RR.2008.172 - 2009-02-17 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire en matière pénale avec la République des Philippines Transmission de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.172

Arrêt du 17 février 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Benjamin Borsodi, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire en matière pénale avec la République des Philippines Transmission de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 8 novembre 2006, le Procureur du Bureau de l’Ombudsman de la République des Philippines, représentant le gouvernement philippin, a présenté aux autorités suisses une requête d’entraide pour les besoins d’une procédure pénale dirigée contre les dénommés B., C., D., E. et F., soupçonnés d’actes de corruption en lien avec la construction et l’entretien d’un nouveau terminal à l’aéroport international de Ninoy Aquino à Manille (NAIA). L’exécution de la demande a été confiée au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Selon l’exposé des faits, des sommes importantes d’argent auraient été payées à des fonctionnaires gouvernementaux philippins par des dirigeants de la société qui a remporté le marché de la construction du susdit terminal G. et par son partenaire allemand H. Elles auraient été versées par l’entremise de E. et auraient servi à obtenir les autorisations indispensables pour la réalisation du projet (p. 7 de la commission rogatoire, act. 8.1). L’autorité requérante a mis en évidence un compte auprès de la banque I. appartenant à J., sur lequel E. disposait d’une procuration. Ce compte aurait été crédité, les 3 avril et 23 octobre 2002, de deux versements d’un million de dollars américains en provenance de la banque K. à Genève. L’autorité requérante désire connaître l’identité du donneur d’ordre de ces versements. Elle demande par ailleurs à obtenir la documentation bancaire complète en relation avec le compte précité à partir du 1er janvier 2001.

B. Le 22 février 2007, le MPC est entré en matière en ordonnant à la banque K. l’édition du compte susmentionné (act. 8.2). La documentation bancaire a révélé que le titulaire de la relation était le dénommé A., domicilié aux Philippines. Le 21 juin 2007, Me Benjamin BORSODI s’est constitué pour A. auprès du MPC. Le 9 juillet 2007, le conseil de A. s’est adressé à cette autorité pour lui faire part du fait que, le 7 septembre 2006, le tribunal du Sandiganbayan – c’est-à-dire le tribunal spécial ayant juridiction sur les affaires touchant à la corruption – avait rendu une décision qui mettait définitivement fin à la procédure pénale philippine (procédure n° 28093; voir annexe n° 1 à act. 15.5; ég. act. 15.4). Comme la requête d’entraide reposait précisément sur cette procédure, celle-là avait perdu son objet. Le représentant de A. signalait par ailleurs que, le 28 février 2007, une demande de reconsidération de la décision du 7 septembre 2006 avait été rejetée (cf. annexe n° 2 à act. 15.5). Cette décision avait elle-même été confirmée par la Cour suprême des Philippines le 19 septembre 2007 (voir dossier du recourant, rubrique 36).

C. Le 10 juillet 2007, le MPC a interpellé l’autorité philippine à ce sujet. Cette autorité s’est déterminée le 26 septembre 2007 (voir dossier du MPC). Elle relevait en substance que la procédure pénale devant le Sandiganbayan ne constituait pas la seule base de la demande d’entraide; B., C., D., E. et F. étaient poursuivis aux Philippines pour de nombreuses autres violations de lois anti-corruption; le jugement du 28 février 2007 était d’ailleurs frappé d’appel. La détermination de l’Etat requérant a été communiquée à A. le 27 décembre 2007 par le MPC.

D. Par courrier du 20 février 2008, A. s’est opposé à la transmission des documents bancaires. Le 11 juin 2008, le MPC a rendu une décision de clôture autorisant leur remise (act. 8.3). Agissant par recours du 14 juillet 2008, A. conclut à l’irrecevabilité de la demande d’entraide. Subsidiairement, il demande au Tribunal pénal fédéral de la rejeter, d’annuler la décision de clôture du 11 juin 2008 et de refuser toute transmission. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) et le MPC concluent au rejet du recours. Le 10 septembre 2008, A. a répliqué.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.2 Le 9 juillet 2002, la Confédération suisse et la République des Philippines ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (ci-après: le traité d’entraide judiciaire), entré en vigueur le 1er décembre 2005 (RS 0.351.964.5). L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), restent applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles, ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a; ég. art. 30 du traité d’entraide judiciaire).

