6B_215/2021 - 2022-01-17 - Infrazione - Contrainte, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel avec une personne incapable de discernement ou de résistance ; expulsion

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 215/2021

Arrêt du 17 janvier 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Yann Oppliger, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.A.________,
intimés.

Objet
Contrainte, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel avec une personne incapable de discernement ou de résistance; expulsion,

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 décembre 2020 (n° 406 PE18.021546-JUA/FMO).

Faits :

A.
Par jugement du 24 juin 2020, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que A.A.________ s'était rendu coupable de contrainte, contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance, et l'a condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, avec sursis durant 3 ans. Il a prononcé l' expulsion de A.A.________ du territoire suisse pour une durée de cinq ans. Il a enfin dit que ce dernier était le débiteur de B.A.________ de la somme de 10'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral.

B.
Statuant par jugement du 8 décembre 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel de A.A.________ ainsi que l'appel joint de B.A.________ et a confirmé le jugement de première instance.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. A.A.________ est né en 1985 à U.________, en Macédoine, pays dont il est ressortissant. Il a séjourné en Suisse avec ses parents entre l'âge de six et treize ans. Puis, il est retourné vivre en Macédoine avec eux. Il est revenu en Suisse en 2013 avec son épouse B.A.________, elle-même originaire du Kosovo.
De leur union est né un garçon, en 2013. Après une première séparation au début de l'année 2016, les époux se sont officiellement séparés au mois de juin 2018. Leur fils vit depuis lors avec sa mère et A.A.________ exerçait son droit de visite de manière chaotique et irrégulière jusqu'à la convention conclue le 30 novembre 2020, qui confie la garde de l'enfant à la mère et accorde à A.A.________ un libre et large droit de visite à exercer d'entente avec son épouse et, à défaut, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.

B.b. Au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse, A.A.________ n'y a travaillé que de façon épisodique depuis son arrivée en 2013, la famille ayant essentiellement vécu grâce au revenu de B.A.________. Il est inscrit au chômage depuis l'été 2019, par l'entremise duquel il est actuellement placé dans une entreprise en qualité d'aide-jardinier. A.A.________ dit recevoir de la caisse de chômage une indemnité mensuelle nette de 2'600 fr. après déduction de 600 fr. de pension alimentaire directement versés au Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA). Il ne verse aucune allocation familiale à son épouse et affirme vivre seul dans son appartement, dont le loyer s'élève à 1'250 fr. par mois, charges comprises.

B.c. Le casier judiciaire de A.A.________ contient l'inscription suivante :

- 24 juin 2019, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois : voies de fait, injure et menaces; peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 francs le jour avec sursis durant deux ans et amende de 300 francs.

B.d. Entre 2016 et le mois de juin 2018, dans leur appartement commun, à raison de deux ou trois fois par semaine, A.A.________ a fait usage de contrainte physique afin de pénétrer analement son épouse B.A.________, quand bien même il savait qu'elle n'était pas consentante à la sodomie. A ces occasions, alors que son épouse se trouvait couchée sur le ventre et tentait de le repousser, A.A.________ se mettait à califourchon sur elle, coinçait ses bras avec ses genoux et lui tenait les cheveux, avant de la pénétrer violemment jusqu'à éjaculation malgré ses pleurs. B.A.________ a souffert de douleurs et de saignements au niveau de l'anus.
En outre, à réitérées reprises, A.A.________ a pénétré vaginalement B.A.________ avec ses doigts pendant qu'elle dormait, quand bien même il était conscient qu'elle n'était pas consentante.

B.e. En 2018, dans leur appartement commun, A.A.________ a empêché B.A.________ d'aller rendre visite à son père hospitalisé en bloquant la porte d'entrée de leur domicile et en la saisissant fortement par le bras pour qu'elle reste auprès de lui.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 8 décembre 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des accusations de contrainte, contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel avec une personne incapable de discernement ou de résistance. Il conclut subsidiairement à ce qu'aucune expulsion du territoire suisse n'est prononcée à son égard, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Invoquant l'arbitraire et la violation du principe " in dubio pro reo ", le recourant discute sa condamnation pour les infractions de contrainte sexuelle (art. 189 CP) et de contrainte (art. 181 CP) au préjudice de l'intimée.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de
l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 92; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 92; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

1.2. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in
dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).

