F-3135/2016 - 2018-04-17 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3135/2016

Arrêt du 17 avril 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Martin Kayser, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

représentée par Maître Yves H. Rausis, avocat,

Parties Etude R&Associates Avocats, rue des Alpes 9,

Case postale 2025, 1211 Genève 1,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial.

Faits :

A.
A._______, ressortissante camerounaise née le (...) 1990, est entrée en Suisse le 22 août 2004 pour rejoindre sa mère qui travaillait comme membre du personnel de l'Ambassade de la République du Cameroun à Berne. Elle a été mise au bénéfice d'une carte de légitimation du personnel administratif et technique des ambassades délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

L'intéressée a suivi sa scolarité en France de 2006 à 2013. Elle a obtenu un Baccalauréat général le (...) 2008 et un Brevet de Technicien Supérieur, Comptabilité et Gestion des organisations, le (...) 2012, ces deux diplômes ayant été délivrés par l'Académie de Strasbourg. Elle est aussi titulaire d'une Licence professionnelle en Management des organisations, délivrée le (...) 2013 par l'Université Mulhouse Haute-Alsace.

La mère de A._______ ayant quitté ses fonctions auprès de l'Ambassade de la République du Cameroun, elles ont toutes deux restitué leur carte de légitimation le (...) 2013.

B.
En novembre 2013, une autorisation de séjour pour études a été octroyée à la prénommée pour lui permettre d'effectuer un Master of Business Administration avec orientation en Entrepreneurship à la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : HES-SO), où elle était immatriculée depuis le 16 septembre 2013. Un couple d'amis de sa mère s'était porté garant pour la durée de ses études.

Au mois de juillet ou, au plus tard, d'août 2014, l'intéressée a quitté le canton de Berne pour s'installer dans le canton de Fribourg. Son autorisation de séjour pour études a été prolongée le 16 octobre 2014 jusqu'au 20 octobre 2015 pour lui permettre de terminer la formation précitée.

Dans un courrier du 7 mai 2015 et un courriel du 27 mai 2015, les autorités cantonales fribourgeoises ont rappelé à l'intéressée qu'elle n'était pas autorisée à travailler plus de quinze heures par semaine et ont requis de sa part qu'elle produise des attestations de résiliation des contrats de travail qu'elle avait conclus avec trois différents employeurs.

Depuis 2009 et parallèlement à ses études, l'intéressée a en effet exercé divers emplois (dont notamment en tant que femme de ménage) et effectué différents stages.

C.
En date du 19 décembre 2014, la mère de l'intéressée s'est mariée avec un ressortissant français au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse et a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

D.
Le 4 mai 2015, la mère de A._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de sa fille. Elle a notamment expliqué que le couple qui s'était porté garant pour cette dernière ne pouvait plus assumer ce rôle et que son conjoint et elle désiraient l'accueillir chez eux (Rue [...], [...] [NE]). Elle a également relevé le fait que l'octroi d'un permis de séjour pour regroupement familial permettrait à sa fille de chercher librement un emploi.

Par courriers des 24 juin et 4 novembre 2015, la mère de la prénommée a complété sa demande. Elle a en particulier mentionné le fait que l'intention immédiate de sa fille était de terminer son Master, obtenir un titre de séjour par regroupement familial et trouver un emploi. Elle a par ailleurs expliqué qu'elle n'avait pas aussitôt entrepris les démarches nécessaires pour le regroupement familial par pure ignorance et parce qu'elle se trouvait alors dans une situation instable. Elle a ajouté qu'elle ne savait pas qu'avec un permis étudiant, sa fille aurait tant de difficultés à se faire embaucher. Elle a conclu que les raisons majeures motivant sa demande étaient notamment les difficultés auxquelles sa fille était confrontée pour trouver un emploi.

En date du 22 juin 2015, le conjoint de la mère de l'intéressée s'est engagé à assumer tous les frais découlant du séjour en Suisse de cette dernière.

