C-1093/2006 - 2007-07-17 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1093/2006
{T 0/2}

Arrêt du 17 juillet 2007

Composition :
Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Andreas Trommer et Blaise Vuille, juges.
Graziano Mordasini, greffier.

X._______,
recourante, représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Visa de retour.

Faits :
A. Entrés en Suisse le 1er juillet 1995, X._______, ressortissante de la Bosnie et Herzégovine née le..., et ses deux enfants ont déposé le 3 juillet 1995 une demande d'asile.

Par décision du 10 septembre 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté ladite demande. Le 30 septembre 1997, l'intéressée a interjeté un recours contre cette décision.

En date du 11 février 2000, l'ODR a reconsidéré partiellement sa position et, compte tenu des particularités de la situation de X._______ et de ses enfants, a renoncé à l'exécution de leur renvoi, considérant que cette mesure n'était pas raisonnablement exigible. Ladite autorité les a ensuite mis au bénéfice d'une admission provisoire au sens de l'art. 14a al. 1

et al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE , RS 142.20).

La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), auprès de laquelle la prénommée avait entrepris la décision du 10 septembre 1997, a, en date du 5 mai 2000, rejeté son recours en tant qu'il concernait le refus de l'asile et le renvoi.
B. Le 10 février 2006, X._______, qui est au bénéfice d'un passeport national valable délivré le 10 janvier 2006 par l'Ambassade de la Bosnie et Herzégovine à Berne, a présenté une demande tendant à la délivrance d'un visa de retour dans le but de se rendre, pendant deux semaines, aux Y._______ pour rendre visite à sa soeur y résidant. A l'appui de cette requête, elle a produit une lettre de motivation, une attestation de non-assistance, un décompte de salaire et un certificat par lequel sa soeur s'engageait auprès des autorités américaines à prendre en charge tous les frais découlant de sa visite.
C. Par décision du 2 mars 2006, l'ODM a rejeté cette requête, du fait que le motif invoqué par l'intéressée, à savoir rendre visite à sa soeur domiciliée aux Y._______, ne remplissait pas les conditions, exhaustives et limitatives, énumérées à l'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance du 27 octobre 2004 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV , RS 143.5) pour l'établissement d'un certificat d'identité muni d'un visa de retour en faveur des personnes admises à titre provisoire.
D. Le 20 mars 2006, agissant par l'entremise de son mandataire, X._______ a interjeté recours contre la décision précitée, en alléguant tout d'abord que la restriction à son droit de quitter la Suisse violait l'art. 12 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II , RS 0.103.2), garantissant le droit de toute personne de quitter n'importe quel pays, y compris le sien, ainsi que l'art. 17 du même Pacte réservant le droit à ne pas subir d'immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée ou familiale. Elle a en outre soutenu l'applicabilité en l'espèce de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH , RS 0.101) et l'application par analogie de l'arrêt 2A.205/1996, dans lequel le Tribunal fédéral avait eu l'occasion de juger, en lien avec la délivrance d'un certificat d'identité, que des motifs légitimes, après 9 ans de séjour en Suisse, tel un besoin professionnel ou une visite de sa famille en dehors des cas d'urgence, pouvaient justifier l'octroi d'un certificat d'identité en tant que tels. La recourante a ensuite affirmé que le Conseil fédéral, en adoptant l'article 20 de l'Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE , RS 142.281) et l'art. 5 ODV ne s'était pas tenu dans le cadre de la clause de délégation prévue dans la LSEE, de sorte que la décision de l'ODM était contraire au droit fédéral. Elle a par ailleurs allégué qu'en raison d'une application généralisée à tous les titulaires d'une admission provisoire de restrictions définitives à la faculté d'effectuer un voyage en dehors des buts mentionnés dans l'art. 5 ODV, l'ordonnance ne poursuivait pas un but d'intérêt publique au sens de l'art. 12 al. 3 Pacte ONU II et de l'art. 8 al. 2 CEDH et était disproportionnée dans le sens que les exceptions au principe étaient trop restrictives et vidaient le droit de quitter le pays de sa substance.

