E-3710/2009 - 2009-12-17 - Asile - Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 22 mai 2009 / N 365 585

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3710/2009/wan
{T 0/2}

Arrêt du 17 décembre 2009

Composition
Emilia Antonioni (présidente du collège),
Blaise Pagan, Christa Luterbacher, juges,
Sophie Berset, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
Kosovo,
représenté par Me Stefan Galligani, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Parties
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 22 mai 2009 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une première demande d'asile en Suisse le 8 février 1999 sous une autre identité. Confronté au fait qu'il avait séjourné en Allemagne depuis 1995 sous un autre nom, il a disparu. Par décision du 4 mars 1999, l'ODR n'est pas entré en matière sur sa première demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

B.
Le 25 mars 2009, l'intéressé est entré en Suisse et a déposé une deuxième demande d'asile sous le nom de A._______, né le 2 juillet 1978, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...). Il a été entendu sommairement le 30 mars 2009 et a déclaré qu'à compter du 25 mars 2005, il avait été menacé de mort par deux oncles paternels désireux de s'approprier une parcelle de terrain appartenant à son père. Ses oncles ayant tiré sur lui avec des armes à feu à plusieurs reprises, il aurait été contraint de vivre chez des oncles maternels, à une vingtaine de kilomètres de son domicile.
Du 31 mars au 15 avril 2009, le requérant a été incarcéré à [canton suisse], dans le cadre d'une procédure pénale.
De retour au CEP de (...) à sa libération, il a été entendu sur ses motifs d'asile le 8 mai 2009. Invité à expliquer les raisons pour lesquelles il avait quitté la France, sans même attendre l'issue de la demande d'asile qu'il y avait déposé le 14 mai 2007, l'intéressé a indiqué n'avoir personne dans ce pays et préférer la Suisse.

C.
Par décision du 22 mai 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la deuxième demande d'asile déposée le 25 mars 2009 par A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a constaté que le Kosovo avait été désigné par le Conseil fédéral comme un état sûr et exempt de persécutions (safe country) dès le 1er avril 2009 et que le dossier ne comportait pas d'indices qui pourraient réfuter cette présomption d'absence de persécution.
L'ODM a considéré que l'exécution du renvoi du requérant au Kosovo était possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Par acte posté le 9 juin 2009, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu à son annulation, à l'octroi de l'asile et à l'octroi de l'effet suspensif à son recours. Il a déposé une requête d'assistance judiciaire partielle.

E.
Par décision incidente du 12 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours du 9 juin 2009, a autorisé le recourant à demeurer provisoirement en Suisse jusqu'à droit connu sur les questions touchant à la recevabilité de son recours et à la demande d'assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai pour se déterminer quant à la recevabilité de son acte. Le recourant ne s'est pas exprimé sur ce point dans le délai imparti.

F.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 let. d LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.3], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 A titre préliminaire, le Tribunal relève que la décision entreprise est datée, par erreur, du 22 mai 2008 en lieu et place du 22 mai 2009, la demande d'asile du recourant ayant été déposée le 25 mars 2009. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé.

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son acte est présenté dans la forme requise par la loi (art. 52 PA). Partant, sur ces points, le recours est recevable.

2.
Dans la présente espèce il s'agit de savoir si le recours a été déposé dans les délais légaux.
Le Tribunal exposera les dispositions applicables puis s'exprimera au sujet des différentes définitions légales relatives aux "dies a quo" et "dies ad quem" (consid. 3 et 4). Il abordera la question de la notification sous pli recommandé avec avis de réception et celle du point de départ du délai de recours, qui correspond à la notification de l'acte attaqué et constitue le dies a quo (consid. 5). Il définira ensuite le jour où le délai de recours calculé en jours ouvrables a commencé à courir (consid. 6). Il s'exprimera enfin sur la question de la computation du délai ainsi que le "dies ad quem" (son échéance) (consid. 7).
En relation avec la détermination du "dies a quo", la computation du délai de recours et le "dies ad quem", il se prononcera spécifiquement sur l'application de l'art. 20 al. 1 PA au délai de recours de cinq jours ouvrables prévu à l'art. 108 al. 2 LAsi (consid. 6 et 7).