E.
Par courrier du 6 janvier 2016, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a informé la mère de l'intéressée qu'il était disposé à octroyer à sa fille une autorisation de séjour par regroupement familial, mais que cette autorisation était soumise à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), auquel il transmettait le dossier.

F.
Le 8 janvier 2016, le SEM a communiqué à A._______ son intention de refuser l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur sous l'angle du regroupement familial et lui a donné la possibilité de prendre position.

Par courrier non daté reçu par le SEM le 11 février 2016, la prénommée a fait usage de son droit d'être entendue.

G.
Le 14 avril 2016, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de l'intéressée.

Cette décision lui a été notifiée en date du 20 avril 2016.

H.
Le 17 mai 2016, A._______ a formé recours contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Dans son mémoire de recours, l'intéressée a en particulier remis en cause l'état de fait tel que retenu par l'autorité inférieure et conclu, implicitement, à l'annulation de la décision précitée.

Dans sa réponse datée du 2 août 2016, le SEM a proposé le rejet du recours.

Le 12 septembre 2016, la recourante, sous la plume de son mandataire, a confirmé les développements contenus dans son recours et a conclu à ce que la cause soit renvoyée au SEM pour nouvel examen.

Par courrier parallèle du 12, complété les 20 et 21 septembre 2016, l'intéressée a requis l'octroi de l'assistance judiciaire.

Dans sa duplique datée du 14 octobre 2016, le SEM a confirmé sa proposition de rejet du recours.

Sur requête du Tribunal de céans, la recourante a produit, par courrier du 27 novembre 2017, différents documents complémentaires relatifs à sa situation actuelle, dont notamment une copie de son certificat de Master of Science HES-SO in Business Administration, avec orientation en Entrepreneurship, daté du (...) 2016.

I.
Par courrier du 12 décembre 2017, l'intéressée a requis la suspension de la procédure de recours, jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation d'établissement anticipée, respectivement d'autorisation de séjour, qu'elle avait déposée auprès du Service des migrations du canton de Neuchâtel le 1er décembre 2017.

Le 17 janvier 2018, la recourante a retiré sa demande de suspension de la procédure et produit divers documents relatifs à sa situation actuelle.

J.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral. En effet, la recourante se prévaut de l'art. 3 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681) pour invoquer un droit au regroupement familial avec son beau-père, ressortissant français au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse ; il s'agit d'une disposition qui, en lien avec l'art. 7 let. d ALCP, est potentiellement de nature à conférer à l'intéressée un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 1.1 ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours respecte par ailleurs les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 et 52 PA). Il est par conséquent recevable.

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr (RS 142.20) s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). En vertu de l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'occurrence, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a soumis sa décision du 6 janvier 2016 à l'approbation de l'autorité inférieure en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et art. 85 al. 3 LEtr). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition cantonale d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité cantonale.

4.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.).

Conformément à son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

5.

5.1 En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle.

En droit communautaire, le regroupement familial est avant tout conçu et destiné à rendre effective et à favoriser la libre circulation des travailleurs, en permettant à ceux-ci de s'intégrer dans le pays d'accueil avec leur famille ; cette liberté serait en effet illusoire si les travailleurs ne pouvaient l'exercer conjointement avec leur famille. L'objectif du regroupement familial n'est pas tant de permettre le séjour comme tel des membres de la famille des travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne que de faciliter la libre circulation de ces derniers, en éliminant l'obstacle important que représenterait pour eux l'obligation de se séparer de leurs proches (ATF 130 II 113 consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.4). La jurisprudence considère ainsi que le but que doit poursuivre le regroupement familial découlant de l'ALCP est de réunir la famille et de lui permettre de vivre sous le même toit (cf. arrêts du TF 2C_131/2016 ibid. et 2A.238/2003 consid. 5.2.3 et 5.2.4 ; arrêt du TAF F-5621/2014 du 5 janvier 2017 consid. 5.1).