La recourante a enfin demandé à être dispensée du paiement de l'avance des frais, requête que le DFJP a admis le 28 mars 2006, tout en se réservant de se prononcer sur la dispense définitive des frais de procédure dans le cadre de la décision au fond.
E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 11 avril 2006. Dans son préavis, l'autorité intimée a relevé d'abord que l'art. 5 ODV énumérait désormais de manière exhaustive et limitative les conditions de remise de certificats d'identité et de visas de retour, que le motif avancé par la recourante pour justifier son déplacement à l'étranger (visite à sa soeur) ne répondait pas aux conditions fixées par ladite disposition et que la jurisprudence du Tribunal fédéral sur laquelle elle fondait son argumentation n'était dès lors plus pertinente pour l'octroi d'un visa de retour. Ledit Office a en outre souligné que l'art. 8 CEDH pouvait être invoqué uniquement par une personne bénéficiant en Suisse d'un séjour à caractère durable, alors que l'intéressée disposait uniquement d'une admission provisoire, c'est-à-dire d'un droit de séjour fondé sur une mesure de substitution provisoire à l'exécution du renvoi. Il a enfin indiqué qu'il était loisible à la soeur de la recourante d'entreprendre les démarches nécessaires pour lui rendre visite en Suisse.
F. Dans ses déterminations du 11 mai 2006, X._______ a maintenu ses conclusions et précisé que, en ce qui concerne la remarque sur l'applicabilité de l'art. 8 CEDH, la jurisprudence du Tribunal fédéral en question se référait à des situations de renvoi d'un membre de la famille et non pas à l'octroi d'un visa pour une personne "admise au séjour en Suisse".

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF , RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA , RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de délivrance d'un visa de retour peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) conformément à l'art. 20 al. 1 LSEE.

Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

X._______ qui est directement touchée par la décision entreprise a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2. L'Office fédéral des migrations est compétent pour établir des documents de voyage et des visas de retour pour étrangers (art. 1 ODV). Un visa de retour est établi pour une personne admise à titre provisoire pour les raisons évoquées à l'art. 5 al. 2 ODV si elle possède un document de voyage émis par son Etat d'origine ou de provenance (cf. art. 5 al. 4 1ère phrase ODV).

Conformément à l'art. 5 al. 2 ODV, un certificat d'identité muni d'un visa de retour est établi pour les personnes à protéger, les personnes admises à titre provisoire et les requérants d'asile sans papiers :

a. en cas de maladie ou de décès d'un membre de la famille ;
b. pour le règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report ;
c. pour les excursions scolaires transfrontalières.

Sont considérés comme membres de la famille au sens de l'al. 2 let. a, les parents, les frères et soeurs, les époux et leurs enfants. Les personnes qui font durablement ménage commun sont assimilées aux époux (art. 5 al. 3 ODV).

La durée de validité du visa de retour est d'un an au maximum (art. 10 al. 3 ODV).
3. Dans le cas d'espèce, X._______ séjourne en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire qui a été prononcée le 11 février 2000 vu que l'exécution du renvoi lié à sa situation personnelle n'était pas raisonnablement exigible. Elle est titulaire d'un passeport national qui a été délivré à Berne le 10 janvier 2006 par l'Ambassade de la Bosnie et Herzégovine. Le 13 février 2006, la prénommée a déposé une demande tendant à la délivrance d'un visa de retour dans son passeport national, motivée par le fait qu'elle souhaitait se rendre aux Y._______ afin de visiter sa soeur, dernier membre de sa famille proche encore en vie. Par décision du 2 mars 2006, l'ODM a rejeté cette requête, considérant que le motif invoqué par l'intéressée ne remplissait pas les conditions, exhaustives et cumulatives, énumérées à l'art. 5 al. 2 ODV pour l'établissement d'un certificat d'identité muni d'un visa de retour en faveur des personnes admises à titre provisoire.
4. Dans son recours, X._______ s'est en premier lieu prévalue de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.205/1996 du 28 octobre 1996, par lequel la Haute Cour avait jugé que des motifs légitimes, après 9 ans de séjour en Suisse, tel un besoin professionnel ou une visite de sa famille en dehors des cas d'urgence, pouvaient justifier l'octroi d'un certificat d'identité.

