B-261/2020 - 2020-09-17 - Commercio con l'estero, garanzia dei rischi delle esportazioni, garanzia dei rischi degli investimenti

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-261/2020

Arrêt partiel du 17 septembre 2020

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Vera Marantelli et Maria Amgwerd, juges,

Fabienne Masson, greffière.

Département fédéral des finances DFF,

Parties Secrétariat général DFF, Service juridique DFF, Bundesgasse 3, 3003 Berne,

demandeur,

contre

1. A._______ SA,

défenderesse 1,

2. Succession de feu B._______,

défenderesse 2,

les deux représentées par Maître Laurent Moreillon, avocat.

Objet Action en confiscation.

Faits :

A.
A._______ SA (ci-après : A._______ ou la défenderesse 1) est une société de droit panaméen fondée le 14 novembre 2000 dont l'ayant droit économique était D._______, ancien ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie de la République d'Haïti de juillet 1982 à décembre 1985 sous la présidence de Jean-Claude Duvalier. Après le décès de D._______ en 2005, sa veuve, B._______ (dont la succession se présente comme la défenderesse 2), lui a succédé en tant qu'ayant droit économique de la défenderesse 1. Cette dernière est titulaire de la relation bancaire (...) auprès de E._______ SA à Genève, ouverte le 26 mars 2001. Une somme de près de 6 millions de francs y a été transférée par ordre du 10 octobre 2001 depuis un compte de la Fondation C._______, de droit liechtensteinois, dont l'ayant droit économique était une parente de D._______. En date du 11 juillet 2011, les avoirs de la défenderesse 1 sur ce compte se montaient à 4'179'050 euros.

B.

B.a Par décision du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a bloqué le compte susmentionné en vertu de l'art. 2 de l'ancienne loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites (aLRAI, RO 2011 275) à titre principal et de l'art. 184 al. 3 Cst. à titre subsidiaire. Il a précisé qu'en application de l'art. 3 aLRAI, le blocage devait être maintenu jusqu'à décision entrée en force sur la confiscation de ces avoirs.

B.b Par arrêt B-5905/2012 du 27 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours déposé par A._______ et B._______ contre cette décision. Il a tout d'abord jugé que, bien que la seconde se trouvât elle aussi destinataire de la décision du Conseil fédéral du 10 octobre 2012, elle ne disposait toutefois pas de la qualité pour recourir : en tant qu'ayant droit économique, elle ne disposait pas d'un intérêt juridiquement protégé dans la mesure où elle n'était qu'indirectement touchée et qu'elle pouvait au demeurant contester la décision attaquée au travers de la personne détentrice du compte, à savoir la défenderesse 1 ; s'il était recevable en tant qu'il était déposé par A._______, le recours était en revanche irrecevable pour ce qui concernait B._______. En outre, le tribunal a considéré qu'attendu que D._______ avait exercé une fonction publique en République d'Haïti, il convenait de conclure que l'affaire tombait dans le champ d'application de la aLRAI tel que défini à l'art. 1 aLRAI. Il a, par ailleurs, admis que le blocage des fonds s'avérait licite en tant qu'il se fondait sur l'art. 2 aLRAI. Il a également relevé que les arguments présentés de part et d'autre concernant l'origine licite ou illicite des valeurs et notamment leur accroissement exorbitant n'étaient pas pertinents au stade du blocage puisqu'ils n'en constituaient pas une condition ; en effet, dans la mesure où il ne s'avérait alors pas manifeste que les fonds soient d'origine licite de sorte que leur blocage serait infondé et disproportionné, cette question pourrait être traitée au stade d'une future procédure de confiscation en vertu de l'art. 5 aLRAI. De plus, le tribunal a constaté que les conditions prévues à l'art. 184 al. 3 Cst. étaient remplies et que cette disposition valait base légale au sens de l'art. 36 al. 1 Cst.

B.c Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral l'a rejeté par arrêt 1C_6/2016 du 27 mai 2016.

