F-1294/2016 - 2017-05-17 - Formazione professionale - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1294/2016

Arrêt du 17 mai 2017

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représenté par Maître Philippe A. Grumbach,

Parties CMS von Erlach Poncet SA, rue Bovy-Lysberg 2,

case postale 5824, 1211 Genève 11,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation.

Faits :

A.
Le 6 octobre 2015, A._______, ressortissant algérien né le [...] 1997, a déposé une demande de visa D auprès de l'Ambassade de Suisse à Alger en vue d'entreprendre ses études en Suisse. Dans un premier temps, il souhaitait intégrer le Collège Champittet à Lausanne afin d'y obtenir un Baccalauréat Français. Dans un deuxième temps, il envisageait de s'inscrire à l'Université de Lausanne (ci-après : l'UNIL) ou à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : la HES-SO) afin d'y obtenir un Diplôme en gestion de projets et management.

A l'appui de sa requête, il a produit divers documents dont notamment la copie de la carte de visite de son père B._______, une lettre du collège Champittet du 2 octobre 2015 et une lettre d'entrée établie par le Collège Champittet du 2 octobre 2015 à l'attention de l'Ambassade de Suisse à Alger. Il s'est par ailleurs engagé à quitter le territoire helvétique au terme de ses études, pour lesquelles une garantie financière de son père a été fournie. Il a précisé, dans son mémoire, qu'une fois ses études menées à terme, il avait l'intention de retourner en Algérie afin de poursuivre sa carrière professionnelle dans l'entreprise familiale.

B.
Par lettre du 27 octobre 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a informé l'intéressé qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation d'entrée et de séjour pour formation, sous réserve de l'approbation du SEM auquel il transmettait le dossier.

C.
Par courrier du 5 novembre 2015, le SEM a avisé le prénommé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée, l'invitant au surplus à lui transmettre ses déterminations dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans ses déterminations du 8 décembre 2015, le père du requérant a notamment souligné qu'il s'engageait à prendre en charge la totalité des frais découlant du séjour de son fils, et qu'au terme de ses études, ce dernier retournerait en Algérie afin d'intégrer l'entreprise familiale.

D.
Par décision du 7 janvier 2016, le SEM a refusé d'accorder à A._______ une autorisation d'entrée en Suisse et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en sa faveur. A l'appui de cette décision, il a relevé que l'intéressé provenait d'une région vers laquelle il était difficile, voire impossible, de procéder à un rapatriement sous contrainte et que les exigences devaient être relevées en conséquence. Dans ce contexte, il a rappelé que les autorités suisses devaient faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation, compte tenu de l'encombrement des établissements universitaires et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération. Il a aussi souligné que le prénommé n'avait pas démontré à réelle satisfaction que le Baccalauréat Français ne pourrait pas être envisagé ailleurs qu'en Suisse. En outre, il a nié, dans le cas particulier, l'existence de raisons spécifiques et suffisantes susceptibles de justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée. Enfin, il a retenu qu'aux intérêts personnels du requérant s'opposait l'intérêt public, résultant du contexte de la politique migratoire menée par les autorités helvétiques.

E.
Par acte du 1er mars 2016, A._______ a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi en sa faveur d'une autorisation d'entrée en Suisse et de séjour pour formation.

A l'appui de son pourvoi, le prénommé a fait valoir qu'il remplissait toutes les conditions légales relatives à l'octroi de l'autorisation de séjour requise et a réitéré son engagement de quitter la Suisse au terme des études projetées. Il a indiqué que, contrairement à ce qu'avait retenu le SEM dans sa décision, le risque qu'il reste en Suisse au terme de sa formation était inexistant. Par ailleurs, aucun indice ne démontrerait que son séjour envisagé sur le territoire helvétique aurait d'une quelconque manière pour objectif d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Dans les conclusions de son pourvoi, le recourant a notamment sollicité l'octroi d'une « autorisation de séjour pour formation provisoire valable toute la durée de la présente procédure de recours ».