Cette décision a été rendue sous l'empire de l'ordonnance du 9 mars 1987 sur les documents de voyage pour les étrangers sans papiers (aODV, RO 1987 538). Si l'ancienne législation permettait une certaine marge d'appréciation, il convient de relever que la nouvelle ODV est plus restrictive et que les conditions mentionnées à son art. 5 al. 2 y sont énoncées de manière exhaustive et limitative. La recourante ne saurait dès lors tirer aucun avantage de la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral, fondée sur un état de droit différent.
5. L'intéressée s'est ensuite prévalue des articles 12 et 17 du Pacte ONU II, normes garantissant le droit de toute personne de quitter n'importe quel pays, y compris le sien, ainsi que celui à ne pas subir d'immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée ou familiale.

A ce propos, il sied de relever que, par la convention internationale précitée, les Etats contractants se sont engagés à garantir sans discrimination les droits énoncés dans celle-ci «à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence» (cf. art. 2 ch. 1 Pacte ONU II). Il importe par ailleurs de souligner que l'art. 12 Pacte II ONU vise uniquement à protéger l'étranger de l'adoption de mesures arbitraires, mais ne concerne aucunement des restrictions à la liberté personnelle, dans la limite où ces mesures ont été prononcées dans le respect des normes nationales.

Contrairement au titre de voyage pour réfugiés et au passeport pour étrangers, les conditions à remplir pour obtenir un certificat d'identité, respectivement un visa de retour, sont formulées de manière stricte. Il ne faut pas perdre de vue en effet que la recourante bénéficie, du point de vue de la police des étrangers, d'un statut particulier en Suisse, à savoir l'admission provisoire, et ne saurait, dès lors, se réclamer des mêmes privilèges qu'un étranger soumis au régime ordinaire des autorisations de séjour ou d'établissement. C'est le lieu ici de rappeler que l'admission provisoire constitue, dans l'esprit du législateur, une mesure de substitution à un renvoi dont l'exécution n'est temporairement pas envisageable, mesure qui est susceptible d'être levée lorsque l'obligation antérieure de départ de Suisse s'avère remplie (cf. notamment Message du Conseil fédéral sur le révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales du 2 décembre 1985, in FF 1986 I 15 et 32/33). Partant, le statut d'admise provisoire dont bénéficie l'intéressée en Suisse ne lui permet pas de voyager librement hors de ce pays. L'art. 5 ODV, lequel énumère de manière limitative et exhaustive les conditions de remise de certificats d'identité et de visas de retour, concrétise et explicite les principes adoptés par la législation helvétique en matière de personnes admises provisoirement en Suisse (art. 14a ss LSEE). Le refus d'accorder un visa de retour à X._______ a été partant prononcé dans le respect des obligations internationales résultant des garanties prévues par le Pacte II ONU.

Pour ce qui a trait à la garantie de la vie privée et familiale prévue par l'art. 17 Pacte II, le Tribunal y reviendra en lien avec la protection découlant de l'art. 8 CEDH (cf. chiffre 6 ci-dessous).
6. A l'appui de sa demande de visa de retour, la recourante a enfin invoqué son droit à la protection de la vie privée et familiale conférée par l'art. 8 CEDH, disposition conventionnelle à laquelle les autorités suisses sont liées.

L'art. 8 par. 1 CEDH prescrit notamment que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition conventionnelle ne garantit toutefois pas, en tant que tel, le droit d'entrer dans un Etat déterminé (cf. en ce sens notamment ATF 126 II 377 consid. 2b/cc, p. 383; 125 II 633 consid. 3a, p. 640; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.138 consid. 39; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 282). Le domaine de protection de la vie familiale couvre aussi bien les situations dans lesquelles se pose la question de la réglementation d'un droit de présence, respectivement d'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour pour les membres de la famille, que les situations qui n'ont aucun rapport avec un droit de présence proprement dit (cf. Bertschi/Gächter, Der Anwesenheitsanspruch aufgrund der Garantie des Privat- und Familienlebens, in Zentralblatt [ZBl] 2003 p. 241).

L'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se prévaloir de ladite disposition que lorsque, en raison d'une invalidité physique ou psychique ou d'une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente, elles dépendent d'un titulaire d'un droit de présence consolidé en Suisse (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e et jurisprudence citée). L'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. , RS 101), ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2; ATF 126 II 377 consid. 7).

