B-326/2008 - 2008-04-17 - Procedurra amministrativa federale e procedura davanti ai tribunali amministrativi federali

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-326/2008/scl
{T 0/2}

Arrêt du 17 avril 2008

Composition
Bernard Maitre (président de cour), Maria Amgwerd, Claude Morvant, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.

Parties
X._______,
représentée par Me Luc Recordon,
recourante,

contre

Office fédéral de la santé publique (OFSP), Commission des professions médicales MEBEKO, Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Examens de médecin / déni de justice.

Faits :
A.
Par décision du 24 juillet 2007, le Comité directeur des examens fédéraux des professions médicales (ci-après : le Comité directeur), agissant par le président local des examens, a constaté l'échec de X._______ à son examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes.

Par mémoire du 20 août 2007, X._______ a recouru contre cette décision auprès du Comité directeur en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qui suit :
"A titre préprovisionnel et provisionnel
I. X._______ est autorisée à s'inscrire et à poursuivre ses études de médecine en troisième année jusqu'à décision définitive et exécutoire sur son examen de deuxième année d'études de médecine.

Au fond

I. La décision datée du 24 juillet 2007 constatant son échec à l'examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes (phase 2.1) est annulée.
II. La décision datée du 24 juillet 2007 constatant son échec à l'examen de deuxième année d'études pour médecins et médecins dentistes (phase 2.1) est réformée comme suit :
i. « Module 1 : 7 points de crédits ;
Module 3 : 7 points de crédits ;
Module 4 : 8 points de crédits.

Total de points de crédits obtenu pour la deuxième année : 60».

ii. «Compte tenu de ses résultats, le/la candidat-e a réussi / échoué son examen de deuxième année.»."

N'ayant reçu aucune décision relative à ses conclusions préprovisionnelles et provisionnelles, X._______ a requis une décision à très bref délai de la part de la Commission des professions médicales MEBEKO, section "formation universitaire", de l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : la Commission MEBEKO) en date du 31 août 2007.
Par décision incidente du 12 septembre 2007, dite commission a accusé réception du recours et fixé à la prénommée un délai au 3 octobre 2007 pour verser l'avance de frais.
A.a Par décision incidente du 18 septembre 2007, la Commission MEBEKO n'est pas entrée en matière sur la demande de mesures provisionnelles tendant à l'admission en troisième année d'études de médecine. Elle a expliqué qu'une telle admission relevait de la compétence exclusive des cantons et a donc transmis la demande d'admission à l'autorité compétente du canton de Vaud.

Le 27 septembre 2007, l'Université de Lausanne a autorisé provisoirement X._______ à poursuivre ses études dans l'année supérieure jusqu'à la décision de la Commission MEBEKO. Elle a toutefois expliqué que l'autorité fédérale qui gère les examens de médecine décide seule des conditions d'inscription aux examens et que l'inscription aux examens de l'année supérieure n'était pas acceptée avant la décision de la Commission MEBEKO concernant un recours. Elle a ajouté que X._______ devait s'inscrire aux examens de rattrapage et que, si la décision de la Commission MEBEKO était arrêtée après le 12 octobre - date du délai d'inscription pour les examens - elle pourrait, en fonction de la décision, également s'inscrire pour les examens de troisième année après ce délai.
A.b Par décision incidente du 1er octobre 2007, la Commission MEBEKO a autorisé X._______ à consulter les pièces écrites des modules 1, 3 et 4 en présence du Président de la Commission d'examen à Lausanne. La consultation des pièces a eu lieu le 25 octobre 2007. Le 7 novembre 2007, X._______ a déposé des déterminations auprès de la Commission MEBEKO suite à la consultation précitée et a réitéré sa demande de consultation des pièces n° 52 (les barèmes de notes établis pour les examens des modules 1, 3 et 4 de la deuxième année d'études de médecine de la volée 2005-2006 à l'Université de Lausanne au sens de l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance générale réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales) et n° 56 (la donnée d'examen de deuxième année d'études de médecine des modules 1, 3 et 4 de l'année 2006-2007 de toutes les universités suisses et les barèmes de notes) mentionnée dans son recours du 20 août 2007.

Le 16 novembre 2007, la Commission MEBEKO a informé la recourante que les barèmes des modules 2.1, 2.3 et 2.4 de l'année académique 2005-2006 seraient requis lors de la première prise de position des examinateurs et qu'il lui serait possible de se déterminer dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ; elle a également fait part de son refus d'entrer en matière sur la demande de production des cahiers d'examens pour ces mêmes modules des autres universités suisses.

