E-662/2014 - 2014-03-17 - Asile - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 28 janvier 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-662/2014

Arrêt du 17 mars 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition William Waeber, Gabriela Freihofer, juges,

Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...),

Tunisie,
Parties
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 28 janvier 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 14 juillet 2013, le recourant a été interpellé en gare principale de Zurich, par la police cantonale, pour infractions contre la loi sur les étrangers (entrée et séjour illégaux).

B.
Le 19 juillet 2013, il a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Kreuzlingen. Il lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction.

C.
Lors de l'audition sommaire du 5 août 2013, de l'audition complémentaire (droit d'être entendu) du même jour et de l'audition sur les motifs d'asile du 21 janvier 2014, le recourant a déclaré, en substance, être ressortissant tunisien, d'ethnie berbère, divorcé depuis 1987 et père d'un enfant vivant en France. Il serait de confession catholique et serait favorable à la laïcité, estimant que la religion est de l'ordre du privé : en France, il aurait accompagné souvent l'un de ses amis à l'église, puis, de fil en aiguille, par conviction religieuse, se serait fait baptiser dans une synagogue par un rabbin marocain.

Sa famille aurait quitté la Tunisie alors qu'il était enfant, en 1964, pour s'installer en France, où son père, qui y vivrait encore, s'était précédemment établi et gérait un commerce.

En France, dans les années 1990, après des études inachevées de droit durant cinq ans, le recourant aurait, à l'instar d'un (...) de l'époque du président Bourguiba, adhéré à une organisation de défense des droits de l'homme, ou, selon une autre version, en aurait été le fondateur. Il aurait ensuite voulu se présenter aux élections présidentielles tunisiennes, mais aurait été découragé par cet (...) avec lequel il aurait été en contact. Il aurait également été menacé et attaqué : des inconnus auraient incendié un commerce qu'il aurait possédé à B._______, en 1999 ou août 2000 (selon les versions). Depuis 2010, son père aurait par ailleurs été victime d'une secte islamiste, contre laquelle le recourant aurait engagé une procédure judiciaire en France.

Invité à s'exprimer sur les informations de la banque de données Eurodac selon lesquelles il a déposé, entre 2006 et 2011, six demandes d'asile en Belgique, il les a contestées, n'admettant qu'une décision négative rendue par les autorités belges à son endroit en 2007.

Le (...) avril 2013, les autorités françaises l'auraient renvoyé par avion et sous escorte policière vers son pays d'origine, ensuite d'une condamnation pour séjour illégal assortie d'une interdiction d'entrer sur leur territoire durant deux ans.

A son retour en Tunisie, sa situation financière aurait été particulièrement précaire et il n'aurait reçu aucune aide. Il aurait vainement entrepris depuis ce pays des démarches pour récupérer ses biens immobiliers sis en France, où il serait interdit de séjour, et aux Pays-Bas. Il a précisé avoir choisi la Suisse pour être mieux en mesure de relancer ces démarches depuis un Etat voisin et avoir l'intention d'y démarrer une nouvelle activité économique indépendante avec l'aide financière de sa famille.

Selon ses déclarations, il aurait également été en conflit, depuis le (...) juin 2013, avec un cousin dénommé C._______, avec lequel il se serait disputé la propriété d'un bien immobilier en Tunisie. Ce cousin l'aurait traité de fou et aurait presque menacé de le faire interner ; le neveu de ce cousin l'aurait menacé de mort. D'autres cousins lui auraient vivement conseillé de fuir le pays pour sauver sa vie. Ensuite de ces événements, il aurait déposé des plaintes pénales et civiles à Tunis.

Il aurait également été agressé dans le métro par des inconnus qui lui auraient arraché une chaîne qu'il portait autour du coup et dont le pendentif représentait une étoile de David, chaîne qu'il aurait fait réparer.

