E-3675/2006 - 2009-03-17 - Asilo - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3675/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 17 mars 2009

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Nina Spälti Giannakitsas, Jean-Pierre Monnet, juges,
Olivier Bleicker, greffier.

Parties
B._______,
Kosovo,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 23 avril 2004 / N (...).

Faits :

A.
Le 29 septembre 2003, après avoir franchi clandestinement la frontière quelques jours plus tôt, B._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.
B.a Entendue le 3 octobre 2003 au CEP précité et plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 30 octobre suivant, lors de l'audition cantonale, l'intéressée a déclaré parler l'albanais (langue de l'audition), (informations sur la situation personnelle de la requérante).
B.b Elle a fait valoir, en substance, les faits suivants à l'appui de sa demande d'asile :
A l'âge de dix ans, à la suite d'une chute du toit de sa maison, elle a été gravement blessée à la hanche gauche. Les médecins consultés lui auraient assuré, après de nombreux examens, qu'elle ne pouvait être soignée au Kosovo ou dans la région (Serbie et Macédoine). Ses proches auraient organisé son départ pour la Suisse, afin qu'elle puisse y être soignée.
B.c A l'appui de sa requête, la jeune fille a déposé divers rapports médicaux (...). Il en ressort qu'elle souffre d'un trouble orthopédique sévère qui ne peut pas être traité dans ces différents services.

C.
Selon le rapport du docteur C._______, chef de clinique adjoint à la Clinique d'orthopédie (...), du 27 novembre 2003, et ses compléments des 27 février et 16 avril 2004, l'adolescente présente (informations sur la situation médicale de la requérante). Elle nécessiterait un traitement chirurgical (triple ostéotomie du bassin gauche) pour se mouvoir sans douleurs ; à ce défaut, elle finirait en chaise roulante avec des douleurs chroniques à la hanche gauche. Toutefois, en raison de son jeune âge, le chef de service de la Clinique d'orthopédie aurait refusé de procéder à une telle opération. La pose d'une prothèse totale de la hanche (PTH) serait envisagée à moyen terme.

D.
Par décision du 23 avril 2004, notifiée le 26 avril suivant, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement : l'Office fédéral des migrations [ci-après : l'office fédéral]) a rejeté la demande d'asile de la requérante, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.
S'agissant des problèmes de santé de la requérante, l'office fédéral a observé que les spécialistes suisses consultés avaient renoncé à effectuer une opération et a considéré que, ne mettant pas concrètement sa vie en danger en cas de retour au Kosovo, les affections médicales diagnostiquées ne revêtaient pas une gravité suffisante - en soi - pour l'octroi d'une admission provisoire.

E.
Le 26 mai 2004, la requérante a recouru contre la décision précitée. Elle conclut à l'annulation de cette décision en matière de renvoi. Son recours est assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle.
Pour l'essentiel, elle relève qu'en l'absence de soins spécialisés au Kosovo, elle serait condamnée à souffrir de douleurs invalidantes et encourait un risque d'handicap permanent. De surcroît, sans lui avoir proposé de se déterminer à ce sujet, l'office fédéral aurait donné trop de poids à l'affirmation du Dr. C._______, selon laquelle il aurait été renoncé à une opération à court terme. En effet, il n'y aurait pas un consensus sur cette question au sein de (...), la doctoresse D._______ ayant par exemple souligné ultérieurement que la patiente serait toujours en attente d'une décision opératoire. La requérante participerait d'ailleurs à neuf séances hebdomadaires de physiothérapie dans l'attente d'une opération.
A l'appui de son recours, la requérante a déposé une copie de la prescription de physiothérapie précitée, une attestation d'assistance et un courrier de son maître de classe (...).

F.
Par décision incidente du 9 juin 2005, la juge instructeure a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle et a imparti à la requérante un délai échéant au 24 juin suivant pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, par Fr. 600.-. Ce montant a été versé sur le compte du Tribunal le 18 juin 2004.