1.3 Le recourant, en tant que titulaire du compte dont la documentation bancaire doit être transmise, a qualité pour s’opposer à la transmission (art. 80h let. b EIMP et 9a OEIMP; ATF 130 II 162; arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 2.1). Le recours est interjeté en temps utile contre une décision de clôture prise par l’autorité fédérale d’exécution (art. 80e al. 1 et 80k EIMP).

2. Aux termes de l’art. 1 ch. 1 du traité d’entraide judiciaire entre la Suisse et la République des Philippines, les parties contractantes s’engagent à s’accorder l’entraide judiciaire la plus large possible. L’entraide comprend toutes les mesures prises en faveur d’une procédure pénale dans l’Etat requérant, comme la production d’objets, de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve ou la remise de documents (art. 1 ch. 2 let. b et f). Selon l’art. 3 ch. 1 let. d, l’entraide pourra être refusée si la demande vise des faits sur la base desquels une personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat requérant pour une infraction correspondante. Avant de refuser l’entraide, l’Etat requis informe l’Etat requérant des motifs l’incitant à envisager de refuser ou de différer l’entraide, et examine si celle-ci peut être accordée aux conditions qu’il juge nécessaires (art. 3 ch. 3).

3. En premier lieu, le recourant se plaint de ce que la demande d’entraide judiciaire, adressée directement par le Procureur du Bureau de l’Ombudsman de la République des Philippines, et non par l’entremise du Département de la justice, n’aurait pas été acheminée dans les formes prévues à l’art. 23 ch. 1 du traité d’entraide judiciaire.

Selon la jurisprudence, une violation des formalités de transmission des commissions rogatoires ne constitue toutefois pas un défaut grave au sens de l’art. 2 let. d EIMP, susceptible d’entraîner le refus de l’entraide judiciaire (voir Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 159 et les arrêts cités, notamment ATF 116 Ib 86 consid. 5d). Le refus d’exécuter la demande d’entraide en raison de son acheminement constituerait un formalisme excessif (cf. SJ 1985 p. 372, 379). Ce premier grief doit donc être écarté.

4. Le recourant soutient, à grand renfort d’avis de droit d’experts juridiques philippins (cf. dossier du recourant, rubriques 31 à 35), qu’il n’y aurait plus aucune procédure pénale dans l’Etat requérant. Pour ce motif, l’entraide devrait être refusée.

4.1 A l’appui de son argumentation, le recourant se prévaut de l’art. 1 al. 3 EIMP ainsi que du principe «ne bis in idem» (art. 5 al. 1 let. a EIMP; cf. également les art. 1 ch. 1 s. et 3 ch. 1 let. d du traité d’entraide judiciaire). Tels que le recourant les présente, ces deux griefs se confondent. La règle «ne bis in idem» interdit de juger deux fois une même personne à raison des mêmes faits (voir l’art. 4 du protocole n° 7 à la CEDH, qui précise que les procédures doivent être poursuivies dans un même Etat, et l’art. 14 al. 7 du Pacte ONU II, qui ne comporte pas cette précision). Selon le texte conventionnel (art. 3 ch. 1 let. d du traité d’entraide judiciaire), la possibilité de refuser l’entraide judiciaire est cependant clairement limitée aux cas où un jugement d’acquittement ou de condamnation a été rendu dans l’Etat requis, et non pas dans l’Etat requérant.

En l’occurrence, le recourant omet de distinguer entre le droit conventionnel et le droit interne. L’art. 5 al. 1 let. a EIMP permet de tenir compte d’un jugement rendu en Suisse ou dans l’Etat où l’infraction a été commise, ce qui peut inclure l’Etat requérant. Cette disposition ne saurait cependant s’appliquer dans la mesure où elle instaure un motif d’exclusion de la coopération internationale qui n’est pas prévu par le droit conventionnel (cf. consid. 1.2). Ainsi, en vertu du droit conventionnel, le principe «ne bis in idem» ne permet pas de refuser l’entraide judiciaire au motif qu’une décision d’abandon de poursuite a été rendue dans l’Etat requérant.

