Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-4781/2019

Urteil vom 17. Juni 2020

Richterin Christine Ackermann (Vorsitz),

Richterin Claudia Pasqualetto Péquignot,
Besetzung
Richter Maurizio Greppi,

Gerichtsschreiber Thomas Ritter.

1.Swisscom AG,

2. Swisscom (Schweiz) AG,

beide vertreten durch

Parteien Prof. Dr. iur. Hans Rudolf Trüeb, LL.M., Dr. iur. David

Vasella und Dr. iur. Monique Sturny, Rechtsanwälte,

Walder Wyss AG,

Beschwerdeführerinnen,

gegen

X. _______,

Beschwerdegegner,

Eidgenössischer Datenschutz- und
Öffentlichkeitsbeauftragter EDÖB,

Vorinstanz,

Gegenstand Öffentlichkeitsprinzip.

Sachverhalt:

A.

A.a Am 7. Februar 2018 gab die Swisscom AG in einer Medienmitteilung bekannt, dass Unbekannte im Herbst 2017 die Zugriffsrechte eines Vertriebspartners entwendet und sich missbräuchlich Zugang zu Namen, Adressen, Telefonnummern und Geburtsdaten von Kunden verschafft haben. Dieser Datenvorfall war in der Folge Gegenstand zahlreicher Medienberichte.

A.b Der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte (EDÖB) setzte sich mit dem genannten Ereignis in zweifacher Hinsicht auseinander. Zum einen hatte er die Beschwerdeführerinnen in diesem Zusammenhang - bis zur Bekanntgabe des Vorfalls am 7. Februar 2018 - im Sinne von Art. 28
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 28 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1    La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée;
b  les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre elle et le responsable du traitement.
2    La personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu'il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement, pour autant que les conditions de l'al. 1 soient remplies et que cela n'exige pas des efforts disproportionnés.
3    Le responsable du traitement remet ou transmet gratuitement les données personnelles. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés.
des Bundesgesetzes über den Datenschutz vom 19. Juni 1992 (DSG; SR 235.1) beraten. Zum andern eröffnete er am 9. Februar 2018 ein Verfahren zur Sachverhaltsabklärung im Sinne von Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG hinsichtlich der möglichen Folgeschäden des Datenvorfalls.

B.

B.a Am 14. Januar 2019 stellte X._______ (nachfolgend: Gesuchsteller) beim EDÖB bezugnehmend auf den Datenvorfall («Datenleck») ein Zugangsgesuch gestützt auf das Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung vom 17. Dezember 2004 (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ; SR 152.3). Er ersuchte um «Einsicht in den Schriftwechsel zwischen der Swisscom und dem EDÖB sowie den Schriftwechsel zwischen dem EDÖB und dem Swisscom-Partner».

B.b Mit Stellungnahme vom 22. Januar 2019 teilte der EDÖB dem Gesuchsteller mit, dass keine Kommunikation zwischen ihm und dem involvierten Partnerunternehmen der Swisscom AG stattgefunden habe, weshalb keine entsprechenden Dokumente existierten. Im Weiteren nahm der EDÖB das Gesuch des Beschwerdeführers als solches um Zugang sowohl zu den Dokumenten der Beratung (Art. 28
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 28 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1    La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée;
b  les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre elle et le responsable du traitement.
2    La personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu'il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement, pour autant que les conditions de l'al. 1 soient remplies et que cela n'exige pas des efforts disproportionnés.
3    Le responsable du traitement remet ou transmet gratuitement les données personnelles. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés.
DSG) als auch zu denjenigen des Verfahrens zur Abklärung des Sachverhalts (Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG) entgegen. Dazu führte er aus, der Zugang werde einstweilen formlos aufgeschoben, bis ein anderes, bereits bei ihm hängiges Zugangsverfahren betreffend die Dokumente der Beratung (Art. 28
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 28 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1    La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée;
b  les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre elle et le responsable du traitement.
2    La personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu'il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement, pour autant que les conditions de l'al. 1 soient remplies et que cela n'exige pas des efforts disproportionnés.
3    Le responsable du traitement remet ou transmet gratuitement les données personnelles. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés.
DSG) sowie das zweitgenannte Verfahren (Sachverhaltsabklärung) rechtskräftig erledigt seien.

B.c Nachdem der EDÖB das Verfahren zur Sachverhaltsabklärung (Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG) am 12. Juni 2019 abgeschlossen hatte, räumte er der Swisscom AG bzw. der Swisscom (Schweiz) AG (nachfolgend: Gesuchsgegnerinnen) als betroffenen Dritten die Gelegenheit zur Stellungnahme ein.

B.d Im Rahmen der Anhörung nach Art. 11
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 11 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
1    Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
2    Elle les informe de sa prise de position sur la demande d'accès.
BGÖ beantragten die Gesuchsgegnerinnen mit Eingabe vom 4. Juli 2019, den Zugang zu den in Frage stehenden Dokumenten insgesamt zu verweigern. Eventualiter sei der Zugang lediglich mit den von ihnen beantragten Schwärzungen zu gewähren. Zum Verfahren stellten sie unter anderem den Antrag, dass, sofern der EDÖB umfassend oder teilweise Einsicht gewähren wolle, ein Schlichtungsverfahren nach Art. 13
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
BGÖ durchzuführen und die Schlichtung durch eine unabhängige und unbefangene Person vorzunehmen sei.

B.e Mit Verfügung vom 23. Juli 2019 schob der EDÖB den Zugang zu den bis zum 7. Februar 2018 ergangenen Dokumenten gestützt auf Art. 12 Abs. 3
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 12 Prise de position de l'autorité - 1 L'autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande.
1    L'autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande.
2    Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 20 jours lorsque la demande d'accès porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents complexes ou difficiles à se procurer. Il est prolongé de la durée nécessaire lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.11
3    Lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, l'autorité diffère l'accès jusqu'à droit connu.12
4    L'autorité informe le demandeur, en motivant sommairement sa prise de position, lorsque le délai est prolongé ou le droit d'accès limité ou refusé. La limitation ou le refus du droit d'accès et son motif sont communiqués par écrit.
BGÖ bis zur rechtskräftigen Erledigung des anderen, bereits hängigen Zugangsverfahrens auf (Ziff. 1 des Dispositivs). Er hielt dazu fest, dieses andere Verfahren betreffe dieselben Dokumente der Beratung nach Art. 28
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 28 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1    La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée;
b  les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre elle et le responsable du traitement.
2    La personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu'il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement, pour autant que les conditions de l'al. 1 soient remplies et que cela n'exige pas des efforts disproportionnés.
3    Le responsable du traitement remet ou transmet gratuitement les données personnelles. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés.
DSG, wobei gegen die bereits ergangene Verfügung Beschwerde am Bundesverwaltungsgericht erhoben worden sei [...]. Sobald ein rechtskräftiges Urteil vorliege, werde dem Gesuchsteller ebenfalls Einsicht im gerichtlich festgelegten Umfang gewährt. In dieser Hinsicht verwies der EDÖB auf Art. 2
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 2 Égalité en matière d'accès - (art. 6, al. 1, LTrans)
der Verordnung über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung vom 24. Mai 2006 (Öffentlichkeitsverordnung, VBGÖ; SR 152.31), wonach der Zugang zu einem amtlichen Dokument, wenn ihn eine Person erhält, in demselben Umfang auch allen weiteren Gesuchstellenden zusteht.

Hinsichtlich eines zweiten Teils der Dokumente, die das Verfahren nach Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG betreffen, gewährte der EDÖB dem Gesuchsteller Zugang, schränkte diesen aber mit Verweis auf Art. 7 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
und Art. 9 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 9 Protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales - 1 Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
1    Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
2    Lorsque la demande d'accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l'art. 36 LPD8 est applicable pour les données personnelles et l'art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration9 pour les données concernant des personnes morales. La procédure d'accès est régie par la présente loi.
BGÖ in Bezug auf Informationen über den Vorfall betreffend eine bestimmte Person zum Schutz ihrer Privatsphäre teilweise ein, soweit nicht bereits veröffentlichte Daten nach Art. 19 Abs. 1 Bst. c
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 19 Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles - 1 Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
1    Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
2    Lors de la collecte, il communique à la personne concernée les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence des traitements soit garantie; il lui communique au moins:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  la finalité du traitement;
c  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont transmises.
3    Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il communique en outre les catégories de données traitées à cette personne.
4    Lorsque des données personnelles sont communiquées à l'étranger, il communique également à la personne concernée le nom de l'État ou de l'organisme international auquel elles sont communiquées et, le cas échéant, les garanties prévues à l'art. 16, al. 2, ou l'application d'une des exceptions prévues à l'art. 17.
5    Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il communique à cette personne les informations mentionnées aux al. 2 à 4 au plus tard un mois après qu'il a obtenu les données personnelles. S'il communique les données personnelles avant l'échéance de ce délai, il en informe la personne concernée au plus tard lors de la communication.
DSG betroffen seien (Ziff. 2 des Dispositivs). In Bezug auf einen weiteren Teil dieser Dokumente gewährte der EDÖB dem Gesuchsteller ebenfalls Einsicht, schränkte sie aber gestützt auf Art. 7 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
und Art. 9 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 9 Protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales - 1 Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
1    Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
2    Lorsque la demande d'accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l'art. 36 LPD8 est applicable pour les données personnelles et l'art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration9 pour les données concernant des personnes morales. La procédure d'accès est régie par la présente loi.
BGÖ insofern ein, als folgende Angaben geschwärzt wurden (Ziff. 3 des Dispositivs):

a)Sämtliche in den fraglichen Dokumenten enthaltenen, identifizierenden Angaben zu Drittpersonen wie Kunden, Journalisten, Meldungserstattern,

b)Sämtliche in den fraglichen Dokumenten enthaltenen Namen und identifizierenden Angaben zu Mitarbeitenden der Gesuchgegnerinnen,

c)Sämtliche persönliche Emailadressen und direkten Telefondurchwahlnummern der Mitarbeitenden des EDÖB.

Im Übrigen gab der EDÖB dem Gesuch nicht statt (Ziff. 4 des Dispositivs).Im Wesentlichen hielt er fest, das öffentliche Interesse am Zugang zu den Dokumenten überwiege, soweit diese nicht durch Schwärzungen abgedeckt seien, dasjenige der Gesuchsgegnerinnen am Persönlichkeitsschutz. Die Dokumente enthielten zudem keine Geschäftsgeheimnisse.

In prozessualer Hinsicht wies der EDÖB den Antrag der Gesuchsgegnerinnen auf Durchführung eines Schlichtungsverfahrens durch eine Ersatzbehörde ab. Dem Beschwerdegegner wurde die Verfügung in teilweise abgedeckter Form eröffnet.

C.
Gegen diese Verfügung des EDÖB (nachfolgend Vorinstanz) erheben die Gesuchsgegnerinnen(nachfolgend: Beschwerdeführerinnen) mit Eingabe vom 16. September 2019 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Im Hauptbegehren beantragen sie, es sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Sache an die Aufsichtsbehörde der Vorinstanz zur unabhängigen Durchführung eines Schlichtungsverfahrens im Sinne von Art. 13
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
BGÖ oder zur Bestimmung einer Ersatzbehörde für das Schlichtungsverfahren zu überweisen. Zur Begründung bringen sie im Wesentlichen vor, die Vorinstanz habe unter Verletzung des Öffentlichkeitsgesetzes auf das gesetzlich obligatorische Schlichtungsverfahren verzichtet.

Im Eventualbegehren verlangen die Beschwerdeführerinnen, es seien die Dispositiv-Ziffern 2 und 3 der Verfügung aufzuheben und der Zugang sei gesamthaft zu verweigern. Subeventualiter sei er im Umfang der im vorinstanzlichen Verfahren beantragten Schwärzungen zu beschränken.

Sub-subeventualiter sei der Zugang nur zu gewähren, soweit die Dokumente - zusätzlich zu den von der Vorinstanz vorgesehenen Schwärzungen - weder Geschäftsgeheimnisse noch Informationen enthielten, für die das Informationsinteresse der Öffentlichkeit ihre Geheimhaltungsinteressen überwiege. Sie bringen dazu insbesondere vor, der Zugang würde die freie Willensbildung der Vorinstanz und die zielkonforme Durchführung behördlicher Massnahmen beeinträchtigen. Dem Zugang stünden weiter ihre Geschäftsgeheimnisse, der Schutz ihrer Privatsphäre und die Zusicherung der Vertraulichkeit durch die Vorinstanz entgegen.

D.
Mit Vernehmlassung vom 5. Dezember 2019 beantragt die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde. Zudem reicht sie, nebst den Verfahrensakten des Zugangsverfahrens (Sammelbeilage A), sämtliche betroffenen Dokumente in einer ungeschwärzten Version (Sammelbeilage B) sowie in einer Fassung mit den verfügten Schwärzungen (Sammelbeilage C) ein.

E.
Der Gesuchsteller (nachfolgend: Beschwerdegegner) beantragt mit Beschwerdeantwort vom 6. Dezember 2019 ebenfalls, die Beschwerde sei abzuweisen. Im Wesentlichen bringt er vor, die Vorinstanz habe zu Recht kein Schlichtungsverfahren durchgeführt und es seien keine Ausnahmebestimmungen erfüllt, die dem beantragten Zugang entgegenstünden.

F.
Die Beschwerdeführerinnen und der Beschwerdegegner halten mit Replik vom 19. Februar 2020 bzw. mit Duplik vom 23. April 2020 an ihren Begehren fest.

G.
Auf die weiteren Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Dokumente wird - soweit entscheidrelevant - in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um eine Verfügung im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021). Art. 26 Abs. 3
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
DSG ordnet den EDÖB administrativ der Bundeskanzlei zu. Anhang 1 Bst. A Ziff. 2.1 der Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV, SR 172.010.1) erklärt ihn zur Verwaltungseinheit der dezentralen Bundesverwaltung. Er gilt als Vorinstanz nach Art. 33 Bst. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32; vgl. Urteil des BVGer A-363/2010 vom 1. März 2010 E. 1 und E. 1.1). Da keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt, ist das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der Beschwerde zuständig.

1.2 Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (Bst. a), durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist (Bst. b) und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Bst. c). Die Beschwerdeführerinnen haben sich am vorinstanzlichen Zugangsverfahren als Gesuchsgegnerinnen sowie angehörte Dritte im Sinne von Art. 11
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 11 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
1    Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
2    Elle les informe de sa prise de position sur la demande d'accès.
BGÖ beteiligt und sind mit ihren Anträgen nicht durchgedrungen. Mit der angefochtenen Verfügung sollen Dokumente, welche sie betreffen, gegen ihren Willen offengelegt werden. Sie sind somit formell sowie materiell durch die Verfügung beschwert und daher zur Beschwerde legitimiert.

1.4 Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (vgl. Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist somit einzutreten.

2.
Das Bundesverwaltungsgericht überprüft die angefochtene Verfügung auf Rechtsverletzungen, einschliesslich unrichtiger oder unvollständiger Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und Rechtsfehler bei der Ausübung des Ermessens (Art. 49 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
und b VwVG). Zudem prüft es die Verfügung auf Angemessenheit hin (Art. 49 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

3.
In verfahrensrechtlicher Hinsicht ist streitig und vorab zu prüfen, ob vor Erlass der angefochtenen Verfügung - wie von den Beschwerdeführerinnen beantragt bzw. von der Vorinstanz abgelehnt - zwingend ein Schlichtungsverfahren durch eine Ersatzbehörde hätte durchgeführt werden müssen und die Sache daher nach dem Hauptbegehren der Beschwerdeführerinnen an die Aufsichtsbehörde zu überweisen ist.

3.1

3.1.1 Die Vorinstanz führt aus, es hätte ein Ausstandsgrund vorgelegen, wenn sie das Schlichtungsverfahren selbst durchgeführt hätte. Die Bezeichnung einer Person oder einer Ersatzbehörde, die an ihrer Stelle die Schlichtung vornehmen könne, sei im Öffentlichkeitsgesetz nicht vorgesehen. Es bestehe dafür keine gesetzliche Grundlage. In langjähriger Praxis führe sie bei Zugangsgesuchen, die an sie selbst gerichtet seien, kein Schlichtungsverfahren durch. Den Betroffenen entstehe dadurch kein nicht wieder gutzumachender Nachteil. Sie unterstehe als unabhängige Behörde in dieser Hinsicht nicht der Aufsicht des Bundesrats und eine Schlichtung durch das Parlament liefe deren Hauptzweck der Aufwandsminimierung zuwider.

3.1.2 Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, sie hätten einen Anspruch auf das Schlichtungsverfahren, wie das Öffentlichkeitsgesetz es vorsehe. Es bestehe keine gesetzliche Grundlage dafür, das Schlichtungsverfahren im Sinne von Art. 13
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
BGÖ entfallen zu lassen. Beim Schlichtungsverfahren handle es sich auch dann um einen zwingenden Verfahrensschritt, wenn die Vorinstanz selbst Partei sei. Dies ergebe sich ohne Weiteres aus dem Wortlaut, der Systematik und dem Zweck des Gesetzes, wobei das Schlichtungsverfahren dazu diene, den Daten- und Geheimnisschutz der betroffenen Dritten verfahrensrechtlich abzusichern. Gelinge keine Einigung, müsse die Vorinstanz nach Art. 14
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 14 Recommandation - Lorsque la médiation n'aboutit pas, le PFPDT14 établit une recommandation écrite à l'attention des participants à la procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation.
BGÖ eine Empfehlung abgeben. Die zuständige Behörde könne nach Art. 15 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 15 Décision - 1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
1    Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
2    Au surplus, l'autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:
a  elle entend limiter, différer ou refuser le droit d'accès;
b  elle entend accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.
3    Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l'al. 1.
BGÖ erst danach verfügen. Es gelte daher: «Ohne Empfehlung keine Verfügung». Interessenkonflikte und Ausstandsgründe berechtigten nicht zur Verkürzung des Rechtsschutzes. Die Vorinstanz wäre verpflichtet gewesen, als Behörde in den Ausstand zu treten und an ihre Aufsichtsbehörde, den Bundesrat oder die Bundesversammlung bzw. deren Gerichtskommission zu gelangen, sodass diese das Verfahren hätte durchführen oder einer Ersatzbehörde bezeichnen müssen, wie es der Praxis zu Art. 10 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
1    Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a  si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis  si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c  si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d  si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
VwVG entspreche. Eine Ersatzbehörde sei zwingend, damit die Wahrnehmung der gesetzlichen Aufgaben der Vorinstanz gewährleistet bleibe. Mit der Schlichtung hätte das Verfahren womöglich rasch erledigt werden können, was durch den direkten Erlass der Verfügung verhindert worden sei.

3.1.3 Der Beschwerdegegner bringt vor, den Beschwerdeführerinnen gehe es offensichtlich darum, den Zugang zu den streitigen Informationen zu verhindern, weshalb eine Schlichtung keine Lösung gebracht hätte. Es fehle die gesetzliche Grundlage sowohl für die Einschaltung einer Aufsichtsbehörde als auch für die Bezeichnung einer Ersatzbehörde, zumal unklar sei, wer die Aufsichtsbehörde der Vorinstanz darstelle und welche die zu bezeichnende Ersatzbehörde gewesen wäre. Jede Behörde hätte diese Rolle mit gutem Recht ablehnen können. Mangels Befangenheit einer Person gehe es zudem nicht um einen Ausstandsfall, sondern um einen institutionellen Interessenkonflikt der Vorinstanz, für den das BGÖ keine Regeln bereithalte. Zu Recht habe sie in teleologischer Reduktion von Art. 13
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
BGÖ auf eine Schlichtung verzichtet und die Auflösung des Konflikts der Beschwerdeinstanz überlassen. Ein zusätzliches Schlichtungsverfahren mit leicht vorauszusehendem Ergebnis beeinträchtige aufgrund der zeitlichen Verzögerung faktisch die Medienfreiheit, da die Informationen aus Sicht der Medienschaffenden womöglich nicht mehr aktuell seien. Der Zweck des Öffentlichkeitsprinzips werde auf diese Weise unterlaufen und das Gebot der beförderlichen Beurteilung verletzt.

