B-2256/2006 - 2007-09-17 - Wissenschaft und Forschung - Refus d'une bourse du FNS pour professeur boursier

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-2256/2006
{T 0/2}

Arrêt du 17 septembre 2007

Composition :
Jean-Luc Baechler (président du collège), Ronald Flury et Bernard Maitre (président de Cour), juges;
Pascal Richard, greffier.

X._______

recourante,

contre

Fonds National Suisse (FNS), Wildhainweg 23, Case postale 8232, 3001 Berne,

autorité inférieure,

concernant

le refus d'une bourse du FNS pour professeur boursier

Faits :
A. En février 2006, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a publié la mise au concours annuelle de son programme en faveur du corps intermédiaire "professeurs boursiers FNS".

Par courrier du 29 avril 2006, X._______ a déposé un dossier de candidature pour une bourse de professeur boursier du FNS dans le domaine de la science de l'ingénieur. Au moyen du formulaire de demande de subsides, elle requiert l'allocation d'un soutien financier qu'elle estime à Fr. 658'236.60 sur 4 ans pour son projet intitulé "Architecture, langage et contextes; renforcement du processus de conception en architecture par des moyens informatiques." La candidate compte affecter l'essentiel de cette somme à son salaire. Pour le reste, elle ne requiert pas le financement d'un poste de candidat au doctorat. Le projet prévoit la collaboration avec des professeurs de l'école polytechnique fédérale de Lausanne ainsi que des universités de Genève, Turin et de Catalogne. L'Institut du développement territorial - Géomatique (INTER), plus précisément le Laboratoire de système d'information géographique (LASIG) de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne est disposé à accueillir X._______ pour la réalisation de son projet. La candidate a joint à sa demande une description du projet dans lequel elle fait valoir qu'elle entend contribuer à une meilleure connaissance des raisonnements en cours dans le projet architectural et, par extension, à une meilleure connaissance des raisonnements en jeu dans la composition de l'espace urbain. Le projet tend à un renforcement du soutien du processus de design en architecture (Computer Aided Architectural Design, CAAD) par des moyens informatiques. Ce processus ne s'intéresse pas qu'à la seule perception de design mais tient compte des différents aspects d'un projet de construction (matériaux, structure, site d'implantation, voisinage, aspects économiques et légaux). La candidate entend fonder ses recherches sur l'épistémologie de l'architecture. Le projet s'inscrit dans la continuité des réflexions qu'elle a développées jusqu'ici. Dans le cadre du Centre de recherche en architecture et en architecturologie (CRAAL), elle a notamment participé à un projet visant à intégrer un savoir mathématique et informatique à une épistémologie de l'architecture. L'accent avait alors été mis sur une conceptualisation de l'espace en architecture. La candidate dirige également une recherche pluridisciplinaire dans le cadre de l'action COST C21 dont le but est de favoriser l'utilisation de données par les différents acteurs d'un projet urbain. Le dossier comporte également un curriculum vitae détaillé ainsi qu'un plan de carrière dans lequel elle expose vouloir non seulement s'adonner à la recherche mais également à la pratique de la profession d'architecte ainsi qu'à l'enseignement, notamment à distance par internet. Enfin la candidate atteste de 12 publications en qualité d'auteur ou de
coauteur.
B. Par décision du 30 août 2006, le FNS a rejeté la demande de X._______. Il fait tout d'abord état du nombre important des candidatures, soit 192 pour 30 postes à pourvoir. Il ajoute que la candidate ne dispose pas d'une liste de publications suffisamment étoffée pour un poste de professeur boursier. Il constate par ailleurs que son expérience relève plutôt de l'enseignement que de la recherche. Enfin, l'autorité inférieure considère que la description du projet est trop vague, si bien qu'il n'apparaît pas clairement quelles questions de recherche seront abordées.