Le Tribunal fédéral a également précisé que les droits mentionnés à l'art. 3 Annexe I et 7 let. d ALCP étaient accordés sous réserve d'un abus de droit et que l'on pouvait parler de contournement des prescriptions d'admission lorsque des indices montraient clairement que le regroupement familial n'était pas motivé par l'instauration d'une vie familiale, mais par des intérêts économiques (cf. arrêt du TF 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.2 et réf. cit.).

5.2 Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP). La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le droit au regroupement familial s'étend aux enfants du conjoint du ressortissant UE/AELE ayant la nationalité d'un Etat tiers (ATF 136 II 65 consid. 3.3, 4.4 et 4.5).

A moins qu'il ne soit à charge, l'enfant ayant atteint l'âge de 21 ans ne peut donc plus revendiquer de droit dérivé au sens de l'ALCP : cas échéant, son indigence doit être effective et prouvée (art. 3 par. 3 let. c de l'Annexe I ALCP). La condition selon laquelle le descendant de plus de 21 ans doit être à charge implique le fait que ce dernier ait besoin du soutien matériel du ressortissant communautaire ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels. En d'autres mots, la qualité de membre de la famille à charge résulte d'une situation de fait, caractérisée par la circonstance que le soutien matériel de ce membre est assuré par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté de circulation ou par son conjoint. La preuve de la nécessité d'un soutien matériel peut être apportée par tout moyen approprié. Le seul engagement de prendre en charge le membre de la famille concerné, émanant du ressortissant communautaire ou de son conjoint, peut ne pas être regardé comme établissant l'existence d'une situation de dépendance réelle de celui-ci (cf. arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE], devenue la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], du 9 janvier 2007 C-1/05 Jia, Rec. 2007 I-00001 points 35, 41, et 43 et du 18 juin 1987 316/85 Lebon, Rec. p. 2811, point 22 ; ATF 135 II 369 consid. 3.1). Si le membre de la famille du ressortissant communautaire détenteur du droit originaire séjourne déjà régulièrement en Suisse depuis plusieurs années, il convient d'apprécier ses besoins et le soutien nécessaire selon les conditions actuelles du séjour en Suisse (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.2 et 3.3).

5.3 En l'occurrence, l'autorité inférieure a tout d'abord retenu que la recourante pouvait se prévaloir de l'art. 3 de l'Annexe I ALCP, puisque sa mère était l'épouse d'un ressortissant français et qu'elle avait dès lors le statut de membre de la famille au sens de cette disposition. Elle a toutefois considéré que, même dans l'hypothèse où l'on devait admettre que la recourante était à charge de sa mère et de son beau-père, il ressortait du dossier que la demande d'autorisation en vue du regroupement familial ne visait pas une réunion familiale, mais était motivée par des raisons économiques, soit celle de bénéficier de meilleures conditions de vie et de travail en Suisse. Elle a dès lors refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Dans son mémoire de recours du 17 mai 2016, complété par ses observations du 12 septembre 2016, la recourante a affirmé qu'elle dépendait financièrement de sa mère et de son beau-père et qu'elle vivait avec eux. Elle a expliqué qu'elle était encore étudiante et qu'elle avait certes cumulé différents emplois d'appoint jusqu'en juillet 2015, mais qu'ils ne lui avaient pas permis de subvenir à ses besoins de manière durable et convenable. Elle a précisé, dans son mémoire de recours, que depuis juillet 2015 elle n'avait exercé aucune activité lucrative rémunérée et que c'était donc sa mère et son beau-père qui payaient ses factures. Dans le cadre de ses observations datées du 12 septembre 2016, elle a par contre indiqué qu'elle travaillait en tant que sommelière dans un restaurant à hauteur d'une quinzaine d'heures par semaine. Elle a par ailleurs relevé le fait qu'elle souhaitait se réorienter en droit, cette formation durant 4 ans, ce qui démontrait bien qu'elle ne souhaitait pas obtenir un permis pour travailler. Elle a, à ce titre, produit une copie du certificat d'admission pour un Bachelor of Science HES-SO en Droit économique, daté du 19 mai 2016. Elle a également précisé que depuis 2004 elle avait toujours vécu proche de sa mère et avait entretenu avec elle une relation forte. Elle a affirmé que, contrairement à ce qu'avait retenu l'autorité inférieure, sa mère n'avait pas quitté la Suisse à la fin de son mandat pour retourner au Cameroun, celle-ci ayant rencontré son conjoint à la fin de l'année 2013. Sa mère l'avait également dûment prise en charge durant de nombreuses années, à l'exception d'une courte période, soit du mois d'octobre 2013 au mois de septembre 2014, durant lesquels un couple d'amis s'était porté garant. Elle a par ailleurs expliqué que malgré les termes choisis par sa mère dans sa requête initiale, la motivation de sa demande d'autorisation était bien le regroupement familial.