3.2 Das Öffentlichkeitsgesetz regelt das Verfahren betreffend den Zugang zu amtlichen Dokumenten im dritten Abschnitt (Art. 10 ff
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 10 Demande d'accès - 1 La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
1    La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'accès aux documents officiels des représentations suisses à l'étranger et des missions auprès d'organisations internationales.
3    La demande doit être formulée de manière suffisamment précise.
4    Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:
a  il tient compte des besoins particuliers des médias;
b  il peut prévoir d'autres modalités d'accès lorsqu'un grand nombre de demandes portent sur les mêmes documents;
c  il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail.
. BGÖ).

Demnach ist das Zugangsgesuch an die Behörde zu richten, die das amtliche Dokument erstellt hat (Art. 10 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 10 Demande d'accès - 1 La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
1    La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'accès aux documents officiels des représentations suisses à l'étranger et des missions auprès d'organisations internationales.
3    La demande doit être formulée de manière suffisamment précise.
4    Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:
a  il tient compte des besoins particuliers des médias;
b  il peut prévoir d'autres modalités d'accès lorsqu'un grand nombre de demandes portent sur les mêmes documents;
c  il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail.
BGÖ). Betrifft das Gesuch Dokumente, die Personendaten enthalten, und zieht die Behörde den Zugang in Betracht, so konsultiert sie die betroffene Person und gibt ihr Gelegenheit zur Stellungnahme (Art. 11 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 11 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
1    Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
2    Elle les informe de sa prise de position sur la demande d'accès.
BGÖ). Die Behörde nimmt Stellung zum Gesuch (Art. 12
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 12 Prise de position de l'autorité - 1 L'autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande.
1    L'autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande.
2    Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 20 jours lorsque la demande d'accès porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents complexes ou difficiles à se procurer. Il est prolongé de la durée nécessaire lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.11
3    Lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, l'autorité diffère l'accès jusqu'à droit connu.12
4    L'autorité informe le demandeur, en motivant sommairement sa prise de position, lorsque le délai est prolongé ou le droit d'accès limité ou refusé. La limitation ou le refus du droit d'accès et son motif sont communiqués par écrit.
BGÖ). Das Schlichtungsverfahren ist im Folgenden in Art. 13
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
BGÖ und Art. 12 ff
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 12 Médiation - (art. 13 LTrans)
1    Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) examine si la façon dont la demande d'accès a été traitée est conforme à la loi et appropriée.8
2    Il entend les parties et s'efforce de les amener à un accord. Il leur soumet, si nécessaire, des propositions. La procédure peut se dérouler oralement ou par écrit.
3    Il constate le résultat de la médiation et le communique par écrit aux parties.
. VBGÖ normiert: Eine gesuchstellende Person, deren Gesuch nicht vollständig entsprochen wird sowie eine Person, die nach Art. 11
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 11 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
1    Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
2    Elle les informe de sa prise de position sur la demande d'accès.
BGÖ angehört worden ist und gegen deren Willen die Behörde Zugang gewähren will, hat die Möglichkeit, mit einem Schlichtungsantrag an den EDÖB zu gelangen (Art. 13 Abs. 1 Bst. a
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
und c BGÖ). Der EDÖB leitet das Schlichtungsverfahren (Art. 13
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
) ein (vgl. Art. 18 Bst. a
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 18 Tâches et compétences - En vertu de la présente loi, le PFPDT a en particulier les tâches et compétences suivantes:22
a  conduire la procédure de médiation (art. 13) et formuler une recommandation (art. 14) lorsque la médiation n'aboutit pas;
b  informer d'office ou à la demande de particuliers ou d'autorités sur les modalités d'accès à des documents officiels;
c  prendre position sur les projets d'actes législatifs fédéraux ou les mesures de la Confédération qui touchent fondamentalement au principe de la transparence.
BGÖ) und klärt ab, ob die Behörde das Zugangsgesuch rechtmässig und angemessen bearbeitet hat (Art. 12 Abs. 1
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 12 Médiation - (art. 13 LTrans)
1    Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) examine si la façon dont la demande d'accès a été traitée est conforme à la loi et appropriée.8
2    Il entend les parties et s'efforce de les amener à un accord. Il leur soumet, si nécessaire, des propositions. La procédure peut se dérouler oralement ou par écrit.
3    Il constate le résultat de la médiation et le communique par écrit aux parties.
VBGÖ). Er hört die am Schlichtungsverfahren Beteiligten an und strebt zwischen ihnen eine Einigung an. Das Verfahren kann mündlich oder schriftlich durchgeführt werden (Art. 12 Abs. 2
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 12 Médiation - (art. 13 LTrans)
1    Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) examine si la façon dont la demande d'accès a été traitée est conforme à la loi et appropriée.8
2    Il entend les parties et s'efforce de les amener à un accord. Il leur soumet, si nécessaire, des propositions. La procédure peut se dérouler oralement ou par écrit.
3    Il constate le résultat de la médiation et le communique par écrit aux parties.
VBGÖ). Kommt eine Einigung zu Stande, gilt das Verfahren als erledigt (Art. 13 Abs. 3
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
BGÖ).

Kommt keine Schlichtung zu Stande bzw. führt das Schlichtungsverfahren nicht zur Einigung, gibt der EDÖB eine Empfehlung über die Gewährung des Zugangs ab (Art. 14
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 14 Recommandation - Lorsque la médiation n'aboutit pas, le PFPDT14 établit une recommandation écrite à l'attention des participants à la procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation.
BGÖ). Die Empfehlung ist keine Verfügung i.S.v. Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG und entfaltet keine bindende Wirkung (BVGE 2014/6 E. 1.2.2). Weicht die zuständige Behörde von der Empfehlung des EDÖB ab, so erlässt sie gemäss Art. 15 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 15 Décision - 1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
1    Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
2    Au surplus, l'autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:
a  elle entend limiter, différer ou refuser le droit d'accès;
b  elle entend accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.
3    Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l'al. 1.
und 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 15 Décision - 1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
1    Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
2    Au surplus, l'autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:
a  elle entend limiter, différer ou refuser le droit d'accès;
b  elle entend accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.
3    Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l'al. 1.
BGÖ eine Verfügung (zum Ganzen BVGE 2014/6 E. 1.2.2; Urteile des BVGer A-6054/2013 vom 18. Mai 2015 E. 3.3; A-363/2010 vom 1. März 2010 E. 1.2.2; Botschaft des Bundesrats zum Bundesgesetz über die Öffentlichkeit der Verwaltung [Botschaft BGÖ], BBl 2003, 2018 ff., 2024).

3.3 Die Beschwerdeführerinnen berufen sich u.a. auf die Praxis des Bundesverwaltungsgerichts, wonach in Fällen, in denen trotz Schlichtungsantrag kein Schlichtungsverfahren stattgefunden habe, die Sache jeweils an die Vorinstanz zurückgewiesen werde. Auch die Literatur anerkenne den zwingenden Charakter des Verfahrens (vgl. Beschwerde, Rz. 27).

3.3.1 Das Bundesverwaltungsgericht erwog im Urteil A-7369/2006 vom 24. Juli 2007 (E. 4.3), dass die Schlichtung einen wesentlichen Verfahrensabschnitt mit dem Ziel der Streitbeilegung und Vermeidung von Gerichtsverfahren bilde, weshalb es nicht aus prozessökonomischen Gründen weggelassen werden könne. Bei der Beurteilung einer Rechtsverzögerungsbeschwerde gegen die Vorinstanz führte es zudem aus, die zuständige Behörde könne keine Entscheidung über den Zugang treffen, bevor die Vorinstanz ein Schlichtungsverfahren durchgeführt und eine allfällige Empfehlung gegeben habe (Urteil A-75/2009 vom 16. April 2009 E. 4.1, 4.3). Ferner hielt es im Urteil A-3403/2013 vom 17. November 2014 fest, nachdem die zuständige Behörde überhaupt kein Zugangsverfahren nach Art. 10 ff
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 10 Demande d'accès - 1 La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
1    La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'accès aux documents officiels des représentations suisses à l'étranger et des missions auprès d'organisations internationales.
3    La demande doit être formulée de manière suffisamment précise.
4    Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:
a  il tient compte des besoins particuliers des médias;
b  il peut prévoir d'autres modalités d'accès lorsqu'un grand nombre de demandes portent sur les mêmes documents;
c  il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail.
. BGÖ durchgeführt und das Gesuch unter Verweis auf das DSG abgewiesen hatte, dass «in jedem Fall ein Schlichtungsverfahren durchzuführen gewesen wäre» (E. 3.3).

Die Besonderheit des vorliegend zu beurteilenden Verfahrens liegt indessen darin, dass die Vorinstanz - im Unterschied zu den genannten Urteilen - nebst der ihr grundsätzlich zugewiesenen Rolle als Schlichtungsorgan (Art. 13 f
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
., Art. 18 Bst. a
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 18 Tâches et compétences - En vertu de la présente loi, le PFPDT a en particulier les tâches et compétences suivantes:22
a  conduire la procédure de médiation (art. 13) et formuler une recommandation (art. 14) lorsque la médiation n'aboutit pas;
b  informer d'office ou à la demande de particuliers ou d'autorités sur les modalités d'accès à des documents officiels;
c  prendre position sur les projets d'actes législatifs fédéraux ou les mesures de la Confédération qui touchent fondamentalement au principe de la transparence.
BGÖ) zugleich als für das Zugangsgesuch (unbestritten) zuständige Behörde fungiert, welche die streitigen amtlichen Dokumente selbst erstellt oder von Dritten erhalten hat (Art. 10 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 10 Demande d'accès - 1 La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
1    La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'accès aux documents officiels des représentations suisses à l'étranger et des missions auprès d'organisations internationales.
3    La demande doit être formulée de manière suffisamment précise.
4    Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:
a  il tient compte des besoins particuliers des médias;
b  il peut prévoir d'autres modalités d'accès lorsqu'un grand nombre de demandes portent sur les mêmes documents;
c  il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail.
BGÖ). Für diese Verfahrenskonstellation einer potentiellen Doppelfunktion der Vorinstanz hat sich das Bundesverwaltungsgericht noch nie mit der Frage befasst, ob und gegebenenfalls von welcher Behörde ein Schlichtungsverfahren durchzuführen ist. Anders als die Beschwerdeführerinnen vorbringen, bestehen dazu in der bisherigen Rechtsprechung zum BGÖ keine kerntreffenden Erwägungen, die sich zu ihren Gunsten anführen liessen.

3.3.2 Das Bundesverwaltungsgericht hat im Urteil A-6755/2016 vom 23. Oktober 2017 zur streitigen Durchführung einer Schlichtungsverhandlung durch die Vorinstanz festgehalten, dass diese nicht zwingend ist: Das Schlichtungsverfahren stell ein informelles Verfahren dar, dessen Festlegung im Einzelnen der Vorinstanz obliege. Sie könne dasjenige Vorgehen wählen, das dem einzelnen Fall am besten angemessen sei (E. 4.1.4; Botschaft BGÖ, BBl 2003, 2024). Das Urteil äussert sich dabei zur Frage des zwingenden Charakters einer «Schlichtungsverhandlung» als Verfahrensschritt des (im Einzelfall auszugestaltenden) Schlichtungsverfahrens (vgl. vorne E. 3.2, Art. 12 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 12 Prise de position de l'autorité - 1 L'autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande.
1    L'autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande.
2    Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 20 jours lorsque la demande d'accès porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents complexes ou difficiles à se procurer. Il est prolongé de la durée nécessaire lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.11
3    Lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, l'autorité diffère l'accès jusqu'à droit connu.12
4    L'autorité informe le demandeur, en motivant sommairement sa prise de position, lorsque le délai est prolongé ou le droit d'accès limité ou refusé. La limitation ou le refus du droit d'accès et son motif sont communiqués par écrit.
BGÖ), nicht jedoch dazu, ob unter Umständen von der Durchführung eines Schlichtungsverfahrens an sich (insgesamt) Umgang genommen werden kann. Die Vorinstanz hatte vom Schlichtungsverfahren nicht vollständig abgesehen und zunächst eine Verhandlung mit dem Gesuchsteller und der betroffenen Behörde durchgeführt. Nach der anschliessenden Anhörung zahlreicher Dritter nach Art. 11
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 11 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
1    Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
2    Elle les informe de sa prise de position sur la demande d'accès.
BGÖ waren 16 Schlichtungsanträge eingegangen, worauf die Vorinstanz die Verfahren vereinigte, im anschliessenden Schlichtungsverfahren aber auf eine (weitere) Verhandlung mit sämtlichen Dritten verzichtete (Urteil A-6755/2016, Bst. C ff., E. 4.1.4). Bei solchen Massenverfahren kann die Vorinstanz laut dem Urteil, sieht sie keine Möglichkeit zur Einigung, allenfalls auf die Schlichtung verzichten und direkt eine Empfehlung abgeben (E. 4.1.3 mit Verweis auf Christine Guy-Ecabert, in: Brunner/Mader, Öffentlichkeitsgesetz, 2008 [nachfolgend SHK BGÖ], Art. 13 N 26). Ein Massenverfahren ist vorliegend jedoch nicht gegeben. Zudem fungierte die Vorinstanz in jenem Fall nicht als zugleich vom Zugangsgesuch betroffene Behörde, weshalb der Entscheid nicht die Frage beantwortet, ob in solchen Fällen zwingend eine unabhängige Ersatzbehörde das Schlichtungsverfahren leiten und über das Vorgehen (etwa die Durchführung einer Verhandlung) bestimmen muss. Dem Urteil sind somit keine einschlägigen Aussagen für die vorliegende Prüfung zu entnehmen.

3.3.3 In der Literatur wird das Schlichtungsverfahren als obligatorisch betrachtet (Julia Bhend/Jürg Schneider, in: Maurer-Lambrou/Blechta, Basler Kommentar zum Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014 [nachfolgend BSK DSG/BGÖ], Art. 13 N 2; Guy-Ecabert, SHK BGÖ, Art. 13 N 4, 22), die konkrete Ausgestaltung des Verfahrens im Einzelnen aber ebenfalls - wie in den Materialien vorgesehen (Botschaft BGÖ, BBl 2003, 2024) - dem Handlungsspielraum der Vorinstanz zugeordnet (Bhend/Schneider, BSK BGÖ, Art. 13 N 17). Die genannten Lehrmeinungen beziehen sich daher auf die übliche Verfahrenssituation, dass die Schlichtung nicht durch die verfügende Behörde erfolgt, setzen sich aber nicht mit Zugangsgesuche an die Vorinstanz selbst auseinander. In Bezug auf letztere wird die Ansicht vertreten, der Gesetzgeber habe das (Rechtspflege-)Verfahren in dieser Hinsicht nicht geregelt, wobei den Beteiligten zufolge Interessenkollision der Vorinstanz kein Schlichtungsverfahren offenstehe und sie in der Praxis eine Verfügung erlasse (Astrid Schwegler, BSK BGÖ, Art. 18 N 36).

3.3.4 Die bisherige Rechtsprechung und Literatur beantworten somit nicht die Frage, ob und von wem vorliegend allenfalls ein Schlichtungsverfahren an die Hand zu nehmen gewesen wäre bzw. ist.

3.4 Es ist somit in einem nächsten Schritt durch Auslegung zu ermitteln, ob das Gesetz eine Antwort auf diese Frage bereithält oder in dieser Hinsicht eine (echte) Gesetzeslücke besteht (E. 3.4.1 ff.). Ist letzteres der Fall, ist in einem weiteren Schritt zu erwägen, wie diese zu füllen ist, insbesondere, ob und durch wen ein Schlichtungsverfahren allenfalls analog den gesetzlichen Verfahrensbestimmungen zu erfolgen hat oder umgekehrt gerade kein solches durchgeführt werden muss (E. 3.5).

3.4.1 Ausgangspunkt jeder Auslegung ist der Wortlaut (grammatikalische Auslegung). Ist der Text nicht klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, ist der Sinn der Norm unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente (sog. Methodenpluralismus) zu ermitteln. Abzustellen ist dabei namentlich auf die Entstehungsgeschichte einer Rechtsnorm (historisches Element), ihren Sinn und Zweck (teleologisches Element) und die Bedeutung, die ihr im Kontext mit anderen Normen (systematisches Element) zukommt (statt vieler Urteile des BVGer A-2884/2019 vom 17. Februar 2020 E. 5.1; A-4962/2012 vom 22. April 2013 E. 5.1). Bleiben letztlich mehrere Auslegungen möglich, ist jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht (Urteile A-2884/2019 E. 5.1;A-4962/2012 vom 22. April 2013 E. 5.1; BGE 142 I 135 E. 1.1.1).

Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf eine Rechtsfrage schuldig bleibt oder eine Antwort gibt, die aber als sachlich unhaltbar angesehen werden muss. Hat der Gesetzgeber die Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung. Eine echte Gesetzeslücke liegt vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz weder nach seinem Wortlaut noch durch Auslegung eine Vorschrift zu entnehmen ist. Von einer unechten oder rechtspolitischen Lücke ist dagegen die Rede, wenn dem Gesetz zwar eine Antwort, aber keine befriedigende zu entnehmen ist. Echte Lücken zu füllen, ist dem Richter aufgegeben, unechte zu korrigieren, ist ihm jedoch nach traditioneller Auffassung grundsätzlich verwehrt und dem Gesetzgeber vorbehalten (zum Ganzen BGE 145 III 169 E. 3.3; BGE 134 V 182 E. 4.1; BGE 128 I 34 E. 3b Urteil des BVGer A-3378/2019 vom 20. April 2020 E. 3.3.1; A-5664/2014 vom 18. November 2015 E. 7). Von der Berichtigung unechter Lücken zu unterscheiden ist der zulässige Vorgang richterlicher Rechtsfindung, bei welchem ein zu weit gefasster Wortlaut durch zweckgerichtete Auslegung eine restriktivere Deutung erfährt oder mittels teleologischer Reduktion - d.h. wenn die Gesetzesinterpretation aus triftigen Gründen ergibt, dass ein (scheinbar) klarer Wortlaut zu weit gefasst sowie auf einen an sich erfassten Sachverhalt nicht anzuwenden ist (BGE 143 II 268 E. 4.3.1; BGE 141 V 191 E. 3) - eine verdeckte Lücke festgestellt und korrigiert wird (vgl. BGE 128 I 34 E. 3b;Urteile des BVGer A-4586/2014 vom 24. März 2015 E. 5.2.2; A-2768/2014 vom 30. April 2015 E. 4.6). Die teleologische Reduktion des Wortsinns kann zudem ergeben, dass die positive Ordnung einer Regelung entbehrt, mithin eine verdeckte - aber echte - Lücke aufweist, die im Prozess der richterlichen Rechtsschöpfung zu schliessen ist (vgl. BGE 128 I 34 E. 3b).

