1B_559/2021 - 2022-01-17 - Procedura penale - Procédure pénale; requête en complément d'expertise

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 559/2021

Arrêt du 17 janvier 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Procédure pénale; requête en complément d'expertise,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 septembre 2021 (P3 21 188).

Faits :

A.
L'Office régional du Ministère public du Valais central (ci-après : le Ministère public) mène plusieurs procédures pénales contre A.________ notamment pour injure, menaces, tentative de contrainte, ainsi que pour instigation à fausse déclaration d'une partie en justice, à faux témoignage et à tentative d'escroquerie au procès (arrêt 1B 311/2021 du 12 août 2021 let. A).
Par mandat du 18 décembre 2020, A.________ a été cité à comparaître à son audition finale le 1er février 2021. Le 29 janvier 2021, le prévenu a demandé le report de cette audience au motif que son état de santé ne lui permettait pas d'être entendu. A l'appui de sa requête, il a produit deux certificats médicaux : le premier a été établi le 13 janvier 2021 par le docteur B.________, médecin généraliste, qui a attesté d'un arrêt de travail à 50 % entre le 1er janvier et le 8 février 2021; dans le second certificat, daté du 25 janvier 2021, le docteur C.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a notamment mentionné une atteinte à la santé psychique d'intensité sévère entraînant une incapacité de travail partielle, certifiant dès lors que son patient ne pourrait pas être entendu le 1er février 2021 et ceci pour une durée encore indéterminée. Le 19 février 2021, A.________ a transmis le certificat médical du docteur C.________ du 17 février 2021; il y est en particulier constaté que le patient poursuit son traitement médical psychiatrique, ainsi que psychothérapeuthique et qu'il continuait à présenter une incapacité de travail partielle pour une durée indéterminée, ne pouvant être entendu jusqu'au 1er avril 2021.
Le 8 mars 2021, le Ministère public a indiqué au prévenu que s'il était en mesure d'assumer une charge aussi exigeante que celle incombant à un avocat malgré une incapacité de travail partielle, la question de son aptitude à être entendu se posait; le Ministère public avait dès lors l'intention d'ordonner une expertise en lien avec cette problématique si son incapacité devait se prolonger au-delà du 1er avril 2021. Le 22 mars 2021, A.________ a pris acte de cette intention.
Par mandat du 11 mars 2021, le Ministère public a cité le prévenu à comparaître le 26 avril 2021, à 14h00, pour son audition finale.
Le 23 avril 2021, A.________ a demandé le report de la séance susmentionnée en raison de son état de santé. Selon le certificat médical du docteur C.________ du 22 avril 2021, A.________ avait présenté "une récente décompensation psychique aigüe" à la suite d'une agression physique avec menace de mort et avec une arme de poing survenue le jeudi 4 mars 2021; cela avait "généré [...] un état de stress post-traumatique aigu d'intensité sévère entraînant une incapacité de travail partielle", le patient devant "éviter de se confronter [...] à de nouvelles situations de stress"; il en résultait une "incapacité totale [pour A.________] de se présenter à son audition prévue le 26 avril 2021" et cela "pour une durée encore indéterminée". Ce même jour, le Ministère public a maintenu cette audition.