En juin 2013, il aurait été empêché par un policier de se rendre dans une église ou cathédrale où il comptait assister à un service religieux, à défaut de pouvoir produire un laissez-passer de la paroisse.

Aussi, le 12 juillet 2013, il aurait fui son pays d'origine, en étant démuni de documents de voyage. Il se serait rendu en voiture en Libye, puis en Egypte. Un bateau l'aurait ensuite amené jusqu'à la frontière syro-turque. De là, d'autres véhicules l'auraient conduit en Bulgarie, en Roumanie, puis en Hongrie. Il aurait finalement pris un bus pour Budapest, d'où il aurait gagné la Suisse en train.

D.
Le dossier de l'ODM contient une liasse de documents, sans que leur provenance soit spécifiquement indiquée (saisie par la police cantonale ensuite de l'interpellation à Zurich ou production par le recourant lui-même). Il s'agit notamment de copies de son passeport et de sa carte d'identité qui auraient été détruits dans l'incendie de son commerce en France en 1999 ou août 2000, ainsi qu'un duplicata de son permis de conduire français. Y figurent également un rapport de police accompagné de deux fiches de signalisation pour une quinzaine de délits commis en France, dont faux et usage de faux documents, abus de confiance, escroquerie, violences volontaires avec arme, faux en écriture, dégradations volontaires de biens privés et publics, et incendie volontaire (ce délit ayant été signalisé le [...] 2000). Interrogé sur ces délits, il ne les a pas contestés, se bornant à les relativiser, déclarant qu'en France il se commettait de nombreuses "barbaries".

E.
A une demande d'informations de l'ODM, les autorités belges ont, par courrier du 6 novembre 2013, confirmé que le recourant avait déposé en Belgique six demandes d'asile. Les cinq premières ont été rejetées ; la sixième, datée du 7 juillet 2011, a été classée le 24 octobre 2011 ensuite de la disparition du recourant. Il n'a jamais été transféré par la Belgique à un autre pays. Les autorités belges ont refusé, le 20 novembre 2013, de le reprendre en charge conformément au règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (règlement Dublin II) tout en transmettant à l'ODM une copie de son passeport national, délivré le (...) 2011 à Paris, ainsi que d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour française, délivré le (...) 2012.

F.
Par courrier du 11 décembre 2013, la Direction générale des étrangers en France, Service de l'asile, a refusé la reprise par la France du recourant aux motifs qu'un récépissé ne constituait pas un titre de séjour et que l'intéressé avait été reconduit à destination de son pays d'origine le 24 avril 2013 à la suite de sa sortie du centre pénitentiaire de D._______.

G.
Par décision du 28 janvier 2014, notifiée le 5 février 2014, l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31, dans sa teneur au 1er janvier 2008), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

H.
Par acte du 6 février 2014, transmis par télécopie le lendemain et remis à la poste le 10 février 2014, le recourant a recouru contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a également requis une dispense du paiement des frais de procédure.

I.
Par décision incidente du 17 février 2014, constatant l'absence de toute motivation, le Tribunal a imparti un délai de trois jours dès notification au recourant pour régulariser son recours, sous peine d'irrecevabilité.

J.
Par acte du 20 février 2014, le recourant a motivé son recours et conclu à l'annulation de la décision de non-entrée en matière rendue par l'ODM, au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision et à la renonciation à l'exécution du renvoi pour cause d'inexigibilité.

Il a également produit des documents relatifs à son séjour en France, ainsi qu'un extrait du registre du commerce du canton de E._______.

K.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).Régularisé par acte du 20 février 2014, le recours doit être considéré comme présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi ; il est donc recevable.

2.

2.1 L'ODM a fondé la décision attaquée sur l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi, dans sa teneur au moment du prononcé, soit le 28 janvier 2014 (cf. RO 2006 4745, modification du 16 décembre 2005; voir également consid. 3.1
ci-après).

