SK.2018.35 - 2019-01-17 - Cour des affaires pénales - Opposition à une ordonnance pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2018.35

Ordonnance du 17 janvier 2019 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Bertrand Perrin, juge unique, le greffier Rémy Munyankindi

Parties

A., représentée par Me Grégoire Mangeat,

contre

Ministère public de la Confédération, représenté par le Procureur fédéral Patrick Lamon,

et

D., défendue par Maître Jacques Barillon

Objet

Opposition à une ordonnance pénale

Faits:

A. Depuis le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une procédure pénale notamment pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP) à l’encontre de six prévenus, soit E., D., F., G., H. et A. (TPF 5.100.001 et 002).

B. Dans le cadre de cette procédure, le MPC a pu procéder à l’audition des six prévenus et les charges retenues à leur encontre leur ont été notifiées. Du 5 au 10 décembre 2016, le MPC a notamment procédé aux auditions de cinq des prévenus qui se trouvent en exécution de peines privatives de liberté à Z., soit D., F., G., H. et A. (TPF 5.100.002).

C. Suite à ces auditions et jusqu’à ce jour, quatre de ces prévenus soit H., D., F. et G., ayant admis de manière suffisante les faits et charges qui leur sont reprochés et s’étant déclarés favorables à une confiscation, ont requis le droit d’être jugés rapidement et ont déposé des demandes d’exécution de procédure simplifiée (TPF 5.100.002).

D. Le MPC a rendu, le 22 mai 2018, une ordonnance pénale contre D., la condamnant pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) à une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 3'000.- le jour-amende, soit un montant total de CHF 390'000.- sans sursis. Il a prononcé la confiscation de valeurs patrimoniales se trouvant sur cinq comptes bancaires, en vue de restitution à Z., pour un montant total de USD 555'333'657.- (MPC 03-01-0100 ss.).

E. Le 4 juin 2018, Me Grégoire Mangeat, mandant d’A., a formé opposition contre l’ordonnance précitée, concluant à ce qu’il plaise au MPC de retirer son ordonnance pénale, de s’en tenir au principe de l’unité de la procédure et de juger en même temps tous les participants aux actes faisant l’objet de la procédure principale (TPF 5.100.060 ss.).

F. Le 4 juin 2018 également, Me Grégoire Mangeat, pour A., a déposé un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause BB.2018.99), considérant que les deux ordonnances pénales rendues valent « disjonction informelle » et concluant à leur annulation (TPF 5.100.002). Ce recours a été rejeté par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en date du 31 juillet 2018 (BB.2018.99 et BP.2018.47).

G. Le 27 juin 2018, le MPC a transmis à la Cour de céans l’ordonnance pénale du 22 mai 2018, l’opposition de Me Grégoire Mangeat du 4 juin 2018 et a conclu dans son courrier à l’irrecevabilité de dite opposition (TPF 5.100.001 à 006).

H. Par courrier du 28 septembre 2018, la Cour de céans a invité Me Jacques Barillon, représentant de D., à se déterminer sur l’opposition formulée le 4 juin 2018 par Me Grégoire Mangeat dans un délai échéant le 12 octobre 2018 (TPF 5.400.001).

I. En date du 11 octobre 2018, Me Jacques Barillon, pour le compte de D., a adressé ses déterminations à la Cour, concluant, avec suite de frais, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’opposition et à la confirmation de la validité de l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 (TPF 5.521.002 à 007).

J. Le 23 novembre 2018, la Cour a requis Me Grégoire Mangeat de se déterminer sur dites déterminations dans un délai fixé au 3 décembre 2018 (TPF 5.400.015).

K. Après une prolongation de délai accordée au 10 décembre 2018, Me Grégoire Mangeat a formulé ses observations dans le délai requis, concluant à la recevabilité de l’opposition déposée le 4 juin 2018 par devant le MPC, ainsi qu’à l’annulation de l’Ordonnance rendue le 22 mai 2018 à l’encontre de D. (TPF 5.621.002 à 004).