G.
G.a Dans le cadre de l'instruction du recours, la requérante a produit de nombreux rapports médicaux dont il ressort qu'elle a été opérée le (date) (acétabuloplastie de la hanche) et qu'elle nécessite un suivi en milieu spécialisé, des séances de physiothérapie régulières (rééducation intensive, à sec et en piscine, avec participation à un groupe de psychomotricité), une évaluation constante de sa prise de médicaments antalgiques, un suivi psychologique (avec nécessité de pouvoir faire appel à des structures de crise en raison d'une idéation suicidaire récurrente), un lit spécialisé et des sanitaires adaptés.
G.b En bref, depuis sa chute, la jeune fille aurait présenté des douleurs importantes et un handicap fonctionnel permanent (déplacement avec une canne) qui a entraîné des déformations (du cotyle et de la tête fémorale), une boiterie avec fort raccourcissement de la jambe gauche et des contractures musculaires (atrophie des muscles de la fesse et de la cuisse gauche).
Depuis l'intervention chirurgicale du 18 août 2004 (remodelage de l'articulation coxo-fémorale au moyen d'un greffon incorporé au niveau de la hanche gauche), la situation au niveau de sa hanche serait stationnaire avec des douleurs persistantes au repos comme à l'effort, lesquelles nécessitent la prise d'antalgiques, dont l'indication thérapeutique varie avec l'état clinique, ainsi que l'utilisation d'une canne. De plus, en raison de cet handicap et des moqueries dont elle aurait fait l'objet à l'école au Kosovo, la requérante présenterait d'importantes difficultés à accepter sa situation et l'incertitude quant à son avenir (tant médical que personnel) aurait entraîné une irritabilité, des troubles de l'humeur et du sommeil. Elle passerait par des moments durant lesquels elle en a assez de se battre pour de si maigres résultats et aurait envie de tout laisser tomber. Elle aurait d'ailleurs pris de grandes doses d'antalgiques pour ne plus penser à rien, avec le désir de mourir.
Selon ses thérapeutes, il serait en conséquence indispensable qu'elle puisse continuer de bénéficier d'une prise en charge psychologique, avec traitements médicamenteux, afin de réduire les risques de passage à l'acte suicidaire.

H.
Le 6 mars 2007, par l'entremise de la personne de contact au Kosovo de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), la requérante a présenté sa situation médicale aux responsables du centre médical de sa commune d'origine et de la Clinique d'orthopédie de Pristina.
(Informations sur la situation médicale de la requérante).

I.
Le 21 août 2008, l'office fédéral a déposé sa réponse au recours. L'ODM relève que la requérante a subi une unique opération il y a plus de quatre années, qu'une nouvelle opération n'est pas prévue dans un avenir immédiat et que les séances de physiothérapie peuvent être organisées au Kosovo. Quant à l'état dépressif sévère de l'intéressée, il serait lié à sa situation de jeune personne handicapée et éloignée de ses proches parents, de sorte que son entourage et la présence de ses parents sur place apparaît plus favorable à un état de santé psychique déjà fragilisé que le maintien d'un éloignement.

J.
Dans sa réplique du 18 septembre 2008, la requérante a observé que les spécialistes consultés par l'OSAR établissaient que son suivi médical ne pouvait être assuré au Kosovo et que la poursuite de son traitement en Suisse était essentielle pour lui éviter une invalidité. Elle est en outre d'avis que l'ODM a procédé, dans sa réponse, à une appréciation médicale s'agissant de l'évolution de ses problèmes psychologiques au Kosovo, laquelle ne saurait en conséquence revêtir une valeur probante suffisante pour admettre l'exigibilité de son renvoi.