3.
3.1 Les délais de recours dans les procédures de recours en matière d'asile sont régis par l'art. 108 LAsi, en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 108a LAsi, qui avait été introduit par la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003, avant d'être abrogé par la révision de la LAsi du 16 décembre 2005. A teneur de l'art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables. Ce type de délai, fixé en jours ouvrables, est une spécificité de la procédure d'asile, que ne connaît pas la PA. Le Conseil fédéral, dans ses messages relatifs au programme d'allégement budgétaire (FF 2003 p. 5091) et à la révision de la LAsi (FF 2002 p. 6359), n'a apporté aucune précision quant à la notion de jour ouvrable, mais a considéré que la réduction du délai de recours de trente jours prévu par la PA à celui de cinq jours ouvrables est une particularité du droit d'asile destinée à accélérer la procédure (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 25 consid. 3b). La doctrine ne fait aucune référence à ce délai de recours spécial, hormis Cavelti, qui attire l'attention sur le fait que le droit d'asile applique un délai de recours calculé en jours ouvrables, sans toutefois préciser cette notion (Urs Peter Cavelti, in Christoph Auer / Markus Müller / Benjamin Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), Zürich u.a. 2008, commentaire art. 20 PA, § 22). De même, une autre partie de la doctrine (André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, § 2.104) mentionne le délai spécial de cinq jours ouvrables, en citant la JICRA 2004 n° 25, sans approfondir la question de son application.

3.2 Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 22 al. 1 PA) et les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA).

3.3 Le terme «dies a quo» désigne le jour à partir duquel le délai commence à courir et celui de «dies ad quem» le jour où le délai expire (cf. art. 2 de la convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais; ci-après : convention européenne sur la computation des délais; RS 0.221.122.3, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983).
Selon l'art. 3 al. 1 de la convention européenne sur la computation des délais, le délai de recours court à partir du dies a quo, minuit, jusqu'au dies ad quem, minuit.
L'art. 20 al. 1 PA prévoit que le délai compté par jours commence à courir le lendemain du jour de sa communication.
La définition du dies a quo pour le départ du délai de recours, donnée par la convention européenne sur la computation des délais (art. 2 ) pourrait ainsi, a priori, sembler contradictoire avec celle définie à l'art. 20 al. 1 PA. En effet, dans le premier cas, le délai de recours part le jour de la notification et dans le deuxième, il commence à courir le lendemain de la communication de l'acte. Cavelti relève néanmoins qu'il n'y a aucune contradiction, dans la mesure où, pour le dies a quo, le délai commence à courir à minuit (art. 3 al. 1 de la convention européenne sur la computation des délais), et conformément à l'art. 20 al. 1 PA, le délai court à partir le jour suivant la communication à l'heure zéro. Dès lors, le délai commence à courir, dans les deux cas, à partir du même moment (Urs Peter Cavelti, in Auer / Müller / Schindler, op. cit., commentaire art. 20 PA, § 25 et note 94).

4.
Le dies a quo correspond, lorsque la communication des décisions administratives a lieu par voie de notification - ce qui est la règle - , à la date de la notification de l'acte (Benoît Bovet, Procédure administrative, Berne 2000, p. 369). Les actes judiciaires importants, tels que les jugements, sont envoyés à l'intéressé par courrier recommandé, lequel est notifié lorsqu'il est reçu, et, à défaut de réception lors de la distribution ou de retrait au guichet postal dans le délai de garde de sept jours, au terme de ce dernier (Yves Donzallaz, La notification en droit suisse, Berne 2002, § 148). L'envoi recommandé d'une décision administrative avec avis de réception signifie que la Poste se charge de renvoyer un accusé de réception à l'expéditeur, attestant de la date de la distribution et de l'identité de la personne à qui le courrier a été remis. Ce mode d'envoi, destiné à apporter la preuve de la notification, est conditionné par la règle voulant que telle preuve d'une décision administrative - soit l'existence même d'une notification et sa date précise - incombe en principe à l'administration, qui supporte ainsi les conséquences d'une absence de preuve (ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402; Benoît Bovet, op. cit., p. 372). En effet, l'inadéquation de l'application stricte de l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) en matière de notification étant avérée, la jurisprudence a estimé qu'il s'imposait d'inverser le fardeau de la preuve, en le faisant peser sur l'autorité qui, seule, a la possibilité de prendre les mesures adéquates pour être à même de prouver la notification, la date à laquelle elle a eu lieu et la personne qui en a pris possession (Yves Donzallaz, op. cit., § 1231 et les références citées). Lorsque le pli a été remis au destinataire et en cas de contestation sur ce point, il conviendra d'établir que la signature du réceptionnaire est bien celle du destinataire (cf. Yves Donzallaz, op. cit., § 1235).