En l'espèce, X._______ se prévaut de l'art. 8 par. 1 CEDH afin d'obtenir un visa de retour dans le but de rendre visite à sa soeur aux Y._______. Au vu de ce qui précède, même en tenant compte de la très longue période de leur séparation (plus de 10 ans), ainsi que du fait que celle-ci constitue le dernier membre proche encore en vie de sa famille, la prénommée n'est pas fondée à se réclamer de ladite normative. Pour les mêmes motifs, l'intéressée n'est pas habilitée à se prévaloir de l'art. 17 Pacte II ONU pour s'opposer au refus de lui délivrer un visa de retour.
7. En l'occurrence, la demande présentée par X._______ tendant à la délivrance d'un visa de retour ne correspond manifestement pas aux deux cas de figure prévus par l'art. 5 al. 2 let. a ODV (maladie grave ou décès d'un membre de la famille) et c (excursion scolaire transfrontalière).

Au vu de la pratique restrictive voulue par le législateur, le Tribunal estime que le désir de l'intéressée de rendre visite à sa soeur aux Y._______ ne saurait non plus justifier la délivrance d'un visa de retour en application de l'art. 5 al. 2 let. b ODV, les trois conditions cumulatives prescrites par cette disposition n'étant pas remplies. Selon la pratique développée par l'ODM en relation avec cette dernière disposition, sont considérées comme "affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report", des affaires urgentes qui ne peuvent être réglées par des tiers, comme par exemple faire valoir son droit à une rente, conclure un acte de succession, passer ou faire passer un examen ou être auditionné comme témoin. Tout aussi compréhensible que puisse paraître le souhait de X._______ de revoir le dernier membre proche encore en vie de sa famille après plus de 10 ans d'exil, on ne peut en effet prêter au séjour de visite ainsi envisagé, dût-il avoir des effets bénéfiques sur l'état de santé psychique de l'intéressée, le caractère d'affaire importante et strictement personnelle exigé par l'art. 5 al. 2 let. b ODV. On ne se trouve pas davantage en présence d'une d'affaire ne souffrant aucun report au sens de la disposition précitée, la soeur de la recourante, qui s'est engagée à assumer la totalité des frais liés au voyage de l'intéressée dans son pays (cf. demande de visa de retour du 10 février 2006), étant au demeurant en mesure de lui rendre librement visite en Suisse, à l'occasion de séjours touristiques.

Dans ces circonstances, le Tribunal considère que la recourante ne remplit pas les conditions auxquelles l'art. 5 al. 2 ODV confère une possibilité d'octroi d'un visa de retour. En dépit de l'état de santé fragile de X._______ et de son désir légitime de maintenir des relations avec sa soeur, le refus prononcé par l'ODM de lui octroyer le visa de retour sollicité est conforme au droit et ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle, en particulier à sa liberté de mouvement, eu égard aux circonstances évoquées ci-dessus.

En conséquence, le recours est rejeté.
8. Par décision incidente du 28 mars 2006, le DFJP a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de procédure, se réservant d'examiner la question d'une dispense définitive desdits frais au moment de la décision au fond. Or, le Tribunal constate que la situation financière de la recourante (à la charge de l'assistance publique) ne s'est entre-temps pas modifiée de manière substantielle. En conséquence, en l'espèce, les frais de procédure sont entièrement remis (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF , RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier N 294 803 en retour

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Graziano Mordasini

Date d'expédition :

