A-1107/2018 - 2018-09-17 - Dogane - Perception subséquente de droits de douane; preuves d'origine

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1107/2018

Arrêt du 17 septembre 2018

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,

Dario Hug, greffier.

A. _______ SA,
Parties
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale Procédures et exploitation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Perception subséquente de droits de douane ; preuves d'origine.

Faits :

A.
La société A. _______ SA (ci-après : la recourante) est une société anonyme de droit suisse (cf. art. 620 ss CO), avec siège à ***. Selon ses statuts, elle a pour but le « commerce d'articles de mode, vêtements, fourrures et articles en cuir ».

B.
Durant les années 2013 à 2016, les transitaires B. _______ SA et C. _______ SA (ci-après : les transitaires) déclarèrent 29 envois de vêtements auprès des bureaux de douane de Genève-Routes, subdivision Port Franc, et Chavornay, subdivision Port Franc. Ces envois ne furent soumis ni à un contrôle matériel, ni à un contrôle formel par les bureaux de douane. Ces importations furent taxées pour le compte de la recourante, « au taux préférentiel des accords de libre-échange Suisse-CE ».

C.

C.a En date du 22 juillet 2016, la DGD demanda aux autorités douanières françaises un contrôle a posteriori de l'authenticité et de l'exactitude des déclarations d'origine du fournisseur D. _______, cela en sa qualité d'entreprise exportatrice française (ci-après : le fournisseur 1). Cette requête était basée sur le résultat d'une enquête précédente des autorités étrangères (réf. *** ; dossier autorité inférieure, pce 2).

C.b Le 20 janvier 2017, par deux écrits distincts mais datés du même jour, la DGD demanda également aux autorités douanières françaises d'effectuer un tel contrôle a posteriori pour le fournisseur E. _______ (ci-après : le fournisseur 2). Ces demandes étaient également fondées sur le résultat d'enquêtes précédentes (réf. *** ; dossier autorité inférieure, pces 3/1 et 3/2).

D. Par résultats des contrôles a posteriori des 31 janvier 2017 et 20 avril 2017, les autorités douanières françaises informèrent la DGD que des déclarations d'origine du fournisseur 1, respectivement du fournisseur 2, avaient été établies à tort. Elle infirma le bénéfice de l'origine préférentielle et la régularité de quarante-sept des quarante-neuf factures objets du contrôle a posteriori concernant le fournisseur 1. S'agissant du fournisseur 2, l'autorité française remit également en cause le bénéfice de l'origine préférentielle pour les factures transmises.

E.

E.a Par une lettre datée du 4 juillet 2017, la Direction d'arrondissement des douanes de Genève (ci-après : la DA) informa la recourante que 29 déclarations d'origine avaient été établies à tort. Elle lui annonça la perception subséquente des droits de douane au taux normal du tarif douanier.

E.b Le 13 juillet 2017, exerçant son droit d'être entendue, la recourante fit valoir que ses fabricants français lui avaient toujours certifié que la fabrication de leurs produits bénéficiait de l'origine préférentielle CEE, ainsi que cela figurait sur les factures des envois.

E.c La DA rendit une décision de perception subséquente le 19 juillet 2017, le dispositif de la décision portant sur le montant de Fr. 5'254.70.-. La DA se référa aux 29 factures suivantes : *** (dossier autorité inférieure, pce 8/1).

F.

F.a Le 14 août 2017, la recourante forma recours auprès de la DGD contre la décision de perception subséquente de la DA du 19 juillet 2017. A l'appui de son recours, elle produisit des exemples de déclaration d'origine d'exportateurs, ainsi que quatre étiquettes portant la mention « Made in France ».

F.b La DGD informa la recourante le 8 septembre 2017 de l'état de la situation et exigea le paiement d'une avance de frais. En date du 6 octobre 2017, la recourante déclara maintenir son recours auprès de la DGD et versa une avance.

G.
Par décision du 29 janvier 2018, la DGD rejeta le recours. Elle confirma ainsi la décision de perception subséquente de la DA du 19 juillet 2017.

H.

H.a Par recours du 28 février 2018, la recourante a déféré cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à son annulation.

H.b Le 24 avril 2018, la DGD a déposé des observations responsives. L'autorité inférieure conclut au rejet du recours, sous suite de frais.