F.
Par décision incidente du 6 avril 2016, le Tribunal de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles précitée dès lors qu'en admettant provisoirement les conclusions du recours au fond, il anticiperait sur le prononcé de l'arrêt et que l'intéressé n'avait pas démontré que le prononcé de telles mesures s'imposerait pour maintenir intact un état de fait existant ou pour sauvegarder des intérêts menacés.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 31 mai 2016.

Dans le cadre de sa détermination, le recourant a persisté dans ses conclusions par courrier du 4 juillet 2016 et a sollicité la convocation d'une audience et la tenue de débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Dite réponse a été portée à la connaissance de l'autorité de première instance.

H.
Par ordonnance du 6 février 2017, le Tribunal de céans a imparti à l'intéressé un délai au 8 mars 2017 pour produire divers renseignements et moyens de preuve relatifs à sa situation actuelle.

Ce dernier a tout d'abord sollicité une prolongation du délai par pli du 2 mars 2017 avant de déclarer, par communication du 10 avril 2017, qu'il n'avait aucune information supplémentaire à donner et qu'il persistait intégralement dans ses conclusions du 4 juillet 2016.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142 201).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition du SPOP du 27 octobre 2015 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
Sur le plan formel, le recourant a sollicité la tenue de débats publics (cf. mémoire du 4 juillet 2016 [pce TAF 11]). Dans ce contexte, il sied de souligner que, en procédure administrative, une partie ne peut exiger d'être entendue oralement, celle-ci étant en principe écrite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2016 du 8 juillet 2016 consid. 3.2 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2929/2010 du 14 septembre 2012 consid. 3.1), étant précisé que, contrairement à ce que semble croire le recourant, l'art. 6 CEDH n'est pas applicable au séjour et au renvoi d'un étranger (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 3.1, partiellement publié in : ATF 140 II 345 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_641/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.1.1 ; on relèvera que l'arrêt Emine Araç c. Turquie du 23 septembre 2008 cité par l'intéressé ne remet nullement en cause cette pratique dès lors qu'il concerne une ressortissante turque voulant faire ses études dans son pays d'origine). Compte tenu en particulier, de la sanction pénale sévère qui frappe le faux témoignage, l'audition de témoins n'est prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative (ATF 130 II 169 consid. 2.3.3). Il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2016 précité, ibid. et la référence citée).

Dans le cas particulier, l'intéressé a déclaré, par pli du 10 avril 2017, qu'il n'avait aucune information supplémentaire à donner à son sujet. Dès lors, le Tribunal ne voit pas ce que des explications orales supplémentaires et l'appointement d'une audience apporteraient à la présente cause.

5.

5.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

6.

6.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;

b) il dispose d'un logement approprié;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

En parallèle, l'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

6.2 En l'occurrence, l'examen des pièces au dossier conduit à constater l'admission du prénommé par la direction du Collège Champittet pour intégrer la classe de 13ème année en voie Baccalauréat Français (cf. pce TAF 1 annexe 8). Il ressort également des actes de la cause que le recourant disposera d'un logement approprié dans l'internat même du Collège Champittet et de moyens financiers nécessaires durant son séjour d'études en Suisse (cf. pce TAF 1 annexes 9). Par ailleurs, aucun élément ne permet de conclure que l'intéressé n'ait pas le niveau de formation requis pour suivre la formation prévue (cf. notamment pce TAF 1 annexes 7 et 8). Finalement, le Tribunal ne saurait contester que ce dernier ait pour objectif premier l'acquisition d'une formation en Suisse, de sorte qu'un comportement abusif sur le plan du droit des étrangers ne peut lui être reproché (cf. égalementsupra consid. 6.1 dernier paragraphe). Il y a donc lieu de conclure que l'ensemble des conditions posées à l'art. 27 LEtr sont remplies in casu.

6.3 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si A._______ devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2304/2014 du 1er avril 2016 consid. 7.1 et C-2333/2013 du 18 octobre 2014 consid. 8.1). Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (Spescha/Kerkland/Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss). En appliquant ces principes au cas d'espèce, il y a lieu de retenir ce qui suit.