Par ordonnance du 26 avril 2021 - transmise par courriers électroniques à A.________ (10h18), ainsi qu'à son avocat (10h14) -, le Procureur les a informés que le prévenu devait se présenter à son office ce jour à 14h00, non plus pour être auditionné, mais pour se soumettre à un examen médical en vue de déterminer sa capacité à être entendu. A.________ n'a pas comparu. Ce même jour, les docteurs D.________ et E.________, tous deux psychiatres FMH, ont été mandatés pour apprécier l'aptitude de A.________ à être entendu.
Le 27 avril 2021, le Ministère public a cité le prévenu à comparaître pour son audition finale le 4 mai 2021, à 14h00.
A la suite du mandat d'amener A.________ le 3 mai 2021 afin d'être soumis à un examen médical, la police a établi un rapport d'exécution le 6 suivant. Il en ressort notamment que, lors de son interpellation, A.________ avait indiqué qu'il devait être hospitalisé ce jour à l'hôpital psychiatrique de V.________, ce qu'avaient ensuite confirmé le docteur C.________, ainsi que l'hôpital concerné; sur requête du Ministère public, A.________ avait en outre levé le secret médical du docteur C.________.
A la suite du courrier du 17 mai 2021 du Ministère public, A.________ a notamment refusé, le 28 mai 2021, de lever le secret médical des médecins de l'hôpital de V.________; il a produit deux certificats médicaux : dans le premier daté du 11 mai 2021, la doctoresse F.________, médecin assistante auprès du service de psychiatrie générale du département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), relevait son hospitalisation du 3 au 12 mai 2021, une incapacité totale de travail entre le 3 et le 16 mai 2021, puis de 50 % entre le 17 et le 18 mai 2021; quant au second établi le 18 mai 2021 par le docteur C.________, il y était indiqué une incapacité de travail de 50 % entre le 18 mai et le 20 juin 2021.
Le 31 mai 2021, le Ministère public a à nouveau requis des docteurs D.________ et E.________ qu'ils apprécient l'aptitude du prévenu à être entendu par ses soins. A la suite d'un entretien d'une heure et quart avec A.________, ces deux experts ont rendu un rapport le 22 juin 2021, dont les conclusions étaient les suivantes : "Sur la base de notre examen clinique et des informations en notre possession en date du 21 juin 2021, nous ne pouvons pas attester que [A.________] ne soit pas apte à être auditionné actuellement dans le cadre de la présente procédure pénale. Il n'est pas à exclure que [A.________] présente, comme il nous l'a décrit, l'apparition soudaine d'angoisses paroxystiques le clouant au lit, accompagnées de céphalées, nausées, voire vomissements et boule au ventre qui par définition, sont imprévisibles".
Des certificats médicaux datés du 30 juin 2021 établis par le docteur C.________ ont été produits; ils attestent d'une incapacité de travail du prévenu de 50 % du 21 au 30 juin 2021, puis du 1er au 31 juillet 2021.
Invité à se déterminer sur le rapport du 22 juin 2021, A.________ a, le 16 juillet 2021, requis en substance que les experts se renseignent auprès du docteur C.________, puis complètent leur rapport. Par ordonnance du 20 juillet 2021, le Ministre public a rejeté cette demande.