2.
Le recourant conteste l'établissement des faits en lien avec la contrainte sexuelle.

2.1. La cour cantonale a estimé que le contexte dans lequel l'intimée avait déposé plainte, la façon mesurée dont elle avait formulé ses reproches, les émotions manifestées à ces occasions, les propos parfaitement cohérents et mesurés du témoin C.________, qui avait confirmé ces accusations, et certaines déclarations du recourant lui-même permettaient de se convaincre que le recourant avait bien commis les infractions à caractère sexuel retenues contre lui en première instance. Aux débats d'appel, le recourant avait d'ailleurs admis être passé outre le consentement de son épouse en la pénétrant digitalement durant son sommeil, précisant, quand bien même il avait maintenu ses conclusions, ne plus contester sa condamnation pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Quant aux actes de sodomie qui lui étaient reprochés, s'il a admis qu'ils avaient été douloureux pour son épouse et que celle-ci avait saigné la première fois, il avait néanmoins affirmé, sans la moindre crédibilité, qu'il ne l'avait pas vue pleurer et qu'il n'avait pas entendu ses refus répétés. Or, il apparaissait totalement invraisemblable que l'intimée ne se soit pas opposée à de nouvelles relations anales après avoir
souffert et saigné la première fois. En outre, il résultait de l'appréciation des faits dans leur ensemble qu'il était clairement établi que le consentement de l'intimée n'était pas nécessaire pour le recourant, que ce soit pour les actes sexuels commis durant le sommeil de celle-ci ou pour les actes de sodomie, et qu'il s'était arrogé le droit de les imposer à son épouse pour satisfaire son propre appétit sexuel. A cet égard, la variation invoquée dans les déclarations de l'intimée n'était pas de nature à susciter le moindre doute concernant la réalité des contraintes sexuelles subies, laquelle au contraire confortée par les explications crédibles de l'intimée, selon lesquelles son époux se contentait de lui dire que ce n'était rien et qu'à force, elle n'aurait plus mal.

2.2. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement passé sous silence certaines des déclarations de son épouse qui démontraient le grand ressentiment que celle-ci éprouvait à son égard. En outre, l'instance précédente n'avait pas retenu le contexte litigieux dans lequel la dénonciation était intervenue, soit une dispute avec sa belle-famille. Enfin, le jugement entrepris ne mentionnait aucunement l'abaissement de la contribution d'entretien que les parties avaient négocié dix jours auparavant devant la Cour d'appel civile.
Le recourant réitère ici l'argumentation présentée devant la cour cantonale. En affirmant que les éléments qu'il invoque mettent à mal la crédibilité de l'intimée, alors que l'autorité précédente a expliqué pourquoi ce n'était pas le cas, le recourant ne fait qu'opposer son appréciation des moyens de preuve à celle de la cour cantonale, dans une démarche purement appellatoire. Son grief ne répond pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte qu'il est, dans cette mesure, irrecevable.
Au demeurant, le recourant ne soulève aucune incohérence majeure, aucune contradiction grossière dans la version de l'intimée, entendue à maintes reprises au cours de la procédure, qui rendrait choquante l'appréciation de la cour cantonale à propos de sa crédibilité. S'agissant du ressentiment que l'intimée nourrissait à l'égard du recourant, les premiers juges avaient retenu que cela ne suffisait pas à décrédibiliser ses propos. La cour cantonale, sans mentionner expressément ce point, a épousé cette appréciation puisqu'elle a retenu que les déclarations de l'intimée lors du dépôt de sa plainte, puis lors de son audition par la police, étaient dignes de foi et emportaient conviction, notamment en raison du caractère circonstancié et relativement mesuré de ses accusations, de leur confirmation par un témoin qui avait recueilli les confidences de la victime avant le dépôt de la plainte et de la cohérence des éléments et des émotions rapportées aussi bien par le témoin que par l'inspectrice de police ou par le Centre d'accueil D.________. On peut encore ajouter, du reste, que la colère de l'intimée peut parfaitement s'expliquer par les faits dénoncés. Enfin, le recourant ne peut rien déduire du contexte litigieux en lien avec la
famille de l'intimée ou de l'accord trouvé par les parties s'agissant de la contribution d'entretien de leur enfant. En effet, il s'agit d'éléments parfaitement secondaires et totalement étrangers aux faits reprochés au recourant.