L. Par courrier du 11 décembre 2018, la Cour de céans a transmis dites observations à Me Jacques Barillon et au MPC pour déterminations (TPF 5.400.017 et 018).

M. En date du 18 décembre 2018, Me Jacques Barillon et le MPC ont tous deux fait part à la Cour de céans de leurs déterminations (TPF 5.510.004 à 005 et TPF 5.521.015).

N. Par courrier du 18 janvier 2019, Me Jacques Barillon a confirmé à la Cour que, n’étant pas le conseil d’office de D., il ne produirait aucune note de frais et honoraires pour son activité dans le cadre de la présente procédure (TPF 5.821.001).

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP, qui énumèrent les infractions relevant de la compétence fédérale.

1.2 En l’espèce, le MPC a ouvert une instruction pénale à l'encontre de D. pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). Dans la mesure où les faits reprochés à D. ont été commis en partie à l'étranger, les infractions précitées relèvent de la juridiction fédérale (art. 24 al. 1 let. a et art. 24 al. 2 let. a CPP). Partant, la compétence à raison de la matière de la Cour de céans est donnée.

1.3 En vertu de l’art. 36 al. 2 LOAP, le juge unique est compétent pour statuer sur les crimes et les délits pour lesquels le ministère public ne requiert pas une peine supérieure à deux ans (cf. art. 19 al. 2 let. b CPP, en relation avec l’art. 36 al. 2 LOAP).

1.4 En l’espèce, le MPC a rendu une ordonnance pénale condamnant D. pour dites infractions à une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 3'000 le jour amende, soit un montant total de CHF 390'000.- sans sursis. Il a prononcé la confiscation de valeurs patrimoniales se trouvant sur cinq comptes bancaires, en vue de restitution à Z., pour un montant total de USD 555'333'657.- (MPC 03-01-0100 ss.). Ainsi, la compétence du juge unique de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est bel et bien donnée en application de l’art. 19 al. 2 let. b CPP, en relation avec l’art. 36 al. 2 LOAP.

2. Selon l’article 356 al. 2 CPP, il incombe au tribunal de première instance d’examiner la recevabilité d’une opposition à une ordonnance pénale. « Ainsi, lorsque le ministère public considère, à tort ou à raison, que l’opposition n’est pas recevable, cela correspond à l’hypothèse du maintien de l’ordonnance pénale au sens de l’art. 355 al. 3 let. a CPP et, partant, il renvoie la cause au tribunal de première instance qui statuera sur cette question […] » (Yvan Jeanneret/André Kühn, « Précis de procédure pénale », 2e édition, 2018, no 17025, p. 548). Celui-ci se prononce sur la validité de l’opposition et de l’ordonnance pénale (art. 356 al. 2 CPP). Dans ce cadre, il procède à un examen de l’accusation au sens de l’art. 329 CPP, la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition relevant des conditions à l’ouverture de l’action publique selon l’art. 329 al. 1 let. b CPP (Franz Riklin, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2014 [ci-après : BK-StPO], no 2 ad art. 356 CPP).

3.

3.1 Le tribunal doit vérifier que les conditions de validité de l’opposition, mentionnées à l’art. 354 al. 1 et 2 CPP, sont remplies (Christian Schwarzenegger, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2014, no 2 ad art. 356). S’il considère que l’opposition est irrecevable, il se contente de ce constat et l’ordonnance pénale est alors définitive. Dans le cas contraire, il se saisit de l’affaire au fond (Yvan Jeanneret/André Kühn, op. cit., no 17025, p. 548 et no 17028, pp. 549-550).