C. Par mémoire daté du 22 septembre 2006 remis à la poste le 29 septembre 2006, X._______ a interjeté recours contre la décision du FNS auprès de la Commission de recours en matière de d'encouragement à la recherche. Elle conclut implicitement à l'annulation de la décision pour constatation inexacte des faits pertinents. À l'appui de son recours, elle fait premièrement valoir que, contrairement aux constatations du FNS, elle jouit d'une expérience dans la recherche. Elle rappelle avoir mené à bien des recherches subventionnées par le FNS en collaboration avec les professeurs P._______, C._______ et D._______. Elle ajoute qu'elle peut attester de nombreuses publications en plusieurs langues dont la qualité ne saurait être remise en cause. A cet égard, elle invoque un fait nouveau: son élection au poste de "Associate Editor" de la revue internationale "A._______". De plus, elle avance que son projet de recherche est rigoureusement construit, qu'il s'inscrit dans le prolongement des travaux effectués depuis sa thèse, laquelle lui avait d'ailleurs valu le prix Y._______ en 2003. Elle rappelle également qu'elle développe une "phase préalable" à son projet dans le cadre de la coopération européenne COST et que le poste de professeur boursier lui permettrait non seulement de poursuivre le développement de son projet mais également d'implanter ses méthodes et les résultats de son étude au LASIG de l'EPFL. Enfin, elle fait part de son étonnement quant à l'attention accordée à sa requête compte tenu du fait qu'étant une femme, elle bénéficie de mesures préférentielles.
D. Ayant pris connaissance du dossier remis par le FNS à son intention, la recourante a déposé un mémoire complémentaire en date du 3 février 2007. Elle y joint dix lettres de recommandation de professeurs ainsi que de chercheurs censées attester de ses compétences et de la qualité de sa démarche, notamment la nouveauté et la pertinence de ses recherches. Elle maintient pour le surplus ses conclusions.
E. Invité à se déterminer sur le recours par le Tribunal administratif fédéral qui a annoncé reprendre le traitement du recours par ordonnance du 7 février 2007, le FNS a conclu à son rejet ainsi qu'à la prise en charge des frais par la recourante. En se référant à la décision querellée, il fait valoir que, contrairement aux allégations de la recourante, le FNS n'a pas nié l'expérience de la recourante mais l'a qualifiée d'insuffisante. Il précise que cette constatation restitue correctement le résultat de la procédure d'évaluation menée par le Conseil de la recherche. Il avance également qu'il ressort du rapport que la recourante n'a pas suffisamment satisfait au critère de sélection "prestation scientifique antérieure" (expérience de recherche et d'enseignement en Suisse et à l'étranger). Il ajoute enfin que les lettres de recommandation produites n'ont pas été à même de changer l'opinion des membres du Conseil de la recherche quant à l'expérience de la candidate. S'agissant de la constatation selon laquelle le projet présenté est trop vague, l'autorité inférieure expose que la décision ne fait que restituer le résultat de l'évaluation. Le membre rapporteur du Conseil de la recherche est en effet arrivé à la conclusion que le projet ne mentionnait pas assez clairement les questions de recherche abordées et en quoi consistaient les nouveaux éléments, justement indispensables à un projet de haute qualité. Le FNS invoque enfin qu'on ne peut déduire du fait qu'une thèse a été qualifiée de particulièrement bonne, que tout projet de recherche qui en découle est, à la lumière des critères d'évaluation, d'une qualité tout aussi élevée.
F. Dans sa réplique du 25 avril 2007, la recourante maintient ses griefs et reprend pour l'essentiel l'argumentation développée dans son mémoire de recours. Elle précise cependant que l'appel à l'instrument informatique en qualité de support au travail de modélisation en architecture ne situe pas ses travaux dans le domaine de la "computer science".
G. Par duplique du 30 mai 2007, le FNS fait valoir que, en raison du manque de clarté du projet présenté, il n'a pas été à même d'arrêter définitivement sa classification scientifique et, mutatis mutandis, d'estimer les compétences nécessaires. Il rappelle que l'imprécision dans la description est un motif de rejet de la requête. Il invoque par ailleurs que le FNS n'a pas l'obligation d'inviter les candidats à améliorer les projets jugés peu clairs; ils ont toutefois la possibilité de soumettre un nouveau projet amélioré. S'agissant des connaissances informatiques exigées, l'autorité inférieure précise que, compte tenu du titre du projet ainsi que des documents joints à la requête, on ne saurait lui faire grief d'avoir déduit qu'elles étaient nécessaires au bon déroulement de la recherche entreprise. Enfin, l'autorité inférieure invoque que, dans l'ensemble, l'expérience dans la recherche ainsi que l'activité de publications de la recourante s'avèrent insuffisantes pour lui accorder un subside de professeur boursier.
H. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 p. 45).
1.2 A teneur de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

