BB.2016.10 - 2016-05-27 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Disjonction de procédures (art. 30 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

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Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.10 Procédure secondaire: BP.2016.4

Décision du 27 mai 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Patrick Stach, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

B., représenté par Me Alexa Landert, avocate,

C., représenté par Me Daniel Zappelli, avocat, intimés

Objet

Disjonction de procédures (art. 30 CPP)

Effet suspensif (art. 387 CPP)

Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. En date du 7 novembre 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête – référencée SV.13.1400 – à l’encontre du dénommé A. et inconnus, pour soupçons de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Ladite enquête a par la suite été étendue aux dénommés B., D. et C., du même chef d'inculpation. Il est en substance reproché aux prévenus d'avoir entravé l'identification de l'origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales présumées provenir des activités criminelles commises par A. en lien avec une organisation criminelle active dans le trafic de stupéfiants.

B. Dans le cadre de ses investigations, le MPC a ordonné plusieurs mesures d’instruction, au nombre desquelles figurent des écoutes téléphoniques, des demandes d'édition de documents relatifs aux relations bancaires suisses en lien avec A., ainsi que des commissions rogatoires. Les prévenus ont par ailleurs été auditionnés à réitérées reprises sur les faits.

C. Le prévenu D. a été reconnu coupable de blanchiment d'argent aggravé par ordonnance pénale (art. 352 CPP) du 12 décembre 2014, et ce pour des transports clandestins de fonds appartenant à A. entre l'Espagne et la Suisse (act. 5.8).

En date du 28 décembre 2015, le MPC a rendu une "ordonnance de disjonction" par laquelle il indiquait désormais conduire la procédure contre B. séparément de celle ouverte contre les co-prévenus. Cette dernière conservait la référence SV.13.1400 quand la première était référencée SV.15.1700 (act. 1.3). A l'appui de sa décision, le MPC indiquait en substance que les faits concernant B. étaient établis et qu'une procédure simplifiée pouvait être envisagée à son encontre (act. 1.3, p. 2).

D. Par acte du 8 janvier 2016, A. a recouru contre l'ordonnance susmentionnée et conclu à son annulation, non sans requérir l'effet suspensif (act. 1, p. 2).

Invité à répondre, le MPC a, par acte du 8 février 2016, conclu au rejet du recours, le tout sous suite de frais (act. 5). B. en a fait de même par écriture du 18 février 2016 (act. 6) alors que C. a indiqué à la Cour qu'il s'en rapportait à justice (act. 3). Appelé à ce faire, le recourant a répliqué par écriture du 4 mars 2016 (act. 10), persistant intégralement dans ses conclusions, ce dont ont été informées les parties intimées (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 no 199 et les références citées).

1.2 La voie de droit mentionnée à la fin de l'ordonnance attaquée, ainsi que relevé par le recourant, est inexacte, dans la mesure où elle mentionne qu'une "opposition" peut être formée sur la base de l'art. 354 CPP "contre l'ordonnance pénale devant le Ministère public de la Confédération, par écrit et dans les 10 jours dès la notification" (act. 1.3, p. 3 in fine). Certes regrettable, cette fausse indication ne porte en l'espèce pas à conséquence, le recourant ayant formé à juste titre un recours devant l'autorité de céans.

1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Une disjonction de procédure est susceptible, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de causer un préjudice de nature juridique au prévenu qui invoque le risque de jugements contradictoires, en particulier lorsque les co-prévenus dont les procédures ont été disjointes, s'accusent mutuellement dans leurs dépositions (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 du 6 octobre 2015, consid. 1.5.3). Tel est le cas en l'espèce, si bien que la qualité pour recourir doit être reconnue à A. Déposé le 8 janvier 2016, le recours contre la décision du MPC du 28 décembre 2015 est intervenu en temps utile.

1.5 Le recours est ainsi recevable.

2. Le recourant reproche en substance au MPC de n'avoir pas respecté les règles et principes applicables en matière de disjonction de procédures. Ces derniers ne permettraient pas en l'espèce des jugements séparés de sa cause et de celle de l'intimé B., et ce en particulier au vu du "risque de décisions contradictoires" (act. 1, p. 5). Le MPC, à l'instar dudit B., estime pour sa part que des raisons objectives justifient la disjonction des procédures.

2.1 Selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants: un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