3.4.2 Den Beschwerdeführerinnen ist einerseits insoweit zuzustimmen, als der Wortlaut des Gesetzes (Art. 13
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
BGÖ) keine Ausnahmetatbestände vorsieht, nach denen das Schlichtungsverfahren entfällt (anders z.B. Art. 198
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 198 Exceptions - La procédure de conciliation n'a pas lieu:
a  dans la procédure sommaire;
abis  en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC82 ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
b  dans les procès d'état civil;
bbis  dans les actions concernant la contribution d'entretien et le sort des enfants lorsqu'un parent s'est adressé à l'autorité de protection de l'enfant avant l'introduction de l'action (art. 298b et 298d CC84);
c  dans la procédure de divorce;
d  dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré;
e  en cas d'actions relevant de la LP86:
e1  en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),
e2  en constatation (art. 85a LP),
e3  en revendication (art. 106 à 109 LP),
e4  en participation (art. 111 LP),
e5  en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),
e6  en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),
e7  en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),
e8  en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);
f  dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu des art. 5 et 6;
g  en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause;
h  lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande.
ZPO). Andererseits unterscheidet der Wortlaut konsequent zwischen dem «Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten» und der für das Zugangsgesuch zuständigen «Behörde» (Art. 13 Abs. 1 und Abs. 2). Er ist somit, obgleich sich die Vorinstanz - je isoliert betrachtet - formell beiden Begriffen zuordnen liesse, auf ein Verfahren mit zwei beteiligten Behörden zugeschnitten, was eher darauf hindeutet, dass die Norm die Konstellation des Zusammenfallens beider Funktionen bei derselben Behörde nicht regelt.

Dies legt auch die Gesetzessystematik nahe. Das Verfahren ist, wie sich aus den Art. 13
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
- 15
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 15 Décision - 1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
1    Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
2    Au surplus, l'autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:
a  elle entend limiter, différer ou refuser le droit d'accès;
b  elle entend accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.
3    Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l'al. 1.
BGÖ eindeutig ergibt, darauf ausgelegt, dass die Schlichtung nicht durch die verfügende Behörde, sondern einen unabhängigen Dritten (den EDÖB) erfolgt, der seinerseits bei der Schlichtungstätigkeit keine Verfügungskompetenz (vgl. Art. 15) besitzt, sondern bei fehlender Einigung eine Empfehlung (Art. 14) erlässt (vgl. Guy-Ecabert, SHK BGÖ, Art. 13 N 4, 6, 12, 39; Botschaft BGÖ, 2018; vorne, E. 3.2). Der Gesetzgeber hat bewusst mehrere Verfahrensschritte unter Beteiligung von zwei verschiedenen Behörden mit unterschiedlichen Befugnissen vorgesehen (vgl. Urteil des BVGer A-75/2009 vom 16. April 2009 E. 4.3).

Diese Konzeption entspricht dem Zweck des Schlichtungsverfahrens, der sich zweifelsfrei aus der Entstehungsgeschichte ergibt: Ziel ist eine Einigung zwischen den Gesuchstellenden sowie der Behörde, die für den Zugangsentscheid zuständig ist, und damit eine einfache und rasche Erledigung von Streitfällen, ohne dass eine Verfügung erlassen und allenfalls ein Rechtsmittelverfahren durchlaufen werden muss (Botschaft BGÖ, BBl 2003, 1977, 2018, 2024). Mit Einführung des Schlichtungsverfahrens wurde somit, wie sich aus den Debatten der parlamentarischen Räte ebenfalls ergibt (Amtliches Bulletin [AB] 2003 S 1141, AB 2004 N 1255), eine Verfahrensvereinfachung und Vermeidung von Gerichtsverfahren beabsichtigt (vgl. auch Urteil des BVGer A-7369/ 2006 vom 24. Juli 2007 E. 4.3; Bhend/Schneider, BSK BGÖ, Art. 13 N 1). Zu diesem Zweck ist in der Verfahrensphase vor dem Erlass einer Verfügung eine neutrale, unparteiische Schlichtungsstelle vorgesehen (vgl. Botschaft BGÖ, 2018; Erläuterungen des Bundesamts für Justiz zur Verordnung über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung vom 24. Mai 2006 [Erläuterungen VBGÖ], S. 16 zu Art. 12 Abs. 2
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 12 Médiation - (art. 13 LTrans)
1    Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) examine si la façon dont la demande d'accès a été traitée est conforme à la loi et appropriée.8
2    Il entend les parties et s'efforce de les amener à un accord. Il leur soumet, si nécessaire, des propositions. La procédure peut se dérouler oralement ou par écrit.
3    Il constate le résultat de la médiation et le communique par écrit aux parties.
VBGÖ). Der EDÖB übernimmt im Schlichtungsverfahren die Rolle des neutralen, konsensorientierten Dritten just ohne Entscheidungsmacht (vgl. Schwegler, BSK BGÖ Art. 18 N 31 f.), während die Behörde, die das Verfahren zuvor geleitet hat, zur Beteiligten wird und dem Gesuchsteller in diesem Verfahrensabschnitt auf gleicher hierarchischer Stufe gegenübersteht (vgl. Guy-Ecabert, Art. 13 N 39).

3.4.3 Mit Anwendung der Regeln des Schlichtungsverfahrens (Art. 13 f
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
. BGÖ; Art. 12
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 12 Médiation - (art. 13 LTrans)
1    Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) examine si la façon dont la demande d'accès a été traitée est conforme à la loi et appropriée.8
2    Il entend les parties et s'efforce de les amener à un accord. Il leur soumet, si nécessaire, des propositions. La procédure peut se dérouler oralement ou par écrit.
3    Il constate le résultat de la médiation et le communique par écrit aux parties.
VBGÖ) würde diese Zielrichtung aber offensichtlich verfehlt, wenn die Vorinstanz gemäss dem gesetzlichen Ablauf des Schlichtungsverfahrens zwischen dem Gesuchsteller und sich selbst als betroffener Behörde vermitteln müsste und allenfalls sowohl eine Empfehlung (Art. 14) als auch eine Verfügung (Art. 15) zu erlassen hätte. Die Beschwerdeführerinnen, die Vorinstanz und der Beschwerdegegner sind sich denn auch darin einig, dass die Rolle der Vorinstanz als über den Zugang entscheidende Behörde ihre gesetzlich vorgesehene Funktion als neutrale Schlichtungsstelle ausschliesst. Der Verfahrensablauf liesse sich nicht wie vorgesehen sinnvoll umsetzen. Zugleich enthält das Öffentlichkeitsgesetz für diesen Fall keine besonderen Verfahrensregeln, obwohl er unausweichlich nach einer Lösung verlangt. Die Gesetzesmaterialien enthalten ebenfalls keine Erläuterungen dazu, wie bei Zugangsgesuchen an die Vorinstanz zu verfahren ist.

3.4.4 Insgesamt liegt somit nahe, dass der Gesetzgeber die vorliegende Konstellation bei Erlass der Normen zum Zugangsverfahren nicht im Auge hatte. Die Auslegung ergibt, dass das Öffentlichkeitsgesetz weder in seinem Wortlaut noch durch Auslegung eine Antwort auf die Frage enthält, wie es sich mit dem Schlichtungsverfahren im Fall von Zugangsgesuchen an die Vorinstanz verhält. Insbesondere sieht das (unvollständige) Gesetz dafür keinen Verfahrensablauf vor und nennt auch keine allenfalls zuständige Ersatzbehörde für ein Schlichtungsverfahren. Es ist somit vom Vorliegen einer echten Lücke auszugehen.

Nicht anders verhält es sich im Ergebnis, würde man mit den Beschwerdeführerinnen Zugangsgesuche an die Vorinstanz als vom Gesetzeswortlaut (Art. 13
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
BGÖ) erfasst erachten. Er erwiese sich bei dieser Betrachtungsweise aus dem triftigen Grund der gesetzlich gewollten Trennung von neutraler Schlichtungs- und verfügender Entscheidbehörde als zu weit gefasst. Kommen der Vorinstanz gleichzeitig beide Funktionen zu, könnten die Regeln des Schlichtungsverfahrens wie dargelegt nicht sinnvoll angewandt werden und der Sachverhalt wäre vom Anwendungsbereich auszunehmen. Diese teleologische Reduktion legt eine verdeckte (echte) Lücke frei, weil sie nicht mittels Auslegung unmittelbar zu einer verfahrensrechtlichen (Ersatz-)Lösung, sondern zur Erkenntnis führt, dass das BGÖ mit Reduktion des Wortlauts einer Regelung entbehrt, wie verfahrensmässig vorzugehen ist.

3.4.5 Es verhält sich somit nicht so, dass gemäss Öffentlichkeitsgesetz zwingend ein Schlichtungsverfahren durchzuführen wäre und sich einzig noch die Frage nach der zuständigen Ersatzbehörde stellt. Vielmehr sieht das Gesetz für den vorliegenden Fall kein normiertes Schlichtungsverfahren und keine Ersatzregelung vor.

Der Gesetzgeber sah dabei jedoch, wie dargelegt, nicht im Sinne eines qualifizierten Schweigens bewusst von einem Schlichtungsverfahren ab, sondern hat diese Konstellation nicht bedacht. Kann dem Gesetz keine Vorschrift entnommen werden, soll das Gericht nach der Regel entscheiden, die es als Gesetzgeber aufstellen würde (vgl. Art. 1 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
des Zivilgesetzbuches [ZGB, SR 210]): Bei der Ergänzung des lückenhaften Gesetzes gelten als Massstab die dem Gesetz selbst zu Grunde liegenden Zielsetzungen und Werte; oftmals können Lücken mittels Analogie geschlossen werden (zum Ganzen Urteil des BVGer A-5664/2014 vom 18. November 2015 E. 7.2 mit Hinweisen; vgl. BGE 140 II 289 E. 3.1, 137 V 90 E. 5.4.1).

3.5 Es ist deshalb zu prüfen, ob sich lückenfüllend, ausgerichtet am Gesetzeszweck und an den im Gesetz getroffenen Wertentscheidungen des Gesetzgebers, ein Schlichtungsverfahren in Analogie zu Art. 13
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
BGÖ durch eine andere Behörde aufdrängt und wie diese allenfalls zu bestellen wäre.

3.5.1 Nach Auffassung der Beschwerdeführerinnen bildet Art. 10 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
1    Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a  si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis  si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c  si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d  si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
VwVG, wonach die Aufsichtsbehörden im Streitfall über Ausstandsbegehren entscheiden, die gesetzliche Grundlage für die Überweisung des Verfahrens an die Aufsichtsbehörde. Sie verweisen auf die Praxis des Bundesverwaltungsgerichts, wonach es ebenfalls Sache der Aufsichtsbehörden ist, bei Befangenheit sämtlicher Behördenmitglieder eine Ersatzbehörde zu bezeichnen oder, sind sie in der Lage selbst in der Sache zu entscheiden, allenfalls die eigene Zuständigkeit zum Entscheid in der Sache festzustellen (BVGE 2008/13 E. 10.3, 10.6; Breitenmoser/ Spori Fedail, in: Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2. Aufl. 2016, Art. 10 N 34 m.H.).

Während sich aber das Verfahren auf Erlass einer Verfügung nach Art. 15
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 15 Décision - 1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
1    Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
2    Au surplus, l'autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:
a  elle entend limiter, différer ou refuser le droit d'accès;
b  elle entend accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.
3    Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l'al. 1.
BGÖ nach den Normen des VwVG richtet (BGE 142 II 324 E. 3.6; Urteile des BVGer A-8073/2015 vom 13. Juli 2016 E. 4.1; A-6755/2016 vom 23. Oktober 2017 E. 4.2.2.1), stellt das Schlichtungsverfahren ein Mediationsverfahren dar, auf welches die Bestimmungen des VwVG nicht (direkt) anwendbar sind (Urteil des BVGer A-6755/2016 vom 23. Oktober 2017 E. 4.1.4; Bhend/Schneider, BSK BGÖ, Art. 13 N 9, Art. 15 N 12; Guy-Ecabert, SHK BGÖ, Art. 13 N 12). Abweichend von der Auffassung der Beschwerdeführerinnen ist die ersatzweise Zuständigkeit der Aufsichtsbehörde für das Schlichtungsverfahren daher nicht verfahrensgesetzlich vorgezeichnet.

Denkbar wäre unter Umständen eine sinngemässe Anwendung einzelner Normen des VwVG auf das Mediationsverfahren (so etwa Urteil des BVGer A-6755/2016 E. 4.1.3 für Art. 11a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11a - 1 Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants.
1    Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants.
2    Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants.
3    Les dispositions relatives aux dépens alloués dans la procédure de recours s'appliquent par analogie aux frais de représentation. La partie contre laquelle les requêtes sont dirigées doit, sur injonction de l'autorité, faire l'avance des frais afférents à la représentation officielle.
und Art. 36 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 36 - L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:73
a  à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n'a pas de mandataire qui puisse être atteint;
b  à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse;
c  lorsque l'affaire met en cause un grand nombre de parties;
d  lorsque l'identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs.
VwVG in Bezug auf Massenverfahren). Ein sinngemässes Beiziehen der Praxis zu Art. 10 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
1    Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a  si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis  si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c  si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d  si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
VwVG für den vorliegenden (institutionellen) Interessenkonflikt der Vorinstanz - analog dem Vorgehen beim streitigen Ausstand von Mitgliedern einer Behörde - setzt aber in der gegebenen Konstellation zumindest voraus, dass die Regelungsabsicht des Gesetzgebers hinsichtlich der Vereinfachung bzw. Vermeidung von Verfahren (E. 3.4.2) und der erforderlichen Unabhängigkeit der neutralen Schlichtungsstelle im Verfahren vor der Aufsichts- bzw. Ersatzbehörde erhalten bleibt (vgl. BGE 122 II 471 E. 3a), was nachfolgend zu prüfen ist.

3.5.2 Bei Einführung des Öffentlichkeitsgesetzes war absehbar, dass sich in Verfahren betreffend den Zugang zu amtlichen Dokumenten, die Personendaten enthalten, oft datenschutzrechtliche Fragen stellen würden. In der Absicht, das Zugangsverfahren möglichst einfach zu halten und Synergien zu nutzen, wurde die Funktion des oder der Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten daher bewusst dem früheren Eidgenössischen Datenschutzbeauftragten zugewiesen (Art. 18
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 18 Tâches et compétences - En vertu de la présente loi, le PFPDT a en particulier les tâches et compétences suivantes:22
a  conduire la procédure de médiation (art. 13) et formuler une recommandation (art. 14) lorsque la médiation n'aboutit pas;
b  informer d'office ou à la demande de particuliers ou d'autorités sur les modalités d'accès à des documents officiels;
c  prendre position sur les projets d'actes législatifs fédéraux ou les mesures de la Confédération qui touchent fondamentalement au principe de la transparence.
BGÖ), nachdem der Vernehmlassungsentwurf noch vorgesehen hatte, dafür ein besonderes Schlichtungsorgan einzurichten (Botschaft BGÖ, 2029; Schwegler, BSK BGÖ, Art. 18
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 18 Tâches et compétences - En vertu de la présente loi, le PFPDT a en particulier les tâches et compétences suivantes:22
a  conduire la procédure de médiation (art. 13) et formuler une recommandation (art. 14) lorsque la médiation n'aboutit pas;
b  informer d'office ou à la demande de particuliers ou d'autorités sur les modalités d'accès à des documents officiels;
c  prendre position sur les projets d'actes législatifs fédéraux ou les mesures de la Confédération qui touchent fondamentalement au principe de la transparence.
BGÖ N 64 mit Hinweisen; Huber, BSK DSG, Art. 26
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
DSG N 15j).

Aus der Entstehungsgeschichte des Gesetzes geht somit hervor, dass die Vorinstanz aufgrund ihrer fachlichen Kompetenz und der damit zusammenhängenden bzw. erhofften Begrenzung des Verfahrensaufwands mit der Schlichtungsfunktion betraut wurde. Dieser Absicht liefe es zuwider, das Schlichtungsverfahren - unter Überweisung an die Aufsichtsbehörde und Zuteilung an eine Ersatzbehörde ohne vergleichbare Fachkunde oder Schlichtungserfahrung im Rechtsgebiet - mehrstufig und mit zusätzlichem Aufwand stattfinden zu lassen. Der Einwand der Beschwerdeführenden, wonach die Aufsichtsbehörde nur ohne grossen Aufwand eine Ersatzbehörde bezeichnen müsse, das Verfahren jedoch nicht selbst durchführen müsse (Replik, Rz. 15), greift vor diesem Hintergrund zu kurz.

3.5.3 Des Weiteren kommt dem EDÖB eine besondere institutionelle Stellung zu. Insbesondere sieht das Gesetz besondere Anforderungen an seine Unabhängigkeit vor (Art. 26
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
, 26a
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
und 26b
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
DSG), die auch für seine Aufgaben nach dem Öffentlichkeitsgesetz gelten (Schwegler, BSK BGÖ Art. 18 N 20; vgl. Botschaft BGÖ, S. 2029 a.E.):

3.5.3.1 Der EDÖB übt seine Aufgabe unabhängig aus und unterliegt keinen Weisungen einer Behörde (Art. 26 Abs. 3
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
DSG). Diese funktionelle Unabhängigkeit und Weisungsungebundenheit setzt der Aufsicht des Bundesrats über den Geschäftsgang (vgl. Urteil A-363/2010 vom 1. März 2010 E. 3.1; Art. 178 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 178 Administration fédérale - 1 Le Conseil fédéral dirige l'administration fédérale. Il assure l'organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.
1    Le Conseil fédéral dirige l'administration fédérale. Il assure l'organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.
2    L'administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.
3    La loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l'administration fédérale.
BV; Art. 8 Abs. 4
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 8 - 1 Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l'administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d'organisation, à moins que l'Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d'organisation.21
1    Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l'administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d'organisation, à moins que l'Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d'organisation.21
2    Il développe l'efficacité de l'administration fédérale et ses capacités d'innovation.
3    Il exerce une surveillance constante et systématique de l'administration fédérale.
4    Conformément aux dispositions particulières, il contrôle les unités administratives décentralisées ainsi que les organes extérieurs à l'administration qui sont chargés de tâches administratives de la Confédération.
5    Si cela s'avère opportun, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques des entités devenues autonomes suivantes:
a  personnes de droit public ou privé:
a1  qui n'appartiennent pas à l'administration fédérale centrale,
a2  qui ont été créées par la législation fédérale ou dont le capital et les voix sont détenus à titre majoritaire par la Confédération,
a3  qui sont chargées de tâches administratives;
b  domaine des EPF.22
RVOG) Grenzen und schliesst eine inhaltliche bzw. fachliche Kontrolle der Aufgabenerfüllung aus (vgl. Botschaft BGÖ, 2029 a.E.; Bernhard Waldmann/Andre Spielmann, Unabhängigkeit der Datenschutzaufsicht, 2010, Rz 68 f.; Rz. 58; Isabelle Häner, in: Epiney/Häni/Brülisauer, Die Unabhängigkeit der Aufsichtsbehörden und weitere aktuelle Fragen des Datenschutzrechts, 2012, S. 48 f.; Thomas Sägesser, Die institutionelle Stellung des Eidgenössischen Datenschutz-und Öffentlichkeitsbeauftragten, AJP 2009, S. 1421;Huber, BSK DSG Art. 26 N 53; Schwegler, BSK BGÖ Art. 18 N 18). Der EDÖB ist als dezentrale Verwaltungseinheit (E. 1.1) nur administrativ der Bundeskanzlei zugeordnet (Art. 26 Abs. 3
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
Satz 2 DSG). Durch diese Zuordnung sollte seine Unabhängigkeit insofern gestärkt werden, als die Bundeskanzlei als allgemeine Stabstelle des Bundesrats, im Unterschied zu den Departementen, kaum datenschutzrelevante Geschäfte bearbeitet (Schwegler, BSK BGÖ Art. 18 N 21; Waldmann/Spielmann, a.a.O. Rz. 67).