H.c Depuis lors, les parties ne se sont plus manifestées.

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 La décision attaquée a été rendue par la Direction générale des douanes (ci-après : la DGD ou l'autorité inférieure ; cf. art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). Le Tribunal administratif fédéral est l'autorité de recours compétente (art. 31 , 32 a contrario et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.110]). La procédure est régie par la PA, pour autant que cette loi n'en dispose pas autrement (art. 37 PA ; cf. arrêt du TAF A-1941/2015 du 25 août 2015 consid. 1.1).

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Elle est directement atteinte par la décision attaquée et jouit sans conteste de la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée du 29 janvier 2018. Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). Reçu par le Tribunal de céans le 1er mars 2018, le recours a manifestement été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA). Il répond aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA) et la recourante a versé l'avance de frais requise en temps voulu (cf. art. 23 al. 3 PA). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

1.3

1.3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2eéd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7eéd., 2016, n° 1146 ss).

1.3.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et ATF 121 V 204 consid. 6c ; en matière douanière, cf. arrêt du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 1.3.2).

2.

2.1

2.1.1 Selon l'art. 7 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions des lois précitées (Grundsatz der allgemeinen Zollpflicht). Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. De telles importations de biens sont en outre frappées d'une taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'importation (art. 50 ss de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). Demeurent toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allègements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 2 et 8 ss LD et art. 1 al. 2 LTaD ; arrêt du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.1.3 avec les réf. citées).

2.1.2 L'origine de certaines marchandises permet à ces dernières de bénéficier d'un traitement préférentiel, voire d'une franchise des droits lors du passage de la douane. La Suisse a conclu de nombreux accords internationaux contenant des règles d'origine, desquelles il découle un traitement préférentiel, respectivement une franchise de droits (cf. arrêts du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.1 s., A-4923/2007 du 28 juillet 2008 consid. 3.1, A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 4.5 ; Thomas Cottier/David Herren, in : Zollgesetz [ZG], Martin Kocher/Diego Clavadetscher (édit.), 2009, Einleitung ch. 90 ss ; Remo Arpagaus, Das schweizerische Zollrecht, 2e éd., 2007, ch. 561 ; Marco Villa, La réglementation de l'origine des marchandises : Etude de droit suisse et de droit communautaire, 1998, p. 117 ss).

2.2

2.2.1 L'accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse la Communauté économique européenne (RS 0.632.401 ; ci-après : l'Accord) vise à éliminer les droits de douane à l'importation à l'égard de divers produits originaires de la Communauté et de la Suisse (cf. art. 2 et 3 de l'Accord ; arrêts du TAF A-7466/2015 du 25 septembre 2017 consid. 2.2.1 et A-1283/2015 du 11 août 2015 consid. 2.2). Selon l'art. 11 de l'Accord, le Protocole n° 3 qui y est joint détermine les règles d'origine.

2.2.2

2.2.2.1 Du 15 décembre 2005 au 1er février 2016, le contrôle de la preuve d'origine était en particulier envisagé par les art. 32 et 33 du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord (RO 2013 2833 avec les modifications ultérieures, encore consultable au RS 0.632.401.3 ; ci-après : Protocole n° 3 2005).

2.2.2.2 Dans le cadre d'une uniformisation des règles d'origine en vigueur dans les pays de la zone paneuroméditerranéenne, les règles d'origine du Protocole n° 3 2005 ont été remplacées à partir du 1er février 2016 (cf. RO 2016 371) par les dispositions de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012 (RS 0.946.31 ; ci-après : Convention PEM ; arrêt du TAF A-7466/2015 du 25 septembre 2017 consid. 2.2.1).

2.2.2.3 Le considérant 3 du Protocole n° 3 à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dans la teneur de la Décision n° 2/2015 du 3 décembre 2015 du comité mixte UE-Suisse [RS 0.632.401.3] ; ci-après : le Protocole n° 3 2015) précise que la Convention PEM vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine « actuellement en vigueur entre les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique » (voir aussi, pour le texte de la Décision n° 2/2015 du 3 décembre 2015 du comité mixte UE-Suisse, RO 2016 371).