5.
5.1 Au préalable, le Tribunal relève, dans le cas d'espèce, que le recourant était le destinataire immédiat de la décision et a la qualité de partie dans la procédure à l'origine de la décision de l'ODM du 22 mai 2009 (cf. Yves Donzallaz, op. cit., § 748-749). Le recourant n'était pas représenté au moment de l'envoi de la décision entreprise, puisque la procuration versée au dossier est datée du 9 juin 2009 et est donc postérieure à la notification intervenue le 30 mai 2009. Partant, la décision a été, à juste titre, expédiée directement à son adresse, (...) (cette adresse de notification s'avérant correcte), par courrier recommandé avec avis de réception (n° [...]).

5.2 Quant à la notification elle-même, il s'agit d'un acte administratif qui obéit au principe de la réception des actes juridiques. Un acte est considéré comme reçu dès l'instant où son destinataire peut en prendre connaissance, autrement dit, il suffit que l'acte se trouve dans la sphère d'influence (« Machtbereich ») du destinataire. Ce dernier, en organisant normalement ses affaires, doit ainsi pouvoir être à même d'en prendre connaissance.

Il n'est pas nécessaire que le destinataire ait personnellement en main la décision, encore moins qu'il en prenne effectivement connaissance. Pour le destinataire, l'acte judiciaire est réputé notifié quand il est juridiquement reçu, le délai de recours devant dès lors être calculé dès cette date (JICRA 1998 n° 5 p. 34 ss consid. 3 c ; Semaine Judiciaire [SJ] 2000 p. 118 ss ; ATF 122 III 316 consid. 4, p. 320; ATF 113 Ib 296; ATF 109 Ia 18 consid. 4; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.39, consid. 3, p. 36; Bernard Maitre / Vanessa Thalmann [Kaspar Plüss], in Bernhard Waldmann / Philipe Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar zum VwVG, éd. Schulthess 2009, commentaire art. 20 PA, § 17 et références citées; Urs Peter Cavelti, in Auer / Müller / Schindler, op. cit., commentaire art. 20 PA, § 9 et références citées; Yves Donzallaz, op. cit., § 1235 et 1250; Benoît Bovet, op. cit., p. 369).
En l'espèce, le Tribunal relève que la décision attaquée a été expédiée le 22 mai 2009, selon le timbre de sortie de l'ODM imprimé sur la page de garde de la décision originale figurant au dossier N (...). Le recourant a retiré l'envoi dont il est question le 30 mai 2009 au guichet de poste «(...)». Sur l'avis de réception figure effectivement la date du 30 mai 2009 comme étant celle du jour de la distribution de l'acte, inscrite d'une part dans la case intitulée «à remplir à la distribution» - «date et signature» et, d'autre part, sur la sceau postal («timbre du bureau renvoyant l'avis»). En outre, le service de la Poste Suisse permettant le suivi électronique des envois (Track & Trace) confirme que la décision de l'ODM a été distribuée au guichet le 30 mai 2009 à 14 heures 45. Partant, le pli recommandé a été remis au recourant, lequel ne conteste pas l'avoir reçu personnellement, à la date indiquée sur l'avis de réception, à savoir le 30 mai 2009. Partant, il est inutile d'établir, moyen de preuve à l'appui, que la signature figurant sur l'avis de réception est bien celle du recourant. Le Tribunal considère pour le surplus qu'il ne fait aucun doute que le recourant a retiré personnellement le courrier en question et a signé l'avis de réception. En effet, d'une part, la signature figurant sur ce dernier correspond en tous points à celle qu'il avait apposée lors de son arrivée en Suisse sur la fiche de données personnelles, ainsi qu'au bas des procès-verbaux d'audition. D'autre part, lorsqu'il a été invité à le faire par le Tribunal, le recourant ne s'est pas exprimé quant à la recevabilité de son recours et n'a pas mis en doute avoir personnellement retiré la décision attaquée le 30 mai 2009.
Par conséquent, il est établi que la décision attaquée adressée personnellement au recourant lui a été notifiée le 30 mai 2009 lorsqu'il l'a retirée au guichet de la Poste. A cette date, la décision est donc non seulement entrée dans sa sphère d'influence, mais il en a également personnellement pris connaissance.
Pour le surplus, comme tel est le cas pour les délais comptés par jours, le fait que la notification ait eu lieu un samedi, jour non-ouvrable au sens des art. 108 al. 2 LAsi et 53 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'a pas d'influence sur la détermination de la date de la notification. Il n'y a pas lieu de retenir une fiction qui reporterait la notification au premier jour ouvrable suivant, en l'espèce le mardi 2 juin 2009. Partant, la notification a eu lieu le 30 mai 2009, qui constitue le dies a quo, point de départ du calcul du délai de recours.