3.2 Peuvent en particulier former opposition, dans les dix jours, le prévenu et « les autres personnes concernées » (art. 354 al. 1 let. a et b CPP). L’art. 354 al. 1 let. b CPP – tout comme l’art. 382 al. 1 CPP relatif à la qualité pour recourir des autres parties – requiert de l’opposant qu’il soit au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé. Le simple fait d’être touché de manière indirecte ou effective ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2018 6B_233/2018, 6B_236/2018, consid. 6.2.1; ATF 141 IV 231 consid. 2.3 ss., p. 232 ss.; arrêt du Tribunal fédéral du 7 février 2018 6B_981/2017, consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral du 5 janvier 2016 6B_410/2013, consid. 3.5). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un éventuel co-prévenu n’est pas légitimé à s’opposer à une ordonnance pénale en qualité de prévenu au sens de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, mais tout au plus, le cas échéant, au titre d’une « autre personne concernée au sens de l’art. 354 al. 1 let. b CPP, ce à condition qu’elle dispose d’un intérêt juridiquement protégé, étant précisé que dit intérêt résulte en règle générale du dispositif de la décision attaquée et non des motifs (arrêt du Tribunal fédéral du 5 janvier 2016 6B_410/2013, consid. 3.4 et références citées; Petit Commentaire CPP, ad art. 382 , ch. 9). Parmi « les autres personnes concernées » figurent celles qui sont touchées par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP (Niklaus Schmid/Daniel Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung – Praxiskommentar, 3e édition, 2018, no 4 ad art. 354; arrêt du Tribunal fédéral du 5 janvier 2016, 6B_410/2013 consid. 3.5).

3.3 Au surplus, « l’opposition doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu » (art. 354 al. 2 CPP).

3.4 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP) et que le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Le délai est respecté lorsque l'opposition écrite parvient au plus tard le dernier jour à l'autorité pénale, à la poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 1 et 2 CPP; GWLADYS GILLIÉRON/MARTIN KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 9 ad art. 354 CPP; MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, p. 609 ss).

3.5 En l’espèce, s’agissant tout d’abord de la question du délai pour former opposition, celui-ci a bien été respecté, au vu du dépôt de l’opposition en date du 4 juin 2018 par Me Grégoire Mangeat, soit dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 du MPC.

3.6 S’agissant ensuite de l’exigence de motivation de l’opposition requis par l’art. 354 al. 2 CPP à toute personne à l’exception du prévenu, la Cour considère l’opposition formée par A. y satisfait.

3.7 Il convient maintenant d’examiner la question de la qualité pour agir d’A., soit de déterminer si cette dernière peut être considérée comme « autre personne concernée » au sens de l’art. 354 al.1 let. b CPP.

3.7.1 A titre liminaire, A. considère d’elle-même qu’elle n’a pas la qualité de prévenue dans l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 (MPC 16-10-0466).

3.7.2 Elle considère toutefois être directement atteinte dans ses droits fondamentaux par dite ordonnance pénale, son droit fondamental à un procès équitable étant, selon elle, violé par cette décision de « disjonction informelle » rendue par le MPC. Raison pour laquelle, elle aurait un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance pénale contestée et, partant, qualité pour y faire opposition à titre d’ « autre personne concernée » au sens de l’art. 354 al. 1 let. b CPP, dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts (MPC 16-10-0442).

3.7.3 A ce titre, A. invoque la jurisprudence rappelant que « selon l’art. 105 al. 1 let. f CPP, participent également à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsqu’ils sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). […] Pour se voir reconnaître cette qualité, il faut que l’atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante […]. À cet égard, la doctrine retient, à titre d’atteintes directes des autres participants, celles aux libertés et droits fondamentaux » (MPC 16-10-0442). A. ajoute que le Tribunal pénal fédéral aurait eu l’occasion de retenir que lorsque sans rendre de décision formelle de disjonction, le ministère public procède à un renvoi en jugement d’un seul co-prévenu tout en continuant l’instruction à l’encontre des autres, il opère une « disjonction informelle » qui est « incompatible avec le respect non seulement des principes fondamentaux de procédure (unité et économie de la procédure, recherche de la vérité matérielle), mais aussi des garanties procédurales des autres participants », et qui résulte en « une atteinte aux droits d’être entendu de ceux qui seront accusés ultérieurement » dans la mesure où ces derniers, « contrairement au prévenu [objet du renvoi,] ne peuvent exercer leur droit d’être entendu dans une procédure qui porte pourtant sur des faits dont certains leur vaudraient probablement d’être accusés » (MPC 16-10-0442 et les références citées). A l’appui de son argumentaire, A. invoque le droit à un procès équitable consacré à l’art. 6 CEDH, dans la mesure où l’ordonnance contestée consacrerait une violation grave de son droit d’être entendu et une inégalité de traitement vis-à-vis de ses autres co-prévenus. A. ajoute pour le surplus qu’il conviendrait de s’en tenir au principe de l’unité de la procédure et de juger en même temps tous les participants aux actes faisant l’objet de la procédure en question (MPC 16-10-0442 ss. et les références citées).