2.2.3

2.2.3.1 L'Appendice I de la Convention PEM (ci-après : Appendice I) expose ainsi les règles générales relatives à la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative. L'Appendice II à cette même convention (ci-après : Appendice II) établit les dispositions particulières applicables entre certaines Parties contractantes (uniquement) par dérogation aux dispositions visées à l'Appendice I (art. 2 par. 2 Convention PEM ; arrêt du TAF A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.2.1).

2.2.3.2 En particulier, l'exportateur établissant une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la Partie contractante exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la Convention PEM (art. 21 par 5 Appendice I).

2.3

2.3.1 Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente Convention (art. 32 par. 1 Appendice I). En outre, l'autorité douanière suisse peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier (art. 30 al. 1 LD). En outre, elle peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la LD (art. 31 al. 1 LD).

2.3.2 Pour l'application de l'art. 32 par. 1 Appendice I, les autorités douanières de la Partie contractante importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d'origine ou la déclaration d'origine EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la Partie contractante exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant une enquête (art. 32 par. 2 première phrase de l'Appendice I). A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes (art. 32 par. 2 seconde phrase Appendice I).

2.3.3 Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la Partie contractante exportatrice (art. 32 par. 3 première phrase de l'Appendice I). Les résultats du contrôle effectué a posteriori par l'Etat d'exportation lient les autorités de l'Etat d'importation (cf. ATF 114 Ib 168 consid. 1c, ATF 111 Ib 323 consid. 3c et ATF 110 Ib 306 consid. 1 ; arrêts du TF 2C_907/2013 du 25 mars 2014 consid. 2.2.5 et 2C_355/2007 du 19 novembre 2007 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.2.3 et A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.4).

2.4

2.4.1 Lorsqu'on a toutefois des doutes sur les résultats d'un contrôle a posteriori, une deuxième demande de renseignements peut intervenir, pour autant qu'il existe de nouveaux moyens de preuve qui permettent de penser que les premières informations fournies sont incomplètes ou inexactes. Dans cette hypothèse, l'importateur dispose en tout cas du droit à ce que ses moyens de preuve soient examinés dans la procédure suisse, à condition qu'il s'agisse de moyens qui ne paraissent pas d'emblée manifestement mal fondés et qui tentent de prouver la véritable origine de la marchandise (arrêt du TAF A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.4).

2.4.2 C'est en effet le droit interne applicable (droit d'être entendu découlant de l'ancien art. 4 de la Constitution fédérale de 1874, devenu l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101], art. 29 PA) et non les règles du Protocole n° 3, respectivement de la Convention PEM, qui déterminent la façon dont les autorités douanières suisses doivent procéder pour établir l'état de fait, en particulier l'origine véritable de la marchandise. Suivant les circonstances, les autorités suisses ne pourront donc éviter de demander l'assistance officielle de l'Etat d'exportation, afin de sauvegarder les garanties de procédure que le droit public fédéral accorde à l'importateur (arrêt du TAF A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.4).

2.4.3 Dès lors, dans certaines circonstances, les autorités douanières suisses sont tenues de demander un complément d'information sur le contrôle a posteriori dont les résultats sont défavorables à l'importateur. Toutefois, une demande de renseignements complémentaire ne saurait se justifier que s'il existe des raisons de penser que les douanes du pays d'exportation pourraient revenir sur leur décision, étant précisé qu'il faut partir du principe que la preuve de l'exactitude de la preuve d'origine incombe à l'exportateur (ATF 114 Ib 168 consid. 2b et c et ATF 110 Ib 308 consid. 1 ; sur l'ensemble voir aussi Villa, op. cit., p. 410 ss). Cela étant, les autorités douanières de l'Etat d'importation sont, en dernier ressort, liées par la décision sur l'origine des marchandises prise par les autorités du pays exportateur et elles ne peuvent pas y substituer leur propre appréciation (arrêt du TF 2C_355/2007 du 19 novembre 2007 consid. 2.2). Elles n'ont dès lors pas à examiner elles-mêmes les pièces justificatives de l'origine (arrêt du TAF A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.5).