2.3. Le recourant soutient que l'intimée avait consenti à plusieurs reprises à des relations anales et qu'elle était partie intégrante de la sexualité soutenue du couple, malgré un épisode au cours duquel elle avait saigné, ce qui n'était pas contesté. Ce dernier élément avait en outre été rapporté spontanément par le recourant lors de son audition à la police, démontrant l'absence d'une quelconque contrainte.
Ici également, le recourant ne fait qu'opposer sa propre interprétation des faits à celle de la cour cantonale. Il procède ainsi de manière appellatoire, partant irrecevable. Au demeurant, le fait que le recourant ait spontanément admis le saignement anal lors de son audition à la police n'exclut nullement qu'il ait contraint l'intimée à de nombreuses occasions à des relations de cette nature malgré son opposition. Les constatations cantonales n'ont rien d'arbitraire.

2.4. Le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves en relation avec le témoignage de C.________. Il fait tout d'abord grief à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte du fait que le témoin avait rencontré l'intimée la veille de son audition. Or, cet élément ne suffit pas à remettre en cause le témoignage en question, lequel porte sur des événements relatés par l'intimée au témoin des mois auparavant. Son éventuelle omission n'est donc pas de nature à faire apparaître comme arbitraire les faits retenus par la cour cantonale.
Le recourant soutient encore qu'il y avait une divergence entre le récit de l'intimée et celui du témoin concernant la rencontre entre cette dernière et le recourant. Toutefois, cet élément est secondaire et étranger aux actes reprochés au recourant, de sorte qu'il n'est pas propre à remettre en question la crédibilité du témoin.
Enfin, le recourant affirme que les déclarations du témoin n'amenaient rien de plus que ce qu'il avait déclaré spontanément. Ce dernier oppose, de manière appellatoire, son appréciation du moyen de preuve à celle de la cour cantonale sans démontrer en quoi l'appréciation cantonale à ce propos serait arbitraire, de sorte que son grief est irrecevable.

2.5. Partant, le grief d'arbitraire soulevé par le recourant à l'encontre de sa condamnation pour contrainte sexuelle est mal fondé, dans la mesure de sa recevabilité.

3.
En lien avec sa condamnation pour l'infraction de contrainte, le recourant considère que l'instance cantonale a violé le principe de l'accusation. Il s'en prend également à l'établissement des faits.

3.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le
prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (arrêts 6B 655/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.1; 6B 1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1; 6B 1110/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.1).

3.2. La cour cantonale a retenu que le recourant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par acte d'accusation du 11 mars 2020, qui retenait à son chiffre 2 les faits suivants :

" 2. Entre octobre 2016 et juin 2018, dans leur appartement commun sis à la Route V.________ à W.________, A.A.________ s'en est pris physiquement à son épouse B.A.________ à réitérées reprises, notamment en la frappant avec des objets. En outre, à réitérées reprises, le prévenu empêchait son épouse de quitter l'appartement, notamment en fermant à clé la porte de celui-ci.
-..]

Les articles 126 al. 2 lit. b et 181 CP paraissent applicables au prévenu A.A.________. ".