En résumé, la recourante a considéré qu'elle remplissait les conditions pour sa mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, puisqu'elle se trouvait à charge de sa mère et de son beau-père (étant étudiante et vivant à leur domicile) et que sa demande était motivée par la volonté de maintenir la communauté familiale.

5.4 Force est de retenir que la situation de la recourante entre dans le champ d'application de l'art. 3 de l'Annexe I ALCP, puisque sa mère a épousé un ressortissant français, au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. En tant que belle-fille d'un ressortissant communautaire, ayant un titre d'établissement en Suisse, elle peut a priori être considérée comme membre de la famille au sens de cette disposition.

5.4.1 S'agissant de savoir si la recourante, âgée de plus de 21 ans, est effectivement à charge de sa mère et de son beau-père, le Tribunal constate, sur la base des pièces contenues au dossier et produites par l'intéressée à l'appui de son recours du 17 mai 2016 et de ses observations du 12 septembre 2016, ce qui suit : entre le mois d'octobre 2013 et septembre 2014, la recourante a été prise en charge financièrement par un couple d'amis de sa mère, au domicile desquels elle a également résidé jusqu'en 2015 (cf. document de cautionnement signé par le couple B._______ le 20 octobre 2013 [act. 9 pce 10], certificat d'établissement du 8 septembre 2014 [act. 1], lettres de la mère de la recourante du 24 juin et du 4 novembre 2015, complétant sa demande de regroupement familial [act. 9 pce 15 et dossiers cantonal et SYMIC], et lettre de la recourante du 28 avril 2015 concernant une demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité lucrative [dossiers cantonal et SYMIC]). Durant l'année 2014, la recourante a par ailleurs réalisé des revenus de 9'631 francs (salaire brut équivalant à 10'406 francs ; cf. certificats de salaire pour l'année 2014 annexés à la demande d'assistance judiciaire [act. 10 pce 2]). C'est en juin 2015 que la recourante a été prise en charge par son beau-père (cf. déclaration de prise en charge du 22 juin 2015 [dossiers cantonal et SYMIC]). En septembre ou octobre 2015, elle a pris domicile auprès de ce dernier et de sa mère (cf. Rue [...], [...] [NE] ; cf. notamment annonce d'arrivée pour étranger datée du 12 octobre 2015 [dossiers cantonal et SYMIC]). La recourante avait par ailleurs le statut d'étudiante (cf. copie de l'autorisation de séjour pour études délivrée par le canton de Berne, valable à partir du 18 novembre 2013 jusqu'au 20 octobre 2014 et prolongée par le canton de Fribourg jusqu'au 20 octobre 2015, copie d'une attestation d'inscription à la HES-SO pour un Master of Science HES-SO en Business Administration avec orientation en Entrepreneurship du 22 février 2016 et copie du certificat d'admission délivré le 19 mai 2016 par la HES-SO pour effectuer un Bachelor of Science HES-SO en Droit économique, act. 9 pces 9 et 16). Les fiches de salaire produites par l'intéressée pour l'année 2015 ainsi que pour les mois de juin, juillet et août 2016 attestaient de revenus modestes, soit un salaire net de 7'198 francs (salaire brut équivalant à 7'857 francs) pour l'année 2015, de 1'157,32 francs (salaire brut équivalant à 1'652,64 francs) pour le mois de juin 2016, de 1'110,72 francs (salaire brut équivalant à 1'595,65 francs) pour le mois de juillet 2016 et de 1'180,62 francs (salaire brut équivalant à 1'681,13 francs) pour le mois d'août 2016 (cf. act. 10 pces 2 et 3). A
l'appui de sa requête d'assistance judiciaire, la recourante a par ailleurs indiqué que ses revenus mensuels s'élevaient à 1'100 francs et que ses dépenses comprenaient 233 francs de primes mensuelles d'assurance maladie, 240 francs de frais mensuels pour les transports publics et 1'500 francs (soit 750 francs par semestre) au titre de frais de formation continue. Il ressort enfin d'un relevé bancaire pour la période du 8 juin 2016 au 6 septembre 2016 que le solde final de son compte s'élevait à 147,60 francs.