L'art. 29 al. 1 CPP consacre le principe de l'unité de la procédure, qui constitue un principe fondamental du droit pénal et de la procédure pénale suisse (cf. art. 49 CP). Conformément à celui-ci, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement en cas de coaction ou de participation (Bartetzko, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 6 ad art. 29; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème éd. 2012, n° 172, p. 66). Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter des jugements contradictoires et il sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2). Une disjonction de causes au sens de l'art. 30 CPP n'est possible que si des raisons objectives le justifient et elle doit rester l'exception (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Comme exemples de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, la doctrine mentionne l'arrestation d'un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, la mise en œuvre d'une longue procédure d'extradition ou le risque de prescription imminente de certaines infractions (Bartetzko, op. cit., n° 3 ad art. 30; Bertossa, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 4 ad art. 30; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2013, n° 3 ad art. 30 ). La mise en œuvre d'une procédure simplifiée (art. 358 ss CPP) à l'égard d'un ou plusieurs co-prévenus alors que la procédure ordinaire doit être suivie pour d'autres peut, selon les circonstances, également constituer une raison objective justifiant une disjonction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 du 6 octobre 2015, consid. 2.8). En pareille hypothèse, la jurisprudence impose toutefois à l'autorité de poursuite de procéder à un examen d'ensemble de la situation. Ainsi, et particulièrement en cas de participations, lorsque les faits ne sont pas clairs, respectivement que les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés et qu'il y a un risque que l'un des participants veuille mettre la faute sur les autres, le principe de l'unité de la procédure prévaudra (arrêt 1B_187/2015 précité, ibidem et les références citées, notamment l'ATF 116 Ia 305 consid. 4a). Une exception audit principe ne saurait en définitive se fonder sur de simples motifs de commodité (Bertossa, op. cit., n° 2 ad art. 30).

2.2 Il ressort en l'espèce du dossier de la cause les éléments qui suivent:

Le recourant A., co-prévenu dans l'enquête diligentée par le MPC, a, le 8 mai 2009, été reconnu coupable de blanchiment d'argent par le Tribunal central d'instruction no 3 de la Cour nationale à Madrid (Espagne) et condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'à une amende de EUR 32'000'000.--. Les faits portaient sur des valeurs patrimoniales provenant d'une organisation criminelle colombienne active dans le trafic de stupéfiants (act. 5.5: rapport PJF du 2 novembre 2015, pièce MPC 10-03-0107). Les investigations du MPC portent entre autres sur l'origine de la fortune dont dispose le recourant en Suisse, notamment auprès de divers établissements bancaires de la place. Dans ce contexte, il est apparu en cours d'instruction que ledit recourant a bénéficié, à compter de l'année 2011, des services en matière bancaire de l'intimé B., gestionnaire de comptes auprès de la banque E. à Z., puis gérant externe auprès de la société F. SA. Les éléments recueillis par l'autorité intimée font état de deux transports d'argent liquide opérés par B. d'Espagne en Suisse pour le compte du recourant, ainsi que de nombreuses opérations de retraits et versements sur les relations bancaires du recourant effectuées par B. pour le compte de ce dernier, opérations ayant eu pour but de transférer d'Espagne en Suisse une partie conséquente de la fortune de A. (act. 4, p. 4, ch. 3 in fine).

Les faits susmentionnés reprochés à B. ont été admis par ce dernier au cours de ses nombreuses auditions par l'autorité d'instruction. Cette dernière estime être parvenue au terme de ses investigations s'agissant de l'activité déployée par B. et être en mesure de procéder par la voie d'une procédure simplifiée. Tel n'est en revanche pas le cas des investigations dirigées contre A. à propos duquel le MPC indique devoir poursuivre l'instruction, et ce sur des faits n'étant "aucunement liés aux actes reprochés à B." (act. 1.3, p. 2 in fine).

2.3 N'en déplaise au recourant, les faits de la cause, tels qu'ils ressortent du dossier soumis à l'autorité de céans, sont de nature à justifier la disjonction des procédures ici entreprise. Le présent cas de figure se distingue en effet de la cause jugée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1B_187/2015 précité (v. supra consid. 2.1) sur lequel le recourant fonde l'essentiel de son argumentation. Le déroulement des faits reprochés aux co-prévenus par le MPC est – ici – établi dans une très large mesure, et ce par diverses sources. C'est ainsi que le mode opératoire mis en place par lesdits prévenus pour injecter de l'argent d'origine criminelle dans le circuit financier helvétique ressort tant des aveux de B., que de mesures de surveillance techniques (écoutes téléphoniques) et de l'analyse de la documentation éditée en lien avec les relations bancaires dont le recourant est titulaire, respectivement ayant droit économique. Il ressort également des résultats obtenus par la voie de l'entraide requise de la France, lesquels ont permis de confirmer les soupçons mis à jour dans l'enquête suisse (act. 5.13, rapport PJF du 07.01.2014 intitulé "Exécution de la Mission du MPC du 13.12.2013", p. 2 s.). Certes le recourant argue-t-il du fait que B. l'accuserait à tort d'avoir été en charge de la "stratégie" mise en place et conteste-t-il ainsi un certain nombre de déclarations faites par ce dernier devant le MPC. Certes une telle constellation correspond-elle à celle où des co-prévenus s'accusent mutuellement. Il n'en demeure pas moins que les "divergences" portent ici plus sur les aspects subjectifs de l'infraction, dès lors que les éléments objectifs apparaissent établis sur la base des éléments – corroborés par diverses sources – qui viennent d'être évoqués. En d'autres termes, le risque de jugements contradictoires invoqué par le recourant n'a en l'espèce pas le poids que ce dernier lui prête au moment d'examiner la pertinence d'une disjonction de procédures. Les juges appelés à juger la cause du recourant auront essentiellement à trancher la question de la connaissance ou non des opérations de blanchiment admises par B. en coaction avec le recourant, étant rappelé que ce dernier a quoi qu'il en soit admis avoir eu connaissance d'au moins un transport d'argent – portant
sur EUR 100'000.-- – effectué par un dénommé G., cousin de B. (act. 5.11, audition de confrontation A. / G. du 24.09.2014, p. 5). Ce n'est donc pas tant le principe du système mis en place que l'ampleur de celui-ci qui est contestée par le recourant. Il n'y a dans ce contexte pas lieu de douter que les juges appelés à juger le recourant ne soient à même de procéder à une appréciation de la crédibilité de ses déclarations relatives à sa connaissance – ou non – des faits à lui reprochés et mis à jour par les diverses sources déjà évoquées.