6.4 Dans la présente affaire, il est indéniable que le recourant peut faire valoir un certain nombre d'éléments positifs à son égard.

6.4.1 Ainsi, celui-ci désire succéder à son père en reprenant les rênes d'une grande entreprise familiale. Dans cette optique, il aimerait dans un premier temps intégrer le gymnase en Suisse afin d'obtenir un Baccalauréat Français et bénéficier par la suite de conditions optimales pour poursuivre son parcours académique dans ce pays, son but étant d'apprendre le fonctionnement des mécanismes et des dynamiques qui régissent le monde de l'économie moderne (cf. pce TAF 1 p. 4 no 6). Il y a donc lieu de retenir en faveur du recourant que son objectif et les moyens planifiés pour y parvenir paraissent cohérents.

6.4.2 Ensuite, le SEM met en avant le fait que le recourant provient d'une région vers laquelle il serait difficile, voire impossible, de procéder à un rapatriement sous contrainte, dans l'hypothèse où il refuserait de quitter la Suisse à la fin de ses études, ce qu'il conviendrait de retenir à son désavantage dans l'appréciation globale du cas. Cette argumentation ne saurait sans autre convaincre, comme l'a relevé à juste titre le recourant. Certes, les chances de retour sont à prendre en considération (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6173/2014 du 14 octobre 2015 consid. 9.1), toutefois, lorsque le SEM se prévaut d'une telle circonstance pour justifier le refus d'une demande d'autorisation pour études, il ne peut faire l'économie de procéder à une analyse de la situation dans le cas concret. Or, le recourant a fait valoir la situation financièrement aisée de sa famille ainsi que son avenir professionnel prédestiné dans son pays d'origine (cf. supra consid. 6.4.1). Face auxdites allégations circonstanciées - qui avaient déjà été mises en exergue avant le prononcé de l'acte attaqué (cf. notamment pce SEM 4 p. 16) -, l'autorité inférieure, dans la décision attaquée, s'est limitée à reproduire une phrase stéréotypée sans procéder à une pondération des éléments en présence. En outre, dans son préavis, elle n'a émis aucun commentaire sur ce point, quand bien même le recourant avait soulevé des griefs clairs et pertinents à ce sujet (cf. mémoire de recours du 1er mars 2016 [pce TAF 1 p. 19]). Cela étant, compte tenu des faits allégués par l'intéressé et des moyens de preuve produits, tout incite à penser que celui-ci bénéficie du soutien d'une famille fortunée et économiquement prospère. Dans ces conditions, la situation socio-économique en Algérie et les difficultés liées au renvoi ne sauraient en soi être décisives dans la présente affaire.

6.4.3 En outre, en voulant intégrer dans un premier temps une école privée, l'intéressé n'encombre nullement les établissements publics en Suisse. On retiendra également en sa faveur qu'il est un jeune étudiant et qu'il n'a pas encore acquis de première formation.

6.5 Ces éléments positifs doivent cependant être fortement relativisés compte tenu des circonstances exposées ci-dessous.

6.5.1 Tout d'abord, les études envisagées sont de longue durée et, en l'état du dossier, il n'est pas certain que le recourant finira son parcours académique en l'espace de huit ans, comme le requiert en principe l'art. 23 al. 3 OASA. En effet, celui-ci envisage d'obtenir un Master II en gestion de projets et n'a pas encore acquis les qualifications requises pour entamer des études universitaires, ce qui est de nature à prolonger le séjour sur le territoire helvétique. Cela étant, il convient de retenir, au vu des projets professionnels envisagés, que le cycle d'études du prénommé sera d'une longue durée de six ans et demi au moins (à la HES-SO), respectivement de sept ans (à l'UNIL), pour autant que le cursus se déroule sans échec et que la formation soit suivie à temps complet. A ce propos, le Tribunal de céans peine à comprendre pour quelle raison le recourant conteste ladite durée dès lors que ce dernier a prévu d'étudier deux ans au collège de Champittet (13ème et 14ème année selon pce TAF 1 annexe 4) et d'effectuer un Master II comprenant trois ans de Bachelor et un an et demi, voire deux ans de Master (cf. lettre de situation et pce TAF 1 p. 13). Cela étant, on ne saurait perdre de vue que les autorités compétentes doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, compte tenu des problèmes humains qui peuvent en découler (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6568/2013 du 29 juin 2015 consid. 5.2 et ATAF 2007/45 consid. 4.4).