Besonders geregelt sind sodann die Wahl und die Wiederwahl des EDÖB. Die Wahl durch den Bundesrat, die für eine Amtsdauer von vier Jahren erfolgt, ist durch die Bundesversammlung zu genehmigen (Art. 26 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
DSG). Mit dem Erfordernis einer parlamentarischen Genehmigung sollte der in der Lehre vorgebrachten Kritik entsprochen werden, wonach die Wahl durch die Exekutive keine hinreichende Garantie für die Unabhängigkeit biete (BBl 2009, 6749, 6776 mit Hinweisen; Sägesser, AJP 2009, 1424; Huber, BSK DSG Art. 26 N 23a m.H.). Eine Nichtwiederwahl ist des Weiteren nur aus sachlich hinreichenden Gründen zulässig und sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer zu verfügen, ansonsten sich die Amtsdauer stillschweigend verlängert (Art. 26a Abs. 1bis
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
DSG).

Der EDÖB besitzt zudem eine gewisse Unabhängigkeit hinsichtlich seiner Ressourcen, indem er über ein eigenes Budget verfügt (Art. 26 Abs. 4
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LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
DSG), das von demjenigen der Bundeskanzlei separat ausgewiesen wird (Art. 30 Abs. 3
SR 235.11 Ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)
OPDo Art. 30 Devoir d'informer lors de la collecte systématique des données personnelles - Si la personne concernée n'est pas tenue de fournir des renseignements, l'organe fédéral qui collecte systématiquement des données personnelles doit l'en informer.
der Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz vom 14. Juni 1993 [VDSG; SR 235.11]; näher Sägesser, AJP 2009, 1423; Häner, a.a.O., S. 48, 50; Huber, BSK DSG Art. 26 N. 34 ff.). Ausserdem ist seine Entlöhnung nicht von einer Leistungsbeurteilung abhängig, da er nicht dem Beurteilungssystem nach Art. 4 Abs. 3
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 4 Politique du personnel - 1 Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
1    Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
2    L'employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social; il met en oeuvre les mesures propres à assurer:
a  le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat;
b  le développement personnel et professionnel des employés, leur formation et leur formation continue, leur motivation et leur polyvalence;
c  la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités de gestion;
d  l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes;
e  une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à la population résidente;
ebis  la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues officielles nécessaires à l'exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de connaissances actives d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives d'une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs;
f  des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégration;
g  la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel;
h  le développement d'un comportement écophile sur le lieu de travail;
i  des conditions de travail qui permettent au personnel d'exercer ses responsabilités familiales et d'assumer ses engagements sociaux;
j  la création de places d'apprentissage et de places de formation;
k  une information étendue de son personnel.
3    L'employeur veille à prévenir l'arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d'évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à assurer, d'une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d'autre part, un développement de l'employé axé sur des objectifs.
des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 2000 (BPG; SR 172.220.1) untersteht (Art. 26 Abs. 5
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
DSG; BBl 2009, 6776; Häner, a.a.O., S. 49). Betreffend die personelle Unabhängigkeit des EDÖB sieht Art. 26b
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
DSG vor, dass er nur mit Bewilligung des Bundesrates eine andere Beschäftigung ausüben kann, soweit Unabhängigkeit und Ansehen nicht beeinträchtigt werden.

Mit den genannten, seit 1. Dezember 2010 geltenden Normen wurde das Datenschutzgesetz angepasst an die aufgrund des Schengen-Abkommens mit der EU (SR 0.362.31) umzusetzenden Anforderungen an die Unabhängigkeit der Datenaufsichtsbehörde nach Art. 25 des Rahmenbeschlusses 2008/977/JI des Rates der Europäischen Union vom 27. November 2008 über den Schutz personenbezogener Daten (ABl. L 350/60), wonach die in jedem Schengen-Staat einzurichtenden Kontrollstellen die ihnen zugewiesenen Aufgaben in «völliger Unabhängigkeit» wahrzunehmen haben. Die Bestimmungen tragen den Empfehlungen des 2008 durch den Rat verabschiedeten Experten-Berichts Rechnung, der kritisiert hatte, das schweizerische Recht biete keine ausreichenden institutionellen Garantien für die Unabhängigkeit der Datenschutzaufsicht (vgl. Botschaft zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses 2008/977/JI vom 11. September 2009, BBl 2009, 6749, 6756, 6775 f.; Waldmann/Spielmann, a.a.O., Rz. 55, Rz. 72 f.; Häner, a.a.O., S. 45, 48; zu den Anforderungen des EuGH etwa Urteil vom 9. März 2010 C-518/07, Slg. 2010 I-01885, insb. Rz. 31 ff.).

3.5.3.2 Die gesetzlich besonders ausgestaltete Unabhängigkeit ist für die Aufgabenerfüllung der Vorinstanz zentral (Waldmann/Spielmann, a.a.O., Rz. 68; Huber, BSK DSG Art. 26
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
DSG N 29a, 31) und auch im Schlichtungsverfahren von wesentlicher Bedeutung, da die Neutralität das charakteristische Merkmal der Schlichtungsstelle als keiner Seite verpflichteter Vermittlerin zwischen Verwaltungsstellen und Gesuchstellenden sowie Gesuchsgegnern darstellt (vgl. Guy-Ecabert, SHK BGÖ Art. 13 N 9; Schwegler, BSK BGÖ Art. 18 N 22 mit Hinweisen).

Aufgrund der besonderen Anforderungen an die Unabhängigkeit von der Bundesverwaltung wird die Vorinstanz mitunter auch als «Einrichtung sui generis» bezeichnet (Huber, BSK DSG, Art. 26
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
DSG N 31). Eine allfällige Ersatzbehörde des Bundes, welche nach Ansicht der Beschwerdeführerinnen durch den Bundesrat oder das Parlament für die Schlichtung bezeichnet werden müsste, würde diese spezifischen Anforderungen nicht erfüllen. Dies ist vorliegend nicht zuletzt insofern von Belang, als der Bund Mehrheitsaktionär der Beschwerdeführerin 1 ist und ein Vertreter des Bundes in deren Verwaltungsrat Einsitz nimmt. Es ist mithin keine hinsichtlich der Unabhängigkeit äquivalente und mit Datenschutz befasste Bundesstelle ersichtlich, welche das Verfahren im Einklang mit den dazu getroffenen Vorgaben des Gesetzgebers zugewiesen erhalten und durchführen könnte (zur politisch wiederholt abgelehnten Einführung einer Ombudsstelle des Bundes: Guy-Ecabert, SHK BGÖ Art. 13 N 11; Schwegler, BSG BGÖ Art. 18 N 22 m.H.). Das Vorbringen der Beschwerdeführerinnen, die Autonomie der Vorinstanz werde durch Bezeichnung einer Ersatzbehörde durch den Bundesrat nicht beschränkt, überzeugt aus diesem Grund nicht. Würde das Parlament allenfalls im Rahmen seiner Oberaufsicht einbezogen (vgl. Schwegler, BSK BGÖ Art. 18 N 18 mit Verweis auf Art. 26
SR 171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) - Loi sur le Parlement
LParl Art. 26 Haute surveillance - 1 L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux, de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.38
1    L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux, de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.38
2    Elle exerce la haute surveillance financière inscrite dans le cadre de l'art. 8 de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances39.
3    L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance dans le respect des critères suivants:
a  légalité;
b  régularité;
c  opportunité;
d  efficacité;
e  efficience économique.
4    La haute surveillance ne confère pas la compétence d'annuler ou de modifier une décision. Il ne peut être exercé aucun contrôle sur le fond des décisions judiciaires ni des décisions du Ministère public de la Confédération.40
ParlG; Huber, BSK DSG Art. 26 N 30b, 53 ff.), bestünde zudem die Möglichkeit des Einflusses u.a. parteipolitischer Interessen.

3.5.4 Die Beschwerdeführerinnen bringen zudem vor, das Schlichtungsverfahren bezwecke, den Daten- und Geheimnisschutz betroffener Dritten verfahrensrechtlich abzusichern und bilde Ausfluss ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör, weshalb ihnen zwingend die Möglichkeit der Streitbeilegung mithilfe eines Vermittlers eingeräumt werden müsse. Wie dargelegt, dient das Schlichtungsverfahren jedoch insbesondere dem Zweck der Verfahrensvereinfachung (E. 3.4.2), weshalb sich unter dem Aspekt des verfahrensrechtlichen Schutzes Drittbetroffener kein Schlichtungsverfahren durch eine Ersatzbehörde aus Analogieüberlegungen aufdrängt.

Unbegründet ist zudem die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge, wonach der Verzicht auf das Schlichtungsverfahren eine Verletzung des rechtlichen Gehörs bedeute. Im Mediationsverfahren gilt, da es in keine Verfügung mündet, sondern eine allfällige Empfehlung der Vorinstanz zur Folge hat, praxisgemäss weder der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör noch sind die ihn konkretisierenden Normen des VwVG (Art. 26 - 33) direkt anwendbar (Urteil des BVGer A-6755/2016 vom 23. Oktober 2017 E. 4.1.3 a.E., E. 4.1.4; Alexandre Flückiger, SHK BGÖ, Art. 11 N 3 mit Verweis auf BGE 116 Ib 260 E. 1d). Anlässlich der erfolgten Anhörung nach Art. 11
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 11 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
1    Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
2    Elle les informe de sa prise de position sur la demande d'accès.
BGÖ erhielten die Beschwerdeführerinnen zudem vor der Vorinstanz die Gelegenheit, ihren Standpunkt und ihre Geheimhaltungsinteressen (schriftlich) darzulegen (allgemein zur Anhörung Urteil des BVGer A-4903/2016 vom 17. Mai 2017 E. 4.2.2).

3.5.5 Wenngleich nicht mit Sicherheit ausgeschlossen ist, dass eine Ersatzbehörde letztendlich eine Einigung zwischen den Beschwerdeführerinnen und der Vorinstanz (sowie dem Beschwerdegegner) hätte erreichen können, gebieten die dem Öffentlichkeitsgesetz zu Grunde liegenden Wertungen zusammenfassend keine Durchführung des Schlichtungsverfahrens in Analogie zu Art. 13
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
BGÖ durch eine (entsprechend der Praxis zu Art. 10 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
1    Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a  si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis  si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c  si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d  si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
VwVG bezeichnete) Ersatzbehörde. Insbesondere würde damit den Vorstellungen des Gesetzgebers betreffend die Einfachheit des Verfahrens, die Unabhängigkeit und die fachliche Eignung der Schlichtungsstelle nicht hinreichend Rechnung getragen. Die Vorinstanz hat somit im vorliegenden Fall kein Bundesrecht verletzt, indem sie auf ein Schlichtungsverfahren verzichtete, da sie von Vornherein keinen Spielraum für eine einvernehmliche Lösung gesehen hatte.

3.6 Das Hauptbegehren der Beschwerdeführerinnen, die Sache unter Aufhebung der Verfügung an die Aufsichtsbehörde der Vorinstanz zur Durchführung eines Schlichtungsverfahrens oder zur Bestimmung einer Ersatzbehörde zu überweisen, ist somit abzuweisen.

4.
In materieller Hinsicht ist unbestritten, dass das Zugangsgesuch des Beschwerdegegners in den persönlichen und sachlichen Geltungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes fällt (vgl. Art. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 2 Champ d'application à raison de la personne - 1 La présente loi s'applique:
1    La présente loi s'applique:
a  à l'administration fédérale;
b  aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;
c  aux Services du Parlement.
2    La présente loi ne s'applique pas à la Banque nationale suisse ni à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.4
3    Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d'application de la loi d'autres unités de l'administration fédérale ainsi que d'autres organismes et personnes extérieurs à l'administration fédérale:
a  si l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l'exige;
b  si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou
c  si les tâches qui leur ont été confiées sont d'importance mineure.
und 3
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 3 Champ d'application à raison de la matière - 1 La présente loi ne s'applique pas:
1    La présente loi ne s'applique pas:
a  à l'accès aux documents officiels concernant les procédures:
a1  civiles,
a2  pénales,
a3  d'entraide judiciaire et administrative internationale,
a4  de règlement international des différends,
a5  juridictionnelles de droit public, y compris administratives,
a6  d'arbitrage;
b  à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance.
2    L'accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)5.6
BGÖ), dass keine ihm vorgehende spezielle Bestimmung nach Art. 4
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 4 Dispositions spéciales réservées - Sont réservées les dispositions spéciales d'autres lois fédérales:
a  qui déclarent certaines informations secrètes;
b  qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la présente loi.
BGÖ besteht und es sich bei den betroffenen Unterlagen um amtliche Dokumente im Sinne von Art. 5
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
BGÖ handelt.

Streitig und zu prüfen ist hingegen, ob der ersuchte Zugang gestützt auf Ausnahmebestimmungen zu verweigern ist, weil er die freie Willens- und Meinungsbildung der Vorinstanz wesentlich beeinträchtigen kann oder die zielkonforme Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen vereitelt (E. 5), da dem Zugang Geschäftsgeheimnisse der Beschwerdeführerinnen (E. 6) und eine Zusicherung der Geheimhaltung seitens Vorinstanz entgegenstehen (E. 7) oder die Privatsphäre der Beschwerdeführerinnen höher zu gewichten ist (E. 8).

4.1 Diese Prüfung hat sich darauf zu beschränken, ob Einsicht in die Dokumente des von der Vorinstanz durchgeführten Verfahrens zur Sachverhaltsabklärung hinsichtlich der Folgeschäden des Datenvorfalls (Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG) zu gewähren ist (vgl. Bst.A.b). Die Beschwerdeführerinnen haben darauf verzichtet, den in Dispositiv-Ziffer 1 der angefochtenen Verfügung angeordneten Aufschub des Zugangs anzufechten und dessen Zulässigkeit in Frage zu stellen. Nicht Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet damit der Zugang zu denjenigen Dokumenten, welche die Beratung der Beschwerdeführerinnen durch die Vorinstanz (Art. 28
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 28 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1    La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée;
b  les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre elle et le responsable du traitement.
2    La personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu'il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement, pour autant que les conditions de l'al. 1 soient remplies et que cela n'exige pas des efforts disproportionnés.
3    Le responsable du traitement remet ou transmet gratuitement les données personnelles. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés.
DSG) im Zusammenhang mit dem Datenvorfall - bis zu dessen Bekanntgabe am 7. Februar 2018 - betreffen.

4.2 Das Öffentlichkeitsgesetz bezweckt, die Transparenz über den Auftrag, die Organisation und die Tätigkeit der Verwaltung zu fördern (Art. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 1 But et objet - La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels.
BGÖ). Dadurch soll das Vertrauen der Bürger in die öffentlichen Institutionen gestärkt, die Kontrolle über die Verwaltung verbessert und eine sinnvolle demokratische Mitwirkung am politischen Entscheidfindungsprozess ermöglicht werden (BGE 142 II 313 E. 3.1; BGE 136 II 399 E. 2.1). Im Sinne dieser Zielsetzung statuiert das Gesetz das Prinzip der Öffentlichkeit mit Geheimhaltungsvorbehalt und gewährt einen grundsätzlichen Anspruch auf Zugang zu amtlichen Dokumenten(BGE 136 II 399 E. 2.1 m.w.H. und BGE 133 II 209 E. 2.3.1; BVGE 2016/9 E. 3).

4.3 Entsprechend hat jede Person grundsätzlich das Recht, amtliche Dokumente einzusehen und von den Behörden Auskunft über deren Inhalt zu erhalten (Art. 6 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 6 Principe de la transparence - 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
1    Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
2    Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d'auteur est réservée.
3    Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.
BGÖ). Aufgrund des Öffentlichkeitsprinzips besteht die (widerlegbare) Vermutung zu Gunsten eines freien Zugangs zu amtlichen Dokumenten (BGE 142 II 340 E. 2.2). Es liegt somit nicht im freien Ermessen der Behörde, ob sie Informationen und amtliche Dokumente zugänglich machen will oder nicht (BVGE 2014/6 E. 4.2). Der Zugang zu amtlichen Dokumenten ist jedoch einzuschränken, aufzuschieben oder zu verweigern, wenn überwiegende öffentliche oder private Interessen an der Geheimhaltung einer Offenlegung entgegenstehen (Art. 7
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ). Die aufgrund der Zugangsgewährung drohende Verletzung der jeweiligen öffentlichen oder privaten Interessen muss nicht mit Sicherheit eintreten, jedoch darf eine Gefährdung auch nicht lediglich denkbar oder (entfernt) möglich erscheinen; zudem muss diese ernsthaft sein, weshalb eine bloss geringfügige oder unangenehme Konsequenz nicht als Beeinträchtigung gelten kann (BGE 142 II 340 E. 2.2 und 142 II 324 E. 3.4, je m.w.H.; Urteil des BVGer A-6108/2016 vom 28. März 2018 E. 4.2.3).

5.
Die Beschwerdeführerinnen berufen sich zunächst auf die Ausnahmetatbestände nach Art. 7 Abs. 1 Bst. a
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
und b BGÖ. Nach diesen Bestimmungen wird der Zugang zu amtlichen Dokumenten eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert, wenn durch ihn die freie Meinungs- und Willensbildung einer dem BGÖ unterstellten Behörde, eines anderen legislativen oder administrativen Organs bzw. einer gerichtlichen Instanz wesentlich beeinträchtigt werden kann (Bst. a) oder die zielkonforme Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen beeinträchtigt wird (Bst. b).

5.1 Im Einzelnen machen die Beschwerdeführerinnen ohne nähere Unterscheidung der beiden Bestimmungen geltend, der Zugang würde die Willensbildung und die Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben der Vorinstanz stark gefährden. Er beeinträchtige die vertrauensvolle Zusammenarbeit zwischen ihr und den Unternehmen, auf deren Kooperation sie angewiesen sei, und damit ihre allgemeine Vorgehensweise, was sich auf jede konkrete Massnahme auswirke (Beschwerde, Rz. 35 ff.; Replik, Rz. 17).

5.2 Die Vorinstanz sieht sich dagegen durch den Zugang in ihrer Willensbildung und in ihrer Tätigkeit nicht beeinträchtigt (Vernehmlassung, Rz. 18). Der Beschwerdegegner geht ebenfalls davon aus, dass die Vorinstanz selbst am besten beurteilen könne, wie sie ihre Aufgabe erfüllen könne. Das Interesse der Beschwerdeführerinnen an einer vertrauensvollen Zusammenarbeit mit der Vorinstanz sei über die freiwillige Mitteilung von Informationen unter Zusicherung der Geheimhaltung nach Art. 7 Abs. 1 Bst. h
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ zu gewährleisten (Beschwerdeantwort, Rz. 18).

5.3 Der Geheimhaltungstatbestand nach Art. 7 Abs. 1 Bst. a
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ schützt die freie, unbeeinflusste Meinungs- und Willensbildung innerhalb der staatlichen Organe. Er soll verhindern, dass die Verwaltung durch eine verfrühte Bekanntgabe von Informationen während eines Entscheidungsprozesses unter zu starken Druck der Öffentlichkeit gerät und dadurch der interne Willensbildungsprozess beeinträchtigt wird (BVGE 2011/52 E. 6.3.1; Urteile des BVGer A-1432/2016 vom 5. April 2017 E. 8.4.1 A-6313/2015 vom 17. April 2016 E. 5.7.2; A-3122/2014 vom 24. November 2014 E. 4.2.1).