2.2 Le recourant a quant à lui formé recours contre ladite décision le
6 février 2014, soit après l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, de la modification du 14 décembre 2012 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile LAsi (cf. RO 2013 4375; voir aussi ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en vigueur partielle de cette modification, RO 2013 5357). Par cette révision législative, le Parlement a abrogé l'art. 32 LAsi dans son entier.

2.3 Selon l'alinéa 1er des dispositions transitoires de la modification du
14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de cette modification sont régies par le nouveau droit, à l'exception des cas prévus aux alinéas 2 à 4.

2.4 Il convient donc d'interpréter ces dispositions transitoires afin de déterminer lequel de l'ancien ou du nouveau droit doit trouver application dans le cas d'espèce.

2.4.1 De manière générale, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 139 III 135 consid. 4.1, ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, ATF 137 II 164 consid. 4.1 ; ATAF 2013/28 consid. 4.2, ATAF 2012/11 consid. 5, ATAF 2011/21 consid. 4.1).

2.4.1.1 L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune proprement dite suppose que le législateur se soit abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Une telle lacune peut être occulte. Tel est le cas lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une règle conçue de façon générale, la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou d'une autre règle légale imposent dans certains cas. En d'autres termes, il y a lacune occulte lorsque le silence de la loi est contraire à son économie. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante (cf. ATF 139 I 57, consid. 5.2 et les références citées).

Il appartient à l'autorité de remédier à une éventuelle lacune apparente de la loi, lorsque celle-ci, même interprétée, n'apporte pas de solution sur un point qu'elle devrait régler, ou à une lacune occulte, lorsque le législateur a omis d'adjoindre à une règle conçue de façon générale, la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou d'une autre règle légale imposent dans certains cas. L'autorité n'est en revanche pas autorisée à pallier l'absence d'une règle qui paraît simplement désirable (cf. ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 et les références citées).

2.4.1.2 Une conception plus récente revient à assimiler à la lacune proprement dite l'inconséquence manifeste de la loi, également appelée insuffisance inadmissible de la loi d'un point de vue téléologique ("planwidrige Unvollständigkeit"), à savoir les cas où l'on arrive à la conclusion que s'il avait vu le problème, le législateur aurait prévu une législation topique. Le comblement d'une lacune est ainsi admissible si l'absence de réglementation sur un point donné conduit à un résultat incompatible avec les valeurs et les objectifs poursuivis par la loi (cf. entre autres ATF 131 V 233, consid. 4.1; ATAF 2009/61 consid. 6.3, ATAF 2009/7 consid. 6.3 et ATAF 2007/48 consid. 6.1.1, et les références citées ; René Wiederkehr/Paul Richli, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, eine systematische Analyse der Rechtsprechung, Band I, Berne 2012, nos 1213 ss et 1268 s., Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, nos 444 s.; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zurich 2010, nos 243 ss, p. 52 s.).

2.4.1.3 Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et d'aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Ainsi, une norme dont le texte est à première vue clair peut être étendue par analogie à une situation qu'elle ne vise pas ou, au contraire, si sa teneur paraît trop large au regard de sa finalité, elle ne sera pas appliquée à une situation par interprétation téléologique restrictive (ou réduction téléologique ; cf. ATF 137 III 337, consid. 3.1, ATF 131 III 61, consid. 2.2 et ATF 129 III 656, consid. 4.1, et les références citées ; sur cette notion, cf. René Wiederkehr/Paul Richli, op. cit., nos 1196 ss, spéc. no 1200, p. 417 ss et no 1270 p. 443 ; Paul-Henri Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, Traité de droit privé suisse II/1, Bâle 2009, nos 389 ss, p. 135 s.).

2.4.2 En l'occurrence, il s'agit d'interpréter la notion de "procédures pendantes" figurant à l'alinéa 1er des dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012. Il ne ressort rien de particulier des travaux parlementaires; le rapporteur de la commission du Conseil des Etats (premier conseil à traiter des propositions de révision) s'est borné à relever que l'alinéa 1 posait la règle de l'application du nouveau droit aux procédures en suspens dès l'entrée en vigueur de la révision, les alinéas suivants constituant les exceptions à la règle (Egerszegi-Obrist, BO 2011 E 1133).