3.7.4 Le MPC estime pour sa part qu’A. ne dispose pas d’intérêt juridiquement protégé la légitimant à former opposition à l’ordonnance pénale rendue à l’encontre de D. En effet, selon le MPC, l’ordonnance pénale du querellée condamne personnellement D. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), A. ne disposant ainsi pas d’un intérêt personnel et direct pour s’opposer à cette condamnation, D. l’ayant d’ailleurs acceptée. A ce titre, Le MPC rappelle que D. a reconnu les faits et charges formulés à son encontre et qu’après six ans de procédure, elle a requis le droit d’être jugé rapidement en demandant l’exécution d’une procédure simplifiée. Toujours selon le MPC, les conditions de l’ordonnance pénale au sens des art. 352 ss CPP étaient remplies et qu’une telle décision devait être rendue contre D., cette manière de procéder s’imposant également à l’aune du principe de célérité. En effet, le MPC précise à ce sujet qu’il serait difficilement soutenable qu’une personne qui a reconnu les faits et infractions reprochés, et qui a requis l’exécution d’une procédure simplifiée, soit contrainte d’attendre que les investigations concernant personnellement d’autres co-prévenus soient closes (TPF 7.100.003).

3.7.5 Le MPC ajoute au surplus que les investigations qui devaient encore être conduites par le MPC n’étaient pas susceptibles de modifier la situation de D., cette dernière ayant accepté la proposition de condamnation du MPC, à l’instar des autres prévenus de la procédure, à l’exception d’A. Par ailleurs, le MPC constate que la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral dans la cause SK.2015.20, à laquelle Me Grégoire Mangeat, pour A., se réfère, ne saurait s’appliquer mutatis mutandis au cas d’espèce étant donné que, dans l’affaire en question, le Tribunal pénal fédéral avait considéré que le renvoi en jugement d’une seule personne écartait les autres participants de la suite de la procédure transmise à la Cour, dans la mesure où ils n’auraient pas qualité pour prendre connaissance des actes de la procédure diligentée par la Cour, ce qui porterait ainsi atteinte à leur droit d’être entendu (consid. 2 de dite décision). Or, le MPC considère à ce propos qu’en l’espèce, les autres participants, soit en particulier A. ne seraient en rien écartés de la suite des investigations puisque ces dernières se poursuivraient dans le cadre de la même procédure et sous la direction de la même autorité. Selon le MPC, d’une part A. aura notamment l’occasion de s’exprimer lors d’une nouvelle audition qu’elle a expressément requise, et d’autre part les ordonnances pénales rendues à l’encontre de D. et H. demeurent au dossier de la procédure principale et sont accessibles aux parties, sauvegardant ainsi les droits inhérents aux prévenus (TPF 5.100.003 et références citées).