Im konkreten Fall ist weder ersichtlich noch dargetan, inwieweit der Zugang zu den streitigen Informationen die Willensbildung der Vorinstanz hinsichtlich eines Entscheidungsprozesses beeinträchtigen könnte. Die Anwendung dieser Ausnahmebestimmung fällt daher offensichtlich ausser Betracht.

5.4

5.4.1 Die Ausnahmebestimmung gemäss Art. 7 Abs. 1 b
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ (Beeinträchtigung der zielkonformen Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen) schützt Informationen, die der Vorbereitung konkreter behördlicher Massnahmen dienen, und kann angerufen werden, wenn deren Ziel durch die Gewährung des Zugangs mit hoher Wahrscheinlichkeit nicht oder nicht vollumfänglich erreicht würde (BGE 144 II 77 E. 4.3). Geschützt sind insbesondere die Ermittlungen, die Inspektionen und die administrativen Überwachungen, mit denen sichergestellt werden soll, dass sich die Bürgerinnen und Bürger an das Gesetz halten (zum Ganzen Urteile des BVGer A-4571/2015 vom 10. August 2016 E. 6.1; A-700/2015 vom 26. Mai 2015 E. 5.1, A-683/2016 vom 20. Oktober 2016 E. 5.4.1). Die Ausnahmebestimmung kann aber auch in weniger offensichtlichen Fällen Anwendung finden, sofern aufgrund der Umstände mit hoher Wahrscheinlichkeit davon auszugehen ist, dass der Erfolg einer Massnahme durch Bekanntgabe vonInformationen ganz oder teilweise vereitelt würde (vgl. Urteil des BVGer A-683/2016 vom 20. Oktober 2016 E. 5.4.1 - 5.4.3). Nicht von der Bestimmung erfasst ist jedoch die allgemeine Aufgabenerfüllung oder Aufsichtstätigkeit einer Behörde insgesamt (vgl. BGE 144 II 77 E. 4.2 f.; Urteil des BVGer A-4571/2015 vom 10. August 2016 E. 6.1).

5.4.2 In Bezug auf die Aufgabe der Vorinstanz, private Personen in Fragen des Datenschutzes zu beraten (Art. 28
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 28 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1    La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée;
b  les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre elle et le responsable du traitement.
2    La personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu'il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement, pour autant que les conditions de l'al. 1 soient remplies et que cela n'exige pas des efforts disproportionnés.
3    Le responsable du traitement remet ou transmet gratuitement les données personnelles. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés.
DSG), machen die Beschwerdeführerinnen geltend, Private würden sich nicht mehr freiwillig und vertrauensvoll an sie wenden, müssten sie damit rechnen, dass sämtliche Informationen an die Öffentlichkeit gelangten.

Wie dargelegt, liegt der aufgeschobene Zugang zu denjenigen Dokumenten, welche die Beratung der Beschwerdeführerinnen durch die Vorinstanz betreffen (Art. 28
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 28 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1    La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée;
b  les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre elle et le responsable du traitement.
2    La personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu'il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement, pour autant que les conditions de l'al. 1 soient remplies et que cela n'exige pas des efforts disproportionnés.
3    Le responsable du traitement remet ou transmet gratuitement les données personnelles. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés.
DSG), im vorliegenden Verfahren nicht im Streit (E. 4.1), sondern bildet Gegenstand eines anderen Verfahrens. Auf die Rüge ist somit nicht näher einzugehen.

5.4.3 Ferner ist der Ausnahmetatbestand von Art. 7 Abs. 1 Bst. b
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ auf konkretdefinierte Massnahmen zugeschnitten. Anders als bei anderen Tatbeständen in Art. 7 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ wird der Zugang nicht bereits eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert, wenn eine Beeinträchtigung erfolgen "kann". Die Geheimhaltung der Informationen muss Bedingung bzw. den Schlüssel für den Erfolg der entsprechenden Massnahme bilden (vgl. BGE 144 II 77 E. 4.2 f.; Urteile des BVGer A-4571/2015 vom 10. August 2016 E. 6.1; A-700/2015 vom 26. Mai 2015 E. 5.1). Die Beschwerdeführerinnen befürchten dagegen in allzu abstrakter Weise eine Erschwerung der Aufgaben der Vorinstanz im Allgemeinen und vermuten dabei eine generelle Abnahme der Kooperationsbereitschaft Privater. Dagegen kann nicht davon ausgegangen werden, dass konkrete Massnahmen bzw. definierte Vorgehensweisen der Vorinstanz im Zusammenhang mit Sachverhaltsabklärungen (Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG) mit den vorliegend streitigen Informationen in unmittelbarem Zusammenhang stünden bzw. durch deren Offenlegung mit hoher Wahrscheinlichkeit vereitelt würden.

Nicht anders verhält es sich hinsichtlich des Einwands, wonach die Beschwerdeführerinnen die Informationsbeschaffung der Vorinstanz bei Abklärungen nach Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG - im Unterschied zu dieser selbst - als gefährdet erachten, da ihres Erachtens Private die Herausgabe von Informationen aufgrund der möglichen Veröffentlichung auf das Minimum reduzieren würden. Vielmehr stehen der Vorinstanz laut Datenschutzgesetz Informationsbeschaffungsrechte im Verfahren zu: Sie kann insbesondere Akten herausverlangen und Auskünfte einholen (Art. 29 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG). Private Personen, die vorsätzlich falsche Angaben machen oder die Mitwirkung verweigern, machen sich sodann strafbar (Art. 34 Abs. 2 Bst. b
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 34 Bases légales - 1 Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale.
1    Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale.
2    La base légale doit être prévue dans une loi au sens formel dans les cas suivants:
a  il s'agit d'un traitement de données sensibles;
b  il s'agit d'un profilage;
c  la finalité ou le mode du traitement de données personnelles est susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée.
3    Pour les traitements de données personnelles visés à l'al. 2, let. a et b, une base légale prévue dans une loi au sens matériel suffit si les conditions suivantes sont réunies:
a  le traitement est indispensable à l'accomplissement d'une tâche définie dans une loi au sens formel;
b  la finalité du traitement ne présente pas de risques particuliers pour les droits fondamentaux de la personne concernée.
4    En dérogation aux al. 1 à 3, les organes fédéraux peuvent traiter des données personnelles si l'une des conditions suivantes est remplie:
a  le Conseil fédéral a autorisé le traitement, considérant que les droits des personnes concernées ne sont pas menacés;
b  la personne concernée a consenti au traitement en l'espèce ou a rendu ses données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée expressément au traitement;
c  le traitement est nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers et il n'est pas possible d'obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable.
DSG). Wenn die Beschwerdeführerinnen die fehlenden unmittelbaren Zwangsbefugnisse der Vorinstanz zur Durchsetzung dieser Informationspflichten bemängeln (ähnlich Niggli/Mäder, BSK DSG Art. 34
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 34 Bases légales - 1 Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale.
1    Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale.
2    La base légale doit être prévue dans une loi au sens formel dans les cas suivants:
a  il s'agit d'un traitement de données sensibles;
b  il s'agit d'un profilage;
c  la finalité ou le mode du traitement de données personnelles est susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée.
3    Pour les traitements de données personnelles visés à l'al. 2, let. a et b, une base légale prévue dans une loi au sens matériel suffit si les conditions suivantes sont réunies:
a  le traitement est indispensable à l'accomplissement d'une tâche définie dans une loi au sens formel;
b  la finalité du traitement ne présente pas de risques particuliers pour les droits fondamentaux de la personne concernée.
4    En dérogation aux al. 1 à 3, les organes fédéraux peuvent traiter des données personnelles si l'une des conditions suivantes est remplie:
a  le Conseil fédéral a autorisé le traitement, considérant que les droits des personnes concernées ne sont pas menacés;
b  la personne concernée a consenti au traitement en l'espèce ou a rendu ses données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée expressément au traitement;
c  le traitement est nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers et il n'est pas possible d'obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable.
Rz. 72 ff.), ist dies eine Angelegenheit der Datenschutzgesetzgebung und kein Grund, die Ausnahmeregel des Art. 7 Abs. 1 Bst. b
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ extensiv auszulegen.

5.4.4 Der Ausnahmetatbestand nach Art. 7 Abs. 1 Bst. b
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ ist somit ebenfalls nicht erfüllt.

6.
Zu prüfen ist weiter, ob Geschäftsgeheimnisse der Beschwerdeführerinnen in den verfügungsgemäss einsehbaren Stellen der von der Vorinstanz geschwärzten Dokumente enthalten sind, welche dem beantragten Zugang entgegenstehen (Art. 7 Abs. 1 Bst. g
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ).

6.1 Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die der Vorinstanz eingereichte Analyse der Risiken von Folgeschäden des gemeldeten Datenvorfalls vom 13. April 2018 bilde ein Geschäftsgeheimnis, da bei Offenlegung die Gefahr bestehe, dass sie Rückschlüsse auf das strategische Vorgehen und die Organisation der Beschwerdeführerinnen betreffend Hackerangriffe, Phishing, unerwünschte Werbung, Systemfehler und Datendiebstahl erlaube. Sie hätten ein erhebliches Interesse, interne Prozesse und Analysen bei Datendiebstählen zum Schutz ihrer Kunden geheim zu halten.

Weitere Dokumente würden sodann ausführliche Informationen zu zwei datensicherheitsrelevanten Zwischenfällen und somit Geschäftsgeheimnisse enthalten, insbesondere, weil der darin beschriebene, exakte zeitliche Ablauf und die konkreten Ursachen der Zwischenfälle nicht allgemein bekannt seien. Dem Gesuchsteller sei der Zugang zu den betroffenen Dokumenten gesamthaft zu verweigern.

6.2 Die Vorinstanz hält dem entgegen, soweit ein konkretes, ernsthaftes Schädigungspotential und damit ein objektives Geheimhaltungsinteresse erstellt sei, habe sie gemäss der angefochtenen Verfügung Schwärzungen in den Dokumenten vorgenommen. Darüber hinaus hätten die Beschwerdeführerinnen das objektive Geheimhaltungsinteresse nur unzureichend substantiiert und abstrakte Gefährdungsrisiken aufgezählt, die sich anhand der betroffenen Dokumente nicht konkretisieren liessen.

6.3

6.3.1 Art. 7 Abs. 1 Bst. g
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ sieht vor, dass der Zugang zu amtlichen Dokumenten u.a. dann eingeschränkt oder verweigert wird, wenn durch seine Gewährung Geschäftsgeheimnisse offenbart werden können. Von der Ausnahmeregelung werden nicht alle Geschäftsinformationen erfasst, über welche die Verwaltung verfügt. Dem Begriff des Geschäftsgeheimnisses werden insbesondere Informationen zugewiesen, die zu einer Beeinträchtigung des geschäftlichen Erfolgs des Unternehmens bzw. zu einer Verfälschung des Wettbewerbs und damit zu Wettbewerbsnachteilen des Unternehmens führen könnten, wenn sie Konkurrenzunternehmen bekannt würden. Insofern wird der Geheimnisbegriff weit verstanden (BGE 142 II 340 E. 3.2; BGE 144 II 91 E. 3.1; Urteile des BGer 1C_509/2016 vom 9. Februar 2017 E. 3.7; detailliert Urteile des BVGer A 3367/2017 vom 3. April 2018 E. 7.4 ff.; A-1751/2017 vom 1. Mai 2020 E. 8.2; A-6108/2016 vom 28. März 2018 E. 6.1.2). Als Geheimnis wird dabei eine Tatsache qualifiziert, die weder offenkundig noch allgemein zugänglich ist, an deren Geheimhaltung der Geheimnisherr ein berechtigtes Interesse hat und welche er geheim halten will. Ein pauschaler Verweis auf Geschäftsgeheimnisse genügt nicht. Der Geheimnisherr bzw. die zuständige Behörde hat konkret und im Detail aufzuzeigen, inwiefern eine Information geschützt ist (Urteile des BVGer A-6755/2016 vom 23. Oktober 2017 E. 6.4.4; A-1432/2016 vom 5. April 2017 E. 5.4). Ein abstraktes Gefährdungsrisiko reicht sodann nicht aus. Die Schädigung bzw. Beeinträchtigung der privaten Interessen hat gewichtig zu sein und darf nicht nur denkbar oder (entfernt) möglich erscheinen, sondern muss mit Wahrscheinlichkeit drohen (Urteil des BGer 1C_509/2016 vom 9. Februar 2017 E. 3.3; Urteile des BVGer A-1751/2017 vom 1. Mai 2020 E. 8.3; A-3367/2017 vom 3. April 2018 E. 7.4 m.H.).

6.3.2 Wie erwähnt ist seit der Medienmitteilung der Beschwerdeführerinnen öffentlich bekannt, dass sich Unbekannte im Herbst 2017 missbräuchlich Zugang zu Namen, Adressen, Telefonnummern und Geburtsdaten von Kunden der Beschwerdeführerinnen verschafft haben (Bst. A.a). Die Risikoanalyse im Schreiben der Beschwerdeführerinnen an die Vorinstanz vom 13. April 2018 enthält eine Aufzählung der möglichen Folgerisiken mit einer stichwortartigen Einschätzung der Eintretenswahrscheinlichkeit und des Schadenspotentials (Ziff. 3.1 - 3.11). Es handelt sich dabei um allgemeine Risiken, die generell als Folge der Entwendung von Daten durch Handlungen Dritter entstehen können und insofern nicht mit dem Geschäftsmodell, der Organisation oder dem technischen System der Beschwerdeführerinnen zusammenhängen. Die kurz geschilderten Massnahmen zum Umgang mit den Risiken sind ebenfalls allgemein und einfach gehalten. Sie enthalten insbesondere keine in strategischer Hinsicht komplexen Inhalte oder aufschlussreiche Detailangaben zu technischen Vorkehren, welche Dritte zu einem erheblichen Vorteil nutzen bzw. mit welchen sie nicht ohnehin rechnen könnten. Die Angaben ermöglichen daher keine marktrelevanten Rückschlüsse auf das detaillierte Vorgehen oder die interne Organisation der Beschwerdeführerinnen im Zusammenhang mit Datenvorfällen. Es ist nicht ersichtlich oder konkret dargetan, inwieweit die Offenlegung nicht abgedeckter Passagen der Risikoanalyse, würden sie der Konkurrenz bekannt, den Beschwerdeführerinnen einen Wettbewerbsvorteil nehmen bzw. sich negativ auf den Geschäftserfolg auswirken könnte. Dass insofern eine ernsthafte Beeinträchtigung mit Wahrscheinlichkeit droht, lässt sich nicht festhalten. Somit ist nicht von Geschäftsgeheimnissen auszugehen.

6.3.3 Hinsichtlich der weiteren, streitigen Dokumente ist zunächst für die Schreiben der Vorinstanz an die Beschwerdeführerin 1 vom 13. Februar 2018 und vom 12. Juni 2019 offensichtlich, dass sie in der verfügungsgemäss geschwärzten Version keine Geschäftsgeheimnisse enthalten: Sie beinhalten grundsätzlich nur die Aufforderung zur Erteilung von Informationen und die Mitteilung des Verfahrensabschlusses, gehen aber - wie die E-Mails vom 12. und 13. März 2018 - nicht näher auf die datenschutzrelevanten Zwischenfälle ein, deren exakten zeitlichen Abläufe und Ursachen die Beschwerdeführerinnen geheim halten wollen.

6.3.4 Dabei handelt sich um zwei Fälle, die in der Stellungnahme der Beschwerdeführerinnen an die Vorinstanz vom 13. April 2018 beschrieben sind. Im Vordergrund steht der erste Fall, den u.a. auch die E-Mails der Beschwerdeführerin 1 an die Vorinstanz vom 10. und 12. Februar 2018 aus Anlass einer Medienanfrage thematisieren. Über diesen Fall wurde kurz danach in den Medien berichtet [...]. Insoweit ist das Geschehen im Grundsatz bereits seit über zwei Jahren allgemein zugänglich und sind spürbare Marktverzerrungen etwa durch (zusätzliche) Reputationsverluste unwahrscheinlich. Der Sachverhalt des Falles ist in der für den Beschwerdegegner bestimmten Fassung zudem vollumfänglich abgedeckt. Insoweit werden keine exakten Sachverhaltselemente bzw. schützenswerte Abläufe offenbart, die nicht allgemein bekannt sind.

6.3.5 Mit Ausnahme der betroffenen Personen (Namen) nicht abgedeckt sind dagegen insbesondere die Ursachen der genannten Zwischenfälle und ausserdem der kurz zusammengefasste Hergang des zweiten Falls. In dieser Hinsicht befürchten die Beschwerdeführerinnen ebenfalls, dass durch eine Veröffentlichung Rückschlüsse auf [...] möglich seien. Dies wiederum könne es Hackern und einzelnen Kunden erleichtern, sich Zugang zu schützenswerten Kundendaten zu verschaffen, weshalb durch Geheimhaltung ein Wettbewerbsnachteil verhindert werden könne.

Die Analyse der Ursachen führt die Bedingungen [...] auf, welche im Verhältnis zwischen Unternehmen und Kunde kumulativ gegeben sein mussten, damit sich die betreffenden Zwischenfälle ereignen konnten. Sie sind zwar ihrer Art nach potentiell geeignet, Geschäftsgeheimnisse darzustellen. Wie aber aus den Dokumenten hervorgeht, gründen die ursächlichen Bedingungen der genannten Einzelfälle in zeitlich zurückliegenden, nicht mehr praktizierten Abwicklungen [...] und können heute aufgrund der veränderten (technischen) Verhältnisse sowie der getroffenen Massnahmen [...] nicht mehr auftreten. Die Vorinstanz hat den Abschluss der Sachverhaltsabklärung nach Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG denn auch u.a. damit begründet, dass die aufgetretenen Fälle auf inzwischen behobene technische Begebenheiten zurückzuführen seien und die Beschwerdeführerinnen Massnahmen zu deren Vermeidung getroffen hätten. Unter diesen Umständen kann nicht mit den Beschwerdeführerinnen davon ausgegangen werden, dass die Kenntnis der einsehbaren Textstellen gewissen Akteuren den Zugang zu Kundendaten heute noch und künftig erleichtern könnte. Es ist dadurch keine erhebliche Schädigung bzw. kein ernsthafter Wettbewerbsnachteil wahrscheinlich, etwa durch gewichtige Kundenabgänge, was jedoch, wie dargelegt, praxisgemäss Voraussetzung dafür ist, dass der Tatbestand nach Art. 7
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
Abs. Bst. g BGÖ erfüllt ist (vorne, E. 6.3.1).

6.4 Im Ergebnis ist mit der Vorinstanz festzuhalten, dass nicht konkret aufgezeigt ist, inwieweit die betroffenen Informationen vom Geschäftsgeheimnis geschützt sind. Mithin ist nicht zu beanstanden, dass sie das Vorliegen eines Ausnahmegrundes nach Art. 7 Abs. 1 lit. g
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LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ verneint hat.

7.
Ferner stützen sich die Beschwerdeführerinnen auf die Ausnahmeregelung nach Art. 7 Abs. 1 Bst. h
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ. Sie setzt voraus, dass durch Gewährung des Zugangs Informationen vermittelt werden können, die der Behörde von Dritten freiwillig mitgeteilt worden sind und deren Geheimhaltung die Behörde zugesichert hat.