B.
Le 10 septembre 2021, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (ci-après : le Juge unique) a rejeté le recours intenté par A.________ contre la décision du Ministère public précitée.
La cour cantonale a écarté la violation du droit d'être entendu soulevée en lien avec la motivation de l'ordonnance du Ministère public (cf. p. 9). Elle a également considéré que la poursuite de l'instruction pénale ne violait pas l'ordonnance de mesure provisionnelle rendue le 29 juin 2021 par le Tribunal fédéral dans la cause 1B 311/2021, dès lors que celle-ci empêchait uniquement le renvoi en jugement de A.________ jusqu'à droit connu sur son recours en matière pénale contre un arrêt du 5 mai 2021 du Juge unique; celui-ci confirmait le rejet de sa demande du 12 avril 2021 tendant au report de l'audience du 26 avril 2021, respectivement à la suspension de la procédure (cf. p. 10). Le Juge unique a ensuite confirmé le rejet du complément d'expertise prononcé par le Ministère public (cf. p. 11 s.).

C.
Par acte du 13 octobre 2021, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, au renvoi de la cause au Ministère public pour un bref complément d'expertise au sens des considérants et à l'allocation d'une indemnité de partie de 1'500 fr. pour la procédure cantonale de recours, ainsi que de 2'000 fr. pour la procédure fédérale. Il demande également l'octroi de l'effet suspensif en ce sens que l'arrêt attaqué ne soit pas exécutoire et n'ait pas force de chose jugée jusqu'à droit connu sur l'issue de la présente procédure.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet du recours; il a relevé qu'au vu de la question soulevée, il surseoira à toute citation à comparaître jusqu'à droit connu sur le litige. L'autorité précédente n'a pas formulé d'observations par rapport à la requête d'effet suspensif et, pour le surplus, s'est référée aux considérants de sa décision. Le 8 novembre 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 22 octobre 2021, le Juge présidant de lre Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée - qui confirme le refus du Ministère public d'ordonner un complément d'expertise - a été rendue dans le cadre d'une instruction pénale et le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert.
Le prononcé entrepris ne met pas un terme à la procédure pénale ouverte contre le recourant et il s'agit ainsi d'une décision incidente. Le recours n'est dès lors recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne trouve en effet pas application dans le cas d'espèce.
En matière pénale, la notion de préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130 s.). La mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure pénale est en principe susceptible - eu égard aux problématiques qui peuvent être soulevées - de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne en cause; il se justifie ainsi de pouvoir faire vérifier immédiatement si une telle expertise est pertinente et/ou respecte le principe de la proportionnalité eu égard à la gravité des infractions reprochées (arrêts 1B 406/2021 du 13 octobre 2021 consid. 1; 1B 245/2021 du 2 août 2021 consid. 1; 1B 265/2020 du 31 août 2020 consid. 3.1; 1B 520/2017 du 4 juillet 2018 consid. 1.2 non publié à l'ATF 144 I 253). Un contrôle immédiat n'a en revanche généralement pas lieu d'être pour les autres types d'expertises judiciaires, à moins que celles-ci doivent être menées rapidement en raison des possibles altérations ou modifications de leur objet (arrêts 1B 265/2020 du 31 août 2020 consid. 3.1; 1B 129/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 et l'arrêt cité). Un dommage de pur
fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 144 IV 321 consid. 2.3. p. 329; 136 IV 92 consid. 4 p. 95; arrêts 1B 245/2021 du 2 août 2021 consid. 1; 1B 596/2020 du 5 mars 2021 consid. 1.3); cela vaut également en matière d'expertise psychiatrique (arrêt 1B 415/2020 du 12 octobre 2020 consid. 2.3). En tout état de cause, il incombe au recourant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).
En l'occurrence, le recourant ne saurait se prévaloir d'une atteinte à ses droits fondamentaux pour démontrer un préjudice irréparable, puisque l'expertise a déjà eu lieu et qu'il entend obtenir son complément par le biais notamment de la transmission aux experts d'informations sur son état de santé de la part du docteur C.________. A suivre le recourant, un préjudice irréparable résulterait de la nature particulière de l'audition finale (cf. art. 317 CPP) et des conséquences pouvant en découler, soit un éventuel renvoi en jugement (arrêt 6B 511/2018 du 25 juillet 2018 consid. 6). S'agissant de l'audition finale - en tant que composante du droit d'être entendu (arrêt 6B 518/2014 du 4 décembre 2014 consid. 5.2) -, elle donne notamment au prévenu un aperçu de l'état des preuves, la possibilité de se déterminer sur chacun des faits qui lui sont reprochés et l'opportunité, le cas échéant, de formuler des objections (arrêt 1B 101/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.4; LANDSHUT/BOSSHARD, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, vol. II, n° 1 ad art. 317 CPP; GRODECKI/CORNU, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 1b ad art. 317 CPP; MOREILLON/
PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 s. ad art. 317 CPP). Dans la présente cause, il n'est pas d'emblée évident que le recourant ne serait pas à même de se défendre de manière efficace lors de cette audition : il est avocat de profession, dispose d'une capacité résiduelle de travail - exercée dans ce domaine - et bénéficie de l'assistance de deux mandataires professionnels (cf. ad. ch. 1.16 p. 6 du recours); il ne paraît pas non plus exclu qu'il puisse contester devant le juge du fond la validité des propos tenus lors de cette audition eu égard à son état physique et psychique (cf. arrêt 1B 156/2019 du 26 avril 2019 consid. 2.2). Quant à l'acte d'accusation qui pourrait en découler, il liera certes le tribunal de première instance sur les faits reprochés au recourant (cf. art. 350 al. 1 CPP) et ceux-ci ne pourront donc en principe pas être étendus en sa défaveur. Le contenu de cet acte permettra également au recourant de préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; cf. art. 9 CPP et le principe de l'accusation, voir également arrêt 6B 1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1); dans ce cadre, le recourant n'est pas limité, pouvant notamment former de nouvelles
réquisitions de preuve (cf. en particulier art. 331 , 339 , 343 et 344 CPP; voir également les motifs permettant l'appel, art. 398 al. 3 let. b CPP).
Cela étant, vu l'issue du litige, cette question de recevabilité peut rester indécise.