Lors des débats de première instance, le ministère public a abandonné l'accusation, dirigée à l'encontre du recourant, s'agissant des faits décrits ci-dessus et a requis sa libération de l'infraction de contrainte, estimant en substance que les épisodes concernés étaient insuffisamment précis pour permettre une condamnation. Toutefois, la cour cantonale a considéré, à la suite des premiers juges, que ceux-ci n'étaient pas liés par l'abandon de l'accusation de la part du ministère public s'agissant de ces faits. En effet, s'il était lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, le tribunal devait prendre sa décision selon ses propres convictions, laquelle devait reposer sur sa propre administration des preuves. En conséquence, c'était à juste titre que le tribunal correctionnel avait procédé, sur la base du dossier et des déclarations de l'intimée, à sa propre appréciation des preuves s'agissant des faits décrits au chiffre 2 de l'acte d'accusation.

3.3. Le recourant soutient que l'autorité de première instance ne pouvait pas se prononcer sur l'état de fait relatif au point 2 de l'acte d'accusation puisque le ministère public l'avait formellement abandonné.

3.4. Selon le principe de l'accusation, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de délimitation; art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.; art. 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). L'art. 340 al. 1 let. b CPP précise d'ailleurs qu'une fois que les questions préjudicielles ont été traitées, soit avant le début de la procédure probatoire, l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée - sous la réserve de l'art. 333 CPP, lequel ne concerne pas l'abandon d'une partie de l'accusation par le ministère public (cf. arrêt 6B 1090/2019 du 27 avril 2020 consid. 3.1.1; Max Hauri/Petra Venetz, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2014, N 3 ad art. 340 CPP; Pierre-Henri Winzap, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 340 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1809; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 4025).

3.5. Certes, le ministère public a, lors des débats de première instance, renoncé à soutenir l'accusation s'agissant des faits décrits au point 2 de l'acte d'accusation. Toutefois la cour cantonale a, à juste titre, exposé que les premiers juges étaient en droit de le condamner pour contrainte eu égard aux faits reprochés dans l'acte d'accusation. En effet, l'objet du procès est délimité par l'acte d'accusation, non par la position défendue par le ministère public lors des débats. Dans le cadre de la procédure d'appel, une fois les questions préjudicielles traitées, l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée (cf. supra consid. 3.4). Ainsi, conformément au principe d'immutabilité, le renoncement du ministère public à soutenir l'accusation de contrainte au stade des plaidoiries de première instance n'a pas pu avoir pour effet de modifier l'acte d'accusation, par lequel le tribunal était lié.

Pour le reste, la cour cantonale a constaté que l'acte d'accusation désignait suffisamment les actes reprochés au recourant permettant de délimiter précisément l'objet du litige, de garantir une information suffisante, de connaître les faits retenus à son encontre et, dès lors, l'exercice efficace de sa défense. Le recourant n'élève pas formellement de grief à l'encontre des constatations, de sorte qu'on ne perçoit pas, en définitive, en quoi il aurait subi un préjudice tiré de la violation du principe d'accusation qu'il invoque.

3.6. En ce qui concerne le grief de violation du principe in dubio pro reo en lien avec l'établissement des faits, on peut relever ce qui suit.

3.6.1. L'autorité précédente a exposé que les premiers juges s'étaient fondés sur plusieurs éléments pour retenir que le recourant avait empêché son épouse de quitter le logement commun, soit sur la teneur de sa plainte, dans laquelle l'intimée avait notamment indiqué : " ces derniers mois, alors que mon père était hospitalisé, il m'a empêché d'aller le voir en me bloquant la porte d'entrée de l'appartement ou en me retenant par le bras pour que je reste auprès de lui ", ainsi que sur les déclarations de l'intimée faites aux débats de première instance au sujet de marques sur son bras et sur un message WhatsApp adressé par cette dernière au recourant au mois de juin 2020, dans lequel elle lui reprochait de ne pas l'avoir laissée aller voir son père malade à l'hôpital pendant deux semaines. Ces éléments étaient probants. C'était donc à juste titre que les premiers juges avaient estimé que les mises en cause de l'intimée, qui a été constante dans ses déclarations, étaient plus crédibles que les dénégations du recourant. Il était par ailleurs évident que la contrainte s'était en l'occurrence exercée par un moyen illicite, soit par l'emploi d'une contrainte physique, dont l'intensité était manifestement suffisante pour entraver
l'intimée d'une manière substantielle dans sa liberté d'action en l'empêchant effectivement de quitter son domicile pour se rendre au chevet de son père malade.