3.7.6 Enfin, le MPC rappelle que l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 a également ordonné la confiscation de valeurs patrimoniales déposées sur des comptes bancaires auprès de banques suisses (MPC 03-02-0097 et 0098) et que l’intérêt juridiquement protégé d’A. à s’opposer à cette mesure fait également défaut, étant donné qu’elle ne disposerait d’aucun droit sur les comptes bancaires en question, celle-ci n’y apparaissant à aucun titre que ce soit. Le MPC précise encore que le fait que les fonds déposés sur les comptes en question lui soient en finalité destinés n’y changerait rien (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 18 décembre 2008 RR.2008.100-101). Le MPC souligne enfin que, selon la jurisprudence, seul le titulaire d’un compte bancaire peut s’opposer à une mesure de séquestre et de confiscation (arrêt du Tribunal fédéral du 5 janvier 2016, 6B_410/2013 et références citées) et qu’A. ne revêtirait pas cette qualité et ne pourrait donc s’opposer à la confiscation des valeurs patrimoniales (TPF 5.100.004).

3.7.7 Le MPC a ainsi conclu à l’irrecevabilité de l’opposition déposée par A. pour les motifs évoqués dans les considérants qui précèdent.

3.7.8 Me Jacques Barillon, pour D., a quant à lui rappelé la décision rendues par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en date du 31 juillet 2018 (BB.2018.99 et BP.2018.47) rejetant le recours du 4 juin 2018 formé par A. en déclarant irrecevable le grief relatif à la disjonction de la procédure. Me Jacques Barillon précise dès lors qu’à la lumière de dite jurisprudence, aujourd’hui en force, « il est constant qu’aucune violation des droits fondamentaux n’a pu être établie et, partant, A. ne saurait arguer qu’elle dispose de la qualité pour s’opposer à l’Ordonnance » (TPF 5.521.002 ss.). Pour ces motifs déjà, Me Jacques Barillon déclare que la qualité pour agir d’A. doit être rejetée (TPF 5.521.004). Il rappelle au surplus que cette dernière ne dispose d’aucun droit juridique sur les comptes confisqués et que « la jurisprudence en matière de confiscation est très claire et ne prête pas le flanc à la critique : un co-prévenu qui n’est qu’un simple ayant droit économique d’un compte bancaire confisqué par ordonnance pénale ne dispose pas de qualité pour s’opposer à cette mesure – à aucun titre que ce soit » (TPF 5.521.004). Me Jacques Barillon souligne également que « la procuration du 22 février 2005 ainsi que la déclaration du 22 avril 2005 signées par D. au nom d’I. Ltd en faveur d’A. – dont la validité est du reste fermement contesté par [sa] mandante -, ne justifie en rien les démarches de l’opposante » et qu’il en est de même « de la procuration établie par A. en sa faveur le 10 décembre 2016 » (TPF 5.521.005).

3.7.9 Me Jacques Barillon ajoute enfin que l’opposition d’A. est également mal fondée, dans la mesure où les conditions pour le prononcé d’une ordonnance pénale à l’encontre de D. seraient remplies (TPF 5.521.005 ss et références citées).

3.7.10 Il conclut dès lors à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’opposition formée par A. (TPF 5.521.007)

3.7.11 Sur la base de ce qui précède et des éléments figurant au dossier, la Cour considère qu’A. ne saurait se voir octroyer la qualité d’« autre personne concernée » au sens de l’art. 354 al. 1 let. b CPP. Non seulement A. considère de son propre aveu ne pas avoir la qualité de prévenue dans l’ordonnance pénale rendue le 22 mai 2018 à l’encontre de D., la condamnant de manière personnelle, mais elle n’a pas non plus fait la démonstration qu’elle disposait d’un intérêt personnel et direct pour s’opposer à dite ordonnance. L’argument d’A. selon lequel elle serait directement atteinte dans ses droits fondamentaux par l’ordonnance pénale querellée, son droit fondamental à un procès équitable étant, selon elle, violé par cette décision de « disjonction informelle » rendue par le MPC, raison pour laquelle, elle aurait un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de dite ordonnance pénale et, partant, qualité pour y faire opposition à titre d’ « autre personne concernée » au sens de l’art. 354 al. 1 let. b CPP (MPC 16-10-0442), ne saurait être suivi.