C.
Le 13 janvier 2020, le Département fédéral des finances DFF (ci-après : le demandeur) a déposé, auprès du Tribunal administratif fédéral, une action fondée sur l'art. 14 de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite du 18 décembre 2015 (LVP, RS 196.1) dirigée contre A._______ SA et B._______. Il conclut à ce que le tribunal ordonne la confiscation des valeurs patrimoniales du compte n° (...) auprès de E._______ SA, dont A._______ SA est titulaire, à charge pour E._______ SA de les transférer à la Confédération suisse dans un délai de 30 jours après l'entrée en force de la décision du Tribunal administratif fédéral, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP.

D.
Invité à indiquer s'il était mandaté par les défenderesses pour les représenter dans le cadre de la présente procédure et, le cas échéant, à produire une procuration en témoignant, Me Moreillon a informé le tribunal de céans par courrier du 26 février 2020 du décès de B._______ le 14 janvier 2020. Il a produit une copie de l'attestation de décès ainsi que du testament de celle-ci.

Droit :

1.

1.1 L'art. 44 al. 1 LTAF prescrit que, lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile fédéral (PCF, RS 273). Le Tribunal administratif fédéral examine la recevabilité de l'action et de tous les actes de procédure (art. 3 al. 1 PCF).

1.2 En vertu de l'art. 35 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d'action en première instance des demandes de confiscation de valeurs patrimoniales conformément à la LVP. En application de l'art. 14 al. 1 LVP, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'ouvrir devant le Tribunal administratif fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées. Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur la présente action.

1.3 Les autres conditions de recevabilité de l'action sont en outre respectées (art. 18 al. 1 et 23 PCF).

1.4 La présente action est ainsi recevable.

2.
Compte tenu des informations fournies à ce stade par Me Moreillon, il convient de le considérer comme le mandataire des défenderesses, sous réserve de la production ultérieure des documents encore requis s'agissant de la défenderesse 1.

3.
En vertu de l'art. 6 al. 2 PCF, le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la loi, ainsi que lors du décès d'une partie. Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée, la reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession étant réservée (art. 6 al. 3 PCF). Il n'y a, in casu, cependant pas lieu de se pencher plus avant sur la réalisation du motif de suspension prévu à l'art. 6 al. 2 PCF pour les motifs exposés ci-après.

4.
L'action ouverte par le DFF conformément à l'art. 14 al. 1 LVP est dirigée contre A._______ SA et B._______.

4.1

4.1.1 La qualité pour agir (ou légitimation active) et pour défendre (ou légitimation passive) appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de l'action (cf. ATF 138 III 537 consid. 2.2.1 ; 125 III 82 consid. 1a ; 114 II 345 consid. 3a). En principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (cf. arrêts du TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3 ; 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.1 ; 9C_14/2010 du 21 mai 2010 consid. 3.1 publié in SVR (47) 2010 p. 178).

4.1.2 La décision de confiscation rendue en application des art. 14 ss LVP présuppose le respect de trois conditions cumulatives fixées à l'art. 14 al. 2 LVP : les valeurs patrimoniales concernées sont soumises au pouvoir de disposition d'une personne politiquement exposée à l'étranger ou d'un proche, ou dont ces personnes sont les ayants droit économiques (let. a) ; elles sont d'origine illicite (let. b) et ont été bloquées par le Conseil fédéral en prévision d'une confiscation, en vertu de l'art. 4 (let. c). Compte tenu des art. 3 al. 1 let. c et 4 al. 1 let. c LVP, il convient d'admettre que les valeurs patrimoniales de personnes morales peuvent aussi être confisquées si les conditions énoncées aux art. 14 ss sont remplies (cf. Message du 21 mai 2014 relatif à la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, FF 2014 5121, 5179). La notion de pouvoir de disposition - apparaissant déjà aux art. 3 al. 1 let. c ch. 1 et 4 al. 1 let. c ch. 1 - est intentionnellement formulée de manière ouverte car le projet de loi vise aussi des formes indirectes du pouvoir de disposition (cf. ibidem). La notion de pouvoir de disposition se base sur la même définition que celle déjà contenue dans la LRAI. En conséquence, le « pouvoir de disposition » a la même signification que dans les dispositions du CP sur la confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle ; il est également étroitement lié à la notion de « maîtrise effective », soit la volonté de posséder une chose en fonction des possibilités effectives données. Cette notion s'applique par exemple à l'ayant droit économique au sens de la LBA (RS 955.0) qui, sous une forme ou une autre (par le biais d'une procuration, d'un trust ou d'un homme de paille par exemple), a accès à un compte bancaire dont il n'est pas le titulaire, et ce même s'il n'exerce son pouvoir de disposition que de manière indirecte. Dans cette perspective, la notion de pouvoir de disposition s'entend au sens large ; toutes les relations possibles d'une personne, y compris d'une personne morale, avec les valeurs patrimoniales visées sont couvertes (cf. FF 2014 5121, 5152 ; voir aussi Message du 28 avril 2010 relatif à la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées [Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI], FF 2010 2995, 3014).