2.4.4 De plus, le Tribunal fédéral considère que si la preuve ne peut pas être fournie, par exemple parce que l'exactitude du certificat de circulation des marchandises ne peut pas (plus) être réexaminée, la communication y relative de l'autorité compétente de l'Etat d'exportation doit sans autre être assimilée à l'abrogation formelle du certificat de circulation des marchandises, à laquelle l'autorité de l'Etat importateur est également liée (ATF 110 Ib 306 consid. 1 ; arrêt du TF 2C_355/2007 du 19 novembre 2007 consid.2.2 ; cf. arrêt du TAF A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.5).

2.5

2.5.1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 LD est assujetti à l'impôt sur les importations (art. 51 al. 1 LTVA). Est débiteur de la dette douanière notamment la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (art. 70 al. 2 let. c LD ; arrêts du TAF A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.3, A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.3, A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.3.1 et A-5971/2012 du 9 juillet 2013 consid. 2.3 ; sur le caractère large de cette notion, voir Lysandre Papadopoulos, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l'Administration des douanes, Revue douanière 1/2018 30 ss).

2.5.2 La personne débitrice de la dette douanière est tenue de s'en acquitter ou, dans l'hypothèse où l'Administration fédérale des douanes l'exigerait, de la garantir (art. 70 al. 1 LD). Le cas échéant, les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du CO (art. 70 al. 3 LD).

2.6

2.6.1 Conformément à l'art. 12 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, peuvent être exigés après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (arrêt du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.1). Quand bien même cette disposition est contenue dans une loi pénale, elle trouve également application en droit douanier et pour les problématiques relatives à la TVA à l'importation (art. 128 al. 1 LD ; art. 103 al. 1 LTVA ; Pascal Mollard et al., Traité TVA, Bâle 2009, p. 555, n° 468). Ainsi,

2.6.2 Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside (art. 12 al. 2 DPA). Dans ce cas, chaque personne tombant dans le champ d'application de l'art. 70 LD, tant pour les droits de douane que l'impôt sur les importations, peut être considérée comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu un avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 et 2A_82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.2 et A-6362/2014 du 13 mars 2015 consid. 2.6.2 avec les réf. citées).

2.6.3 La personne assujettie, plus précisément le débiteur de l'impôt (consid. 2.5 ci-avant), est sans autre tenue de livrer la prestation. L'obligation de fournir la prestation ne dépend pas d'une responsabilité pénale, ni d'une faute, ni encore de l'introduction d'une procédure pénale (cf. arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3). Ainsi, la personne assujettie est tenue à la restitution même si elle ne savait rien de sa fausse déclaration de douane et n'a tiré aucun avantage personnel des infractions commises (cf. ATF 107 Ib 198 consid. 6c/d). A ce titre, il suffit que l'avantage illicite procuré par l'absence de perception de la contribution trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale (ATF 129 II 160 consid. 3.2 et ATF 115 Ib 358 consid. 3a ; arrêt du TF 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.2).

2.7 En cas de perception subséquente de droits de douane, un intérêt moratoire est dû à compter de l'exigibilité de la dette douanière (art. 74 al. 1 LD et art. 1 al. 1 let. b et al. 2 de l'Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire [RS 641.207.1]). Il en va de même s'agissant de la perception subséquente de la TVA à l'importation (art. 57 al. 1 LTVA et art. 1 al. 1 let. a de l'Ordonnance du DFF précitée).

3.
En l'espèce, le litige porte sur la validité de la taxation subséquente entreprise par la DA, confirmée par la DGD dans la décision entreprise, et portant sur un montant de Fr. 5'254.70 (E.a et G. ci-avant). Au vu des griefs d'ordre général formulés par la recourante, le Tribunal se prononcera d'abord sur la preuve du caractère originaire des 29 factures concernées et la validité du contrôle a posteriori sollicité par les autorités douanières suisses (consid. 3.1). Il examinera ensuite si le résultat du contrôle a posteriori est douteux (consid. 3.2), avant de tirer les conclusions qui s'imposent (consid. 3.3).

A titre liminaire, le Tribunal relève que la question de savoir si les nouvelles règles relatives aux preuves d'origine fondées sur la Convention PEM s'appliquent effectivement à l'état de fait à la source du présent litige n'est pas contestée par les parties. Il existe quoi qu'il en soit une parenté matérielle étroite entre les dispositions sur la preuve d'origine figurant au Protocole n° 3 2005 et celles de l'Appendice I à la Convention PEM ; un rapprochement des bases légales pour le raisonnement n'est donc pas problématique ici (cf. arrêt du TAF A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 3.1).