L'art. 13 al. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR, RS 420.1) prévoit que la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. La décision du FNS est une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent en vertu des art. 31 et 33 let. h LTAF.
1.3 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).
1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées.

Le recours est donc recevable.
2.
2.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'une pleine cognition lorsqu'il examine une décision refusant une demande de subsides (art. 49 PA en relation avec l'art. 13 al. 2 LR). S'agissant du contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet toutefois que, dans les domaines qui requièrent de hautes connaissances techniques, l'autorité de recours fasse preuve de retenue et s'en remette à l'appréciation des autorités spécialisées lesquelles doivent, de par la loi, procéder aux contrôles requérant lesdites connaissances (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.244/2003 du 31 mars 2004 consid. 2). Dans de tels domaines, les décisions sur recours ne doivent se prendre que dans le respect des rôles habituels de la justice et de l'administration (ATF 129 II 331 consid. 3.2). Suivant cette voie, le Tribunal administratif fédéral a limité son pouvoir d'examen en matière de contrôle de l'évaluation des épreuves d'examen (ATAF 2007/6 consid. 3 p. 47 ss). Cette pratique doit également être adoptée en matière de subsides à la recherche dans la mesure où il s'agit de subventions accordées selon le pouvoir d'appréciation de l'autorité. Dès lors, le Tribunal administratif fédéral ne saurait substituer ses propres vues à l'appréciation de l'autorité inférieure. Il convient en effet de ne pas perdre de vue que ledit Tribunal, en qualité d'autorité judiciaire, n'est pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique ni une instance de surveillance en la matière; il ne dispose donc pas des connaissances techniques que requiert l'évaluation des projets soumis au FNS. De plus, de par leur nature, les décisions relatives à des demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. Un libre examen des décisions en matière d'octroi de subsides à la recherche pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement. Dans ces circonstances, pour tenir compte de l'autonomie, des connaissances spécifiques et du pouvoir d'appréciation dont jouit le FNS ainsi que de la nature matérielle des décisions contestées, le Tribunal administratif fédéral entend faire preuve de la plus grande retenue dans l'examen de tels recours et ne se reconnaît pour les juger qu'un pouvoir d'examen réduit (Christoph Bandli, Die Rolle des Bundesverwaltungsgerichts in die Neue Bundesrechtsplege, Auswirkungen der Totalrevision auf den kantonalen und eidgenössischen Rechtschutz, Berne 2007, p. 215 ss; Fabian Möller, Rechtschutz bei Subventionen, thèse, Bâle 2006, p. 213 et
les références citées).
2.2 En conséquence, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des membres du collège appelé à statuer sur la demande de subsides ni de violations caractérisées des droits d'une partie dans la procédure suivie et que l'évaluation effectuée par le FNS paraît correcte et appropriée, la Cour de céans se réfère à l'appréciation de l'autorité inférieure. Par ailleurs, conformément à la pratique des autorités de recours auxquelles le Tribunal administratif fédéral s'est substitué, ce dernier n'annule la décision attaquée que lorsque les experts ont arrêté des exigences de qualité trop élevées, ou lorsque, sans avoir arrêté des exigences de qualité trop élevées, ils ont manifestement sous-estimé la valeur du projet présenté (cf. JAAC 70.83 consid. 3.2 et les références citées). Il sanctionne également un abus du pouvoir d'appréciation si l'autorité a pris une décision dans les limites de ses attributions mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer si bien que dite décision s'avère tout à fait insoutenable.

Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATF 106 Ia 1 consid. 3c; JAAC 56.16 consid. 2.2)
2.3 En l'espèce, la recourante fait grief au FNS d'une constatation inexacte et incomplète des faits. La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuves déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 s.).

Or, dans ses mémoires de recours et de réplique, la recourante reproche moins à l'autorité inférieure d'avoir fondé sa décision sur des faits erronés ou ignoré des faits allégués que d'avoir qualifié son expérience en matière de recherche d'insuffisante, sa liste de publication de peu étoffée ainsi que la description de son projet de vague. Il s'avère donc que ce n'est pas la constatation des faits pertinents en tant que telle qui est en cause mais plutôt l'appréciation qu'en a fait le FNS.

Dans ces circonstances, la Cour de céans fera preuve de la retenue qu'elle s'impose en pareil cas (cf. supra consid 2.1 et 2.2).
3. Le FNS est une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) ayant pour but d'encourager la recherche en Suisse (art. 7 al. 2 LR et art. 1 al. 1 des statuts du FNS). A teneur des art. 4 et 5 al. 1 let. a LR, il est soumis à la législation fédérale sur la recherche dans la mesure où il utilise, pour la recherche, des moyens fournis par la Confédération. En vertu de l'art. 8 al. 1 let. a LR, le FNS reçoit, dans les limites des fonds accordés, des subventions destinées notamment à encourager la réalisation de projets de recherche dans les universités et les instituts de recherche ainsi que par des chercheurs indépendants. Dans l'exercice des tâches qui lui sont dévolues, le FNS veille en particulier à la qualité scientifique de la recherche, à la diversité des opinions et des méthodes scientifiques, au maintien d'un lien étroit entre l'enseignement et la recherche ainsi qu'à un rapport judicieux entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée correspondant à leurs tâches (art. 2 LR; cf. également art. 2 al. 1 des statuts du FNS). Les statuts et règlements du FNS, qui doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés (art. 7 LR), arrêtent de manière détaillée les conditions d'octroi de subsides. Plus précisément, ces conditions sont énumérées dans le Règlement du FNS du 23 mars 2001 relatif aux octrois de subsides, approuvé le 2 mai 2001 par le Conseil fédéral (ci-après: règlement relatif aux subsides) ainsi que dans les dispositions d'exécution édictées, en vertu de l'art. 46 dudit règlement, par le Conseil national de la recherche, l'organe scientifique du FNS. En l'espèce, le Conseil national de la recherche a édicté, en application des art. 20 al. 1 et 46 du règlement relatif aux subsides, le Règlement relatif à l'octroi de subsides dans le cadre du programme "professeurs boursiers FNS" (ci-après: règlement relatif aux professeurs boursiers). Ce programme a pour but de promouvoir de manière ciblée la relève scientifique dans toutes les disciplines en vue de favoriser les carrières académiques.
3.1 Pour obtenir des subsides, le requérant doit premièrement satisfaire aux conditions formelles des art. 8 ss du règlement relatif aux subsides. Les recherches doivent en principe être menées en Suisse (art. 8 al. 1 du règlement relatifs aux subsides). A teneur de l'art. 9 dudit règlement, les demandes doivent être rédigées selon les directives du FNS à l'aide des formulaires officiels spécifiques aux catégories d'encouragement particulières ou aux programmes et parvenir au FNS, avec tous les renseignements et documents requis, dans les délais prescrits. Par ailleurs, pour le programme "professeurs boursiers du FNS", les requérants doivent soumettre leur candidature sur un formulaire spécial disponible sur le site internet du FNS; celui-ci comprendra, outre les données personnelles, les éléments suivants:

- la description du projet scientifique pour 4 ans (maximum 5 pages);
- une brève description des plans de carrière à long terme;
- des indications sur l'institut d'accueil possible avec une déclaration d'intention de sa part;
- une estimation approximative des moyens nécessaires à la recherche;
- un curriculum vitae (incluant la description de l'expérience de recherche et d'enseignement);
- ainsi qu'une liste des publications (cf. art. 6 du règlement relatif aux professeurs boursiers).