2.4.2.1 Par définition, sont visées par cette notion des décisions de l'ODM non entrées en force (cf. dans le même sens ad art. 121 al. 1 LAsi, Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 no 8 consid. 4b in initio). Le terme de "procédures pendantes" se rapporte ainsi clairement également aux procédures de recours en suspens au 1er février 2014.

2.4.2.2 Cette interprétation correspond aussi à la systématique des dispositions transitoires. En effet, l'alinéa 4, en tant qu'exception excluant l'application, aux procédures de recours en suspens, du nouvel art. 110a LAsi, confirme a contrario la règle de l'alinéa 1er des dispositions transitoires.

2.4.2.3 Elle correspond aussi à la volonté exprimée par le Conseil fédéral, dans son commentaire à l'appui du projet de révision législative et relatif aux demandes de réexamen et de demandes multiples, d'exclure de la règle de l'alinéa 1er les recours contre des décisions de non-entrée en matière sur une deuxième demande d'asile (ou demande d'adaptation selon la terminologie juridique prévalant en matière de réexamen) prononcées en vertu de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4089).

2.4.3 Ainsi, conformément au pluralisme pragmatique dont s'inspire la jurisprudence, à l'exception des cas expressément visés aux alinéas 2 à 4, la règle de l'alinéa 1er s'applique en principe tant aux arrêts du Tribunal devant être prononcés depuis le 1er février 2014 qu'aux décisions de l'ODMrendues sur des demandes d'asile en suspens à cette date.

2.4.4 Toutefois, s'agissant des cas de non-entrée en matière selon
l'art. 32 LAsi abrogé par le nouveau droit, autres que ceux précités de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'application du nouveau droit aux recours en suspens aboutirait à la cassation des décisions attaquées, en raison de la disparition, au moment du prononcé de l'arrêt, de leur base légale sans remplacement par une disposition spéciale analogue.

Cela reviendrait à obliger l'ODM à statuer à nouveau sur des demandes d'asile réputées manifestement infondées et abusives (cf. Message précité, FF 2010 4044 et 4075). Un tel résultat serait contraire aux objectifs de simplification et d'accélération des procédures d'asile poursuivis par le législateur par la suppression des non-entrées en matière, qui entraînaient régulièrement des questions de procédure parfois complexes, engendraient des coûts d'instruction au moins aussi importants qu'en cas de procédure matérielle et étaient contraires à la recherche d'un effet dissuasif durable contre les requêtes abusives (cf. Message précité, FF 2010 4044 ss et 4061).

Dès lors que le législateur a voulu expressément éviter un double examen de ces cas (cf. Message précité, FF 2010 4045 et 4047), l'absence de mention, dans les exceptions à la règle de l'alinéa 1er des dispositions transitoires, des recours en suspens contre des décisions de non-entrée selon l'art. 32 LAsi, paraît constituer une lacune proprement dite (occulte), manifestement contraire à l'économie de la loi. En tout état de cause, il existe ici une insuffisance inadmissible de la loi d'un point de vue téléologique ("planwidrige Unvollständigkeit"), incompatible avec les valeurs et les objectifs poursuivis par la loi.

Le Tribunal a donc le devoir de la combler, en vertu de l'art. 1 al. 2 CC, par une réduction téléologique du sens de la règle (cf. considérant 2.4.1.3 ci-dessus).

2.4.5 En l'espèce, une interprétation conforme aux buts de la modification de la loi sur l'asile conduit à écarter, par exception, l'application de l'alinéa 1er des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 et, partant, à trancher le présent cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi (dans sa teneur au 1er janvier 2008), il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité.

Cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi
(cf. art. 32 al. 3 LAsi).