7.1 Diese Bestimmung findet Anwendung, wenn folgende drei Anforderungen kumulativ erfüllt sind: Zunächst müssen die Informationen von einer Privatperson, nicht aber von einer Behörde mitgeteilt worden sein. Sodann müssen die betreffenden Informationen von sich aus, das heisst nicht im Rahmen einer gesetzlichen oder vertraglichen Verpflichtung abgegeben worden sein. Schliesslich muss die Verwaltung die Zusicherung der Vertraulichkeit auf ausdrückliches Verlangen des Informanten hin erteilt haben (Urteile des BVGer A-3367/2017 vom 3. April 2018 E. 6.1; A-6755/2016 vom 23. Oktober 2017 E. 7.3; BVGE 2011/52 E. 6.3.3).

7.2 Nach Auffassung der Beschwerdeführerinnen ist die E-Mail-Korrespondenz vom 9. und 12. Februar 2018 (mit Mail-Verlauf) zwischen ihnen und der Vorinstanz vom Zugang auszunehmen, weil sie freiwillig erfolgt sei. Nach Ansicht der Vorinstanz haben die Beschwerdeführerinnen dagegen im Rahmen ihrer gesetzlichen Pflichten gehandelt.

7.3 Die Vorinstanz teilte ihnen am 9. Februar 2018 die Eröffnung der Sachverhaltsabklärung nach Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG mit, welche sie mit Schreiben vom 13. Februar 2018 bestätigte. Mit Eröffnung des Verfahrens gelten die erwähnten Informationsbeschaffungsrechte der Vorinstanz (Art. 29 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG), wobei die Verweigerung der Mitwirkung und Erteilung falscher Auskünfte unter Strafe steht (Art. 34 Abs. 2 Bst. b
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 34 Bases légales - 1 Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale.
1    Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale.
2    La base légale doit être prévue dans une loi au sens formel dans les cas suivants:
a  il s'agit d'un traitement de données sensibles;
b  il s'agit d'un profilage;
c  la finalité ou le mode du traitement de données personnelles est susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée.
3    Pour les traitements de données personnelles visés à l'al. 2, let. a et b, une base légale prévue dans une loi au sens matériel suffit si les conditions suivantes sont réunies:
a  le traitement est indispensable à l'accomplissement d'une tâche définie dans une loi au sens formel;
b  la finalité du traitement ne présente pas de risques particuliers pour les droits fondamentaux de la personne concernée.
4    En dérogation aux al. 1 à 3, les organes fédéraux peuvent traiter des données personnelles si l'une des conditions suivantes est remplie:
a  le Conseil fédéral a autorisé le traitement, considérant que les droits des personnes concernées ne sont pas menacés;
b  la personne concernée a consenti au traitement en l'espèce ou a rendu ses données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée expressément au traitement;
c  le traitement est nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers et il n'est pas possible d'obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable.
DSG; vgl. Huber, BSK DSG Art. 29 N 20 f.; Rosenthal/Jöhri, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, 2008, Art. 29 N 14 f.). Die Vorinstanz hat bereits mit Mitteilung der Verfahrenseröffnung im E-Mail vom 9. Februar 2018 auf Art. 29 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG hingewiesen und eine zeitnahe Aufforderung, alle sachdienlichen Detailinformationen einzureichen, angekündigt. Am 12. Februar 2018 teilte sie den Beschwerdeführerinnen zudem mit, sie werde aus Anlass einer Medienanfrage auf ihrer Webseite u.a. darüber informieren, dass sie die Beschwerdeführerinnen am 9. Februar 2018 in Anwendung von Art. 29 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG aufgefordert habe, zum Ereignis Stellung zu nehmen. Gleichentags (am 12. Februar 2018) nahm die Vorinstanz die entsprechende Veröffentlichung vor.

Wenngleich die Beschwerdeführerinnen am 12. Februar 2018 und zuvor am 10. Februar 2018 entsprechende Auskünfte bereits erteilt haben, bevor die Vorinstanz am 13. Februar 2018 konkrete Informationen verlangt hat, fehlt es unter diesen Umständen am Element der Freiwilligkeit. Die Informationen erfolgten ab dem 9. Februar 2018 vielmehr unter dem Eindruck des Verfahrens nach Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG und den gesetzlichen Regeln zur Mitwirkung bei der Sachverhaltsabklärung (Art. 29 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG). Die Auffassung der Beschwerdeführerinnen, sie hätten vom 9. Februar bis zur Aufforderung vom 13. Februar 2018 noch freiwillig Informationen offenlegen können, um eine Sachverhaltsermittlung mit Mitwirkungspflichten abzuwenden, vermag deshalb nicht zu überzeugen. In Bezug auf das E-Mail der Vorinstanz vom 9. Februar 2018 (Mitteilung der Verfahrenseröffnung) ist zudem nicht ersichtlich, inwieweit es konkrete, seitens der Beschwerdeführerinnen mitgeteilte Angaben enthalten sollte.

7.4 Da es demnach an einer freiwilligen Mitteilung der betroffenen Informationen fehlt, sind diese nicht gestützt auf Art. 7 Abs. 1 Bst. h
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ vom Zugang auszunehmen. Es erübrigt sich daher weiter zu prüfen, ob die Vorinstanz, wie die Beschwerdeführerinnen vorbringen, zu Beginn des Informationsaustausches am 22. Dezember 2017 die Geheimhaltung von Informationen zugesichert habe. Nicht zu beurteilen ist die Anwendung der Ausnahmeregelung zudem wiederum hinsichtlich der die Beratung nach Art. 28
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 28 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1    La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée;
b  les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre elle et le responsable du traitement.
2    La personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu'il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement, pour autant que les conditions de l'al. 1 soient remplies et que cela n'exige pas des efforts disproportionnés.
3    Le responsable du traitement remet ou transmet gratuitement les données personnelles. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés.
DSG betreffenden Dokumente (E. 4.1).

8.
Weiter berufen sich die Beschwerdeführerinnen auf den Schutz ihrer Privat- und Geheimsphäre nach Art. 7 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ sowie Art. 9 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 9 Protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales - 1 Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
1    Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
2    Lorsque la demande d'accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l'art. 36 LPD8 est applicable pour les données personnelles et l'art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration9 pour les données concernant des personnes morales. La procédure d'accès est régie par la présente loi.
BGÖ i.V.m. Art. 19
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 19 Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles - 1 Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
1    Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
2    Lors de la collecte, il communique à la personne concernée les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence des traitements soit garantie; il lui communique au moins:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  la finalité du traitement;
c  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont transmises.
3    Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il communique en outre les catégories de données traitées à cette personne.
4    Lorsque des données personnelles sont communiquées à l'étranger, il communique également à la personne concernée le nom de l'État ou de l'organisme international auquel elles sont communiquées et, le cas échéant, les garanties prévues à l'art. 16, al. 2, ou l'application d'une des exceptions prévues à l'art. 17.
5    Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il communique à cette personne les informations mentionnées aux al. 2 à 4 au plus tard un mois après qu'il a obtenu les données personnelles. S'il communique les données personnelles avant l'échéance de ce délai, il en informe la personne concernée au plus tard lors de la communication.
DSG Abs. 1bis DSG.

8.1 Ist der Zugang zu amtlichen Dokumenten nicht bereits aufgrund eines Spezialtatbestandes von Art. 7 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ einzuschränken, aufzuschieben oder zu verweigern, hat die ersuchte Behörde dies zu tun, wenn durch seine Gewährung die Privatsphäre Dritter beeinträchtigt werden kann; ausnahmsweise kann jedoch das öffentliche Interesse am Zugang überwiegen (Art. 7 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ; vgl. Urteil des BVGer A-3829/2015 vom 26. November 2015 E. 8.1). Zudem sind amtliche Dokumente, die Personendaten enthalten, nach Möglichkeit vor der Einsichtnahme zu anonymisieren (Art. 9 Abs. 1
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 9 Protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales - 1 Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
1    Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
2    Lorsque la demande d'accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l'art. 36 LPD8 est applicable pour les données personnelles et l'art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration9 pour les données concernant des personnes morales. La procédure d'accès est régie par la présente loi.
BGÖ; zum Begriff der Persondaten: Urteil des BVGer A-3367/2017 vom 3. April 2018 E. 5.2.1 mit Hinweisen). Zugangsgesuche, die sich auf amtliche Dokumente beziehen, die nicht anonymisiert werden können - was vorliegend im nicht abgedeckten Umfang unstreitig der Fall ist (Verfügung, Rz. 2.6, Beschwerde, Rz. 47) - sind nach Art. 19
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 19 Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles - 1 Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
1    Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
2    Lors de la collecte, il communique à la personne concernée les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence des traitements soit garantie; il lui communique au moins:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  la finalité du traitement;
c  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont transmises.
3    Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il communique en outre les catégories de données traitées à cette personne.
4    Lorsque des données personnelles sont communiquées à l'étranger, il communique également à la personne concernée le nom de l'État ou de l'organisme international auquel elles sont communiquées et, le cas échéant, les garanties prévues à l'art. 16, al. 2, ou l'application d'une des exceptions prévues à l'art. 17.
5    Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il communique à cette personne les informations mentionnées aux al. 2 à 4 au plus tard un mois après qu'il a obtenu les données personnelles. S'il communique les données personnelles avant l'échéance de ce délai, il en informe la personne concernée au plus tard lors de la communication.
DSG (Bekanntgabe von Personendaten) zu beurteilen (Art. 9
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 9 Protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales - 1 Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
1    Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
2    Lorsque la demande d'accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l'art. 36 LPD8 est applicable pour les données personnelles et l'art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration9 pour les données concernant des personnes morales. La procédure d'accès est régie par la présente loi.
BGÖ; BGE 142 II 340 E. 4.1). Nach Art. 19 Abs. 1bis
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 19 Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles - 1 Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
1    Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
2    Lors de la collecte, il communique à la personne concernée les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence des traitements soit garantie; il lui communique au moins:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  la finalité du traitement;
c  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont transmises.
3    Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il communique en outre les catégories de données traitées à cette personne.
4    Lorsque des données personnelles sont communiquées à l'étranger, il communique également à la personne concernée le nom de l'État ou de l'organisme international auquel elles sont communiquées et, le cas échéant, les garanties prévues à l'art. 16, al. 2, ou l'application d'une des exceptions prévues à l'art. 17.
5    Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il communique à cette personne les informations mentionnées aux al. 2 à 4 au plus tard un mois après qu'il a obtenu les données personnelles. S'il communique les données personnelles avant l'échéance de ce délai, il en informe la personne concernée au plus tard lors de la communication.
DSG dürfen Bundesorgane im Rahmen der behördlichen Information der Öffentlichkeit von Amtes wegen oder gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz vom 17. Dezember 2004 Personendaten bekannt geben, wenn die betreffenden Personendaten im Zusammenhang mit der Erfüllung öffentlicher Aufgaben stehen (Bst. a) und an deren Bekanntgabe ein überwiegendes öffentliches Interesse besteht (Bst. b).

8.2 Soweit die Beschwerdeführerinnen vorab unter Verweis auf die Lehre vorbringen, das Verhältnis von Art. 7 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ einerseits und Art. 9 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 9 Protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales - 1 Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
1    Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
2    Lorsque la demande d'accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l'art. 36 LPD8 est applicable pour les données personnelles et l'art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration9 pour les données concernant des personnes morales. La procédure d'accès est régie par la présente loi.
BGÖ i.V.m. Art. 19 Abs. 1bisDSG andererseits sei umstritten und die Gerichtspraxis dürfe einer Auseinandersetzung mit den konkurrierenden Norminteressen nicht länger ausweichen (Beschwerde, Rz. 48 ff.), kann auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung verwiesen werden: Über das Verhältnis der genannten Normen können danach zwar unterschiedliche Auffassungen vertreten werden; letztlich ist allerdings massgeblich, dass gestützt auf beide Bestimmungen eine Abwägung vorzunehmen ist zwischen dem öffentlichen Interesse am Zugang zu amtlichen Dokumenten und dem Schutz der Privatsphäre bzw. der informationellen Selbstbestimmung jener Personen, deren Daten im Dokument enthalten sind und zugänglich gemacht werden sollen (BGE 144 II 91 E. 4.5; BGE 142 II 340 E. 4.3; detailliert Urteil 1C_74/2015 vom 2. Dezember 2015 E. 4.1.1 m.H.).

8.3 Bei dieser Abwägung steht auf der einen Seite das öffentliche Interesse an der Öffentlichkeit der Verwaltung im Sinne der genannten Zielsetzungen des BGÖ im Vordergrund (Interesse am Zugang; vorne, E. 4.2). Weitere Kriterien für besondere Informationsinteressen der Öffentlichkeit finden sich in Art. 6 Abs. 2
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 6 - (art. 7, al. 2, LTrans)
1    S'il apparaît dans le cadre de l'examen d'une demande d'accès que des intérêts publics à la transparence s'opposent au droit du tiers à la protection de sa sphère privée, l'autorité compétente peut exceptionnellement accorder l'accès, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence.
2    Un intérêt public à la transparence est jugé prépondérant notamment:
a  lorsque le droit d'accès à un document répond à un besoin particulier d'information de la part du public suite notamment à des événements importants;
b  lorsque le droit d'accès sert à protéger des intérêts publics notamment l'ordre, la sécurité ou la santé publics, ou
c  lorsque la personne, dont la sphère privée pourrait être atteinte par le droit d'accès à un document officiel, est liée à une autorité soumise à la loi sur la transparence par un rapport de fait ou de droit qui lui procure des avantages importants.
VBGÖ (zum Ganzen BGE 142 II 340 E. 4.5; Urteil des BGer 1C_74/2015 vom 2. Dezember 2015 E. 4.1.4). So kann das öffentliche Interesse überwiegen, wenn der Zugang einem besonderen Informationsinteresse der Öffentlichkeit dient, insbesondere aufgrund wichtiger Vorkommnisse (Bst. a), oder wenn die Person, deren Privatsphäre beeinträchtigt werden könnte, zu einer dem BGÖ unterstehenden Behörde in einer rechtlichen oder faktischen Beziehung steht, aus der ihr bedeutende Vorteile erwachsen (Bst. c). Bei der Gewichtung der privaten Interessen auf der anderen Seite sind insbesondere die Rolle bzw. Stellung der betroffenen Person, die Auswirkungen einer Bekanntgabe für sie und die Art der Daten zu berücksichtigen (vgl. BGE 142 II 340 E. 4.4; Urteile des BVGer A-6108/2016 vom 28. März 2018 E. 7.2; A-6755/2016 vom 23. Oktober 2017 E. 8.5; A-4571/2015 vom 10. August 2016 E. 7.2.1).

Der Standpunkt der Beschwerdeführerinnen, die Ausnahmebestimmungen des BGÖ seien verfassungskonform, insbesondere im Lichte der Grundrechte auf Datenschutz (Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV) sowie der Wirtschaftsfreiheit (Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV) und damit zu ihren Gunsten auszulegen, erweist sich dabei als zu einseitig. Im Rahmen der nach Art. 19
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 19 Evaluation - 1 Le PFPDT évalue l'application, l'efficacité et en particulier les coûts engendrés par la mise en oeuvre de la présente loi; il en fait régulièrement rapport au Conseil fédéral.
1    Le PFPDT évalue l'application, l'efficacité et en particulier les coûts engendrés par la mise en oeuvre de la présente loi; il en fait régulièrement rapport au Conseil fédéral.
2    Il soumet au Conseil fédéral un premier rapport sur les coûts de mise en oeuvre de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci.
3    Les rapports du PFPDT sont publiés.
Abs. 1bisDSG (bzw. Art. 7 Abs. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
BGÖ) vorzunehmenden Güterabwägung ist nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung eine praktische Konkordanz zwischen der Informations- und Medienfreiheit (Art. 16
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
und Art. 17
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
BV), auf welche sich der Beschwerdegegner beruft und zu deren Verwirklichung das Transparenzgebot beiträgt (BGE 142 II 313 E. 3.1; Urteil 1C_50/2015 vom 2. Dezember 2015 E. 2.2), und dem Recht auf Achtung der Privatsphäre bzw. auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV, Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK) herzustellen (BGE 144 II 77 E. 5.7; vgl. Urteile des BGer 1C_74/2015 vom 2. Dezember 2015 E. 4.1.2; 1C_50/2015 vom 2. Dezember 2015 E. 6.1).

8.4

8.4.1 Die Vorinstanz gelangt in dieser Hinsicht zum Schluss, der Zugang diene im verfügten Umfang einem besonderen Informationsinteresse der Öffentlichkeit, da die Anzahl der vom Datenvorfall betroffenen Personen hoch und in den Medien breit über den Fall berichtet worden sei. Es handle sich um ein wichtiges Vorkommnis, weshalb die Dokumentation der gesetzlichen Aufsichtstätigkeit zu den möglichen Folgeschäden der Öffentlichkeit zugänglich sein müsse. Des Weiteren führe die Rolle des Bundes als Mehrheitsaktionär, seine Möglichkeiten der Einflussnahme auf die Willensbildung des Unternehmens und der Umstand, dass die Beschwerdeführerinnen in konzessionierten Bereichen tätig seien, zu einer Staatsnähe, die den Schutz ihrer personenbezogenen Daten hinter die öffentlichen Interessen zurücktreten liessen.

8.4.2 Die Beschwerdeführerinnen führen demgegenüber an, sie hätten eine besonders hohe Zahl an Kunden und ihre Geschäftstätigkeit basiere auf elektronischen Daten. Im Falle von Datenpannen, welche vor diesem Hintergrund nicht vollständig vermeidbar seien, wollten und müssten sie mit der Vorinstanz in Kontakt treten. Sie müssten dabei aber auf die Achtung ihrer Persönlichkeit bzw. ihrer Geheimsphäre vertrauen können. Lege man die streitigen Informationen offen, was einen unverantwortlichen Eingriff in ihre Sphäre darstelle, sei künftig keine vertrauensvolle und proaktive Zusammenarbeit mehr möglich. Zudem stehe sie im öffentlichen und medialen Fokus, weshalb sie im Falle des Zugangs Reputationsrisiken erleide. Bereits die Tatsache, dass sie mit der Vorinstanz im Zusammenhang mit dem Datenvorfall korrespondiert hätten, sei heikel und greife in ihre Privat- und Geheimsphäre ein, da die Medien dies aufgreifen und breitschlagen könnten. Die Mehrheitsbeteiligung des Bundes und ihre Konzession im Fernmeldebereich begründeten zudem kein öffentliches Interesse und keine Legitimation, sie anders als Konkurrenzunternehmen zu behandeln.

8.4.3 Der Beschwerdegegner hält dem entgegen, es bestehe gerade aufgrund der hohen Kundenzahl und der geschäftlichen Tätigkeit mit elektronischen Daten ein äusserst grosses und legitimes öffentliches Interesse am Zugang zu Informationen über den Datendiebstahl. Zudem seien Datensicherheitsprobleme eines der wichtigsten Themen unserer Zeit und die Öffentlichkeit habe ein Interesse daran, konkrete Anwendungsfälle fundiert zu verstehen. Die Medien hätten die Aufgabe, entsprechende Berichte zu publizieren. Auch im vorliegenden Fall sei die Öffentlichkeit für die entsprechenden Gefahren zu sensibilisieren.