3.6.2. En affirmant que le dossier et l'acte d'accusation sont laconiques car fondés uniquement sur les déclarations de l'intimée et des messages WhatsApp, qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'intimée a véritablement été entravée par le comportement du recourant, enfin qu'il n'a pas été établi qu'une violence atteignant l'intensité requise par l'art. 181 CP ait été exercée, alors même que l'autorité cantonale a discuté l'ensemble de ces éléments dans son argumentation, le recourant ne fait qu'opposer son appréciation des moyens de preuve à celle de la cour cantonale, dans une démarche purement appellatoire. Ainsi son grief ne répond pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte qu'il est, dans cette mesure, irrecevable.

Du reste, contrairement à ce que soutient le recourant, les déclarations de l'intimée, lors de son dépôt de plainte le 25 octobre 2018, sont assez précises pour établir les faits pertinents. En effet, celle-ci avait déclaré que le recourant " l'[avait] empêché de sortir avec [ses] amis en [la] retenant de force à l'appartement ", faisant apparaître que les comportements du recourant avaient pris une intensité telle que la liberté d'action de l'intimée était entravée de façon importante. Cette dernière a précisé les contraintes exercées par le recourant, en indiquant que " ces derniers mois, alors que [son] père était hospitalisé, il l'[avait] empêché d'aller le voir en [lui] bloquant la porte de l'entrée de l'appartement ou en [la] retenant par le bras pour qu'[elle] reste auprès de lui " (cf. Plainte du 25 octobre 2018, p. 4, pièce 4). Par ailleurs, ce dernier épisode est corroboré par les messages WhatsApp, produits par le recourant devant l'autorité de première instance, dans lesquels l'intimée, alors même qu'elle ignorait que ces messages seraient produits dans la présente procédure, reproche au recourant de l'avoir empêchée d'aller voir son père durant son hospitalisation. Enfin, le degré de violence exercée est illustré par
les marques sur le corps de l'intimée évoquées lors des débats. Sur le vu de ces éléments, l'établissement des faits de l'autorité précédente n'est en rien insoutenable.

Pour le surplus, au regard des éléments de fait mis en exergue, c'est à bon droit que l'autorité précédente a qualifié les agissements du recourant de contrainte au sens de l'art. 181 CP.
Les griefs élevés à l'encontre de cette condamnation sont ainsi rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.

4.
Le recourant conteste s'être rendu coupable d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance au préjudice de l'intimée. Il soutient que l'instance cantonale s'est contentée à tort de ses déclarations en appel, tendant à reconnaître la qualification juridique des faits reprochés, alors qu'en réalité, elle aurait dû constater que l'intimée n'était pas totalement incapable de résistance au sens de l'art. 191 CP.

4.1. L'art. 191 CP prévoit que celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition protège, indépendamment de leur âge et de leur sexe, les personnes incapables de discernement ou de résistance dont l'auteur, en connaissance de cause, entend profiter pour commettre avec elles un acte d'ordre sexuel (ATF 120 IV 194 consid. 2a p. 196). Son but est de protéger les personnes qui ne sont pas en état d'exprimer ou de manifester physiquement leur opposition à l'acte sexuel. A la différence de la contrainte sexuelle (art. 189 CP) et du viol (art. 190 CP), la victime est incapable de discernement ou de résistance, non en raison d'une contrainte exercée par l'auteur, mais pour d'autres causes (arrêt 6B 123/2020 du 26 novembre 2020 consid. 7.1).