Au surplus, l'intéressé a fait valoir un examen d'entrée au Collège de Champittet qu'il aurait brillamment passé ; le dossier ne contient toutefois aucune trace de ladite évaluation. A ce sujet, on constatera que les parents du recourant ont été informés par pli du 2 octobre 2015 que l'admission de leur fils en 13ème année en voie de Baccalauréat Français était soumise à la condition qu'il réussisse des examens qu'il ferait à son arrivée au Collège ; le même jour, ledit établissement a confirmé son inscription à l'Ambassade Suisse (pce TAF 1 annexes 7 et 8). Il convient dès lors d'émettre de sérieux doutes quant aux brillants résultats d'examen d'entrée qui ont été mentionnés dans le mémoire de recours (cf. pce TAF 1 p. 4). On observera que la seule pièce produite est une évaluation linguistique favorable qui a été établie par son professeur en Algérie. En parallèle, il est tout à fait étonnant qu'aucun document se rapportant aux notes obtenues en Algérie n'ait été versé en cause. On peut donc se demander si le recourant sera vraiment en mesure de terminer ses études dans un délai raisonnable. On s'interroge également sur le parcours académique actuel en Algérie, le recourant n'ayant donné aucune précision sur ce point, quand bien même le Tribunal de céans l'avait expressément invité à donner des explications en la matière (cf. infra consid. 6.5.6). Cette incertitude pèse lourdement en défaveur du recourant.

6.5.2 S'agissant de son parcours universitaire, le recourant a fait preuve d'imprécision et d'indécision quant à ses projets académiques en envisageant deux voies post-gymnasiales, soit l'Université de Lausanne et la HES-SO. Invité à réactualiser le dossier quant à sa situation scolaire et financière, ce dernier s'est contenté d'indiquer au Tribunal qu'il n'avait pas d'information supplémentaire à transmettre hormis le maintien de ses conclusions, empêchant ainsi d'éclaircir la situation sur ces points.

6.5.3 Ensuite, l'autorité inférieure conteste la nécessité pour l'intéressé de terminer sa scolarité post-obligatoire et d'entamer un cycle d'études en Suisse. S'il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une des conditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr.

A ce propos, il sied de relever que le faible niveau de l'éducation en Algérie invoqué par l'intéressé se rapporte à des écoles publiques. Or, ce dernier a déversé plus de Fr. 60'000.- pour une seule année dans un collège privé en Suisse ; avec une telle somme, il aurait pu aisément investir dans une école privée en Algérie ou dans un autre pays et bénéficier d'une formation d'excellence. On précisera également qu'au niveau universitaire, ce pays est également doté de l'Ecole Supérieure Algérienne des Affaires, qui est un établissement de référence s'illustrant par la qualité de ses formations au management. Dès lors, des doutes subsistent quant à la nécessité pour le recourant d'intégrer le collège Champittet et de poursuivre dans une Université suisse, compte tenu des études envisagées.

6.5.4 Au demeurant, l'intéressé s'est prévalu du principe de la confiance en indiquant que des représentants du Collège Champittet s'étaient rendus en Algérie dans le cadre d'une présentation de l'école et de son internat dans un hôtel à Alger, afin d'inciter des étudiants algériens à suivre leur formation dans cet établissement. Il a également fait valoir que les directives d'un visa D se trouvant sur le site de l'Ambassade de Suisse en Algérie conditionnaient l'obtention dudit visa à la présentation d'une confirmation de paiement des frais d'écolage et qu'une telle condition imposée ne pouvait qu'être légitimement interprétée de bonne foi comme étant une assurance - ou à tout le moins une promesse - d'obtention du visa demandé, sans quoi jamais les frais d'écolage d'un montant de Fr. 64'938.86 n'auraient été versés.