6.
Ayant précisément défini le dies a quo, il s'agit alors de déterminer quel est le premier jour du délai de recours.

6.1 Le jour de la réception n'est avant tout jamais compté dans le délai, à défaut de quoi l'intéressé ne bénéficierait pas du délai de recours complet, la notification intervenant en cours de journée (cf. Benoît Bovet, op. cit., p. 374). Lorsque le destinataire retire l'envoi au guichet postal dans le délai de garde de sept jours, le courrier est réputé distribué lors de sa remise. Les samedis, dimanches et jours fériés sont pris en compte uniquement pour ce qui concerne le calcul de la fin du délai, puisque si le délai expire durant l'un de ces jours, son terme est reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 20 al. 3 PA), mais n'entraîne pas de conséquence sur le départ du délai de recours (Bernard Maitre / Vanessa Thalmann [Kaspar Plüss], in Waldmann / Weissenberger, op. cit., commentaire art. 20 PA, § 29 et 50, et références citées).
Quand il s'agit d'un délai compté par jours, en application de l'art. 20 al. 1 PA, le premier jour du délai peut donc être un samedi un dimanche ou tout autre jour férié (excepté les féries judiciaires, art. 22a PA). Dans un arrêt certes ancien, mais toujours d'actualité et auquel la doctrine récente précitée se réfère (ATF 94 III 83 consid. 1), le départ du délai compté par jours peut être un samedi, un dimanche ou un jour férié, mais l'échéance du délai ne peut pas correspondre à l'un de ces jours. Dans le cas précité, le recourant alléguait avoir reçu la décision entreprise un samedi, jour assimilé à un jour férié légal à teneur de la loi applicable au cas d'espèce. Dès lors, le recourant soutenait que le point de départ du délai devait être reporté au lundi suivant. Le Tribunal fédéral a considéré que, bien que le samedi soit assimilé à un jour férié légal, cela n'avait d'effet que sur l'expiration des délais et non sur leur point de départ.

6.2 Pour définir le premier jour du délai de recours compté en jours ouvrables selon l'art. 108 al. 2 LAsi, se pose la question de savoir ce qu'il advient d'un acte notifié un samedi suivi d'un dimanche et du lundi de Pentecôte, vu que le délai compté par jours commence à courir le lendemain du jour de sa communication (art. 20 al. 1 PA et art. 3 al. 1 de la convention européenne sur la computation des délais).
Dans le calcul du délai de recours prévu à l'art. 108 al. 2 LAsi, les samedis, les dimanches et les jours fériés de la Confédération, de même que ceux reconnus par le droit cantonal du domicile ou du siège de la partie ou de sa représentation ne sont pas considérés comme des jours ouvrables (art. 53 OA 1). Sont donc considérés comme des jours ouvrables tous les autres jours de l'année.
L'art. 22a PA, relatif aux féries judiciaires, ne s'applique en particulier pas à la procédure d'asile (art. 17 LAsi).

6.3 Cavelti précise que la plupart des délais de procédure sont calculés en jours, c'est pourquoi, la règle posée aux art. 20 à 24 PA ne mentionne pas le délai en jours ouvrables (Urs Peter Cavelti, in Auer / Müller / Schindler, op. cit., commentaire art. 20 PA, § 22). Cet auteur admet qu'il y a également d'autres délais, qui peuvent être calculés par jours ouvrables ou en jours de travail. Toutefois, il est d'avis que les dispositions de la PA ne s'appliquent en principe pas au calcul de tels délais. Les autres remarques qu'il formule ne visent que les délais comptés par semaines, par mois ou par années, à l'exclusion des délais comptés par jours ouvrables. Les autres ouvrages de doctrine ne font aucune référence à ce délai particulier prévu à l'art. 108 al. 2 LAsi.