2.
Le recourant a sollicité la production de l'entier du dossier de la cause MPC 1. Le Tribunal fédéral s'estime suffisamment renseigné par la production du dossier du Juge unique, ainsi que par celle des volumes VII et VIII du dossier d'instruction du Ministère public; ces derniers contiennent notamment les principaux échanges en lien avec la question litigieuse. Partant, cette requête peut être rejetée.

3.
Invoquant l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant reproche à l'autorité précédente une violation de l'art. 189 let. a CPP. Selon le recourant, l'expertise aurait dû être complétée puisque les experts s'estimaient insuffisamment renseignés, ne disposant que de ses seules déclarations; il en résulterait des violations de son droit à une défense efficace, ainsi que du droit d'être entendu. Le recourant se plaint également d'un établissement inexact des faits, dès lors que le Juge unique n'aurait pas tenu compte de ses arrêts de travail.

3.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 p. 221; 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103). Il n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; arrêt 6B 323/2021 du 11 août 2021 consid. 2.5.1 destiné à la publication).

3.2. A teneur de l'art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre ("Verhandlungsfähig ist eine beschuldigte Person, die körperlich und geistig in der Lage ist, der Verhandlung zu folgen", "L'imputato che è fisicamente e mentalmente in grado di seguire il dibattimento è considerato idoneo al dibattimento").
Cette disposition, dont la note marginale est "Capacité de prendre part aux débats" ("Verhandlungsfähigkeit", "Capacità dibattimentale"), se trouve dans le chapitre 2 - relatif au prévenu - du Titre 3 du code de procédure pénale sur les "Parties et autres participants à la procédure". Au regard en particulier de la systématique de la loi et des termes utilisés dans la version germanophone en lien avec les débats de première instance, l'application de l'art. 114 CPP ne se limite pas aux audiences devant le tribunal de première instance (" Hauptverhandlung ", "débats", "dibattimento" [cf. le chapitre 2 du Titre 7 "Procédure de première instance"]) ou de la juridiction d'appel (cf. en particulier art. 405 al. 1 CPP : "Die mündliche Berufungsverhandlung richtet sich nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung", "Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel", "La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado"; pour un exemple d'application au cours de la procédure d'instruction, arrêt 1B 362/2015 du 10 décembre 2015 let. A).
Pour prendre part aux débats au sens de l'art. 114 al. 1 CPP, il suffit que le prévenu soit en état physique et psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure, en faisant usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant apte à répondre normalement aux questions qui lui sont posées. Les exigences pour admettre la capacité de prendre part aux débats ne sont pas très élevées, dans la mesure où le prévenu peut faire valoir ses moyens de défense par un défenseur. Elles peuvent aussi être remplies si le prévenu n'a ni la capacité de discernement, ni l'exercice des droits civils. En principe, seul le jeune âge, une altération physique ou psychique sévère ou encore une grave maladie sont de nature à l'influencer. La capacité de prendre part aux débats s'examine au moment de l'acte de procédure considéré (arrêt 6B 289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 4.2.1 et les arrêts cités, dont l'arrêt 6B 679/2012 du 12 février 2013 consid. 2.3.1). En matière de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c CPP, le fait que le prévenu soit sous curatelle ou qu'il suive une thérapie dans un centre de réhabilitation pour personnes dépendantes à l'alcool et aux stupéfiants ne suffit pas à démontrer une incapacité
psychique de procéder (arrêts 1B 229/2021 du 9 septembre 2021 consid. 3.1; 6B 508/2020 du 7 janvier 2021 consid. 2.1.1 et les arrêts cités).
En cas de doute sur la capacité du prévenu, il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire (VIKTOR LIEBER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, vol. I, n° 4 ad art. 114 CPP; ALAIN MACALUSO, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 114 CPP). L'art. 251 CPP prévoit ainsi que l'examen de la personne comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu (al. 1) et que cet examen peut notamment avoir lieu pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention (al. 2 let. b).