4.2 De toute manière, supposé invocable, ce grief ne serait pas recevable. Comme l’a justement expliqué le MPC dans la décision contestée (cf. act. 8.3, p. 7), le recourant n’est pas habilité à invoquer un tel moyen. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral fondée sur les dispositions relatives à la qualité pour agir, l’intérêt digne de protection, exigé notamment par l’art. 80h let. b EIMP, n’existe que lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort réservé à son argumentation. Dès lors, seule la personne potentiellement touchée par une possible violation du principe «ne bis in idem», a qualité pour soulever ce grief (cf. en dernier lieu ATF 130 II 217 consid. 8.1. p. 227 et les arrêts cités; voir aussi Zimmermann, op. cit., n° 428). Tel n’est pas le cas du recourant qui n’est pas lui-même concrètement exposé aux poursuites pénales dans l’Etat requérant et qui n’a, partant, aucun intérêt à se défendre de ce grief. A cet égard, la référence qu’il fait à l’affaire ayant donné lieu à l’ATF 129 II 268 dans la cause Abacha ne lui est d’aucune aide, dès lors qu’il s’agissait d’une situation nettement différente où les développements de l’enquête dans l’Etat requérant auraient pu conduire à l’ouverture d’une procédure formelle contre les personnes intéressées (cf. consid. 6.2 de l’arrêt précité). Or, le recourant ne fournit pas le moindre début de preuve que tel pourrait être le cas. Même à supposer que l’art. 5 EIMP soit applicable, en l’espèce, il n’y a pas de motifs qui justifient de lui reconnaître exceptionnellement la qualité pour invoquer cette disposition.

4.3 Outre les faits que le recourant n’a pas la qualité pour soulever le grief tiré de l’art. 5 EIMP (consid. 4.2) et que, comme on l’a vu au considérant 4.1, ce moyen n’est pas prévu dans le traité d’entraide judiciaire entre la Suisse et les Philippines, il devrait de toute manière être rejeté. En effet, si la procédure pénale dont le recourant invoque le classement (i.e. la procédure n° 28093) devait effectivement être terminée, d’autres procédures seraient en revanche toujours en cours contre les prévenus sur le territoire de l’Etat requérant. C’est ce qu’a assuré le magistrat philippin compétent, en réponse à la demande du MPC, dans sa lettre du 25 septembre 2007 (p. 3, dossier du MPC; voir aussi demande d’entraide du 8 novembre 2006, act. 8.1, p. 2 et 10 s.). L’autorité requérante mentionne en particulier des poursuites pénales ouvertes suite à la violation de lois anti-corruption. Il n’y a pas lieu de mettre en cause la présomption de fidélité dont bénéficie, habituellement, un Etat lié à la Suisse par une convention de collaboration (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa).

4.4 Le grief serait infondé pour un autre motif encore. Le tribunal du Sandiganbayan a mis fin à la procédure n° 28093 en raison du manque de «probable cause» (cf. annexe n° 1 à act. 15.5, décision du 7 septembre 2006, notamment la page 2). L’affaire a donc été classée faute de preuve («this Court declares that there exists no probable cause to proceed with the trial and hereby dismissed the case», cf. dernière page, ég. p. 14). Comme le relève pertinemment l’OFJ, cela ne relève pas de l’acquittement au sens de l’art. 5 al. 1 let. a EIMP, mais bien plutôt d’un classement (voir Zimmermann, op. cit., n° 427-1). A la lecture de la décision du 7 septembre 2006, on constate qu’in casu, l’autorité de poursuite peut sans autre produire de nouvelles preuves pour faire rouvrir le cas (p. 12 s.). C’est semble-t-il ce qu’elle a tenté de faire, sans succès, via une demande de reconsidération, demande rejetée par le tribunal du Sandiganbayan qui a considéré que les accusations étaient encore (trop) vagues (cf. annexe n° 2 à act. 15.5, décision du 28 février 2007, p. 8). Ainsi, l’on ne saurait interpréter la décision du 19 septembre 2007 de la Cour suprême de la République des Philippines autrement que comme la confirmation que les décisions du Sandiganbayan étaient correctes (voir dossier du recourant, rubrique 36), ce qui, encore une fois, n’empêche pas le Procureur d’apporter de nouvelles preuves.