5.4.2 Même si l'on devait admettre que la recourante était bien à charge de son beau-père et de sa mère (à partir de juin 2015), le Tribunal se voit obligé de relativiser la portée de ces éléments, compte tenu notamment des pièces produites par la recourante le 27 novembre 2017 et le 17 janvier 2018. Il y a en effet lieu de rappeler qu'il incombe au Tribunal de céans de prendre en considération l'état de fait existant au moment où il statue (consid. 2 supra ; ATF 139 II 534 consid. 5.4.1 et 135 II 369 consid. 3.3 et réf. cit. ; Zibung/Hofstetter, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 49 n° 52 p. 1049 s.). Force est de constater que, selon une copie d'un nouveau bail à loyer daté du 26 octobre 2017 (cf. act. 28 pce 34), l'intéressée ne vit plus avec sa mère et son beau-père, et ce, depuis juillet 2016 (cf. copie du bail à loyer du 12 juin 2016 pour un appartement à la Rue [...] [...] [NE] et attestation de domicile du 11 septembre 2017, act. 20 pces 22 et 26), celle-ci ayant emménagé à la Rue [...] à [...] le 1er février 2018. Même si la recourante est toujours immatriculée auprès de la Haute Ecole de gestion Arc à Neuchâtel pour effectuer un Bachelor of Science HES-SO en Droit économique, elle a toutefois indiqué, dans son courrier du 17 janvier 2018, avoir temporairement suspendu la poursuite de son Bachelor, en vue d'exercer une activité lucrative (cf. aussi facture relative à la taxe d'études de 150 francs pour le premier semestre 2017-2018 sur laquelle est indiqué « congé semestriel » [act. 20 pce 27]). Elle a précisé que, depuis le 17 juillet 2017, elle travaillait auprès d'une entreprise active dans le transport routier et de marchandises, le stockage, la gestion des entrepôts, la manutention, l'emballage et la préparation des marchandises et tous les services connexes, tout d'abord en tant que gestionnaire de clientèle et e-commerce et par la suite en tant que responsable clientèle. Elle a également indiqué qu'un nouveau contrat était en cours de négociation avec son employeur et qu'elle devait être promue, dans les prochains mois, à la fonction de responsable de Département e-commerce. Elle a produit des fiches de salaire (act. 28 pce 33) dont il ressort un salaire total pour la mission de 4'225,06 francs (salaire brut équivalant à 5'317,39 francs) pour octobre 2017, de 3'356,67 francs (salaire brut équivalant à 4'290,23 francs) pour novembre 2017 et de 2'621,93 francs (salaire brut équivalant à 3'350,84 francs) pour décembre 2017. Selon ses affirmations, elle ne recevrait par ailleurs qu'un appui financier ponctuel de la part de sa mère.