SR 142.281 Verordnung vom 11. August 1999 über den Vollzug der Weg- und Ausweisung sowie der Landesverweisung von ausländischen Personen (VVWAL) VVWAL Art. 20 Ausweispapiere - 1 Ausländische Personen, denen vorläufige Aufnahme gewährt wurde, müssen ihre Reisedokumente sowie die allenfalls in ihrem Besitz befindlichen ausländischen Ausweispapiere beim SEM hinterlegen.
¹	Ausländische Personen, denen vorläufige Aufnahme gewährt wurde, müssen ihre Reisedokumente sowie die allenfalls in ihrem Besitz befindlichen ausländischen Ausweispapiere beim SEM hinterlegen.
^1bis	Hinterlegen vorläufig aufgenommene Personen ihre Reisedokumente nicht, können diese vom SEM eingezogen werden. Nicht hinterlegte Reisedokumente gelten als verloren und werden im automatisierten Polizeifahndungssystem (RIPOL) ausgeschrieben.101
²	Die kantonalen Behörden stellen der ausländischen Person entsprechend der vom SEM getroffenen Verfügung einen auf höchstens ein Jahr befristeten und verlängerbaren Ausländerausweis F aus. Dieser gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden als Ausweispapier. Er hält nur die Rechtsstellung fest und berechtigt nicht zum Grenzübertritt.
³	...102
⁴	Aus der Gültigkeitsdauer des Ausweises F kann kein Anwesenheitsrecht abgeleitet werden.
^4bis	Vorläufig aufgenommene Personen müssen ihren Ausweis F zwei Wochen vor Ablauf der Gültigkeit unaufgefordert der zuständigen kantonalen Behörde zur Verlängerung vorlegen.
⁵	Der Ausweis F wird eingezogen, wenn die ausländische Person die Schweiz verlassen muss oder verlässt oder wenn ihr Anwesenheitsverhältnis fremdenpolizeilich geregelt wird.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 1 Reisedokumente und Bewilligung zur Wiedereinreise - 1 Das Staatssekretariat für Migration (SEM)6 stellt folgende Reisedokumente aus:
¹	Das Staatssekretariat für Migration (SEM)6 stellt folgende Reisedokumente aus:
^a	Reiseausweise für Flüchtlinge;
^b	Pässe für ausländische Personen;
^c	...
^d	Reiseersatzdokumente für ausländische Personen für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710.
²	Das SEM kann eine Bewilligung zur Wiedereinreise in Form eines Rückreisevisums ausstellen.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 10 Schriftenlosigkeit - 1 Als schriftenlos im Sinne dieser Verordnung gilt eine ausländische Person, die keine gültigen Reisedokumente ihres Heimat- oder Herkunftsstaates besitzt, und:
¹	Als schriftenlos im Sinne dieser Verordnung gilt eine ausländische Person, die keine gültigen Reisedokumente ihres Heimat- oder Herkunftsstaates besitzt, und:
^a	von der nicht verlangt werden kann, dass sie sich bei den zuständigen Behörden ihres Heimat- oder Herkunftsstaates um die Ausstellung oder Verlängerung eines Reisedokuments bemüht; oder
^b	für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist.
²	Verzögerungen, die bei der Ausstellung eines Reisedokuments bei den zuständigen Behörden des Heimat- oder Herkunftsstaates entstehen, begründen die Schriftenlosigkeit nicht.
³	Die Kontaktnahme mit den zuständigen Behörden des Heimat- oder Herkunftsstaates kann namentlich von schutzbedürftigen und asylsuchenden Personen nicht verlangt werden.
⁴	Die Schriftenlosigkeit wird im Rahmen der Gesuchsprüfung durch das SEM festgestellt.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 2 - (1) Jeder Vertragsstaat verpflichtet sich, die in diesem Pakt anerkannten Rechte zu achten und sie allen in seinem Gebiet befindlichen und seiner Herrschaftsgewalt unterstehenden Personen ohne Unterschied wie insbesondere der Rasse, der Hautfarbe, des Geschlechts, der Sprache, der Religion, der politischen oder sonstigen Anschauung, der nationalen oder sozialen Herkunft, des Vermögens, der Geburt oder des sonstigen Status zu gewährleisten.
^a	dafür Sorge zu tragen, dass jeder, der in seinen in diesem Pakt anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, das Recht hat, eine wirksame Beschwerde einzulegen, selbst wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben;
^b	dafür Sorge zu tragen, dass jeder, der eine solche Beschwerde erhebt, sein Recht durch das zuständige Gerichts-, Verwaltungs- oder Gesetzgebungsorgan oder durch eine andere, nach den Rechtsvorschriften des Staates zuständige Stelle feststellen lassen kann, und den gerichtlichen Rechtsschutz auszubauen;
^c	dafür Sorge zu tragen, dass die zuständigen Stellen Beschwerden, denen stattgegeben wurde, Geltung verschaffen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107