En définitive, l'argumentation tirée de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 précité se révèle en l'espèce mal fondée. Les motifs avancés par le MPC pour prononcer la disjonction ici contestée apparaissent pour leur part pertinents pour les raisons qui précèdent, d'une part, et dès lors que la mise en œuvre d'une procédure simplifiée à l'égard de B. permettra de garantir au mieux le respect du principe de la célérité à son égard, d'autre part.

3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, privant par là même d'objet la demande d'effet suspensif.

4. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

4.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l'assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB 2014.86 du 12 février 2015, consid. 7.3 et les références).

4.2 Les considérations qui précèdent reposent sur un état de fait et des principes juridiques clairs. Le recourant s'est en définitive contenté d'invoquer le risque de décisions contradictoires auquel il se verrait exposé en cas de disjonction. Or un tel risque – abstrait – est inhérent à cette institution et l'examen du dossier de la cause a montré que ledit recourant n'a pas sérieusement cherché à le concrétiser. Le recours était ainsi d'emblée voué à l'échec. Partant, il ne peut être fait droit à la requête d'assistance judiciaire formulée par le recourant.

5.

5.1 En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

5.2 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque – comme en l'espèce – l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. En l'occurrence, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 350.-- (TVA comprise) pour B. paraît équitable, à charge du recourant, étant précisé que C. s'en étant rapporté à justice (v. supra let. D), il ne peut prétendre à des dépens.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'effet suspensif est sans objet.

3. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

5. Une indemnité de CHF 350.--, à la charge du recourant, est allouée à B.

Bellinzone, le 27 mai 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Patrick Stach

- Ministère public de la Confédération

- Me Alexa Landert

- Me Daniel Zappelli

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

BB.2016.10 27. Mai 2016 23. Juni 2016 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Disjonction de procédures (art. 30 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

116-IA-305 138-IV-214 138-IV-29

Décisions dès 2000

1B_187/2015

Décisions TPF

BB.2014.83 BB.2016.10 BP.2016.4

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 352 Voraussetzungen
	1.	Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
		a.	eine Busse;
		b.	eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen;
		c. [1]	...
		d.	eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten.
	2.	Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB [2] verbunden werden. [3]
	3.	Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 354 Einsprache
	1.	Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
		a.	die beschuldigte Person;
		abis. [1]	die Privatklägerschaft;
		b.	weitere Betroffene;
		c.	soweit vorgesehen die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft des Bundes oder des betreffenden Kantons im jeweiligen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren.
	1bis.	Die Privatklägerschaft kann einen Strafbefehl hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten. [2]
	2.	Die Einsprachen sind zu begründen; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person.
	3.	Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 30 Ausnahmen
		Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte können aus sachlichen Gründen Strafverfahren trennen oder vereinen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 387 Aufschiebende Wirkung
		Rechtsmittel haben keine aufschiebende Wirkung; vorbehalten bleiben abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes oder Anordnungen der Verfahrensleitung der Rechtsmittelinstanz.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 358 Grundsätze
	1.	Die beschuldigte Person kann der Staatsanwaltschaft bis zur Anklageerhebung die Durchführung des abgekürzten Verfahrens beantragen, wenn sie den Sachverhalt, der für die rechtliche Würdigung wesentlich ist, eingesteht und die Zivilansprüche zumindest im Grundsatz anerkennt.
	2.	Das abgekürzte Verfahren ist ausgeschlossen, wenn die Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von mehr als fünf Jahren verlangt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 5 Berechnungsgrundlagen
		Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 30 Exceptions
		Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 352 Conditions
	1.	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
		a.	une amende;
		b.	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
		c. [1]	...
		d.	une peine privative de liberté de six mois au plus.
	2.	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP [2]. [3]
	3.	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

[1] Abrogée par l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 354 Opposition
	1.	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
		a.	le prévenu;
		abis. [1]	la partie plaignante;
		b.	les autres personnes concernées;
		c.	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
	1bis.	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale. [2]
	2.	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
	3.	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 358 Principes
	1.	Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public.
	2.	La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 387 Effet suspensif
		Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 429 Prétentions
	1.	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
		a. [1]	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
		b.	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
		c.	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
	2.	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
	3.	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 5 Bases de calcul
		Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0