L'art. 191 CP vise une incapacité de discernement ou de résistance totale, qui peut se concrétiser par l'impossibilité pour la victime de se déterminer en raison d'une incapacité psychique, durable (p. ex. maladie mentale) ou passagère (p. ex. perte de connaissance, alcoolisation importante, etc.), ou encore par une incapacité de résistance parce qu'entravée dans l'exercice de ses sens, elle n'est pas en mesure de percevoir l'acte qui lui est imposé avant qu'il soit accompli et, partant, de porter un jugement sur celui-ci et, cas échéant, le refuser (cf. ATF 133 IV 49 consid. 7.2 ss p. 56 ss; arrêt 6B 123/2020 précité consid. 7.1). L'art. 191 CP exige que l'auteur ait profité de l'incapacité de discernement ou de résistance de la victime, autrement dit qu'il ait exploité l'état ou la situation dans laquelle elle se trouvait.

4.2. Aux débats d'appel, le recourant avait admis être passé outre le consentement de son épouse en la pénétrant digitalement durant son sommeil, précisant, quand bien même il avait maintenu ses conclusions, ne plus contester sa condamnation pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. La cour cantonale a tenu compte des aveux du recourant sur les faits reprochés - et non seulement l'admission de la qualification juridique retenue - mais elle a également considéré, par ailleurs, que le contexte dans lequel l'intimée avait déposé plainte, la façon mesurée dont elle avait formulé ses reproches, les émotions manifestées à ces occasions, les propos parfaitement cohérents et mesurés de C.________, qui avait confirmé ces accusations, et certaines déclarations du recourant lui-même permettaient de se convaincre que le recourant avait bien commis les infractions à caractère sexuel retenues contre lui en première instance.

4.3. Pour autant que l'on déduise de l'argumentation du recourant un grief suffisamment motivé (cf. art. 42 al. 2 LTF) tiré de la violation de l'art. 6 al. 1 CPP (maxime de l'instruction), celui-ci serait infondé au vu de ce qui précède.

4.4. Pour le reste, le recourant conteste la réalisation de l'élément constitutif d'incapacité de discernement ou de résistance en arguant de ce que l'intimée se réveillait lorsqu'il la pénétrait digitalement et lui opposait alors son refus.

Le recourant admet que l'intimée était endormie lorsqu'il la pénétrait digitalement. Il importe peu qu'à la suite de ces agissements, l'intimée finisse par se réveiller et soit alors en mesure de s'y opposer. En effet, l'infraction est consommée dès le moment où le recourant réalise l'acte d'ordre sexuel en pénétrant le sexe de la victime de ses doigts, alors qu'à cet instant, celle-ci est plongée dans le sommeil et, de ce fait, in capable de s'y opposer. L'arrêt 6S.217/2002, qu'il invoque, ne lui est d'aucun secours à cet égard, car le Tribunal fédéral - contrairement à ce que semble en déduire le recourant - n'y a aucunement exclu que le sommeil puisse constituer un état permettant la réalisation de l'art. 191 CP, indépendamment du comportement de la victime après qu'elle se fût éveillée. Alors endormie, l'intimée n'était pas en mesure de percevoir l'acte qui lui était imposé avant qu'il fût accompli et, partant, de porter un jugement sur celui-ci et, cas échéant, le refuser (consid. 4.1 in fine supra).

Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir que l'incapacité de résistance de la victime était réalisée dans le cas d'espèce. Le recourant ne paraît pas contester la commission de l'infraction sous un autre angle.

5.
Le recourant critique son expulsion du territoire suisse. Il ne conteste pas que ses condamnations pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP), si elles sont admises, doivent conduire, en application de l'art. 66a al. 1 let. h CP, à son expulsion de Suisse. Cependant, invoquant les art. 8 CEDH, 3 et 9 par. 3 CDE, il soutient que les circonstances d'espèce justifient qu'il y soit renoncé en application de l'art. 66a al. 2 CP. Il se prévaut à cet égard principalement de la présence en Suisse de son enfant, né en 2013, avec lequel il jouit d'un lien étroit devant être protégé. Il exerçait d'ailleurs un droit de visite élargi et avait vécu auprès de lui pendant plusieurs années en tant qu'homme au foyer. En outre, le recourant avait la volonté de s'intégrer dans le paysage professionnel et social suisse, c'est pourquoi l'intérêt public à son renvoi ne supplantait pas son intérêt privé à pouvoir rester auprès de son fils.