Le programme "professeurs boursiers du FNS" est également soumis à des conditions de participation. Les candidats doivent:

- être docteur et attester de plusieurs années d'activité de recherche par des publications de haut niveau;
- être de nationalité suisse ou titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse ou disposer d'une expérience de plusieurs années d'activité dans une haute école suisse;
- être âgés de moins de 40 ans au moment de l'entrée en fonction prévue comme professeur boursier;
- avoir en vue une activité de recherche dans un institut d'une haute école universitaire en Suisse (art. 2 du règlement relatif aux professeurs boursiers).
3.2 S'agissant de la sélection des candidatures, l'art. 5 du règlement relatif aux professeurs boursiers dispose que le Conseil national de la recherche évalue les candidatures en fonction:

- des prestations scientifiques antérieures du candidat (expérience de recherche et d'enseignement en Suisse et à l'étranger);
- de l'aptitude du candidat pour une activité académique de recherche et d'enseignement;
- de la mobilité du candidat;
- de la qualité scientifique du projet de recherche prévu;
- ainsi que de la possibilité d'intégration dans le système universitaire suisse.

Par ailleurs, il est prévu qu'à qualifications égales, les femmes auront la préférence dans un souci de représentation équitable des deux sexes (art. 5 al. 2 règlement relatif aux professeurs boursiers; cf. également art. 20 règlement relatif aux subsides).
4. Il sied dès lors d'examiner, avec la retenue qui s'impose, si l'évaluation du projet à laquelle a procédé l'autorité inférieure paraît correcte et soutenable.