8.5

8.5.1 Im Vordergrund steht vorliegend das öffentliche Interesse an der Öffentlichkeit der Verwaltung. Nach Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG klärt die Vorinstanz einen Sachverhalt von sich aus oder auf Meldung Dritter näher ab, wenn Bearbeitungsmethoden geeignet sind, die Persönlichkeit einer grösseren Anzahl von Personen zu verletzen (sog. Systemfehler: Abs. 1 Bst. a DSG). Dazu bestand auch im vorliegend vom Zugangsgesuch betroffenen Verfahren Anlass. Vom Datenvorfall betroffen waren gemäss Medienmitteilung der Beschwerdeführerinnen vom 7. Februar 2018 die Kontaktangaben von rund [...] Kunden. Zielt das Öffentlichkeitsgesetz wie besehen auf die Transparenz der Tätigkeit von Verwaltungseinheiten, das Vertrauen der Bevölkerung in die öffentlichen Institutionen und die demokratische Mitwirkung am politischen Prozess ab (BGE 142 II 340 E. 4.5), besteht offensichtlich ein gewichtiges öffentliches Interesse am Einblick in die Tätigkeit der Vorinstanz und ihr Vorgehen bei datenschutzrelevanten Ermittlungen mit entsprechender Tragweite. Dafür spricht überdies, dass die politische und gesellschaftliche Bedeutung des Datenschutzes und der Datensicherheit im digitalen Bereich zunimmt und das Datenschutzgesetz sich in Totalrevision befindet (zum Stand der Beratung: www.parlament.ch > Ratsbetrieb > Curia Vista: Geschäft Nr. 17.059).

8.5.2 Hinzu kommt, dass der Bund zur Mehrheit an der Beschwerdeführerin 1 beteiligt ist, sie mithin eine gewisse Staatsnähe aufweist, was ein erhöhtes Interesse der Öffentlichkeit an der Offenlegung der umstrittenen Informationen zu begründen vermag (BGE 144 II 77 E. 5.10).

Zudem verfügt die Beschwerdeführerin 2 über eine Grundkonzession des Bundes nach Art. 14 ff
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 14 Régime de la concession - 1 La ComCom veille à ce que le service universel soit assuré pour l'ensemble de la population et dans tout le pays. À cet effet, elle octroie périodiquement une ou plusieurs concessions.
1    La ComCom veille à ce que le service universel soit assuré pour l'ensemble de la population et dans tout le pays. À cet effet, elle octroie périodiquement une ou plusieurs concessions.
2    La concession relative au service universel est liée à l'obligation de fournir tout ou partie des prestations relevant du service universel (art. 16) à l'ensemble de la population de la zone couverte par la concession.
3    L'octroi de la concession de service universel fait l'objet d'un appel d'offres public. La procédure se déroule selon les principes de l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence. Le Conseil fédéral règle les modalités. Le droit des marchés publics ne s'applique pas.51
4    S'il apparaît d'emblée que l'appel d'offres public ne pourra pas se dérouler dans des conditions de concurrence ou si l'appel d'offres ne suscite aucune candidature adéquate, la ComCom fait appel à un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication pour assurer le service universel.
5    En règle générale, les concessions ont la même durée de validité.
. des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 (FMG; SR 784.10; Konzession abrufbar unter: www.admin.ch Telekommunikation Grundversorgung - besucht am 3. Juni 2020), welche entgegen der Beschwerdeführerinnen nicht ausschliesslich Pflichten, sondern auch das Recht auf finanzielle Abgeltung im Rahmen von Art. 19
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 19 Compensation financière - 1 S'il s'avère, avant l'octroi de la concession, que les coûts liés à la fourniture du service universel dans une zone donnée ne pourront pas être couverts malgré une gestion efficace, le concessionnaire a droit à une compensation financière.
1    S'il s'avère, avant l'octroi de la concession, que les coûts liés à la fourniture du service universel dans une zone donnée ne pourront pas être couverts malgré une gestion efficace, le concessionnaire a droit à une compensation financière.
2    Le concessionnaire qui reçoit une compensation financière doit communiquer chaque année à l'OFCOM toutes les informations nécessaires à l'évaluation et au contrôle des coûts, notamment les informations comptables et financières.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
FMG und Ziff. 2.2. der Konzession beinhaltet und ihnen Vorteile bringt (vgl. Art. 6 Abs. 2
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 6 - (art. 7, al. 2, LTrans)
1    S'il apparaît dans le cadre de l'examen d'une demande d'accès que des intérêts publics à la transparence s'opposent au droit du tiers à la protection de sa sphère privée, l'autorité compétente peut exceptionnellement accorder l'accès, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence.
2    Un intérêt public à la transparence est jugé prépondérant notamment:
a  lorsque le droit d'accès à un document répond à un besoin particulier d'information de la part du public suite notamment à des événements importants;
b  lorsque le droit d'accès sert à protéger des intérêts publics notamment l'ordre, la sécurité ou la santé publics, ou
c  lorsque la personne, dont la sphère privée pourrait être atteinte par le droit d'accès à un document officiel, est liée à une autorité soumise à la loi sur la transparence par un rapport de fait ou de droit qui lui procure des avantages importants.
VBGÖ; BGE 144 II 77 E. 5.10). Sie fällt bei der Abwägung insofern reduziert ins Gewicht, als vorliegend nicht Informationen betreffend das Konzessionsverhältnis zum Bund offenzulegen sind (vgl. Erläuterungen VBGÖ, S 7 f.), sondern die Datenvorfälle in erster Linie Mobilfunkkunden betreffen (Medienmitteilung vom 7. Februar 2018).

8.5.3 Die Vorbringen und privaten Interessen der Beschwerdeführerinnen auf der anderen Seite sind vorab dadurch zu relativieren, als sie in der Medienmitteilung vom 7. Februar 2018 (Bst. A.a) die Öffentlichkeit selbst darüber informiert haben, den Datenvorfall der Vorinstanz (EDÖB) zur Kenntnis gebracht zu haben. Die Vorinstanz hat am 12. Februar 2018 zudem auf ihrer Webseite allgemein zugänglich auf das Verfahren nach Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG hingewiesen (vorne, E. 7.3). Der Beschwerdegegner hat sein Gesuch explizit zum «Schriftwechsel zwischen der Swisscom und dem EDÖB» gestellt. Wenn die Beschwerdeführerinnen die Tatsache geheim halten wollen, dass Korrespondenz mit der Vorinstanz erfolgte, kommt dem privaten Interesse insoweit kein Gewicht mehr zu.

8.5.4 Des Weiteren ist aus Sicht der Beschwerdeführerinnen zwar nachvollziehbar, dass sie eine vertrauliche Zusammenarbeit mit der Vorinstanz bei weitreichenden Datenvorfällen anstreben. Aus diesem allgemeinen Interesse ergibt sich aber nicht, ob und in welchem Mass ihre Privatsphäre im einzelnen Fall durch konkrete Dokumente tangiert ist und demzufolge nach Massgabe des Öffentlichkeitsgesetzes vom Zugang abzusehen ist (Art. 7 Abs. 2 BGÖ Art. 19 Abs. 1bisDSG). Vielmehr geht dieses Anliegen über das konkrete Verfahren hinaus und betrifft die Frage, ob es sinnvoll ist, Verfahren nach Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG überhaupt dem Zugang nach Öffentlichkeitsgesetz zu unterstellen. Wenn die Beschwerdeführerinnen zugleich kritisieren, der Gesetzgeber habe die Vorinstanz zu Unrecht nicht vom Geltungsbereich des BGÖ ausgeschlossen, haben sie zu Recht erkannt, dass es in dessen Kompetenz läge, das Verfahren allenfalls vom Öffentlichkeitsgesetz auszunehmen (vgl. Art. 2
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 2 Champ d'application à raison de la personne - 1 La présente loi s'applique:
1    La présente loi s'applique:
a  à l'administration fédérale;
b  aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;
c  aux Services du Parlement.
2    La présente loi ne s'applique pas à la Banque nationale suisse ni à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.4
3    Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d'application de la loi d'autres unités de l'administration fédérale ainsi que d'autres organismes et personnes extérieurs à l'administration fédérale:
a  si l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l'exige;
b  si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou
c  si les tâches qui leur ont été confiées sont d'importance mineure.
und 3
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 3 Champ d'application à raison de la matière - 1 La présente loi ne s'applique pas:
1    La présente loi ne s'applique pas:
a  à l'accès aux documents officiels concernant les procédures:
a1  civiles,
a2  pénales,
a3  d'entraide judiciaire et administrative internationale,
a4  de règlement international des différends,
a5  juridictionnelles de droit public, y compris administratives,
a6  d'arbitrage;
b  à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance.
2    L'accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)5.6
BGÖ).

8.5.5 Zu gewichten sind indessen die privaten Reputationsrisiken, welche die Beschwerdeführerinnen als Folge des konkreten Zugangs befürchten, da sie im medialen Fokus stehen. In dieser Hinsicht ist jedoch zum einen zu berücksichtigen, dass die Medien im Nachgang zur Medienmitteilung vom 7. Februar 2018 bereits breit über den öffentlich kommunizierten Datenvorfall insgesamt berichtet haben. Zum andern betreiben die Beschwerdeführerinnen ein allgemein in der Öffentlichkeit stehendes Unternehmen. In Bezug auf solche geht das Bundesgericht tendenziell davon aus, dass eine kritische oder negative Berichterstattung kein gewichtiges privates Geheimhaltungsinteresse begründet, sondern es um bloss unangenehme Konsequenzen geht, die als öffentlich exponiertes Unternehmen in einer rechtsstaatlichen Demokratie hinzunehmen sind (BGE 144 II 91 E. 4.8). Kurzfristig unangenehme Folgen in Form einer vorübergehend allenfalls höheren Medienpräsenz reichen in solchen Konstellationen für die Verweigerung des Zugangs nicht aus (vgl. Urteil des BVGer A-6108/2016 vom 28. März 2018 E. 7.4).

Hinsichtlich der Risikoanalyse vom 13. April 2018 erscheint die Gefahr von Reputationsverlusten zudem insofern gering, als sie keine effektiv eingetretenen Folgeschäden der bereits öffentlich bekannten Datenentwendung, sondern lediglich allgemeine (unabhängig vom Zugang mögliche) Folgerisiken und ebensolche Massnahmen beschreibt. Als Verfahrensergebnis geht - zum Vorteil der Beschwerdeführerinnen - hervor, dass keine Anzeichen für Folgeschäden bestünden und die Beschwerdeführerinnen Massnahmen zu deren Vermeidung getroffen hätten, weshalb kein Anlass für weitere Ermittlungen bestehe. Insoweit sind durch Bekanntwerden des Inhalts der Risikoanalyse keine (zusätzlichen) erheblichen Reputationsverluste ernsthaft zu befürchten. Umgekehrt ist nicht auszuschliessen, dass eine allfällige Information über allgemeine Folgerisiken von Datenentwendungen Teile der Bevölkerung betreffend Datensicherheit sensibilisieren und diese dadurch gestärkt werden könnte.

8.5.6 Hinsichtlich der zwei in den Dokumenten einzeln erwähnten «Zwischenfälle» (siehe E. 6.3.4 f.) bringen die Beschwerdeführerinnen zutreffend vor, dass sie nicht mit dem öffentlich gemachten Datenvorfall (Datenentwendung) zusammenhängen, d.h. nicht durch diesen verursacht wurden. Dennoch besteht auch hinsichtlich dieser Passagen ein öffentliches Interesse an der Information der Öffentlichkeit über die datenschutzrelevante Tätigkeit der Vorinstanz und den Bereich der Datensicherheit, zumal die Meldung eines der beiden Zwischenfälle durch einen Journalisten die Eröffnung der Sachverhaltsabklärung der Vorinstanz mitveranlasst hat und erst diese ergeben hat, dass es sich um keinen Folgeschaden der Datenentwendung handelte. Wenn das öffentliche Interesse hieran nicht gleich hoch erscheint wie dasjenige an Informationen zur Datenentwendung mit grossem Betroffenenkreis, so fällt auf der anderen Seite auch das private Interesse an der Geheimhaltung dieser Einzelfälle geringfügiger aus: Wiederum ist darauf hinzuweisen, dass über einen der beiden Fälle in seinen Grundzügen schon vor über zwei Jahren in den Medien öffentlich berichtet wurde (E. 6.3.4). Über den zweiten, bereits im Jahr 2006 verursachten Fall informierten die Beschwerdeführerinnen die Vorinstanz zudem aufgrund seiner Ähnlichkeit zum ersten, medial aufgegriffenen Vorgang. Wie ausgeführt, beruhen diese Vorfälle auf vergangenen (technischen) Umständen bzw. Abläufen und könnten sich heute nicht mehr ereignen (E. 6.3.5). Die streitigen Angaben vermitteln somit nicht den Eindruck einer noch aktuellen Gefahr und Häufung von gewichtigen Datenvorfällen, welche Kunden breitflächig verunsichern könnten. Aus demselben Grund würden durch ihre Offenlegung auch keine ernsthaften Sicherheitsrisiken geschaffen. Ebenso wenig erwecken die streitigen Passagen den Eindruck, dass die Datensicherheit von den Beschwerdeführerinnen nicht ernst genommen würde, sondern zeigen gerade, dass geeignete Massnahmen ergriffen werden bzw. wurden.

8.6 Die Abwägung ergibt somit zusammenfassend, dass die privaten Interessen der Beschwerdeführerinnen das durch das Öffentlichkeitsprinzip statuierte Transparenzinteresse nicht überwiegen. Somit sind keine Ausnahmegründe gegeben, gestützt auf welche der verfügte Zugang weiter einzuschränken wäre.

8.7 Zu Recht hat die Vorinstanz die Einsicht demnach nicht vollständig verweigert, sondern den Umständen und Interessen entsprechend eingeschränkt, indem sie die Dokumente, deren Offenlegung geeignet ist, dem öffentlichen Interesse an der Transparenz der Verwaltung Nachachtung zu verschaffen, im erforderlichen Umfang abgedeckt hat. Die Herausgabe der streitigen Daten erscheint zumutbar, da die Persönlichkeitsrechte der Beschwerdeführerinnen nach dem Ausgeführten nicht über Gebühr eingeschränkt werden und die Offenlegung im Sinne der vorstehenden Abwägung nicht mit ihren Grundrechten in Konflikt gerät.

9.
Schliesslich rügen die Beschwerdeführerinnen, die Vorinstanz habe dem Beschwerdegegner ohne gesetzliche Grundlage Zugang über dessen Gesuch hinaus gewährt, statt ihn nach Art. 7 Abs. 3
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 7 Contenu de la demande d'accès - (art. 10 LTrans)
1    La demande d'accès à un document officiel n'est soumise à aucune exigence de forme et ne doit pas être motivée.
2    Elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre à l'autorité d'identifier le document demandé. Le demandeur doit, pour autant qu'il soit en mesure de le faire, indiquer:
a  les données courantes permettant d'identifier clairement un document comme sa date, son titre ou une référence;
b  une période déterminée;
c  l'autorité qui a établi le document, ou
d  le domaine visé.
3    L'autorité peut inviter le demandeur à préciser sa demande.
4    Si le demandeur ne fournit pas, dans un délai de dix jours, les indications complémentaires requises pour l'identification du document officiel, sa demande est considérée comme retirée. L'autorité rend le demandeur attentif aux conséquences du non respect du délai.
VBGÖ zur Präzisierung des nach Art. 10 Abs. 3
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 10 Demande d'accès - 1 La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
1    La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'accès aux documents officiels des représentations suisses à l'étranger et des missions auprès d'organisations internationales.
3    La demande doit être formulée de manière suffisamment précise.
4    Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:
a  il tient compte des besoins particuliers des médias;
b  il peut prévoir d'autres modalités d'accès lorsqu'un grand nombre de demandes portent sur les mêmes documents;
c  il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail.
BGÖ zu ungenau formulierten Gesuchs aufzufordern. Sie wolle Dokumente offenlegen, welche nicht im Zusammenhang mit dem Datendiebstahl stünden.

Der Beschwerdegegner hat bezugnehmend auf einen konkreten Sachbereich (das öffentlich bekannte Datenleck) um Zugang explizit zum «Schriftwechsel zwischen der Swisscom und dem EDÖB» ersucht. Bei den streitbetroffenen Dokumenten handelt es sich offensichtlich um Schreiben und E-Mails («Schriftwechsel») zwischen den Beteiligten, welche aus Anlass des genannten Datenvorfalls und mit ihm zusammenhängend erfolgten. Zwar hat sich im Verfahren wie ausgeführt herausgestellt, dass in den Dokumenten genannte Sachverhalte (Zwischenfälle) nicht Folge dieser Datenentwendung waren. Diese Abklärung und die Frage, ob es sich um mögliche Folgeschäden handelte, war jedoch gerade Gegenstand der aufgrund des Datenvorfalls durchgeführten Sachverhaltsermittlung (Art. 29
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
DSG), u.a. weil in den Medien unmittelbar im Nachgang zur Medienmitteilung der Beschwerdeführerinnen vom 7. Februar 2018 über einen der Zwischenfälle berichtet wurde und daher ein Zusammenhang, insbesondere aus Sicht der Medienschaffenden, denkbar war (E. 6.3.4). Der Beschwerdegegner hat sein Gesuch hinsichtlich des verlangten «Schriftwechsels» nicht eingeschränkt. Angesichts dessen ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Zugangsgesuch nicht restriktiv nur auf Teile des «Schriftwechsels» bezogen hat.

10.
Da der Zugang somit nicht über die angefochtene Verfügung hinaus einzuschränken ist, sind die Eventualbegehren der Beschwerdeführerinnen ebenfalls abzuweisen. Damit erübrigt sich das Einräumen einer Frist zur Bezeichnung zu schwärzender Informationen, um welche die Beschwerdeführerinnen für den Fall der Gutheissung ihres Sub-subeventualbegehrens ersuchen (prozessualer Antrag Nr. 3).

11.

11.1 Zusammenfassend erweist sich die Beschwerde als unbegründet, weshalb sie abzuweisen ist.

11.2 Der prozessuale Antrag Nr. 2 der Beschwerdeführerin, einen selbständig anfechtbaren Entscheid über das Hauptbegehren zu fällen, wird damit gegenstandslos.

12.

12.1 Dem Verfahrensausgang entsprechend gelten die Beschwerdeführerinnen als unterliegend und haben die Verfahrenskosten zu tragen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Sie sind vorliegend auf insgesamt Fr. 3'000.- festzusetzen (Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Der in gleicher Höhe einbezahlte Kostenvorschuss wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.

12.2 Den Beschwerdeführerinnen steht als unterliegenden Parteien keine Parteientschädigung zu (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG; Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE). Ebenso wenig hat die obsiegende Vorinstanz einen Anspruch auf eine Entschädigung (vgl. Art. 7 Abs. 3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE).

Des Weiteren ist davon abzusehen, dem nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zuzusprechen. Es ist weder davon auszugehen, dass ihm massgebende Kosten erwachsen sind (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG) noch hat er solche geltend gemacht.

(Das Dispositiv befindet sich auf der nächsten Seite.)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die prozessualen Anträge der Beschwerdeführerinnen werden abgewiesen, soweit ihnen nicht entsprochen wurde und sie nicht gegenstandslos geworden sind.

2.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

3.
Die Verfahrenskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen auferlegt. Der einbezahlte Kostenvorschuss wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.

4.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.