Le 20 novembre 2007, la Commission MEBEKO a demandé aux examinateurs de déposer leurs prises de position jusqu'au 12 décembre 2007.

Par courrier du 22 novembre 2007, X._______ a sollicité l'octroi de mesures urgentes, en ce sens qu'elle soit autorisée à se présenter aux examens de troisième année d'études de médecine à l'Université de Lausanne au mois de janvier 2008 et que la réussite de ces examens lui soit, le cas échéant, définitivement acquise. Le 3 décembre 2007, elle a demandé à la Commission MEBEKO de statuer sur cette requête urgente.
A.c Par décision incidente du 29 novembre 2007, dite commission a informé la recourante que celle-ci ne pourra pas s'inscrire aux contrôles de prestations de la troisième année d'études avant sa décision et que le fait qu'elle ait obtenu une place d'études en troisième année ne lui donnait pas un droit à s'inscrire aux contrôles de prestations de la troisième année.
B.
Par écritures du 17 décembre 2007, mises à la poste le même jour, X._______ (ci-après : la recourante) a déposé deux recours auprès du Département fédéral de l'intérieur.
B.a Le premier était dirigé contre la décision incidente de la Commission MEBEKO du 29 novembre 2007 qui l'informait qu'elle ne pouvait pas s'inscrire aux contrôles de prestations de la troisième année d'études avant sa décision (voir sous let. D ci-après).
B.b Le second - objet de la présente procédure - est un recours pour déni de justice dirigé contre l'absence de décision de la Commission MEBEKO sur le recours déposé le 20 août 2007. La recourante conclut à ce que l'ordre soit donné à dite commission, premièrement, de lui transmettre immédiatement les pièces no 52 et 56 requises dans son recours du 20 août 2007 ou de les mettre immédiatement à sa disposition et, deuxièmement, de statuer sur son recours contre la décision du 24 juillet 2007 dans un délai (non prolongeable) fixé au 15 janvier 2008.
Selon la recourante, la nature de l'affaire exige de l'autorité inférieure le traitement rapide du recours, dès lors que la rentrée universitaire a eu lieu en septembre 2007 et que les dates des examens de deuxième et troisième année sont fixées pour la mi-janvier. A propos de la complexité de l'affaire, elle relève que, si les moyens soulevés ne peuvent pas faire l'objet d'une décision type de la part de l'autorité inférieure, il n'en demeure pas moins que les mesures d'instruction, soit la transmission de pièces, sont d'une extrême simplicité et que la question juridique n'est pas délicate. Quant aux intérêts en jeu, elle souligne qu'ils sont déterminants pour la poursuite de ses études, dans la mesure où les conclusions du recours tendent à valider les examens de deuxième année et à lui permettre de poursuivre ses études en troisième année 2007-2008.