3.1 Les 31 janvier 2017 et 20 avril 2017, les autorités françaises ont communiqué aux autorités suisses les résultats des contrôles a posteriori sollicités par les douanes suisses (C.a ci-avant). Il résulterait de leur contrôle que les déclarations d'origine avaient été établies à tort par les fournisseurs concernés. A ce stade, le litige concerne 29 factures, relatives à des importations effectuées par les transitaires entre 2013 et 2016 (B ci-avant).

Cela étant rappelé, le Tribunal de céans estime qu'il n'y a pas lieu d'approfondir les conditions relatives au déclenchement du contrôle de la preuve d'origine (cf. art. 33 Protocole n° 3 2005 et art. 32 Appendice I). Les autorités douanières restent libres dans leur choix d'opérer un contrôle a posteriori (voir le consid. 2.3.1 ci-avant). La recourante ne conteste du reste pas les conditions originelles des contrôles a posteriori entrepris par les autorités douanières suisses. A bien la comprendre, elle paraît bien plus remettre en cause les déclarations des autorités douanières françaises, ce qui soulève plus spécifiquement la question d'un doute par rapport au résultat du contrôle (cf. recours : « la réponse des autorités Françaises est inacceptable » et « [...] leurs allégations qui ont générés cette affaire on ne peut plus scandaleuse » ; cf. consid. 2.4 ci-avant et 3.2 ci-après).

S'agissant du résultat des contrôles a posteriori effectués par les autorités douanières françaises, le Tribunal rappelle qu'il lie les autorités suisses (consid. 2.3.3 ci-avant). Sur ce point, la décision attaquée, en ce qu'elle se fonde sur les indications de l'Etat d'exportation pour justifier la perception subséquente des droits de douane au taux normal, ne prête pas le flanc à la critique.

3.2 Autre est la question de savoir si le résultat des contrôles a posteriori est douteux. Dans l'affirmative, cela pourrait justifier une seconde demande de renseignements de la part des autorités douanières suisses à l'intention de leurs homologues français (consid. 2.4 ci-avant).

Certes, le dossier ne contient que peu ou pas d'informations sur les éléments qui ont conduit les autorités françaises à considérer que l'exportateur n'a pas prouvé le caractère originaire des marchandises (respectivement, dans un autre cas, que l'exportateur n'existerait plus). Une seconde demande de renseignements ne peut toutefois intervenir que pour autant qu'il existe de nouveaux moyens de preuve qui permettent de penser que les premières informations fournies sont incomplètes ou inexactes (consid. 2.4.1 ci-avant). Dans son recours, la recourante mentionne les noms des sociétés F. _______ et du grossiste G. _______, lesquels ne ressortent semble-t-il pas des preuves d'origine sur facture. L'attestation d'origine datée du 13 juillet 2017 qu'elle produit à l'appui de son recours - apparemment fournie par G. _______ - ne permet du reste pas au Tribunal de se convaincre de l'existence d'un doute suffisant pour justifier une seconde demande de renseignements. Aussi, il n'est pas limpide en quoi une attestation, portant en intitulé le nom « *** » et dont le signataire véritable reste inconnu, serait à rattacher à G. _______. Au demeurant, le fait que les demandes de contrôle a posteriori des autorités suisses contiennent toutes l'indication selon laquelle elles se basent sur le résultat d'enquêtes précédentes des autorités françaises constitue plutôt un indice que ces dernières ont précisément procédé à des vérifications antérieures avant de nier aux factures litigieuses le bénéfice de la preuve d'origine.

Quoi qu'il en soit, aucun élément ne permet de penser que les douanes françaises pourraient revenir sur leur décision. Par conséquent, il convient de s'en tenir au résultat du contrôle communiqué par les autorités françaises et qui lie les autorités suisses.