5.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerinnen (Gerichtsurkunde)

- den Beschwerdegegner (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber:

Christine Ackermann Thomas Ritter

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

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Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-4781/2019
Date : 17 juin 2020
Publié : 26 juin 2020
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : protection des données
Objet : Öffentlichkeitsprinzip


Répertoire des lois
CC: 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
CPC: 198
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 198 Exceptions - La procédure de conciliation n'a pas lieu:
a  dans la procédure sommaire;
abis  en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC82 ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
b  dans les procès d'état civil;
bbis  dans les actions concernant la contribution d'entretien et le sort des enfants lorsqu'un parent s'est adressé à l'autorité de protection de l'enfant avant l'introduction de l'action (art. 298b et 298d CC84);
c  dans la procédure de divorce;
d  dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré;
e  en cas d'actions relevant de la LP86:
e1  en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),
e2  en constatation (art. 85a LP),
e3  en revendication (art. 106 à 109 LP),
e4  en participation (art. 111 LP),
e5  en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),
e6  en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),
e7  en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),
e8  en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);
f  dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu des art. 5 et 6;
g  en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause;
h  lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande.
Cst: 13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
16 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
17 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
27 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
178
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 178 Administration fédérale - 1 Le Conseil fédéral dirige l'administration fédérale. Il assure l'organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.
1    Le Conseil fédéral dirige l'administration fédérale. Il assure l'organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.
2    L'administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.
3    La loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l'administration fédérale.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LOGA: 8
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 8 - 1 Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l'administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d'organisation, à moins que l'Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d'organisation.21
1    Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l'administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d'organisation, à moins que l'Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d'organisation.21
2    Il développe l'efficacité de l'administration fédérale et ses capacités d'innovation.
3    Il exerce une surveillance constante et systématique de l'administration fédérale.
4    Conformément aux dispositions particulières, il contrôle les unités administratives décentralisées ainsi que les organes extérieurs à l'administration qui sont chargés de tâches administratives de la Confédération.
5    Si cela s'avère opportun, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques des entités devenues autonomes suivantes:
a  personnes de droit public ou privé:
a1  qui n'appartiennent pas à l'administration fédérale centrale,
a2  qui ont été créées par la législation fédérale ou dont le capital et les voix sont détenus à titre majoritaire par la Confédération,
a3  qui sont chargées de tâches administratives;
b  domaine des EPF.22
LPD: 19 
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 19 Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles - 1 Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
1    Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d'elle ou non.
2    Lors de la collecte, il communique à la personne concernée les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence des traitements soit garantie; il lui communique au moins:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  la finalité du traitement;
c  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont transmises.
3    Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il communique en outre les catégories de données traitées à cette personne.
4    Lorsque des données personnelles sont communiquées à l'étranger, il communique également à la personne concernée le nom de l'État ou de l'organisme international auquel elles sont communiquées et, le cas échéant, les garanties prévues à l'art. 16, al. 2, ou l'application d'une des exceptions prévues à l'art. 17.
5    Si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, il communique à cette personne les informations mentionnées aux al. 2 à 4 au plus tard un mois après qu'il a obtenu les données personnelles. S'il communique les données personnelles avant l'échéance de ce délai, il en informe la personne concernée au plus tard lors de la communication.
26 
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
b  les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
c  la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
2    Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
a  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
a1  ses intérêts prépondérants l'exigent,
a2  il ne communique pas les données à un tiers.
b  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
b1  si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
b2  si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
3    Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
4    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
26a  26b  28 
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 28 Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1    La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu'elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée;
b  les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre elle et le responsable du traitement.
2    La personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu'il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement, pour autant que les conditions de l'al. 1 soient remplies et que cela n'exige pas des efforts disproportionnés.
3    Le responsable du traitement remet ou transmet gratuitement les données personnelles. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés.
29 
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 29 Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
1    Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'art. 26, al. 1 et 2.
2    Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
34
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 34 Bases légales - 1 Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale.
1    Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale.
2    La base légale doit être prévue dans une loi au sens formel dans les cas suivants:
a  il s'agit d'un traitement de données sensibles;
b  il s'agit d'un profilage;
c  la finalité ou le mode du traitement de données personnelles est susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée.
3    Pour les traitements de données personnelles visés à l'al. 2, let. a et b, une base légale prévue dans une loi au sens matériel suffit si les conditions suivantes sont réunies:
a  le traitement est indispensable à l'accomplissement d'une tâche définie dans une loi au sens formel;
b  la finalité du traitement ne présente pas de risques particuliers pour les droits fondamentaux de la personne concernée.
4    En dérogation aux al. 1 à 3, les organes fédéraux peuvent traiter des données personnelles si l'une des conditions suivantes est remplie:
a  le Conseil fédéral a autorisé le traitement, considérant que les droits des personnes concernées ne sont pas menacés;
b  la personne concernée a consenti au traitement en l'espèce ou a rendu ses données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s'est pas opposée expressément au traitement;
c  le traitement est nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers et il n'est pas possible d'obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable.
LParl: 26
SR 171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) - Loi sur le Parlement
LParl Art. 26 Haute surveillance - 1 L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux, de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.38
1    L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux, de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.38
2    Elle exerce la haute surveillance financière inscrite dans le cadre de l'art. 8 de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances39.
3    L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance dans le respect des critères suivants:
a  légalité;
b  régularité;
c  opportunité;
d  efficacité;
e  efficience économique.
4    La haute surveillance ne confère pas la compétence d'annuler ou de modifier une décision. Il ne peut être exercé aucun contrôle sur le fond des décisions judiciaires ni des décisions du Ministère public de la Confédération.40
LPers: 4
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 4 Politique du personnel - 1 Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
1    Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
2    L'employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social; il met en oeuvre les mesures propres à assurer:
a  le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat;
b  le développement personnel et professionnel des employés, leur formation et leur formation continue, leur motivation et leur polyvalence;
c  la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités de gestion;
d  l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes;
e  une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à la population résidente;
ebis  la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues officielles nécessaires à l'exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de connaissances actives d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives d'une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs;
f  des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégration;
g  la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel;
h  le développement d'un comportement écophile sur le lieu de travail;
i  des conditions de travail qui permettent au personnel d'exercer ses responsabilités familiales et d'assumer ses engagements sociaux;
j  la création de places d'apprentissage et de places de formation;
k  une information étendue de son personnel.
3    L'employeur veille à prévenir l'arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d'évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à assurer, d'une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d'autre part, un développement de l'employé axé sur des objectifs.
LTAF: 32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTC: 14 
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 14 Régime de la concession - 1 La ComCom veille à ce que le service universel soit assuré pour l'ensemble de la population et dans tout le pays. À cet effet, elle octroie périodiquement une ou plusieurs concessions.
1    La ComCom veille à ce que le service universel soit assuré pour l'ensemble de la population et dans tout le pays. À cet effet, elle octroie périodiquement une ou plusieurs concessions.
2    La concession relative au service universel est liée à l'obligation de fournir tout ou partie des prestations relevant du service universel (art. 16) à l'ensemble de la population de la zone couverte par la concession.
3    L'octroi de la concession de service universel fait l'objet d'un appel d'offres public. La procédure se déroule selon les principes de l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence. Le Conseil fédéral règle les modalités. Le droit des marchés publics ne s'applique pas.51
4    S'il apparaît d'emblée que l'appel d'offres public ne pourra pas se dérouler dans des conditions de concurrence ou si l'appel d'offres ne suscite aucune candidature adéquate, la ComCom fait appel à un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication pour assurer le service universel.
5    En règle générale, les concessions ont la même durée de validité.
19
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 19 Compensation financière - 1 S'il s'avère, avant l'octroi de la concession, que les coûts liés à la fourniture du service universel dans une zone donnée ne pourront pas être couverts malgré une gestion efficace, le concessionnaire a droit à une compensation financière.
1    S'il s'avère, avant l'octroi de la concession, que les coûts liés à la fourniture du service universel dans une zone donnée ne pourront pas être couverts malgré une gestion efficace, le concessionnaire a droit à une compensation financière.
2    Le concessionnaire qui reçoit une compensation financière doit communiquer chaque année à l'OFCOM toutes les informations nécessaires à l'évaluation et au contrôle des coûts, notamment les informations comptables et financières.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
LTrans: 1 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 1 But et objet - La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels.
2 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 2 Champ d'application à raison de la personne - 1 La présente loi s'applique:
1    La présente loi s'applique:
a  à l'administration fédérale;
b  aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;
c  aux Services du Parlement.
2    La présente loi ne s'applique pas à la Banque nationale suisse ni à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.4
3    Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d'application de la loi d'autres unités de l'administration fédérale ainsi que d'autres organismes et personnes extérieurs à l'administration fédérale:
a  si l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l'exige;
b  si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou
c  si les tâches qui leur ont été confiées sont d'importance mineure.
3 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 3 Champ d'application à raison de la matière - 1 La présente loi ne s'applique pas:
1    La présente loi ne s'applique pas:
a  à l'accès aux documents officiels concernant les procédures:
a1  civiles,
a2  pénales,
a3  d'entraide judiciaire et administrative internationale,
a4  de règlement international des différends,
a5  juridictionnelles de droit public, y compris administratives,
a6  d'arbitrage;
b  à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance.
2    L'accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)5.6
4 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 4 Dispositions spéciales réservées - Sont réservées les dispositions spéciales d'autres lois fédérales:
a  qui déclarent certaines informations secrètes;
b  qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la présente loi.
5 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1    On entend par document officiel toute information:
a  qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b  qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c  qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2    Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3    Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a  qui sont commercialisés par une autorité;
b  qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c  qui sont destinés à l'usage personnel.
6 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 6 Principe de la transparence - 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
1    Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
2    Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d'auteur est réservée.
3    Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.
7 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a  est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b  entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c  risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e  risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f  risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g  peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h  peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2    Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.
9 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 9 Protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales - 1 Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
1    Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu'ils soient consultés.
2    Lorsque la demande d'accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l'art. 36 LPD8 est applicable pour les données personnelles et l'art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration9 pour les données concernant des personnes morales. La procédure d'accès est régie par la présente loi.
10 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 10 Demande d'accès - 1 La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
1    La demande d'accès à des documents officiels est adressée à l'autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'accès aux documents officiels des représentations suisses à l'étranger et des missions auprès d'organisations internationales.
3    La demande doit être formulée de manière suffisamment précise.
4    Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:
a  il tient compte des besoins particuliers des médias;
b  il peut prévoir d'autres modalités d'accès lorsqu'un grand nombre de demandes portent sur les mêmes documents;
c  il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail.
11 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 11 Droit d'être entendu - 1 Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
1    Lorsque l'autorité envisage d'accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours.
2    Elle les informe de sa prise de position sur la demande d'accès.
12 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 12 Prise de position de l'autorité - 1 L'autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande.
1    L'autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande.
2    Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 20 jours lorsque la demande d'accès porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents complexes ou difficiles à se procurer. Il est prolongé de la durée nécessaire lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.11
3    Lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, l'autorité diffère l'accès jusqu'à droit connu.12
4    L'autorité informe le demandeur, en motivant sommairement sa prise de position, lorsque le délai est prolongé ou le droit d'accès limité ou refusé. La limitation ou le refus du droit d'accès et son motif sont communiqués par écrit.
13 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1    Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a  lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b  lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c  lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2    La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3    Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.
14 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 14 Recommandation - Lorsque la médiation n'aboutit pas, le PFPDT14 établit une recommandation écrite à l'attention des participants à la procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation.
15 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 15 Décision - 1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
1    Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
2    Au surplus, l'autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:
a  elle entend limiter, différer ou refuser le droit d'accès;
b  elle entend accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.
3    Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l'al. 1.
18 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 18 Tâches et compétences - En vertu de la présente loi, le PFPDT a en particulier les tâches et compétences suivantes:22
a  conduire la procédure de médiation (art. 13) et formuler une recommandation (art. 14) lorsque la médiation n'aboutit pas;
b  informer d'office ou à la demande de particuliers ou d'autorités sur les modalités d'accès à des documents officiels;
c  prendre position sur les projets d'actes législatifs fédéraux ou les mesures de la Confédération qui touchent fondamentalement au principe de la transparence.
19 
SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence
LTrans Art. 19 Evaluation - 1 Le PFPDT évalue l'application, l'efficacité et en particulier les coûts engendrés par la mise en oeuvre de la présente loi; il en fait régulièrement rapport au Conseil fédéral.
1    Le PFPDT évalue l'application, l'efficacité et en particulier les coûts engendrés par la mise en oeuvre de la présente loi; il en fait régulièrement rapport au Conseil fédéral.
2    Il soumet au Conseil fédéral un premier rapport sur les coûts de mise en oeuvre de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci.
3    Les rapports du PFPDT sont publiés.
34
OPDo: 30
SR 235.11 Ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)
OPDo Art. 30 Devoir d'informer lors de la collecte systématique des données personnelles - Si la personne concernée n'est pas tenue de fournir des renseignements, l'organe fédéral qui collecte systématiquement des données personnelles doit l'en informer.
OTrans: 2 
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 2 Égalité en matière d'accès - (art. 6, al. 1, LTrans)
6 
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 6 - (art. 7, al. 2, LTrans)
1    S'il apparaît dans le cadre de l'examen d'une demande d'accès que des intérêts publics à la transparence s'opposent au droit du tiers à la protection de sa sphère privée, l'autorité compétente peut exceptionnellement accorder l'accès, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence.
2    Un intérêt public à la transparence est jugé prépondérant notamment:
a  lorsque le droit d'accès à un document répond à un besoin particulier d'information de la part du public suite notamment à des événements importants;
b  lorsque le droit d'accès sert à protéger des intérêts publics notamment l'ordre, la sécurité ou la santé publics, ou
c  lorsque la personne, dont la sphère privée pourrait être atteinte par le droit d'accès à un document officiel, est liée à une autorité soumise à la loi sur la transparence par un rapport de fait ou de droit qui lui procure des avantages importants.
7 
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 7 Contenu de la demande d'accès - (art. 10 LTrans)
1    La demande d'accès à un document officiel n'est soumise à aucune exigence de forme et ne doit pas être motivée.
2    Elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre à l'autorité d'identifier le document demandé. Le demandeur doit, pour autant qu'il soit en mesure de le faire, indiquer:
a  les données courantes permettant d'identifier clairement un document comme sa date, son titre ou une référence;
b  une période déterminée;
c  l'autorité qui a établi le document, ou
d  le domaine visé.
3    L'autorité peut inviter le demandeur à préciser sa demande.
4    Si le demandeur ne fournit pas, dans un délai de dix jours, les indications complémentaires requises pour l'identification du document officiel, sa demande est considérée comme retirée. L'autorité rend le demandeur attentif aux conséquences du non respect du délai.
12
SR 152.31 Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans) - Ordonnance sur la transparence
OTrans Art. 12 Médiation - (art. 13 LTrans)
1    Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) examine si la façon dont la demande d'accès a été traitée est conforme à la loi et appropriée.8
2    Il entend les parties et s'efforce de les amener à un accord. Il leur soumet, si nécessaire, des propositions. La procédure peut se dérouler oralement ou par écrit.
3    Il constate le résultat de la médiation et le communique par écrit aux parties.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
10 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
1    Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a  si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
bbis  si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
c  si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
d  si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.
11a 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11a - 1 Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants.
1    Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants.
2    Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité leur désigne un ou plusieurs représentants.
3    Les dispositions relatives aux dépens alloués dans la procédure de recours s'appliquent par analogie aux frais de représentation. La partie contre laquelle les requêtes sont dirigées doit, sur injonction de l'autorité, faire l'avance des frais afférents à la représentation officielle.
36 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 36 - L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:73
a  à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n'a pas de mandataire qui puisse être atteint;
b  à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse;
c  lorsque l'affaire met en cause un grand nombre de parties;
d  lorsque l'identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
116-IB-260 • 122-II-471 • 128-I-34 • 133-II-209 • 134-V-182 • 136-II-399 • 137-V-90 • 140-II-289 • 141-V-191 • 142-I-135 • 142-II-313 • 142-II-324 • 142-II-340 • 143-II-268 • 144-II-77 • 144-II-91 • 145-III-169
Weitere Urteile ab 2000
1C_50/2015 • 1C_509/2016 • 1C_74/2015 • L_350/60
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • intimé • question • requérant • tribunal administratif fédéral • sauvegarde du secret • swisscom • poids • norme • protection des données • intérêt privé • conseil fédéral • état de fait • média • données personnelles • e-mail • volonté • hameau • tribunal fédéral • emploi • lacune proprement dite • assurance donnée • avantage • parlement • récusation • frais de la procédure • sécurité des données • délai • chancellerie fédérale • couturier • fonction • analyse des risques • personne concernée • conflit d'intérêts • réplique • communication • devoir de collaborer • analyse • littérature • condition • réponse au recours • durée de la fonction • analogie • acte judiciaire • autonomie • participation ou collaboration • journaliste • droit d'être entendu • connaissance • loi fédérale sur la protection des données • loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration • nombre • code civil suisse • loi sur le personnel de la confédération • ordonnance sur la protection des données • recommandation de vote de l'autorité • coordination • procédure • fausse indication • application ratione materiae • assemblée fédérale • avance de frais • jour • pouvoir d'appréciation • silence qualifié • greffier • adulte • déroulement de la procédure • caractère • moyen de preuve • indication des voies de droit • adresse • décision • loi sur le tribunal administratif fédéral • directive • rapport entre • document écrit • demande adressée à l'autorité • interprétation historique • pratique judiciaire et administrative • condition • rejet de la demande • déclaration • présomption • personne privée • interprétation littérale • champ d'application • duplique • directive • obligation de renseigner • étendue • autorité législative • séance parlementaire • violation du droit • début • frais • autorisation ou approbation • renseignement erroné • entreprise • loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration • droit jurisprudentiel • internet • légataire • président • loi fédérale sur la procédure administrative • salaire • constatation des faits • principe de la transparence • effet • publication • ouverture de la procédure • conclusions • avis • fin • dommage • légalité • intention • prévisibilité • sphère privée • demande d'entraide • forme et contenu • autorité judiciaire • réélection • durée • dossier • examinateur • motivation de la décision • notification de la décision • indemnité • recours en matière de droit public • procédure de conciliation • accès • lacune du contrat • lacune • calcul • réponse • surveillance étatique • organe de révision • étiquetage • examen • partage • information • but de l'aménagement du territoire • dimensions de la construction • but • administration • assigné • lacune impropre • mesure • révision totale • rencontre • reportage • documentation • conseil d'administration • intermédiaire • d'office • maître • incombance • office fédéral de la justice • signature • pré • budget • constitution • lausanne • tiré • département • liberté économique • mois • constitution d'un droit réel • à l'intérieur • démocratie • droit suisse • directeur • publicité • objet du litige • valeur • langue officielle • qualité pour agir et recourir • fontaine • concrétisation • forêt • pression • autorité exécutive • préposé à la protection des données
... Ne pas tout montrer
BVGE
2016/9 • 2014/6 • 2011/52 • 2008/13
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A-1432/2016 • A-1751/2017 • A-2768/2014 • A-2884/2019 • A-3122/2014 • A-3367/2017 • A-3378/2019 • A-3403/2013 • A-363/2010 • A-3829/2015 • A-4571/2015 • A-4586/2014 • A-4781/2019 • A-4903/2016 • A-4962/2012 • A-5664/2014 • A-6054/2013 • A-6108/2016 • A-6313/2015 • A-6755/2016 • A-683/2016 • A-700/2015 • A-7369/2006 • A-75/2009 • A-8073/2015
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BO
2004 N 1255