Au vu de ces nouveaux développements, le Tribunal considère que la recourante, si elle l'a jamais été, n'est plus dépendante financièrement de sa mère et de son beau-père, puisque le salaire qu'elle perçoit de son activité lucrative lui permet de couvrir ses besoins essentiels, estimés par le Tribunal à hauteur de 2'520,40 francs par mois. Ce montant est calculé sur la base du loyer de 800 francs (cf. act. 28 pce 34), des primes mensuelles d'assurance maladie obligatoire de 280,40 francs (cf. act. 23 pce 35), des frais mensuels de transport en commun de 240 francs (cf. act. 10 pce 6) et du montant mensuel de base de 1'200 francs, couvrant notamment les frais pour l'alimentation, les vêtements, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement et les frais culturels, selon les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite de la Conférence des Préposés aux poursuites et faillites de Suisse de 2009 (cf. notamment site du canton de Vaud concernant le calcul du minimum vital : https://www.vd.ch/themes/economie/poursuites-et-faillites/minimum-vital/, consulté en avril 2018). Par ailleurs, l'intéressée a indiqué dans son courrier du 17 janvier 2018 qu'un nouveau contrat était en cours de négociation avec son employeur et qu'elle devrait être promue à la fonction de responsable de Département e-commerce, ce qui laisse penser que son salaire sera même supérieur à celui qu'elle perçoit actuellement.

5.4.3 En conclusion, au vu de la situation financière et personnelle actuelle de la recourante, la condition formulée à l'art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP selon laquelle cette dernière doit être à charge de son beau-père et de sa mère n'est pas remplie en l'espèce.

5.5 Le Tribunal examinera également le but poursuivi par le dépôt de la demande d'autorisation litigieuse, dont l'autorité inférieure a considéré qu'il serait de nature économique et la recourante qu'il viserait bien le regroupement familial.

5.5.1 Dans le cas d'espèce, il y a lieu de suivre l'avis de l'autorité inférieure selon lequel l'octroi d'une autorisation au titre du regroupement familial en faveur de l'intéressée n'est pas conforme au but poursuivi par l'art. 3 Annexe I ALCP. Comme relevé plus haut (cf. consid. 5.1 supra), cette disposition n'a en effet pas pour objectif premier de permettre le séjour comme tel des membres de la famille du travailleur dans l'Etat d'accueil, mais de donner la possibilité au travailleur de faire venir sa famille auprès de lui.

Il y a lieu de rappeler qu'à l'appui de sa demande, la mère de l'intéressée avait indiqué à plusieurs reprises que la motivation principale de sa fille, alors déjà âgée de presque 25 ans, à l'obtention d'une autorisation de séjour par regroupement familial était de lui donner la possibilité de trouver un emploi (cf. demande de regroupement familial du 4 mai 2015 et lettres de la mère de la recourante du 24 juin 2015 et 4 novembre 2015 [act. 9 pce 15 et dossiers cantonal et SYMIC]). Même si la recourante a expliqué, dans son mémoire de recours du 17 mai 2016 et dans ses observations du 12 septembre 2016, que sa motivation principale était bel et bien le regroupement familial et a fourni des lettres de soutien de sa mère et de son beau-père ainsi que du fils de ce dernier, le Tribunal ne peut faire complète abstraction de ces affirmations, qui font peser un fort doute quant au but poursuivi par une telle demande. Comme l'a relevé en effet le Tribunal fédéral (cf. arrêt du TF 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.7), même si l'accès à une activité économique est autorisé aux membres de la famille d'un ressortissant d'une partie contractante à l'ALCP (cf. art. 3 par. 5 Annexe I ALCP), cela peut aussi être un indicateur de l'indépendance voulue par le requérant pour la personne concernée, par opposition à la construction d'une vie de famille ensemble. Compte tenu du parcours de l'intéressée, celle-ci ayant obtenu une autorisation de séjour pour études en novembre 2013 et ayant vécu séparée de sa mère durant les années 2013 à 2014 et jusqu'à sa prise de domicile dans le canton de Neuchâtel auprès de cette dernière et de son beau-père en septembre ou octobre 2015, il y a lieu d'admettre que la demande de regroupement familial visait dès le départ et vise principalement à permettre à l'intéressée d'entrer sur le marché du travail à l'accomplissement de ses études. Le fait que la recourante ait toujours travaillé en parallèle à ses études et ce même au-delà du nombre d'heures autorisées dans le cadre d'une autorisation de séjour pour études (cf. courrier des autorités fribourgeoises du 7 mai 2015 et leur courriel du 27 mai 2015, dans lesquels elles requièrent de l'intéressée la production d'attestations de résiliation de contrats de travail conclus avec trois employeurs différents [dossiers cantonal et SYMIC]) est également un signe de l'indépendance financière désirée par l'intéressée.