3.7.12 En effet, comme l’a rappelé la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans son arrêt BB.2016.10 du 27 mai 2016 (consid. 2.1), selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants: un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

L'art. 29 al. 1 CPP consacre le principe de l'unité de la procédure, qui constitue un principe fondamental du droit pénal et de la procédure pénale suisse (cf. art. 49 CP). Conformément à celui-ci, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement en cas de coaction ou de participation (BARTETZKO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 6 ad art. 29; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème éd. 2012, n° 172, p. 66). Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter des jugements contradictoires et il sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2). Une disjonction de causes au sens de l'art. 30 CPP n'est possible que si des raisons objectives le justifient et elle doit rester l'exception (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Comme exemples de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, la doctrine mentionne l'arrestation d'un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, la mise en œuvre d'une longue procédure d'extradition ou le risque de prescription imminente de certaines infractions (BARTETZKO, op. cit., n° 3 ad art. 30; BERTOSSA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 4 ad art. 30; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2013, n° 3 ad art. 30 ). La mise en œuvre d'une procédure simplifiée (art. 358 ss CPP) à l'égard d'un ou plusieurs co-prévenus alors que la procédure ordinaire doit être suivie pour d'autres peut, selon les circonstances, également constituer une raison objective justifiant une disjonction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 du 6 octobre 2015, consid. 2.8). En pareille hypothèse, la jurisprudence impose toutefois à l'autorité de poursuite de procéder à un examen d'ensemble de la situation. Ainsi, et particulièrement en cas de participations, lorsque les faits ne sont pas clairs, respectivement que les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés et qu'il y a un risque que l'un des participants veuille mettre la faute sur les autres, le principe de l'unité de la procédure prévaudra (arrêt 1B_187/2015 précité, ibidem et les références citées, notamment l'ATF 116 Ia 305 consid. 4a). Une exception audit principe ne saurait en définitive se fonder sur de simples motifs de commodité (BERTOSSA, op. cit., n° 2 ad art. 30 ).

3.7.13 En l’espèce, il ressort du dossier qu’en rendant une ordonnance pénale à l’encontre de D. en date du 22 mai 2018, le MPC a de facto opéré une disjonction informelle, soit sans avoir rendu préalablement d’ordonnance formelle de disjonction. C’est ainsi à juste titre qu’A. a recouru à l’encontre de dite ordonnance pénale devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en date du 4 juin 2018 (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP). Or, dans sa décision du 31 juillet 2018 (BB.2018.99+BP.2018.47), la Cour des plaintes a rejeté dit recours en invoquant notamment les motifs suivants:

- qu'en affirmant que seul un jugement commun de tous les accusés garantiraient un procès équitable et le respect de l'égalité de traitement, surtout en ce qui concerne la présentation des faits – ce qui semble être le préjudice qu'elle voit dans la "disjonction informelle" –, elle néglige que cette dernière ne lui enlève pas son droit d'être confrontée, dans le cadre d'éventuels débats concernant sa cause, aux déclarations de ses coaccusés et, le cas échéant, de les faire interroger (art. 6 n . 3 lett. d CEDH);

- qu'il est par ailleurs évident que le Tribunal, même en cas de disjonction de causes, est tenu au respect du principe de l'égalité de traitement entre les coaccusés, notamment en ce qui concerne la fixation de la peine (v. décision du Tribunal fédéral 1B_200/2013 du 17 juin 2013 consid. 1.4.3 et jurisprudence citée);

- que la recourante n'a donc pas démontré sur ce point l'existence pour elle d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision de "disjonction informelle" du MPC;

- que n'ayant ainsi pas démontré l'existence pour elle d'un préjudice découlant des décisions attaquées, le recours doit être déclaré irrecevable sur ce point, faute de légitimation à recourir;

- que selon la recourante cette "disjonction informelle" constituerait une violation du principe de l'unité de la procédure, devant les faits contestés aux accusés être jugés ensemble;

- que le MPC affirme que D. et H. ont reconnu les faits et charges formulés à leur encontre et, après six ans de procédure, ont requis le droit d'être jugés rapidement en demandant l'exécution d'une procédure simplifiée (v. act. 3 p. 2);