3.3 En tant que personne pour le compte de laquelle les biens concernés par le contrôle a posteriori ont été importés, la recourante est débitrice de la dette douanière. A ce titre, elle est tenue de s'en acquitter pleinement (consid. 2.5 ci-avant). En application de l'art. 12 DPA, elle doit dès lors restituer le bénéfice de la préférence d'origine perçue indûment, ce indépendamment d'une faute de sa part. Aussi, la recourante est-elle tenue à restitution alors même qu'elle ne savait rien de l'éventuelle fausse déclaration de douane et qu'elle n'a tiré aucun avantage personnel de l'infraction commise (cf. consid. 2.6 ci-avant). Elle est également tenue au paiement de l'intérêt moratoire jusqu'au paiement de la somme due (cf. consid. 2.7 ci-avant).

4.
Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté et la décision de l'instance inférieure est confirmée.

5.

5.1 Les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) sont arrêtés à Fr. 900.-. Ils sont mis à la charge de la recourante et imputés sur le montant de Fr. 1'150.- versé à titre d'avance de frais. Le solde par Fr. 250.- lui sera restitué une fois le présent arrêt en force sur le compte bancaire qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral. Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

5.2 Aucune indemnité de dépens n'est allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), laquelle n'a du reste pas fait appel à un conseil juridique. L'autorité inférieure n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 900.- (neuf cents francs). Ils sont mis à la charge de la recourante et compensés par l'avance de frais de Fr. 1'150 déjà versée (mille cent cinquante francs). Le solde par Fr. 250.- (deux cents cinquante francs) lui sera restitué une fois le présent arrêt en force sur le compte bancaire qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** et *** ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard Dario Hug

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 620 - 1 La società anonima è una società di capitali cui partecipano una o più persone o società commerciali. Per i debiti risponde soltanto il patrimonio sociale.
¹	La società anonima è una società di capitali cui partecipano una o più persone o società commerciali. Per i debiti risponde soltanto il patrimonio sociale.
²	Gli azionisti sono tenuti soltanto alle prestazioni statutarie.
³	È considerato azionista chiunque partecipa alla società con almeno un'azione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 1 Obbligo doganale generale - 1 Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
¹	Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
²	Sono salve le deroghe previste in trattati, in disposizioni speciali di leggi o in ordinanze emanate dal Consiglio federale in virtù della presente legge.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 2 Diritto internazionale
¹	Rimangono salvi i trattati internazionali.
²	Il Consiglio federale emana le disposizioni necessarie all'esecuzione di trattati, decisioni e raccomandazioni internazionali che concernono campi normativi della presente legge, sempre che non si tratti di disposizioni importanti che contengono norme di diritto secondo l'articolo 164 capoverso 1 della Costituzione federale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 8 Merci in franchigia di dazio
¹	Sono esenti da dazio:
^a	le merci che nella legge sulla tariffa delle dogane8 o nei trattati internazionali sono dichiarate esenti da dazio;
^b	le merci in piccole quantità, di valore insignificante o gravate da un esiguo importo di dazio, in base alle disposizioni emanate dal DFF.
²	Il Consiglio federale può dichiarare esenti da dazio:
^a	le merci che secondo l'uso internazionale sono normalmente considerate esenti da dazio;
^b	i mezzi legali di pagamento, le carte valori, i manoscritti e i documenti privi di valore collezionistico, i valori postali per l'affrancatura in territorio svizzero e altri valori di bollo ufficiali al massimo al valore facciale, nonché i biglietti di imprese estere di trasporti pubblici;
^c	le masserizie di trasloco, i corredi nuziali e gli oggetti ereditati;
^d	le merci per organizzazioni di utilità pubblica, opere assistenziali o persone bisognose;
^e	i veicoli per invalidi;
^f	gli oggetti per l'insegnamento e la ricerca;
^g	gli oggetti d'arte e d'esposizione per i musei;
^h	gli strumenti e gli apparecchi per l'esame e il trattamento di pazienti in ospedali o case di cura;
ⁱ	gli studi e le opere di artisti svizzeri che soggiornano temporaneamente all'estero a scopo di studio;
^j	le merci del traffico nella zona di confine e gli animali delle acque confinarie;
^k	i modelli e campioni di merci;
^l	gli imballaggi indigeni;
^m	il materiale bellico della Confederazione e il materiale della protezione civile della Confederazione e dei Cantoni.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 30 Controlli sul territorio doganale
¹	L'UDSC può svolgere sul territorio doganale controlli concernenti l'adempimento dell'obbligo doganale.
²	Le persone che erano soggette all'obbligo di dichiarazione all'atto dell'importazione delle merci devono, a richiesta, fornire la prova che le merci importate sono state sottoposte alla procedura d'imposizione.
³	Il diritto di controllo si estingue un anno dopo l'importazione della merce. Rimane salva l'apertura di un'inchiesta penale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 31 Controlli domiciliari
¹	L'UDSC può eseguire senza preavviso controlli domiciliari presso persone che sono o erano soggette all'obbligo di dichiarazione o debitrici in una procedura d'imposizione oppure che hanno l'obbligo di tenere una contabilità in virtù della presente legge.
²	Esso può procedere al controllo fisico del genere, della quantità e della natura delle merci, chiedere tutte le informazioni necessarie e esaminare dati, documenti e informazioni che possono essere importanti per l'esecuzione della presente legge.
³	Il diritto18 di controllo si estingue cinque anni dopo l'importazione della merce. È fatta salva l'apertura di un'inchiesta penale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 51 Assoggettamento - 1 È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD101.
¹	È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD101.
²	La responsabilità solidale secondo l'articolo 70 capoverso 3 LD delle persone che allestiscono a titolo professionale dichiarazioni doganali (art. 109 LD) decade se:
^a	l'importatore ha diritto alla deduzione dell'imposta precedente (art. 28);
^b	il debito fiscale è addebitato all'importatore sul conto della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC103 (PCD); e
^c	l'importatore ha conferito un mandato di rappresentanza diretta alla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali.
³	L'UDSC può esigere dalla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali la prova del suo potere di rappresentanza.104