5.5.2 Cette appréciation se voit confirmée par la situation actuelle de la recourante. Celle-ci est maintenant âgée de 27 ans, vit hors du domicile familial depuis juillet 2016 (cf. notamment contrat de bail signé notamment par la recourante le 13 juin 2016, act. 20 pce 26, et consid. 5.4.2 supra), a interrompu ses études et bénéficie d'un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins essentiels ainsi que de la perspective d'obtenir un poste de responsable de Département e-commerce. La situation actuelle (notamment domicile propre) vient corroborer le désir de la recourante d'être autonome, ce qui est tout à fait compréhensible vu son âge, et le fait qu'une vie de famille avec sa mère et son beau-père n'est plus envisagée. Le fait que l'intéressée ait une relation toujours effective et étroite avec sa mère, comme elle l'a affirmé notamment à l'appui de son recours, ne suffit pas à modifier la position du Tribunal de céans, non seulement quant à l'absence de lien de dépendance au regard de l'art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP, mais aussi quant au but principalement économique et non familial de ses démarches.

5.5.3 En conclusion, l'octroi d'une autorisation au titre du regroupement familial contreviendrait à l'esprit et au but de l'art. 3 Annexe I ALCP et ne se justifie pas dans le cas concret.

5.6 Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure n'a pas violé le droit fédéral en rendant sa décision de refus du 14 avril 2016 ; cette décision n'est par ailleurs pas inopportune (art. 49 PA).

5.7 La recourante n'étant plus titulaire d'un titre de séjour valable en Suisse (son autorisation de séjour pour études étant échue le 20 octobre 2015), celle-ci serait tenue en principe de quitter la Suisse. Le Tribunal ne se penchera pas sur la question de savoir si l'intéressée pourrait prétendre à un autre type d'autorisation de séjour, notamment à une autorisation pour cas de rigueur (art. 30 LEtr ; observations du SEM du 3 janvier 2018 [act. 27]). Cette question a en effet été laissée ouverte par l'autorité inférieure dans sa décision de refus du 14 avril 2016 et ne fait ni l'objet du présent litige, ni de la procédure d'approbation entamée par le Service des migrations neuchâtelois le 6 janvier 2016 (cf. let. F supra ; arrêt du TAF F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 4.1).

6.

6.1 En date du 12 septembre 2016, la recourante a, sous la plume de son mandataire, clairement requis l'assistance judiciaire partielle et implicitement l'assistance judiciaire totale. Elle a en effet indiqué qu'étant consciente de la difficulté de la présente procédure de recours et désireuse de défendre ses droits de manière optimale, elle avait sollicité l'aide d'un mandataire, mais n'était pas en mesure d'assumer les frais nécessaires « [...] pour la défense de ses intérêts et de sa vie familiale ».

6.2 En vertu de l'art. 65 al. 1 PA, la partie peut être dispensée de payer les frais de procédure si elle est indigente et si les conclusions prises dans son recours ne sont pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, le Tribunal renonce à examiner si les conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire sont remplies, puisqu'il doit tenir compte d'autres circonstances particulières du cas d'espèce.