3.3. Selon l'art. 189 CPP, d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert, lorsque l'expertise est incomplète ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b), ou lorsque l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c).
Une expertise est incomplète ou peu claire notamment lorsqu'elle ne répond pas à toutes les questions posées, n'est pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, fait abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas aux questions de manière compréhensible ou logique (arrêt 6B 1117/2020 du 2 novembre 2020 consid. 3.1.2 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise (cf. art. 10 al. 2 CPP) et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 p. 53; arrêts 6B 567/2020 du 6 décembre 2021 consid. 2.3.2; 1B 425/2021 du 17 novembre 2021 consid. 4.1).
Savoir si une expertise est convaincante est une question d'interprétation des preuves, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire. Lorsque l'autorité cantonale juge l'expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 p. 373; arrêt 6B 567/2020 du 6 décembre 2021 consid. 2.3.2). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire. Sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 359; arrêt 6B 154/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.7.1).

3.4. La cour cantonale a retenu que le recourant, trentenaire, n'avançait pas souffrir d'une grave maladie ou d'une altération physique ou psychique sévère; il ne détaillait pas les raisons pour lesquelles il ne se sentait pas en mesure d'être entendu une dernière fois par le Ministère public et de s'exprimer sur les résultats de l'instruction avant la clôture de celle-ci alors qu'il continuait à pratiquer le barreau, notamment à plaider devant les tribunaux et à assister ses clients devant la police cantonale. Selon l'autorité précédente, les différents certificats médicaux produits ne renseignaient pas davantage sur une grave maladie ou une altération physique ou psychique sévère; faute de perspective de trouver des renseignements utiles auprès du docteur C.________, c'était à bon droit que, par appréciation anticipée du moyen de preuve proposé par le recourant, le Ministère public avait refusé de faire compléter le rapport d'expertise. La juridiction cantonale a encore relevé que dès lors que le recourant pouvait poursuivre son métier d'avocat, les conclusions de l'expertise - à savoir que le recourant était apte à être entendu - n'étaient absolument pas douteuses et que le Ministère public n'avait ainsi pas à communiquer aux
experts le dossier pénal où figure notamment le rapport d'expertise psychiatrique du 19 septembre 2018. La cour cantonale a ainsi retenu que le rapport d'expertise sur l'aptitude à prendre part aux débats n'était pas incomplet.