- que la même autorité ajoute que cette manière de procéder s'impose également à l'aune du principe de célérité, précisant qu'il est difficilement soutenable que des personnes qui ont reconnu les faits et infractions reprochés, et qui ont requis l'exécution d'une procédure simplifiée, soient contraintes d'attendre que les investigations concernant la recourante soient closes (v. ibidem);

- que le MPC affirme également que les investigations qui doivent encore être conduites par lui ne seraient pas susceptibles de modifier la situation de D. et H., ces derniers ayant accepté les propositions de condamnation du MPC, à l'instar des autres prévenus de la procédure, à l'exception de la recourante (v. ibidem);

- que la Cour de céans estime que les raisons qui ont conduit le MPC à prononcer des ordonnances pénales à l'encontre de C. et B. sont objectives et suffisantes pour procéder à la disjonction contestée (v. art. 30 CPP; cf. aussi BERTOSSA, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 4 et 5 ad art. 29 CPP et n. 2 ad art. 30 CPP);

- que le grief de la recourante à ce propos doit donc être rejeté;

3.7.14 Au surplus, la Cour considère également que l’intérêt juridiquement protégé d’A. à s’opposer à la confiscation de valeurs patrimoniales déposées sur des comptes bancaires auprès de banques suisses ordonnée par le MPC dans son ordonnance pénal du 22 mai 2018 fait également défaut. En effet, A. n’a pas fait la démonstration qu’elle disposait d’un quelconque droit sur les comptes bancaires en question, celle-ci n’apparaissant sur aucun document relatif aux dits comptes, le fait qu’elle en soit l’ultime bénéficiaire n’y changeant rien étant donné que, selon la jurisprudence, seul le titulaire d’un compte bancaire peut s’opposer à une mesure de séquestre et de confiscation (arrêt du Tribunal fédéral du 5 janvier 2016, 6B_410/2013 et références citées).

3.8 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que l’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 22 mai 2018 formée par Me Grégoire Mangeat, au nom d’A., n’est pas valable, ce qui entraîne son irrecevabilité. Il s’ensuit que l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 équivaut à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

4.

4.1 Selon l’art. 356 al. 5 CPP, « si l’ordonnance pénale n’est pas valable, le tribunal l’annule et renvoie le cas au ministère public en vue d’une nouvelle procédure préliminaire ». Tel est le cas notamment si le ministère public dépasse la limite des sanctions prévues par l’art. 352 al. 1 CPP ou si, manifestement, les faits n’ont pas été admis ou établis au sens de la même disposition (Niklaus Schmid/Daniel Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung – Praxiskommentar, 3e édition, 2018, no 7 ad art. 356 ). En vertu de l’art. 352 al. 1 CPP, « le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime suffisante l’une des peines suivantes: une amende (a.), une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (b.), un travail d’intérêt général de 720 heures au plus (c.) ou une peine privative de liberté de 6 mois au plus (d.) ».

4.2 En l’espèce, la Cour relève que, d’une part, D. a apporté sa collaboration à l’enquête suisse et a prononcé des aveux tout en faisant part de son repentir (MPC 03-02-0097), et que d’autre part, le MPC a prononcé à son encontre une peine pécuniaire de 130 jours-amende (MPC 03-02-0100), ce qui justifie la clôture de la procédure menée à l’encontre de D. par le prononcé d’une ordonnance pénale.

4.3 Ainsi, l’ordonnance pénale rendue le 22 mai 2018 par le MPC est valable.

5.