La recourante réfute l'ensemble des motifs invoqués par le FNS à l'appui de sa décision refusant l'octroi de subsides. Elle prétend avoir suffisamment d'expérience de recherche, notamment dans des projets financés par l'autorité inférieure, et pouvoir attester de nombreuses publications dont la qualité est avérée. Elle conteste également le motif selon lequel son projet serait trop vague, en précisant que celui-ci s'inscrit dans la continuité des activités exercées jusqu'ici. Elle nie enfin que ledit projet se situe dans le domaine de la "computer science".
4.1 En l'espèce, le motif principal du refus de la requête réside dans le fait que la description du projet est trop vague de sorte que les questions de recherche à aborder n'apparaissent pas clairement; de même, il n'est pas possible ainsi de déterminer si ces questions peuvent être qualifiées d'originales. En effet, le rapport d'évaluation relève que le projet se fonde sur des recherches antérieures sans qu'il ne ressorte du descriptif dans quelle mesure certaines ont déjà abouti et d'autres sont encore à mener. Il est en outre constaté que le projet présenté mêle la recherche au développement de nouveaux moyens et méthodes d'enseignement, notamment à distance. Il s'agit-là également d'un élément du projet qui se réfère à des travaux antérieurs; le descriptif ne permet pas non plus de déterminer s'il est question plutôt de recherche fondamentale que de recherche appliquée. Le rapport observe enfin que les termes de la requête ne suffisent pas pour définir si le projet soumis s'inscrit dans le domaine de l'architecture, dans celui de la "computer science" ou dans les deux à la fois.
4.2
4.2.1 A titre liminaire, il sied de relever qu'à teneur de l'art. 12 al. 1 du règlement relatif aux subsides - lequel est également applicable au programme "professeurs boursiers FNS", en vertu de l'art. 9 al. 1 let. a du règlement relatif aux professeurs boursiers - il est de la responsabilité des requérants de déposer une requête contenant tous les éléments essentiels à la prise de décision. Aussi, à la lumière des objectifs du programme "professeurs boursiers du FNS", soit la promotion ciblée de la relève scientifique, l'autorité est en droit d'attendre du candidat qu'il lui soumette un projet présentant toutes les implications de la recherche envisagée. L'autorité inférieure n'a pour le reste pas l'obligation d'inviter les requérants à clarifier les descriptifs de projets peu clairs.
4.2.2 A la lecture du descriptif soumis par la recourante, force est de constater que l'appréciation portée par le Conseil national de la recherche sur le projet n'apparaît ni superficielle, ni insoutenable. Les diverses critiques émises quant au défaut de clarté dudit descriptif, démontrent qu'elles ne sont le fruit ni du hasard, ni de malveillance. La Cour de céans, quand bien même elle ne dispose pas des connaissances scientifiques requises pour évaluer un tel projet de recherche, doit reconnaître que la description faite par la recourante s'avère pour le moins floue. En effet, si elle expose bien l'état des travaux effectués jusqu'à ce jour, il est difficile de saisir les tenants et aboutissants des recherches futures et de discerner dans quelle mesure celles-ci consistent en des éléments nouveaux. Or, dans le cadre de l'évaluation de la qualité d'un projet, son originalité constitue précisément l'un des critères prépondérants (art. 17 al. 1 let. b règlement relatif aux subsides). Dès lors, le FNS n'a pas procédé à une évaluation arbitraire du projet présenté par la recourante en le qualifiant de vague. Au demeurant, le fait que la thèse de doctorat de la candidate publiée en 2003 ait été récompensée d'un prix ne saurait remettre en cause cette constatation; ce n'est en effet pas cette thèse que l'autorité inférieure a évaluée mais bien un nouveau projet de recherche.

De plus, le descriptif du projet scientifique revêt une importance tout particulière pour son évaluation. En effet, il est impératif que le FNS puisse appréhender les différents éléments de chaque projet s'il entend promouvoir de manière ciblée la relève scientifique conformément au but qu'il s'est fixé dans le cadre du programme "professeurs boursiers FNS". Cela est d'autant plus patent que l'autorité inférieure est soumise au budget voté à son intention et se voit dès lors contrainte, entre autres pour des raisons financières, d'opérer un tri sévère parmi les projets qui lui sont présentés.
Dans ces circonstances, il appert que, compte tenu du critère de sélection lié à la qualité du projet - critère considéré comme déterminant (art. 17 al. 1 règlement relatif aux subsides) - le choix du FNS d'écarter la candidature de la recourante n'est pas critiquable. Dès lors, déjà pour le seul motif du défaut de clarté du projet, la décision doit être confirmée et le recours rejeté.
4.3 Pour le surplus, il sied de relever que le rapporteur du Conseil de la recherche n'a jamais prétendu que la recherche envisagée s'attachait exclusivement au domaine de la "computer science". Il est simplement arrivé à la conclusion que les travaux liés à la réalisation du projet comprennent des éléments relevant du domaine de l'informatique.

Cette appréciation quant à la classification du projet ne saurait être qualifiée d'arbitraire. En effet, il ne ressort nullement du descriptif que les travaux de la recourante se situent uniquement dans le domaine de l'architecture. Le titre même du projet prévoit expressément "un renforcement du processus de conception en architecture par des moyens informatiques". De surcroît, la lettre de l'EPFL du 10 avril 2006 jointe à la requête qualifie le projet comme se situant à l'articulation entre l'architecture et les systèmes d'information localisés, lesquels relèvent de l'informatique. En conséquence, la recourante est malvenue de se plaindre du fait que le FNS a considéré que le projet présenté relevait également du domaine de la "computer science".