Il découle de ces éléments que la LVP renseigne sur les liens entre les personnes politiquement exposées et les biens susceptibles de se voir confisqués, notamment qui appartiennent à une personne morale. Cela ne permet toutefois pas encore de trancher la question distincte de la qualité pour défendre sur laquelle les dispositions de la LVP restent muettes.

4.1.3 Lorsqu'une personne physique politiquement exposée à l'étranger ou les personnes physiques qui lui sont proches exercent le contrôle sur des valeurs patrimoniales d'une personne morale, notamment en qualité d'ayant droit économique, lesdites valeurs n'en sont pas moins, formellement, la propriété de la personne morale (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5148). L'ayant droit économique n'exerce en effet son pouvoir de disposition que de manière indirecte, ne se trouvant donc concerné par la mesure de confiscation également que de manière indirecte (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5153 et 5184). Or, la procédure de confiscation tend en fin de compte logiquement au transfert de la propriété des valeurs patrimoniales en cause à la Confédération en vue de leur restitution ultérieure (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5179). Dans ces conditions, la qualité pour défendre dans le cadre d'une action en confiscation ne peut revenir par principe qu'au propriétaire des valeurs patrimoniales visées.

4.1.4 Par voie de conséquence, à l'instar de ce qui est admis par la jurisprudence bien établie en matière d'entraide niant la qualité pour recourir de l'ayant droit économique faute pour lui d'être directement touché par une mesure visant les avoirs de la personne morale (cf. ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF B-5905/2012 consid. 1.2 ; voir aussi ATAF 2013/40 consid. 3.3.4), il faut considérer que l'ayant droit économique ne peut se voir reconnaître la qualité pour défendre dans le cadre d'une action en confiscation.

4.2 En l'espèce, B._______ se présentait comme l'ayant droit économique de la défenderesse 1 ; elle bénéficiait de ce fait d'un pouvoir de disposition tel que défini ci-dessus (cf. supra consid. 3.1.2) sur les avoirs de la défenderesse 1 déposés sur le compte n° (...) auprès de E._______ SA, lesquels ont été gelés par décision du Conseil fédéral du 10 octobre 2012 confirmée par le Tribunal administratif fédéral. Seule la défenderesse 1 est en revanche la propriétaire formelle de ces avoirs. Dès lors que ladite procédure vise en fin de compte le transfert de la propriété des valeurs patrimoniales à la Confédération suisse, l'action en confiscation ne peut viser que la défenderesse 1.

4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de reconnaître que l'action déposée par le DFF en date du 13 janvier 2020 doit, pour ce motif déjà, être rejetée en tant qu'elle a été formulée à l'encontre de B._______ et, partant, des personnes appelées à lui succéder dans le cadre de la procédure.

5.
À teneur de l'art. 44 LTAF, lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en première instance dans une procédure régie par la PCF, l'attribution des frais et des dépens est réglée par les art. 63 à 65 PA. Selon l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 3 , 1 ère phrase, PA).

La présente procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés à la défenderesse 2, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'action est rejetée en ce qu'elle concerne la succession de B._______. Partant, la procédure se poursuit à l'encontre de A._______ SA.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à la défenderesse 2.