Le Tribunal de céans ne saurait suivre l'argumentation du recourant sur ce point. En effet, le principe de la confiance ne trouve application que lorsque les cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d'abord, on doit être en présence d'une promesse concrète effectuée à l'égard d'une personne détermine. Il faut également que l'autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de ses compétences, que la personne concernée n'ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement fourni, qu'elle se soit fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu'elle ne peut ensuite modifier sans subit de préjudice et, enfin, que la loi n'ait pas subi de changement depuis le moment où la promesse a été faite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 4.1). En l'occurrence, l'école précitée n'avait aucune compétence pour délivrer des autorisations de séjour et le recourant n'avait raisonnablement pas de raisons de penser que le versement des frais d'écolage était une assurance à son droit de séjour (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., Zurich 2016, n. 620 ss). Ainsi, la somme versée préalablement ne donne aucun droit à l'intéressé et le préjudice important dont il se prévaut ne remet nullement en cause la décision du SEM. En effet, si ledit montant n'est pas négligeable, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au recourant d'assumer cette prise de risque et d'entamer les démarches nécessaires afin de recouvrer ledit montant en cas de rejet du recours.

6.5.5 Le recourant a également mis en évidence la partialité avec laquelle le SEM aurait jugé la présente affaire, en précisant que cela aurait créé un « sentiment d'arbitraire nauséabond, indigne d'un Etat de droit ». Or, selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4, 136 I 316 consid. 2.2.2 et réf. citée). Certes, comme on l'a vu, il appert qu'une partie de l'argumentation de l'autorité inférieure n'est pas convaincante (cf. supra consid. 6.4.2). Toutefois, le SEM a donné les éléments essentiels sur lesquelles il s'est fondé pour rendre sa décision (cf. consid. 6.5.1 à 6.5.4). Dans ces conditions, on ne saurait retenir une violation du devoir de motivation, et à plus forte raison, une violation de l'interdiction d'arbitraire.

6.5.6 A cela s'ajoute que le recourant n'a pas transmis les renseignements sollicités par ordonnance du 6 février 2017, notamment sa situation scolaire actuelle et les éventuelles démarches entreprises auprès des établissements suisses. Ce dernier avait pourtant été informé que s'il n'était pas en mesure de fournir les informations requises, il était tenu d'en indiquer de manière circonstanciée les raisons, faute de quoi il courait le risque que la non-production des moyens de preuve requis soit considérée comme une violation de son devoir de collaborer. Après avoir requis une prolongation de délai, l'intéressé s'est contenté de déclarer qu'il n'avait aucune information supplémentaire et qu'il persistait intégralement dans ses conclusions du 4 juillet 2016. Au vu du silence de l'intéressé, il convient d'admettre que ce dernier n'a pas souhaité informer le Tribunal de céans sur sa situation actuelle, démontrant ainsi un certain désintérêt à la présente affaire.

6.6 Enfin, aux intérêts personnels du recourant s'oppose l'intérêt public tel qu'il résulte de l'art. 3 al. 3 LEtr. En effet, dans le contexte de la politique migratoire menée par les autorités helvétiques, il convient également de prendre en considération les questions liées à l'évolution sociodémographique auxquelles doit faire face la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations de droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3480 ss).

6.7 Cela étant, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir l'acquérir, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission plutôt restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la matière, et ce en ne perdant pas de vue le fait que la Suisse n'est pas le seul pays dans lequel l'intéressé aurait la possibilité d'acquérir une formation de même niveau que celle souhaitée.

7.
Procédant à une appréciation globale des arguments soulevés, le Tribunal de céans estime qu'il n'y a pas, dans le cas d'espèce, d'éléments suffisamment convaincants pour intervenir dans la marge d'appréciation qu'il convient de reconnaître au SEM.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 janvier 2016, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Compte tenu de l'issue de la présente procédure, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
Les frais de procédure d'un montant de 1'100 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 26 avril 2016.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec dossier SYMIC [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, en copie, pour information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109