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 128 Azione penale
¹	Le infrazioni sono perseguite e giudicate secondo la presente legge e il DPA119.
²	L'UDSC è l'autorità competente per il perseguimento e il giudizio.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 103 Azione penale - 1 La DPA188, eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
¹	La DPA188, eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
²	L'azione penale per le infrazioni in materia di imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero e di imposta sull'acquisto spetta all'AFC, quella in materia di imposta sull'importazione all'UDSC.
³	Nelle cause penali strettamente connesse sotto il profilo materiale che sono di competenza sia dell'AFC sia dell'UDSC, l'AFC può, d'intesa con l'UDSC, decidere di riunire i procedimenti presso una delle due autorità.
⁴	Si può prescindere dal procedimento penale se la colpa e le conseguenze del fatto sono di lieve entità (art. 52 CP189). In tal caso è emanato un decreto di non luogo a procedere o di abbandono.
⁵	Se l'autorità competente deve istruire o giudicare anche altre cause concernenti reati ai quali è applicabile la DPA, il capoverso 1 si applica a tutti i reati.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 74 Interessi
¹	Se l'obbligazione doganale non viene pagata entro il termine stabilito, a partire dall'esigibilità è riscosso un interesse di mora.
²	L'interesse di mora non è dovuto:
^a	nei casi particolari previsti dal Consiglio federale;
^b	fintanto che l'obbligazione doganale è garantita mediante deposito in contanti.
³	A contare dal momento del pagamento, l'UDSC corrisponde gli interessi sugli importi indebitamente riscossi o indebitamente non restituiti.
⁴	Il DFF stabilisce i saggi d'interesse.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 57 Interesse moratorio - 1 Se il debito fiscale non è pagato entro il termine, è dovuto un interesse moratorio.
¹	Se il debito fiscale non è pagato entro il termine, è dovuto un interesse moratorio.
²	L'interesse moratorio decorre:
^a	nel caso di pagamento per il tramite della PCD, scaduto il termine di pagamento accordato;
^b	nel caso di riscossione dell'imposta sulla controprestazione secondo l'articolo 54 capoverso 1 lettera d, scaduto il termine di pagamento accordato;
^c	nel caso di recupero di imposte la cui restituzione è stata ottenuta indebitamente, alla data del versamento;
^d	negli altri casi, con la nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56.
³	L'obbligo di pagare l'interesse moratorio è dato anche durante una procedura di ricorso o in caso di pagamenti rateali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.