Selon elle, "l'incurie" de l'autorité inférieure a notamment pour conséquence qu'elle se voit interdire de passer les examens de troisième année de la session I prévue le 14 janvier 2008 alors qu'elle a été autorisée à en suivre l'enseignement. Elle allègue que, quelle que soit l'issue du recours, elle risque ainsi fort d'être arrêtée dans la poursuite de son cursus universitaire et de perdre une année d'études. Elle en conclut que le recours en matière d'examens traité dans des délais non raisonnables au sens de la Constitution fédérale lui cause un préjudice grave et direct, puisqu'elle est sanctionnée (perte d'une année d'études) du seul fait d'avoir déposé un recours et que, dans ces circonstances, l'autorité inférieure a violé la Constitution fédérale.
C.
Par courrier du 21 décembre 2007, le Département fédéral de l'intérieur a transmis ces recours au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence, courrier entré auprès de ce dernier le 24 décembre 2007 et parvenu à la Cour II le 28 décembre 2007.
Par courrier du 27 décembre 2007, la recourante a retiré son inscription aux examens de deuxième année, sous réserve de la décision sur mesures préprovisionnelles et provisionnelles prise ou à prendre par le Tribunal administratif fédéral.
D.
Par arrêt du 10 janvier 2008, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours formé par X._______ contre la décision incidente de la Commission MEBEKO du 29 novembre 2007. Il a autorisé la recourante à se présenter à la session I 2007-2008 des examens de troisième année d'études en précisant que ses épreuves corrigées seraient consignées sous scellés jusqu'à droit connu sur le recours contre la décision du 24 juillet 2007 et que leurs résultats seraient validés en cas d'admission du recours ; en cas de rejet, elles seraient détruites et il serait considéré que la recourante ne s'est pas présentée à cet examen.
E.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission MEBEKO a conclu au rejet du recours pour déni de justice et à la non-entrée en matière sur la demande de production de pièces au terme de sa réponse du 15 janvier 2008.
S'agissant de la longueur de la procédure, dite commission soutient que c'est à tort que la recourante estime que les mesures d'instruction sont d'une extrême simplicité, dans la mesure où les pièces demandées ne se trouvent pas en ses mains, mais dans celles des Universités suisses. Selon elle, la durée de la procédure n'est pas exceptionnellement longue, compte tenu des différentes demandes de la recourante et des clarifications qui ont été nécessaires avec son représentant et les différents services de l'Université de (...). Elle souligne encore que les mesures d'instruction sont nécessaires pour pouvoir établir l'état de faits et contrôler les résultats des candidats. Elle ajoute qu'un certain nombre de mesures d'instruction sont toujours prises dans le cadre de ce genre de procédure, mais que, dans le cas d'espèce, un nombre supérieur d'échanges de courriers et d'entretiens téléphoniques a été nécessaire. Elle soutient qu'il ne lui sera possible de prendre une décision qu'une fois la procédure d'instruction close, au risque sinon de prendre une décision qui pourrait être remise en cause pour établissement incomplet des faits.
Concernant la production des pièces, la Commission MEBEKO affirme qu'une telle demande ne peut pas faire l'objet d'un recours pour déni de justice. Elle ajoute que les pièces demandées ont été requises auprès des services de la Faculté de Médecine et de Biologie de l'Université de Lausanne et qu'elles seront transmises à la recourante à leur réception.