6.4 S'agissant uniquement du dies a quo, le Tribunal considère donc que l'art. 20 al. 1 PA, qui prévoit dans les trois langues nationales un délai compté par jours («nach Tagen berechneter Frist»; «termine computato in giorni»), s'applique par analogie au départ du délai de recours compté en jours ouvrables. Mutatis mutandis, ce type de délai de recours ne commence dès lors pas à courir le lendemain de la notification de l'acte au recourant, mais seulement le premier jour ouvrable suivant cette notification (cf. art. 108 al. 2 LAsi).

6.5 Dans la présente espèce, la période de la fin du mois de mai et du début du mois de juin 2009 ne comptait pas de jours fériés de droit cantonal du domicile ou du siège de la partie ou de sa représentation. Par contre, le dimanche 31 mai, ainsi que le lundi 1er juin 2009 étaient des jours fériés fédéraux, à savoir la Pentecôte et le lundi de Pentecôte (fête chrétienne célébrée le 7ème dimanche après Pâques). Par conséquent, ces deux jours n'étant pas ouvrables, ils ne doivent pas être comptés dans le calcul du délai de recours. Ce délai a donc commencé à courir le mardi 2 juin 2009.

7.
En ce qui concerne la computation du délai et la détermination du dies ad quem, autrement dit son échéance, force est de constater que la question qui se pose en l'espèce et qui ne concerne que le droit d'asile, n'est pas traitée par la doctrine de manière spécifique.
Néanmoins, l'application de la PA doit être exclue en ce qui concerne la computation d'un délai fixé en jours ouvrables et la détermination du dies ad quem, puisqu'elle aboutirait à une solution absurde et manifestement erronée. En effet, dans les délais comptés par jours, tous les jours entrent dans la computation, aussi bien les samedis, les dimanches que les jours fériés, alors que dans le cas d'un délai calculé en jours ouvrables, les jours non-ouvrables précités (cf. art. 108 al. 2 LAsi et 53 OA 1) ne doivent pas être pris en compte. Partant, il y a une contradiction évidente entre l'application de la PA à la computation des délais comptés par jours et la disposition de l'art. 108 al. 2 LAsi. Dès lors, selon l'adage lex specialis derogat lege generali, la règle spéciale prime, de sorte que l'art. 108 al. 2 LAsi trouve à s'appliquer et les jours non-ouvrables ne doivent pas être comptés dans le délai.
En l'espèce, la décision de l'ODM a été notifiée le samedi 30 mai et le délai de recours de cinq jours ouvrables a commencé à courir le mardi 2 juin 2009 et est arrivé à échéance le lundi 8 juin suivant (les samedi 6 et dimanche 7 juin précédents n'étant pas comptés puisque non-ouvrables), à minuit. Or, le recours ayant été remis à un office postal le 9 juin 2009, il apparaît donc tardif.

8.
Le fardeau de la preuve de l'observation des délais est supporté par les parties (Benoît Bovet, op. cit., p. 377). En l'occurrence, le recourant ne s'est pas exprimé sur la notification de la décision entreprise et l'observation du délai pour déposer un recours, bien que la possibilité de le faire lui ait été offerte. Par conséquent, force est de constater qu'il ne satisfait pas à l'exigence de preuve qui lui incombe et le Tribunal peut dès lors retenir que le dépôt du recours est tardif et partant, irrecevable.

9.
9.1 Le recours du 9 juin 2009 est déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.

9.2 Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA).

9.3 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.--, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et au Service des migrations du canton de (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2
¹	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
²	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
³	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
⁴	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 53 Exigences relatives à l'assistance judiciaire d'office dans les procédures de recours - (art. 102m, al. 3, LAsi)
^a	elles ont l'exercice des droits civils;
^b	elles ne font l'objet d'aucun acte de défaut de biens ni d'aucune condamnation pénale incompatible avec l'assistance judiciaire d'office;
^c	elles possèdent un diplôme universitaire en droit délivré par une université suisse ou un diplôme étranger équivalent;
^d	elles conseillent et assurent la représentation juridique des requérants d'asile à titre d'activité principale depuis au moins un an.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
¹	La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
²	Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
^2bis	Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
³	La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
^a	dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
^b	après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
^3bis	Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
⁴	...44
⁵	Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
⁶	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.