3.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (let. c).

Les notions de documents de voyage et de pièces d'identité sont à interpréter de manière restrictive. Ainsi, seuls sont visés les documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le rapatriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administratives, et non les documents comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 consid. 6).

3.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a

et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" il est jugé, sur le fond, sinon de l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2013/10 consid. 7.7.3 et les références citées). Ainsi, selon cette réglementation, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien résulter de l'invraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle de l'asile.

En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Ce qui vaut pour l'examen de la qualité de réfugié vaut aussi pour celui de l'existence d'un "empêchement à l'exécution du renvoi", étant précisé que cette dernière notion se réfère à l'empêchement pouvant avoir une influence sur la licéité (au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), mais non sur l'exigibilité ou la possibilité de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/50 consid. 5 à 8, ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 à 5.7).

3.4 En l'occurrence, le recourant n'a remis ni document de voyage ni pièce d'identité dans le délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile. En effet, le seul document versé en original au dossier est un permis de conduire, lequel ne remplit pas les exigences de la jurisprudence précitée.

3.4.1 Le recourant n'a pas présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels documents, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi.

Il y a motif excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi lorsque le requérant rend vraisemblable qu'il s'est rendu en Suisse en ayant été contraint, pour des raisons impérieuses, de laisser ses papiers dans son pays d'origine et qu'il s'efforce immédiatement et sérieusement de se les procurer dans un délai approprié (cf. ATAF 2011/37 consid. 5.3.1, ATAF 2010/2 consid. 6).

Selon le recourant, son passeport et sa carte d'identité auraient été détruits dans un incendie criminel intervenu dans son commerce en France en 1999 ou 2000. En 2005, il aurait refusé un nouveau passeport qui comprenait une erreur relative à sa date de naissance. Il n'aurait pas été en mesure de se procurer de nouvelles pièces d'identité depuis cet incident. Cependant, de nombreuses pièces figurant dans le dossier de première instance tendent à démontrer que le recourant est bel et bien en possession d'un passeport, en particulier les confirmations de la demande de visa déposée à l'Ambassade française de Tunis le (...) mai 2013 et de la réservation d'un vol entre Tunis et Belgrade le (...) juillet 2013. Le Tribunal estime que les explications fournies le 5 août 2013 par le recourant à l'occasion du droit d'être entendu qui lui a été accordé par l'ODM, selon lesquelles ces pièces auraient été délivrées et utilisées par un homonyme, n'emportent pas conviction. De surcroît, il ressort de la correspondance échangée avec les autorités belges qu'en février 2012, le recourant se serait présenté à celles-ci muni d'un passeport tunisien délivré à Paris le (...) 2011 et valable jusqu'au (...) 2016. Ainsi, tout indique que le recourant n'entend pas révéler les véritables circonstances de son voyage jusqu'en Suisse, ni remettre ses documents d'identité ou de voyage.

Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas d'excuse valable pour ne pas avoir présenté de document d'identité. L'autorité inférieure a retenu à bon droit que l'exception de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi n'était pas remplie.

3.4.2 Il y a lieu d'admettre avec l'ODM que les allégations du recourant relatives aux problèmes qu'il aurait rencontrés en France ne sont pas pertinentes, dès lors que seuls les préjudices qu'il a subis ou craint de subir dans son pays d'origine - en l'occurrence la Tunisie - sont déterminants dans le cadre de l'examen des motifs d'asile.

S'agissant des événements qu'il aurait vécus en Tunisie entre avril et juillet 2013, force est de constater d'emblée que les déclarations du recourant sont, d'une manière générale, confuses, incohérentes et dépourvues de détails significatifs d'une expérience réellement vécue. En particulier, le récit de l'intéressé au sujet du conflit qui l'opposerait à l'un de ses cousins - présenté comme motif principal de sa demande d'asile lors de l'audition sommaire du 5 août 2013, mais non évoqué spontanément lors de l'audition sur les motifs d'asile - n'est aucunement étayé, en l'absence notamment de moyens de preuve attestant du dépôt d'une plainte contre l'une ou l'autre des parties au litige. Le recourant n'a pas rendu non plus rendu vraisemblable que les autorités tunisiennes auraient refusé de lui octroyer une protection effective et adéquate ensuite de ces événements. Au contraire, il a admis n'avoir eu aucun problème avec les autorités de son pays d'origine.