5.1. Les conditions pour appliquer l'art. 66a al. 2 CP sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 146 IV 105 consid. 3 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que
l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.; arrêt 6B_ 990/2020 du 26 novembre 2021 consid. 3. 2.1). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts 6B 990/2020 précité consid. 3.2.1; 6B 708/2020 du 11 mars 2021 consid. 5.1).

5.2. Selon la jurisprudence, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 et les références citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; arrêt 6B 177/2021 du 8 novembre 2021 consid. 3.1.3). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 144 I 91 consid. 5.2 p. 97 s.; aussi arrêt 6B 939/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.3.1).

5.3. En ce qui concerne la relation du recourant avec son enfant, la cour cantonale a exposé - sans que le recourant ne se plaigne d'arbitraire dans l'établissement des faits à cet égard - que les liens père-fils s'étaient distendus depuis la séparation des parties, les contacts n'ayant repris que très récemment. Ainsi, l'autorité précédente a considéré que la présence de l'enfant du recourant en Suisse ne suffisait pas pour renoncer à son expulsion, étant rappelé qu'ils ne faisaient pas ménage commun, que le recourant avait laissé le BRAPA prendre en charge les contributions d'entretien dues et qu'il n'avait pas été démontré qu'il existait entre eux un lien particulièrement fort allant au-delà d'une relation ordinaire entre un père et son fils, leurs relations étant au contraire qualifiées de chaotiques et irrégulières. Si l'expulsion du recourant portait bien évidemment atteinte aux relations qu'il entretenait avec son fils, elle restait de durée limitée - soit de cinq ans - et ne l'empêcherait pas d'entretenir un contact avec lui par le biais des moyens de communication modernes.

5.4. Avec la cour cantonale, il faut admettre qu'en l'absence de ménage commun avec l'enfant et de relations personnelles entretenues de manière régulière, la seule présence en Suisse de l'enfant du recourant ne permet en principe pas de considérer qu'il existe une atteinte à la vie familiale au sens de l'art. 8 par.1 CEDH et, par conséquent, que son expulsion l'expose à une situation personnelle grave (cf. consid. 5.1 et 5.2 supra; voir aussi : arrêt 6B 1151/2020 du 8 avril 2021 consid. 4.2.4). L'invocation des art. 3 et 9 par. 3 CDE n'y change rien, dans la mesure où ces dispositions ne sauraient fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2 p. 98 et les références; voir aussi : arrêt 6B 1151/2020 précité consid. 4.2.2).

5.5. Pour les motifs qui précèdent, il est douteux que l'expulsion du recourant le place dans une situation personnelle grave (première condition cumulative de l'art. 66a al. 2 CP). Quoi qu'il en soit, l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse ne l'emporte pas sur celui, public, au prononcé de l'expulsion (seconde condition cumulative de l'art. 66a al. 2 CP).
En effet, comme l'a également relevé la cour cantonale, les actes commis par le recourant sont très graves, celui-ci ayant notamment fait subir à la mère de son enfant des violences sexuelles pendant plusieurs années et à réitérées reprises. En outre, malgré ses excuses aux débats d'appel, il a conclu à la suppression de toute indemnité pour tort moral en sa faveur et a continué à nier les faits les plus graves (cf. arrêt attaqué, consid. 6.3 p. 29). Enfin, ses agissements ne sauraient être réduits à une " problématique de couple " qui ne serait pas pertinente dans le cadre de l'examen de l'intérêt public. En effet, la Suisse considère que la violence à l'égard des femmes constitue une grave violation des droits humains qui entraîne des conséquences profondes non seulement pour les personnes concernées mais pour la société dans son ensemble (cf. arrêt 6B 1005/2020 du 22 décembre 2020 consid. 1.2.2 et les références citées).