3.5. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause. Le seul fait que les conclusions du rapport ne soient pas celles attendues par le recourant ne suffit pas pour considérer qu'un complément s'imposerait.
Selon le recourant, l'expertise serait incomplète dès lors que les experts auraient indiqué n'avoir pas eu accès au dossier pénal ou à un quelconque document médical; ils auraient également relevé que "si d'autres éléments devaient [leur] être donnés ultérieurement, il [était possible] que les conclusions de ce rapport puissent être différentes" (cf. p. 2 du rapport). Eu égard au but de l'expertise limité à la question de l'aptitude à comparaître aux débats, la connaissance des faits reprochés au recourant - lesquels peuvent avoir justifié l'expertise psychiatrique réalisée en 2018 - n'apparaît d'aucune utilité pour les experts D.________ et E.________, lesquels doivent apprécier les circonstances prévalant au jour de leur examen. Peu importe donc le défaut de transmission du dossier pénal et/ou des éléments médicaux antérieurs ou - a fortiori - postérieurs au 21 juin 2021. Il peut en outre être rappelé que le recourant n'a pas délié les médecins de l'hôpital de V.________ du secret médical. Si tel est en revanche le cas s'agissant du docteur C.________, celui-ci est cependant le psychiatre traitant du recourant et, selon la jurisprudence en matière d'assurances sociales, peut ainsi être enclin à prendre le parti de son patient
(ATF 135 V 465 consid. 4.5 p. 470 s.; arrêts 8C 369/2021 du 28 octobre 2021 consid. 5.2.2; 8C 234/2021 du 12 août 2021 consid. 5.2; 8C 800/2019 du 18 novembre 2020 consid. 3.2.2); au vu du contenu des certificats de ce praticien, il semble au demeurant avoir déjà pris position sur l'aptitude du recourant à être entendu. La cour cantonale pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral ou faire preuve d'arbitraire, confirmer l'appréciation anticipée effectuée par le Ministère public lorsque celui-ci a refusé le complément d'expertise requis par le recourant.
Cette conclusion s'impose d'autant plus que le recourant ne soutient pas, certificat médical à l'appui dans la mesure où il serait recevable, souffrir d'une pathologie qui devrait être considérée comme sévère. Sous réserve de la durée de son hospitalisation à V.________ et des quelques jours l'ayant suivie, les arrêts de travail dont a bénéficié le recourant n'ont été que partiels, ce qui lui laissait une capacité de travail résiduelle. Or, devant le Tribunal fédéral, le recourant ne développe aucune argumentation afin de démontrer en quoi son activité d'avocat aurait été restreinte - autrement que sur le plan temporel - en raison de son état de santé; en particulier, il ne soutient pas que son état de santé l'aurait fait renoncer, en raison de la responsabilité qui lui incombe comme mandataire professionnel (cf. art. 12 let. a de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]; sur cette disposition, voir arrêt 2C 354/2021 du 24 août 2021 consid. 4.1), à représenter des parties notamment lors d'auditions. Aucun élément ne permet ainsi de considérer que l'état de santé du recourant l'empêcherait de se présenter devant le Ministère public afin d'être entendu. Le fait qu'il s'agisse d'une
procédure le concernant n'y change rien, puisque, dans ce cadre particulier, le recourant bénéficie de l'assistance de deux mandataires professionnels; ceux-ci paraissent à même de prendre, le cas échéant, les mesures propres à préserver les intérêts de leur client, notamment en cas de décompensation soudaine telle que relevée par les experts sur la base des propos du recourant. En tout état de cause, ce risque et/ou le caractère imprévisible d'un trouble ne suffit pas pour obtenir, de manière anticipée et illimitée, le report de toute audition ou mesure d'instruction.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF). Il n'y a pas non plus lieu d'accorder des dépens pour la procédure cantonale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 17 janvier 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 350 Carattere vincolante dell'accusa, elementi alla base della sentenza - 1 Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
¹	Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
²	Il giudice tiene conto delle prove raccolte nella procedura preliminare e nella procedura dibattimentale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 331 Indizione del dibattimento - 1 Chi dirige il procedimento determina quali prove saranno assunte nel dibattimento. Comunica alle parti in quale composizione si riunirà l'autorità giudicante e quali prove dovranno essere assunte.
¹	Chi dirige il procedimento determina quali prove saranno assunte nel dibattimento. Comunica alle parti in quale composizione si riunirà l'autorità giudicante e quali prove dovranno essere assunte.