4.
Le présent arrêt partiel est adressé :

- au demandeur (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) ;

- aux défenderesses (acte judiciaire).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 30 septembre 2020

SR 196.1 Legge federale del 18 dicembre 2015 concernente il blocco e la restituzione dei valori patrimoniali di provenienza illecita di persone politicamente esposte all'estero (Legge sui valori patrimoniali di provenienza illecita, LVP) - Legge sui valori patrimoniali di provenienza illecita LVP Art. 14 Condizioni e procedura - 1 Il Consiglio federale può incaricare il Dipartimento federale delle finanze (DFF) di proporre dinanzi al Tribunale amministrativo federale un'azione di confisca dei valori patrimoniali bloccati.
¹	Il Consiglio federale può incaricare il Dipartimento federale delle finanze (DFF) di proporre dinanzi al Tribunale amministrativo federale un'azione di confisca dei valori patrimoniali bloccati.
²	Il Tribunale amministrativo federale dispone la confisca dei valori patrimoniali che:
^a	sottostanno alla facoltà di disporre di una persona politicamente esposta all'estero o di persone a essa vicine oppure di cui dette persone sono gli aventi economicamente diritto;
^b	sono di provenienza illecita, e
^c	sono stati bloccati dal Consiglio federale in vista di una confisca conformemente all'articolo 4.
³	Non può essere eccepita la prescrizione dell'azione penale o della pena.
⁴	In caso di ripresa del procedimento di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, il procedimento di confisca è sospeso sino all'esito del procedimento di assistenza giudiziaria.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 44 - 1 Se il Tribunale amministrativo federale giudica in prima istanza, la procedura è retta dagli articoli 3-73 e 79-85 della legge del 4 dicembre 194760 di procedura civile federale.
¹	Se il Tribunale amministrativo federale giudica in prima istanza, la procedura è retta dagli articoli 3-73 e 79-85 della legge del 4 dicembre 194760 di procedura civile federale.
²	Il Tribunale amministrativo federale accerta d'ufficio i fatti.
³	Le tasse di giustizia e le spese ripetibili sono rette dagli articoli 63-65 PA61.62

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 3 - 1 Il giudice esamina d'ufficio l'ammissibilità della petizione e di tutti gli ulteriori atti processuali.
¹	Il giudice esamina d'ufficio l'ammissibilità della petizione e di tutti gli ulteriori atti processuali.
²	Il giudice non può pronunciare oltre i limiti delle conclusioni delle parti e deve fondare il suo giudizio solamente su fatti allegati nel corso della procedura. Egli deve tuttavia richiamare l'attenzione delle parti sull'insufficienza delle loro conclusioni e adoperarsi affinché indichino in modo completo i dati e i mezzi di prova necessari all'accertamento del vero stato di fatto. A questo scopo, egli può interpellare le parti personalmente in ogni stadio della causa.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 73 - 1 La transazione conclusa tra le parti davanti al giudice o consegnata al giudice per essere registrata a verbale, come pure la desistenza d'una parta, terminano il processo.
¹	La transazione conclusa tra le parti davanti al giudice o consegnata al giudice per essere registrata a verbale, come pure la desistenza d'una parta, terminano il processo.
²	La transazione giudiziale può anche estendersi a punti i quali, benché estranei al processo, sono litigiosi tra le parti o tra una parte e un terzo, in quanto ciò agevoli la fine del processo.
³	Quando in via d'eccezione il convenuto allega che la pretesa è inesigibile o dipende da una condizione od oppone un vizio di forma, l'attore può ritirare la sua azione riservando d'introdurla di nuovo dopo che la pretesa sarà esigibile, la condizione adempita o il vizio di forma tolto.
⁴	La transazione giudiziale e la desistenza sono esecutive come la sentenza.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 79 - 1 Il giudice può ordinare provvedimenti d'urgenza:
¹	Il giudice può ordinare provvedimenti d'urgenza:
^a	per tutelare il possessore contro ogni atto d'usurpazione o di turbativa e far rientrare una parte in possesso di una cosa indebitamente ritenuta;
^b	per impedire un danno difficilmente riparabile e imminente, in modo particolare il danno derivante dalla mutazione, prima che sia introdotta l'azione o in corso di causa, dello stato di fatto esistente.
²	Non possono essere presi provvedimenti d'urgenza per la sicurezza di crediti sottoposti alla legge federale dell'11 aprile 188936 sull'esecuzione e sul fallimento.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 35 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica su azione in prima istanza:
^a	le controversie derivanti da contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti, dalle sue aziende o dalle organizzazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera h;
^b	...
^c	le controversie tra la Confederazione e la Banca nazionale concernenti le convenzioni sui servizi bancari e sulla distribuzione dell'utile;
^d	le domande di confisca di valori patrimoniali conformemente alla legge del 18 dicembre 201552 sui valori patrimoniali di provenienza illecita.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 18 - 1 Fatto salvo l'articolo 41 LTF10, le parti possono stare in giudizio personalmente o farsi rappresentare da un patrocinatore ai sensi dell'articolo 40 LTF.11
¹	Fatto salvo l'articolo 41 LTF10, le parti possono stare in giudizio personalmente o farsi rappresentare da un patrocinatore ai sensi dell'articolo 40 LTF.11
²	Le norme del Codice delle obbligazioni12, circa i limiti e l'estinzione della facoltà di rappresentanza, regolano anche gli effetti della procura rispetto al tribunale.
³	Gli atti processuali compiuti da un rappresentante non autorizzato e non ratificati dal rappresentato, devono essere annullati d'ufficio. Le spese processuali sono a carico del rappresentante.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 23 - La petizione deve contenere:
^a	il nome, il domicilio e la designazione esatta delle parti;
^b	le conclusioni dell'attore;
^c	i dati determinanti la competenza del Tribunale federale;
^d	l'esposizione chiara dei fatti idonei a giustificare le conclusioni (art. 19);
^e	l'enunciazione esatta, per ciascun fatto, dei mezzi di prova, con richiamo dei numeri degli annessi (lett. f);
^f	l'elenco numerato degli annessi;
^g	la data e la firma dell'estensore dell'atto.