5. Selon le recourant, les pièces requises par le biais de l’entraide pénale seraient en réalité destinées à une procédure civile à laquelle le gouvernement philippin est partie, et ce au mépris délibéré des règles de l’entraide et de la réserve de la spécialité. Le recourant produit un extrait de la réponse de la République des Philippines du 30 août 2007 rédigée dans le cadre de la procédure arbitrale. Il croit déduire de la similitude rédactionnelle entre cet extrait et un passage de la requête d’entraide que les moyens de preuve obtenus en Suisse pourraient servir aux procédures civiles pendantes dans l’Etat requérant.

5.1 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP et 7 ch. 1 du traité d’entraide judiciaire entre la Suisse et la République des Philippines, les renseignements transmis ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est exclue (ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid. 4b p. 187, et les arrêts cités). Aux termes de l’art. 67 al. 2 EIMP et de l’art. 7 ch. 2 du traité d’entraide judiciaire, l’utilisation de ces renseignements à des fins autres que pénales est, sauf exceptions mentionnées aux lettres a et b de ces dispositions, soumise à l’approbation de l’Etat requis. Est abusive la demande étrangère qui, sous le couvert d’une procédure pénale, vise en fait à obtenir des renseignements et des informations nécessaires à une procédure civile, en détournement des règles relatives à l’entraide dans cette matière (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137; cf. pour ce qui concerne les conditions d’application de l’art. 67 al. 2 EIMP, ATF 126 II 316 et 125 II 258).

5.2 En l’espèce, l’Etat requérant a demandé la remise de documents bancaires pour les besoins d’une procédure pénale. Rien ne permet de penser que cette procédure aurait été inventée de toutes pièces ou constituerait un pur prétexte pour éluder les règles de l’entraide judiciaire, afin d’obtenir des renseignements destinés en fait au procès civil auquel est partie la République des Philippines. La simple possibilité d’une extension de l’entraide, conformément à l’art. 67 al. 2 EIMP ne fait d’ailleurs pas échec à l’octroi de l’entraide (cf. ATF 126 II 316; voir aussi Zimmermann, op. cit., n° 483).

6. Sans développer une argumentation limpide – en mélangeant les critiques relatives à la forme et au contenu de la demande (art. 28 EIMP) et celles qui ont trait à la proportionnalité –, le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 28 EIMP. Il reprend son argument selon lequel il n’existerait plus de procédure pénale dans l’Etat requérant et conteste l’existence d’un lien entre son compte à la banque K. et les autres procédures invoquées par l’autorité requérante dans sa détermination du 25 septembre 2007.

On a vu précédemment que même s’il fallait considérer la procédure devant le Sandiganbayan comme terminée, la demande d’entraide pourrait s’appuyer sur d’autres enquêtes pénales (consid. 4.3), comme par exemple la procédure ouverte du chef de la violation de la «Loi sur le pillage de biens publics» (Plünderungsgesetz) (cf. demande d’entraide, act. 8.1, p. 2 et 10 s.). Comme exposé dans la commission rogatoire, ladite enquête est aussi liée à la construction du nouveau terminal, et plus spécifiquement à un contrat surfacturé portant sur la construction de la structure souterraine du terminal. Il est fait état de pots-de-vin qui auraient été versés par l’intermédiaire de E. et encaissés en particulier par l’ancien secrétaire du «L.». Dans la mesure où les versements mentionnés dans la commission rogatoire ont été débités du compte du recourant à la banque K. en faveur d’un compte à la banque I. sur lequel E. – à savoir l’un des principaux prévenus aux Philippines – disposait d’une procuration, le recourant ne saurait valablement faire valoir l’absence de connexité entre son compte et l’enquête philippine, et ce quand bien même les avis de droit rendus à sa demande arrivent à la conclusion contraire.

7. Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 8000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Un émolument de Fr. 8000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 18 février 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Benjamin Borsodi, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
¹	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
^a	l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
^b	l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
^c	la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
^d	l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
²	...5
³	La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
^3bis	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
^a	des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
^b	des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
^3ter	Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
^a	la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
^b	la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
^c	la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
⁴	La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
¹	La demande est irrecevable:
^a	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
^a1	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
^a2	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
^b	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
^c	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
²	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
¹	Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
²	Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
^a	les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
^b	la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
³	L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.