De surcroît, ses propos lors des auditions ne correspondent aucunement aux motifs allégués dans le recours régularisé du 20 février 2014, où il est fait mention pour la première fois d'un conflit avec un frère et avec deux anciens ouvriers de son père.

Enfin, l'agression dans le métro et le refus d'entrée dans une église ou une cathédrale ne sont manifestement ni suffisamment intenses ni constitutifs d'une persécution ciblée contre le recourant pour des motifs énumérés de manière exhaustive par l'art. 3 LAsi.

Au demeurant, il ressort des auditions que la demande d'asile du recourant en Suisse est principalement motivée par des considérations économiques (cf. procès-verbal d'audition du 21 janvier 2014, Q 20 et 22, p. 4).

Ainsi, les déclarations du recourant ne satisfont de toute évidence pas aux exigences des art. 3 et 7 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il peut être renvoyé à cet égard à la motivation développée dans la décision attaquée.

En conséquence, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi n'est pas réalisée.

3.4.3 N'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant, il n'a pas non plus démontré à satisfaction de droit qu'en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine, il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; Conv. torture).

L'exécution du renvoi s'avère ainsi licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

Il n'y a donc pas lieu de procéder à des mesures d'instruction complémentaires visant à établir la qualité de réfugié du recourant ou à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi sous l'angle de la licéité (cf. ATAF 2009/50 consid. 8). Partant, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est pas non plus réalisée.

3.5 Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant. Sur ce point, le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille
(cf. art. 44 al. 1 LAsi, dans sa teneur antérieure au 1er février 2014).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée
(cf. art. 32 OA 1), en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur antérieure au 1er février 2014). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

5.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse. L'exécution du renvoi est par conséquent licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Elle est également raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant.

En effet, actuellement, la Tunisie ne se trouve pas en proie, sur l'ensemble de son territoire, à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger au sens de cette disposition. S'agissant de la situation personnelle de l'intéressé, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait pour lui une mise en danger concrète.

5.4 L'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; ATAF 2008/34 consid. 12).

6.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité de première instance a prononcé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure. Partant, la décision attaquée est également confirmée sur ces points.

7.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Compte tenu des particularités du cas d'espèce, il est toutefois renoncé exceptionnellement à la perception de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 dernière phr. PA et art. 6 let. b FITAF).

La demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet.

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 121 Dispositions transitoires - 1 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.
¹	Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.
²	Les procédures pendantes visant à l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers au sens de l'actuel art. 17, al. 2, deviennent sans objet.
³	La commission de recours et le DFJP restent compétents pour les procédures de recours pendantes qui les concernent à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'al. 2 est réservé.
⁴	Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les étrangers admis provisoirement en groupe en vertu de l'actuel art. 14a, al. 5, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers416 sont soumis aux dispositions du chapitre 4. La durée du séjour des personnes admises provisoirement en groupe est prise en compte pour le calcul des délais prévus à l'art. 74, al. 2 et 3.
⁵	Le versement de prestations d'assistance à des réfugiés détenteurs d'une autorisation de séjour est régi par le droit en vigueur pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
¹	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
²	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
³	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1^a Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:5
^a	identité: les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe;
^b	document de voyage: tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement;
^c	pièce d'identité ou papier d'identité: tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur;
^d	mineur: quiconque n'a pas encore 18 ans révolus conformément à l'art. 14 du code civil suisse6;
^e	famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) n° 604/20138.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.