SR 196.1 Legge federale del 18 dicembre 2015 concernente il blocco e la restituzione dei valori patrimoniali di provenienza illecita di persone politicamente esposte all'estero (Legge sui valori patrimoniali di provenienza illecita, LVP) - Legge sui valori patrimoniali di provenienza illecita LVP Art. 4 - 1 In vista dell'apertura di un procedimento di confisca, il Consiglio federale può disporre il blocco di valori patrimoniali in Svizzera:
¹	In vista dell'apertura di un procedimento di confisca, il Consiglio federale può disporre il blocco di valori patrimoniali in Svizzera:
^a	che sottostanno alla facoltà di disporre di persone politicamente esposte all'estero o di persone a loro vicine;
^b	i cui aventi economicamente diritto sono persone politicamente esposte all'estero o persone a loro vicine; o
^c	che appartengono a una persona giuridica:
^c1	attraverso la quale persone politicamente esposte all'estero o persone a loro vicine hanno facoltà di disporre, direttamente o indirettamente, di tali valori, o
^c2	i cui aventi economicamente diritto sono tali persone politicamente esposte all'estero o persone a loro vicine.
²	Il blocco è ammissibile unicamente alle condizioni seguenti:
^a	i valori patrimoniali sono stati oggetto di una misura provvisoria di sequestro nell'ambito di un procedimento di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale aperto su richiesta dello Stato di provenienza;
^b	lo Stato di provenienza non può soddisfare le esigenze del procedimento di assistenza giudiziaria a causa di un totale o sostanziale collasso ovvero della indisponibilità del proprio sistema giudiziario interno (situazione di dissesto);
^c	la tutela degli interessi della Svizzera esige il blocco di tali valori patrimoniali.
³	Il blocco è ammissibile anche se, dopo la presentazione di una domanda di assistenza giudiziaria, la collaborazione con lo Stato di provenienza è esclusa poiché sussistono motivi per ritenere che il procedimento nello Stato di provenienza non sia conforme ai principi procedurali determinanti di cui all'articolo 2 lettera a della legge del 20 marzo 19813 sull'assistenza internazionale in materia penale e sempre che la tutela degli interessi della Svizzera lo esiga.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.