Par ailleurs, si, comme le prétend la recourante, son projet se place uniquement dans le domaine de l'architecture, il lui appartenait alors de le présenter de manière suffisamment explicite de sorte qu'il ne subsiste aucun doute à propos de sa classification. Or, comme il a été constaté ci-dessus, il ressort du dossier de candidature de la recourante que ses recherches se réfèrent à l'évidence à des éléments relevant du domaine informatique.

Dès lors, si la classification du projet devait s'avérer erronée, cette erreur ne serait que la conséquence de l'imprécision avec laquelle la recourante a présenté ses recherches futures. Le recours est donc également mal fondé sur ce point.
4.4 De même, par surabondance, la Cour de céans doit rejeter le grief de la recourante se référant à l'évaluation de son expérience de la recherche ainsi que de sa liste de publications.

En l'espèce, le rapporteur du Conseil a tout d'abord estimé que, compte tenu des éléments informatiques en cause, la recourante ne disposait pas d'une expérience suffisante dans le domaine de la "computer science" pour que ses recherches aboutissent. Il a également qualifié sa liste de publications de peu étoffée au motif qu'elle s'inscrivait plus dans le domaine de l'architecture que de l'informatique. Ces constatations l'ont amené à conclure que, dans l'ensemble, l'expérience de la recherche de la recourante ainsi que sa liste de publications étaient insuffisantes pour que la candidate soit présélectionnée.

Il ressort de ce qui précède que ce sont principalement les compétences informatiques qui ont été jugées inadéquates. A cet égard, on notera que la recourante elle-même ne prétend pas disposer d'une grande expérience dans ce domaine. Ainsi, compte tenu de l'intitulé même du projet et de son descriptif, on ne saurait reprocher au FNS d'avoir exigé de la recourante qu'elle atteste de prestations scientifiques antérieures dans le domaine précisément de l'informatique. Ici, comme pour la classification du genre de recherches, s'il y a eu méprise, la recourante ne peut s'en prendre qu'au défaut d'exactitude de sa présentation et ne saurait en faire grief à l'autorité inférieure.
4.5 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, la Cour de céans doit constater que l'appréciation du projet à laquelle a procédé le FNS paraît correcte et appropriée; dès lors, l'autorité inférieure n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation.
5. Enfin, la recourante fait part de son étonnement quant à l'attention accordée à sa requête d'autant plus qu'étant une femme, elle bénéficie de mesures préférentielles.

L'art. 5 al. 2 du règlement relatif aux professeurs boursiers prévoit qu'à qualifications égales, les femmes auront la préférence dans un souci de représentation équitable des deux sexes et qu'il sera tenu compte des doubles charges (familiales et professionnelles) par l'allocation de postes à temps partiel ou par une dérogation à la limite d'âge.

En l'espèce, la recourante ne fait nullement valoir en quoi, elle aurait été discriminée en raison de son sexe. Elle ne prétend notamment pas qu'un homme disposant des mêmes qualifications ait été présélectionné. Elle se contente d'alléguer qu'elle attendait du FNS qu'il étudie avec plus de soin sa candidature. Elle ne démontre toutefois pas concrètement de quelle manière l'autorité aurait procédé à un examen superficiel de sa requête. Dans ces circonstances, ce grief s'avère dépourvu de toute pertinence.
6. Il résulte des considérants qui précèdent que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas innopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté.
7. Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 1 al. 1 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 1'000.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront prélevés sur l'avance de frais de Fr. 600.- versée par cette dernière le 14 novembre 2006. Le solde de Fr. 400.- devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).
8. Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.- sont mis à la charge de la recourante, sous déduction de l'avance de frais de Fr. 600.- déjà versée. La recourante est invitée à verser le solde de Fr. 400.- au moyen du bulletin de versement joint en annexe. Ce montant devra être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (recommandé; annexes en retour et un bulletin de versement)
- à l'autorité inférieure (recommandé; dossiers en retour)

Le président de Cour : Le greffier :

Bernard Maitre Pascal Richard

Date d'expédition : 20 septembre 2007

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.