient encore (trop) vagues (cf. annexe n° 2 à act. 15.5, décision du 28 février 2007, p. 8). Ainsi, l’on ne saurait interpréter la décision du 19 septembre 2007 de la Cour suprême de la République des Philippines autrement que comme la confirmation que les décisions du Sandiganbayan étaient correctes (voir dossier du recourant, rubrique 36), ce qui, encore une fois, n’empêche pas le Procureur d’apporter de nouvelles preuves.

5. Selon le recourant, les pièces requises par le biais de l’entraide pénale seraient en réalité destinées à une procédure civile à laquelle le gouvernement philippin est partie, et ce au mépris délibéré des règles de l’entraide et de la réserve de la spécialité. Le recourant produit un extrait de la réponse de la République des Philippines du 30 août 2007 rédigée dans le cadre de la procédure arbitrale. Il croit déduire de la similitude rédactionnelle entre cet extrait et un passage de la requête d’entraide que les moyens de preuve obtenus en Suisse pourraient servir aux procédures civiles pendantes dans l’Etat requérant.

5.1 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP et 7 ch. 1 du traité d’entraide judiciaire entre la Suisse et la République des Philippines, les renseignements transmis ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est exclue (ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid. 4b p. 187, et les arrêts cités). Aux termes de l’art. 67 al. 2 EIMP et de l’art. 7 ch. 2 du traité d’entraide judiciaire, l’utilisation de ces renseignements à des fins autres que pénales est, sauf exceptions mentionnées aux lettres a et b de ces dispositions, soumise à l’approbation de l’Etat requis. Est abusive la demande étrangère qui, sous le couvert d’une procédure pénale, vise en fait à obtenir des renseignements et des informations nécessaires à une procédure civile, en détournement des règles relatives à l’entraide dans cette matière (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137; cf. pour ce qui concerne les conditions d’application de l’art. 67 al. 2 EIMP, ATF 126 II 316 et 125 II 258).

5.2 En l’espèce, l’Etat requérant a demandé la remise de documents bancaires pour les besoins d’une procédure pénale. Rien ne permet de penser que cette procédure aurait été inventée de toutes pièces ou constituerait un pur prétexte pour éluder les règles de l’entraide judiciaire, afin d’obtenir des renseignements destinés en fait au procès civil auquel est partie la République des Philippines. La simple possibilité d’une extension de l’entraide, conformément à l’art. 67 al. 2 EIMP ne fait d’ailleurs pas échec à l’octroi de l’entraide (cf. ATF 126 II 316; voir aussi Zimmermann, op. cit., n° 483).

6. Sans développer une argumentation limpide – en mélangeant les critiques relatives à la forme et au contenu de la demande (art. 28 EIMP) et celles qui ont trait à la proportionnalité –, le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 28 EIMP. Il reprend son argument selon lequel il n’existerait plus de procédure pénale dans l’Etat requérant et conteste l’existence d’un lien entre son compte à la banque K. et les autres procédures invoquées par l’autorité requérante dans sa détermination du 25 septembre 2007.

On a vu précédemment que même s’il fallait considérer la procédure devant le Sandiganbayan comme terminée, la demande d’entraide pourrait s’appuyer sur d’autres enquêtes pénales (consid. 4.3), comme par exemple la procédure ouverte du chef de la violation de la «Loi sur le pillage de biens publics» (Plünderungsgesetz) (cf. demande d’entraide, act. 8.1, p. 2 et 10 s.). Comme exposé dans la commission rogatoire, ladite enquête est aussi liée à la construction du nouveau terminal, et plus spécifiquement à un contrat surfacturé portant sur la construction de la structure souterraine du terminal. Il est fait état de pots-de-vin qui auraient été versés par l’intermédiaire de E. et encaissés en particulier par l’ancien secrétaire du «L.». Dans la mesure où les versements mentionnés dans la commission rogatoire ont été débités du compte du recourant à la banque K. en faveur d’un compte à la banque I. sur lequel E. – à savoir l’un des principaux prévenus aux Philippines – disposait d’une procuration, le recourant ne saurait valablement faire valoir l’absence de connexité entre son compte et l’enquête philippine, et ce quand bien même les avis de droit rendus à sa demande arrivent à la conclusion contraire.

7. Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 8000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Un émolument de Fr. 8000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 18 février 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Benjamin Borsodi, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
¹	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
^a	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
^b	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
^c	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
^d	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
²	...5
³	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
^3bis	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
^a	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o
^b	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7
^3ter	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
^a	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
^b	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
^c	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8
⁴	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 4 Divieto di schiavitù e lavori forzati - 1. Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
¹	Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
²	Nessuno può essere costretto a compiere un lavoro forzato o obbligatorio.
³	Non è considerato «lavoro forzato o obbligatorio» nel senso di questo articolo:
^a	ogni lavoro normalmente richiesto ad una persona detenuta alle condizioni previste dall'articolo 5 della presente Convenzione o nel periodo di libertà condizionata;
^b	ogni servizio di carattere militare o, nel caso di obiettori di coscienza nei paesi nei quali l'obiezione di coscienza è riconosciuta legittima, un altro servizio sostitutivo di quello militare obbligatorio;
^c	ogni servizio richiesto in caso di crisi o di calamità che minacciano la vita o il benessere della comunità;
^d	ogni lavoro o servizio che faccia parte dei normali doveri civici.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
¹	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
²	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
^a	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
^b	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
³	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.