Sous l'angle de l'intérêt privé du recourant, c'est de manière appellatoire qu'il affirme avoir été homme au foyer depuis son arrivée en Suisse, étant précisé que le recourant n'établit nullement le mode de garde de son fils et les tâches qu'il aurait exécutées à la maison. Aussi ne remet-il pas valablement en cause le constat de la cour cantonale selon lequel il ne s'était jamais intégré professionnellement et n'avait travaillé que de façon épisodique depuis son arrivée. En définitive, son intégration dans ce pays est manifestement faible et son intérêt à demeurer en Suisse résulte essentiellement de la présence de son fils dans ce pays. Or, comme l'a relevé la cour cantonale, grâce aux moyens de communication modernes et à la possibilité d'exercer le droit de visite pendant les vacances, une poursuite de l'exercice des relations personnelles après l'expulsion du recourant n'est pas d'emblée empêchée, étant encore précisé que la mesure d'expulsion est limitée à une durée de 5 ans.
Dans ces circonstances, et en toute hypothèse, l'intérêt public à l'éloignement du recourant l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse.

5.6. Il s'ensuit que l'expulsion du recourant, prononcée pour une durée de 5 ans, doit être confirmée.

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 janvier 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Musy

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 189 - 1 Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire un atto sessuale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire un atto sessuale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque costringe una persona a compiere o subire un atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
³	Se il colpevole secondo il capoverso 2 ha agito con crudeltà oppure se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a un anno.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 126 - 1 Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
¹	Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se ha agito reiteratamente:
^a	contro una persona, segnatamente un fanciullo, della quale aveva la custodia o doveva aver cura;
^b	contro il proprio coniuge durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^cbis	contro il proprio partner eterosessuale o omosessuale, a condizione che essi vivano in comunione domestica per un tempo indeterminato e l'atto sia stato commesso durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.185

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 350 Carattere vincolante dell'accusa, elementi alla base della sentenza - 1 Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
¹	Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
²	Il giudice tiene conto delle prove raccolte nella procedura preliminare e nella procedura dibattimentale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 340 Seguito del dibattimento - 1 L'avvenuta trattazione delle questioni pregiudiziali ha come conseguenza che:
¹	L'avvenuta trattazione delle questioni pregiudiziali ha come conseguenza che:
^a	il dibattimento deve essere portato a termine senza interruzioni inutili;
^b	l'accusa non può più essere ritirata né, fatto salvo l'articolo 333, modificata;
^c	le parti la cui presenza è obbligatoria possono abbandonare il luogo del dibattimento soltanto con il consenso del giudice; se una parte abbandona tale luogo senza il consenso del giudice, il dibattimento prosegue comunque.
²	Trattate le eventuali questioni pregiudiziali, chi dirige il procedimento comunica le conclusioni del pubblico ministero, salvo che le parti vi rinuncino.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 333 Modifica e estensione dell'accusa ad altri reati - 1 Se ritiene che i fatti descritti nell'atto d'accusa potrebbero realizzare un'altra fattispecie penale, senza però che lo stesso soddisfi i requisiti legali, il giudice dà al pubblico ministero l'opportunità di modificare l'accusa.
¹	Se ritiene che i fatti descritti nell'atto d'accusa potrebbero realizzare un'altra fattispecie penale, senza però che lo stesso soddisfi i requisiti legali, il giudice dà al pubblico ministero l'opportunità di modificare l'accusa.
²	Se durante la procedura dibattimentale si viene a conoscenza di altri reati dell'imputato, il giudice può consentire al pubblico ministero di estendere l'accusa.
³	L'accusa non può venire estesa se il procedimento ne dovesse risultare oltremodo complicato, se ne derivasse una diversa competenza giurisdizionale o se si tratta di un caso di correità o di partecipazione. In tali casi, il pubblico ministero avvia una procedura preliminare.
⁴	Il giudice può fondare la sua sentenza su un'accusa modificata o estesa soltanto se sono stati salvaguardati i diritti di parte dell'imputato e dell'accusatore privato. A tal fine interrompe se necessario il dibattimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 6 Principio della verità materiale - 1 Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
¹	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
²	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.