5.1 En vertu de l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale. Lorsque l’opposition n’est pas valable, les frais de la procédure judiciaire doivent en principe être supportés par l’opposant (ordonnance de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2016.33 du 6 septembre 2016 et les réf. citées). Ces frais sont calculés conformément aux art. 422 ss CPP en lien avec l’art. 73 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71) et les art. 1 , 5 et 7 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF ; RS 173.713.162). Dans les causes portées devant un juge unique de la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre CHF 200.- et CHF 50'000.-; dans les cas simples, des émoluments forfaitaires couvrant également les débours peuvent être prévus en vertu de l’art. 1 al. 4 RFPPF. Les débours sont les montant versés à titre d’avance par la Confédération et qui comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite (cf. art. 1 al. 3 RFPPF)

5.2 Les art. 11 ss du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162) règlent les indemnités allouées à l'avocat d'office. Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée ainsi que les frais de port et de communications téléphoniques. L'art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires d'office sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au maximum. A teneur de l'art. 13 RFPPF, seuls les frais effectifs sont remboursés (al. 1), pour certains, sur la base de critères établis (al. 2). Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2 (al. 3). Selon la pratique de la Cour (voir aussi l’ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2), le tarif horaire de l'avocat est fixé à CHF 230.- pour les heures dévolues à la défense de son mandant.

5.3 En l’espèce, conformément à ce qui précède et au vu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, les frais de la procédure judiciaire sont fixés au montant minimal de CHF 200.-.

5.4 Par courrier du 18 janvier 2019, Me Jacques Barillon a confirmé à la Cour que, n’étant pas le conseil d’office de D., il ne produirait aucune note de frais et honoraires pour son activité dans le cadre de la présente procédure (TPF 5.821.001).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. L’opposition formée par A. à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 prononcée contre D., n’est pas valable.

2. Les frais de la procédure par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont fixés à CHF 200.- et mis à la charge d’A.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique Le greffier

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, M. Patrick Lamon, Procureur fédéral

- Maître Jacques Barillon

- Maître Grégoire Mangeat

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution (art. 75 al. 1 LOAP).

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 29 janvier 2019

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
¹	Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
²	Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
¹	Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
^a	les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
^b	les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
^c	la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
^d	les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
^e	les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
^f	les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
^g	les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
^h	les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
ⁱ	les crimes et délits visés au titre 16;
^j	les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
^k	les contraventions visées aux art. 329 et 331;
^l	les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
²	Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
¹	Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
^a	pour une part prépondérante à l'étranger;
^b	dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
²	Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
^a	la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
^b	aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
³	L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
¹	Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.
²	Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
¹	Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
²	La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
^a	les contraventions;
^b	les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
¹	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
²	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
³	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
⁴	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
⁵	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
⁶	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
⁷	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
¹	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
²	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
³	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
^a	de maintenir l'ordonnance pénale;
^b	de classer la procédure;
^c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
^d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
¹	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
^a	le prévenu;
^abis	la partie plaignante;
^b	les autres personnes concernées;
^c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
^1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
²	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
³	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 382 - 1 Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré.607
¹	Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré.607
²	En matière de crimes ou délits politiques et d'infractions connexes avec un crime ou un délit politiques, le Conseil fédéral ou le gouvernement cantonal peut, en outre, ouvrir d'office une procédure en grâce.
³	L'autorité qui exerce le droit de grâce peut décider qu'un recours rejeté ne pourra pas être renouvelé avant l'expiration d'un délai déterminé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
¹	Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
²	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
¹	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
²	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
³	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
⁴	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
⁵	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
¹	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
^a	une amende;
^b	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
^c	...
^d	une peine privative de liberté de six mois au plus.
²	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP250.251
³	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
^a	un prévenu a commis plusieurs infractions;
^b	il y a plusieurs coauteurs ou participation.
²	Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 358 Principes - 1 Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public.
¹	Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public.
²	La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 421 Décision sur le sort des frais - 1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
¹	L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
²	Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:
^a	les décisions intermédiaires;
^b	les ordonnances de classement partiel;
^c	les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
¹	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
²	On entend notamment par débours:
^a	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
^b	les frais de traduction;
^c	les frais d'expertise;
^d	les frais de participation d'autres autorités;
^e	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
¹	Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
²	Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
³	Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
⁴	Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
^a	200 et 50 000 francs devant le juge unique;
^b	1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
¹	Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
²	Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.