²	Chi dirige il procedimento impartisce nel contempo alle parti un termine per presentare e motivare istanze probatorie; le rende attente alle spese e indennità che potrebbero derivare da istanze probatorie tardive. Impartisce lo stesso termine all'accusatore privato per quantificare e motivare la sua azione civile.238
³	Se respinge istanze probatorie, chi dirige il procedimento lo comunica alle parti con succinta motivazione. La reiezione di istanze probatorie non è impugnabile; le istanze respinte possono tuttavia essere riproposte in sede di dibattimento.
⁴	Chi dirige il procedimento fissa la data, l'ora e il luogo del dibattimento e cita a comparire le parti, nonché i testimoni, le persone informate sui fatti e i periti che devono essere interrogati.
⁵	Chi dirige il procedimento decide definitivamente sulle istanze di rinvio pervenute prima dell'inizio del dibattimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 339 Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali - 1 Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
¹	Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
²	In seguito il giudice e le parti possono sollevare questioni pregiudiziali concernenti segnatamente:
^a	la validità dell'accusa;
^b	i presupposti processuali;
^c	gli impedimenti a procedere;
^d	gli atti di causa e le prove raccolte;
^e	la pubblicità del dibattimento;
^f	la suddivisione del dibattimento in due parti.
³	Il giudice decide senza indugio sulle questioni pregiudiziali dopo aver accordato alle parti presenti il diritto di essere sentite.
⁴	Le questioni incidentali sollevate dalle parti durante il dibattimento sono trattate dal giudice come questioni pregiudiziali.
⁵	Nell'ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 343 Assunzione delle prove - 1 Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
¹	Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
²	Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare.
³	Provvede anche a riassumere le prove che sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare laddove la conoscenza diretta dei mezzi di prova appaia necessaria per la pronuncia della sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 189 Perizie da completare e migliorare - D'ufficio o ad istanza di parte, chi dirige il procedimento incarica il perito di completare o di migliorare la sua perizia oppure designa altri periti se:
^a	la perizia è incompleta o poco chiara;
^b	diversi periti divergono sensibilmente nelle loro conclusioni; oppure
^c	sussistono dubbi circa l'esattezza della perizia.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 114 Capacità dibattimentale - 1 L'imputato che è fisicamente e mentalmente in grado di seguire il dibattimento è considerato idoneo al dibattimento.
¹	L'imputato che è fisicamente e mentalmente in grado di seguire il dibattimento è considerato idoneo al dibattimento.
²	In caso di temporanea incapacità dibattimentale, gli atti procedurali indifferibili sono compiuti in presenza del difensore.
³	Se l'incapacità dibattimentale persiste, il procedimento penale è sospeso o abbandonato. Sono fatte salve le disposizioni speciali relative ai procedimenti nei confronti di imputati penalmente incapaci.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 405 Procedura orale - 1 La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
¹	La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
²	Se l'imputato o l'accusatore privato ha interposto appello oppure appello incidentale, chi dirige il procedimento li cita al dibattimento. In casi semplici e su loro richiesta, può dispensarli dal partecipare al dibattimento e consentire loro di presentare e motivare per scritto le conclusioni.
³	Chi dirige il procedimento convoca il pubblico ministero al dibattimento:
^a	nei casi di cui all'articolo 337 capoversi 3 e 4;
^b	se il pubblico ministero ha interposto appello o appello incidentale.
⁴	Se non è stato convocato al dibattimento, il pubblico ministero può presentare per scritto le sue conclusioni e motivazioni oppure può comparire personalmente.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 251 Principio - 1 L'ispezione corporale comprende l'esame dello stato fisico o mentale di una persona.
¹	L'ispezione corporale comprende l'esame dello stato fisico o mentale di una persona.
²	L'imputato può essere sottoposto a ispezione corporale per:
^a	accertare i fatti;
^b	chiarire se egli è imputabile e capace di prendere parte al dibattimento, nonché idoneo alla carcerazione.
³	Interventi nell'integrità fisica dell'imputato possono essere ordinati soltanto se non gli arrecano dolori particolari, né compromettono la sua salute.
⁴	Le persone non imputate possono essere sottoposte contro il loro volere a ispezioni corporali e a interventi nella loro integrità fisica soltanto se indispensabile per far luce su uno dei reati di cui agli articoli 111-113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 o 191 CP122.123

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.