Le Tribunal constate en effet que la recourante a, en date du 16 juin 2016 (soit à une date antérieure au dépôt de la requête d'assistance judiciaire), effectué le paiement de l'avance de frais d'un montant de 1'200 francs. Comme l'assistance judiciaire ne déploie ses effets que pour la période postérieure au dépôt de la demande et ne vise pas au remboursement d'avances de frais déjà versées par la partie requérante (Stefan Meichssner, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege [Art. 29 Abs. 3 BV], 2008, pp. 167-168 ; ATF 122 I 203 consid. 2 s. ; arrêt du TF 5A_843/2009 du 23 février 2010 consid. 4.2), l'assistance judiciaire ne s'étendra pas aux frais de la présente procédure dans la mesure où ils sont déjà couverts par l'avance de frais versée par la recourante. La demande d'assistance judiciaire partielle est par conséquent sans objet.

7.

7.1 S'agissant de la désignation du mandataire de la recourante en qualité d'avocat d'office, l'art. 65 al. 2 PA prévoit notamment que la nomination d'un défenseur se justifie si la sauvegarde des droits de la partie requérante le requiert.

7.2 En l'occurrence, le Tribunal a des doutes quant à la nécessité de désigner un défenseur d'office à la recourante. Compte tenu toutefois du fait que la décision relative à l'assistance judiciaire n'intervient qu'avec l'arrêt au fond et après que le mandataire ait été invité par le Tribunal à donner suite à des mesures d'instruction ordonnées postérieurement à l'échange d'écritures et par respect du principe de loyauté en procédure (art. 9 et 29 al. 1 Cst.), il y a lieu de ne pas être trop restrictif quant à la question de la nécessité et d'accepter la nomination de Maître Yves H. Rausis en qualité de mandataire d'office (cf. notamment arrêts du TF 9C_423/2017 du 10 juillet 2017 consid. 4.1 et 8C_911/2011 du 4 juillet 2012 consid. 6, et les réf. cit.). Une indemnité à titre d'honoraires lui est par conséquent allouée (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Compte tenu des circonstances particulières de cette affaire, de l'absence de complexité de celle-ci et des opérations effectuées par le mandataire de l'intéressée, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 1'200 francs apparaît comme équitable en la présente cause.

7.3 Le Tribunal rappelle toutefois que, conformément à l'art. 65 al. 4 PA, la recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune. Compte tenu des revenus réalisés par l'intéressée durant les mois d'octobre à décembre 2017 et ses perspectives d'ascension professionnelle (cf. consid. 5.4.2 supra), il y a lieu de retenir que ceci est désormais le cas. Force est donc de constater que la recourante est personnellement redevable de la somme correspondant à l'indemnité versée par la Caisse du Tribunal à Me Yves H. Rausis (1'200 francs). Dès l'entrée en force du présent arrêt, elle est partant tenue de s'acquitter de la facture portant ledit montant, dans les délais et selon les modalités y précisées.

(dispositif sur la plage suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, à hauteur de 1'200 francs, sont mis à la charge de la recourante, ce montant étant compensé par son avance versée le 16 juin 2016.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
L'assistance judiciaire portant sur l'attribution d'un avocat est accordée. Maître Yves H. Rausis est désigné en qualité d'avocat d'office.

5.
La Caisse du Tribunal allouera une indemnité à Maître Yves H. Rausis de 1'200 francs à titre d'honoraires et de débours, à verser dès l'entrée en force du présent arrêt.

6.
La recourante est redevable envers le Tribunal du montant de 1'200 francs, correspondant à l'indemnité versée à son mandataire d'office par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli et facture pour le remboursement de l'indemnité versée au mandataire d'office)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie, au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC320;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...325
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.326

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi269 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...270
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.271
⁶	...272
⁷	...273
^7bis	et 7ter ...274
⁸	...275

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.