F.
Invitée à se prononcer sur cette réponse, la recourante a répondu en date du 20 février 2008. Elle y énumère les actes effectués par l'autorité inférieure et soutient que cette dernière a allégué à tort avoir effectué d'autres opérations, dans la mesure où celles-ci ne concernent pas l'instruction du recours. Elle en conclut que l'autorité inférieure ne traite pas le recours avec la célérité requise en matière d'examen et ajoute qu'il est notamment inadmissible qu'elle attende trois mois après le dépôt du recours pour fixer un délai à la Faculté de Médecine et de Biologie de Lausanne pour déposer ses déterminations et fournir les pièces requises.
G.
Par courriers des 25 février 2008 et 19 mars 2008, la Commission MEBEKO a transmis au Tribunal administratif fédéral diverses pièces touchant au déroulement de la procédure de recours pendante devant elle et faisant l'objet du recours pour déni de justice. Il en ressort notamment que dite commission a informé la recourante du rejet de son recours, en lui signalant qu'une décision formelle avec indication des motifs et des voies de droit lui parviendra ultérieurement.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.
En l'espèce, la recourante ne conteste pas une décision, mais se plaint d'un déni de justice, à raison d'un retard injustifié de la Commission MEBEKO à statuer sur son recours. Aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Les décisions rendues par la Commission MEBEKO en matière d'admission aux examens et d'examens de médecin peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.
1.2 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque : a. a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire ; b. est spécialement atteint par la décision attaquée, et ; c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Lorsque le recours a pour objet la dénonciation d'un déni de justice formel, comme c'est le cas en l'espèce, l'existence d'un intérêt matériel n'a cependant pas à être établie, seule devant être remplie l'exigence d'un intérêt actuel (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.15 consid. 1c et les réf. cit.). Cette condition est remplie dans le cas d'espèce, dans la mesure où il n'apparaît pas qu'une décision ait été rendue. La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à la recourante.
Les dispositions relatives à la représentation, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 46a ss et 63 al. 4 PA).
1.3 Dans son mémoire de recours, la recourante conclut en premier lieu qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de lui transmettre immédiatement les pièces n° 52 et 56 qu'elle a requises dans son recours du 20 août 2007 auprès de dite autorité ou de les mettre immédiatement à sa disposition.
En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a examinés (cf. Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, ad art. 65 VRPG n. 29, ad art. 81 VRPG n. 5 ; Kölz/Häner, op. cit., n° 403 ss). Ainsi, l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours (ATF 117 Ib 414 consid. 1d ; Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit., ad art. 51 VRPG n. 2, ad art. 72 VRPG n. 6). Il s'ensuit que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (arrêt du TF K 76/00 du 17 octobre 2000 consid. 1).
En l'espèce, l'objet du recours consiste à déterminer si l'autorité inférieure tarde ou non à statuer sur le recours. La production de pièces est réglementée de manière spéciale pour les examens de médecin (voir consid. 2.2.2 ci-dessous). Il appartient à la Commission MEBEKO de décider si ces pièces peuvent ou non être consultées par la recourante et d'en fixer les modalités de consultation. Par ailleurs, dite commission a communiqué, dans sa réponse du 15 janvier 2008, que les pièces n° 52 seraient transmises à la recourante dès leur réception avec un délai pour d'éventuelles remarques. La conclusion de la recourante tendant à la transmission de pièces dépasse l'objet du litige et doit en conséquence être déclarée irrecevable.
Le recours est ainsi recevable dans la mesure où il a trait au déni de justice.
2.
Invoquant une violation de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la recourante se plaint d'un déni de justice formel, à raison d'un retard injustifié de l'autorité inférieure à statuer sur son recours déposé le 20 août 2007.
2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou adéquat s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances. Cet art. 29 al. 1 Cst. consacre le principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et les réf. cit.).
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure (arrêt du TF 12T_1/2007 du 29 mai 2007 consid. 3.3). Sont ainsi notamment à prendre en considération le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, Mahon ad art. 29 n° 4), l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Le comportement de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit toutefois entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Quant à l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques "temps morts" qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et la réf. cit.). Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent toutefois justifier la lenteur excessive d'une procédure, dans la mesure où il appartient à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les réf. cit. ; voir aussi arrêt du TF 1P.449/2006 du 15 septembre 2006 consid. 3.1).
2.2 Il convient ainsi d'examiner si, dans le cas d'espèce, l'absence de décision de l'autorité inférieure constitue un retard injustifié à statuer.
2.2.1 Il ressort des faits établis sous lettres A à G ci-dessus qu'il s'est écoulé un peu moins de quatre mois entre le moment où la Commission MEBEKO a reçu le recours (22 août 2007) et l'envoi par la recourante du recours pour déni de justice (17 décembre 2007). Il s'est en outre écoulé environ sept mois entre le moment où la Commission MEBEKO a reçu le recours et la communication du 19 mars 2008 par laquelle dite commission a informé la recourante que son recours était rejeté et qu'une décision formelle avec indication des motifs et des voies de droit lui parviendrait ultérieurement.
2.2.2 Il convient ainsi d'examiner si une telle durée de procédure est ou non raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.

Comme le relève la recourante, la nature de l'affaire - soit une procédure en matière d'examen - exige de l'autorité qu'elle traite les recours qui lui sont adressés avec une certaine célérité. Il convient toutefois de tenir compte des particularités de chaque type de procédure.
Conformément à l'art. 2 al. 2 PA, l'art. 32 al. 1 PA, selon lequel l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile avant de prendre sa décision, ne s'applique pas en matière d'examens de médecin. Il en résulte que la décision du Président local des examens n'est pas motivée, dans la mesure où elle ne contient que le nombre de points de crédits obtenus par module. Dans ces conditions, l'autorité de recours (soit la Commission MEBEKO) doit, dans un premier temps, constituer le dossier et en ouvrir l'accès au recourant s'il le demande. La consultation des pièces du dossier est réglementée de manière spéciale pour les examens de médecin. Aux termes de l'art. 56 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11), la remise des dossiers d'examen peut être refusée, la production de copie ou de doubles interdite et la durée de la consultation des dossiers restreinte, afin de garantir la confidentialité des épreuves d'examen dans les professions médicales. L'art. 46 al. 2 de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales (OPMéd, RS 811.112.1) prévoit que l'autorité de recours peut interdire de prendre connaissance du questionnaire d'examen selon le procédé des questions avec plusieurs réponses au choix, celui-ci étant considéré comme secret au sens de l'art. 27 PA. Selon l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 30 juin 1983 réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales (RS 811.112.18), les candidats peuvent consulter les pièces ayant trait aux examens s'ils ont, pour le faire, un intérêt justifié et prouvé ; s'ils désirent consulter des questionnaires ou d'autres pièces confidentielles, c'est au Comité directeur (soit à la Commission MEBEKO) de décider quels renseignements peuvent être donnés, comme aussi de préciser la nature et l'ampleur de ces derniers. La décision incidente du 1er octobre 2007 mentionnait la durée de la consultation et les pièces écrites qui pourraient être consultées. Elle précisait encore que les pièces des épreuves ne seraient pas remises à la recourante, mais lui seraient présentées pour être consultées ; qu'il n'était pas permis de faire des photocopies, ni de recopier entièrement des questions ; et qu'il était permis de prendre des notes manuscrites pour un éventuel mémoire complémentaire. Il ressort ainsi de ce qui précède que les pièces du dossier ne sont pas simplement envoyées au recourant, mais que l'autorité de recours doit, en application des dispositions précitées, décider quelles pièces peuvent être consultées. Il appartient ensuite au recourant de prendre contact avec le Président de la Commission d'examen en
vue d'organiser la consultation.

Après la consultation des pièces, un délai est généralement accordé au recourant afin qu'il puisse compléter son recours. Ceci fait, les examinateurs sont invités à se prononcer sur le recours. Un deuxième échange d'écritures peut ensuite être ouvert.
Il appert de ce qui précède que si la procédure n'est, en soi, pas complexe, elle nécessite toutefois du temps, dans la mesure où, après avoir demandé l'avance de frais, l'autorité de recours doit constituer le dossier, accorder au recourant l'accès au dossier s'il le demande et récolter les avis des examinateurs. Elle se doit ensuite de procéder à une appréciation des pièces qu'elle a reçues afin de déterminer si un second échange d'écritures ou une mesure d'instruction paraissent nécessaires. Tous ces actes ne peuvent guère être entrepris dans un délai inférieur à six mois, pour autant qu'il n'y ait pas de demande de prolongation de délai. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que l'autorité est à même de statuer. Il s'ensuit que, pour ce type de procédure, l'on ne peut pas exiger qu'une décision soit rendue dans un délai inférieur à six mois, voire une année.
Certes, l'on peut se poser la question de savoir si, dans le cas particulier, certains actes n'auraient pas pu être accomplis plus tôt (p. ex. la demande d'avance de frais), voire même simultanément (p. ex. demander les avis des examinateurs en même temps que la demande d'avance de frais). Cette question peut toutefois être laissée ouverte, dans la mesure où le principe de la célérité n'est pas violé du simple fait que telle ou telle opération de la procédure aurait pu être avancée de quelques semaines ; l'appréciation d'ensemble joue un rôle prépondérant. Il ne suffit donc pas de constater que tel ou tel acte aurait pu être réalisé plus rapidement, si en définitive, compte tenu du travail à accomplir, la durée totale de la procédure apparaît raisonnable (ATF 124 I 139 consid. 2c).
Il ressort du dossier que, au moment du dépôt du recours pour déni de justice, la procédure durait depuis environ quatre mois. Il appert également de ce qui précède que l'échange d'écritures - étape de la consultation des pièces comprise - n'a pu être clos qu'à mi-mars 2008 (soit environ sept mois après le dépôt du recours). Par courrier du 19 mars 2008, l'autorité inférieure a certes informé la recourante que son recours était rejeté. Cette communication ne constitue toutefois pas une décision, dans la mesure où elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 35 PA. Dès lors que l'autorité inférieure a annoncé son intention de rejeter le recours, l'on peut toutefois partir de l'idée que la décision sera très prochainement notifiée à la recourante. Il s'ensuit que, en l'état actuel, la durée de la procédure apparaît raisonnable et qu'elle n'est pas constitutive d'un déni de justice.
2.3 Dans son recours, la recourante allègue que, quelle que soit l'issue du recours déposé le 20 août 2007, elle risque fort d'être arrêtée dans la poursuite de son cursus universitaire et de perdre une année dans ses études. Cet argument ne saurait être pris en compte, dès lors que, en décidant de recourir, la recourante assume le risque qui en découle, et notamment le fait que le traitement du recours nécessite un certain temps.
3. Il appert de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.
3.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).
En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 500.-, doivent être mis à la charge de la recourante.
3.2 Au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours (pour déni de justice) est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 600.-. Le solde de Fr. 100.- sera restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 712.001.0001-503 NFA/WYS ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président de cour : La greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition : 22 avril 2008

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 2
¹	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
²	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
³	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione non vi deroghi.13
⁴	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi.15

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.