K.
Le 30 octobre 2008, l'intéressée a produit des rapports réactualisés de sa situation médicale.
K.a Selon le certificat du 17 octobre 2008 du Prof. G._______, médecin-chef de service de (...), la situation au niveau de la hanche gauche de la requérante est stationnaire, voire en aggravation, avec une raideur complète à l'examen clinique et des douleurs persistantes au repos comme à l'effort. Une nouvelle intervention serait nécessaire.
K.b Selon le rapport médical du 27 octobre 2008 du Dr. D._______, de la Consultation Santé jeunes au sein de (...), l'évolution, au niveau somatique, est marquée par des douleurs chroniques, expliquées par la coxarthrose sévère et le raccourcissement du membre inférieur gauche. Ces douleurs sont quotidiennes et présentes quasi en permanence. Le traitement antalgique, bien que lourd, aurait un effet modéré. Au niveau psychologique, l'incertitude permanente liée à la problématique orthopédique complexe et les douleurs chroniques ajoutées à la crainte d'un renvoi dans son pays avec le risque d'une interruption des soins sont des facteurs de stress extrêmement difficiles à supporter pour la requérante. Elle exprimerait en conséquence régulièrement son épuisement face à cette situation avec le désir de mourir. Elle nécessite un traitement orthopédique (2 à 4 séances hebdomadaires de physiothérapie, de médicaments antalgiques, d'un suivi et d'une intervention chirurgicale en fonction de l'évolution) et un suivi psychologique bi-hebdomadaire (avec traitements médicamenteux).
K.c Enfin, selon l'attestation du 27 octobre 2008 du Dr. H._______, spécialiste FMH psychiatrie-psychothérapie (...), la requérante a indiqué que ses relations avec sa famille s'étaient interrompues depuis l'été 2008 en raison d'une relation sentimentale qu'elle aurait nouée avec un jeune homme en Suisse. Malgré l'arrêt de cette relation sentimentale, elle n'aurait depuis lors plus de contacts téléphoniques avec sa famille. Elle ne pourrait dès lors compter que sur le soutien de sa famille élargie (oncles, tantes et cousins) présente en Suisse. Pour le surplus, le thérapeute se réfère à son précédent rapport, dont il ressort que la requérante souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques en raison, notamment, de ses attentes sur le plan des interventions orthopédiques et de son futur professionnel.

Droit :

1.
Le 31 décembre 2006, les commissions fédérales de recours ont été dissoutes, leurs compétences étant transférées au Tribunal administratif fédéral, qui a commencé ses activités le 1er janvier 2007. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s . LTAF.

2.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA, applicable à l'époque), le recours est recevable.

3.
La recourante n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile ; sous cet angle, la décision de l'office fédéral du 23 avril 2004 a acquis force de chose jugée.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101).

4.2 En l'espèce, les dispositions de la loi sur l'asile qui régissaient l'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec effet au 1er janvier 2007 (RO 2006 [48] p. 4751 et 4767) et les dispositions transitoires renvoient expressément au nouveau droit (RO 2006 [48] p. 4762). Seul le canton d'attribution de l'intéressée est en conséquence aujourd'hui habilité à proposer à l'office fédéral l'examen d'un cas de rigueur grave, dans les limites des art. 14 al. 2 LAsi et art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), et, en cas d'approbation de l'office, à octroyer à l'intéressée une autorisation de séjour à titre humanitaire (cf. dans ce sens : arrêt du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009, consid. 3). La requête d'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave est, par conséquent, aujourd'hui sans objet (cf. art. 121 al. 2 LAsi).

4.3 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si l'une seulement de ces conditions n'est pas réalisée (cf. JICRA 2006 n ° 6 consid. 4.2 p. 54 s.), l'office fédéral doit prononcer une admission provisoire conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).

6.
6.1 En l'occurrence, il convient d'apprécier, en premier lieu, si l'exécution du renvoi de la recourante est raisonnablement exigible, compte tenu de ses possibilités de se réinstaller dans son pays d'origine.

6.2 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'intéressé.

6.3 L'exécution de la décision de renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si cette mesure met concrètement l'étranger en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5 ; JICRA 2005 n ° 24 p. 215 consid. 10.1 ; JICRA 2003 n ° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n ° 11 p. 99 ss consid. 8 ; JICRA 1999 n ° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191 consid. 7a et jurisp. citée ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).
6.3.1 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.3.2 S'agissant dès lors plus particulièrement d'une personne en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elle ne pourrait plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition - exceptionnelle - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse (cf. JICRA 1993 n ° 38 consid. 6 p. 274 s.). Ainsi, elle ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soin et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n ° 24 consid. 5b p. 157 s.), cette disposition peut trouver application.
6.3.2.1 En l'espèce, d'après les rapports des thérapeutes consultés par la recourante, celle-ci souffre principalement d'une dysplasie post-traumatique de la hanche gauche opérée en 2004, de douleurs chroniques invalidantes de la hanche et jambe gauches, lesquels nécessitent une intervention chirurgicale dans les prochains mois, de troubles de l'humeur chroniques et d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques. Elle présenterait en outre une dégradation sociale, car elle serait incapable de se projeter favorablement dans l'avenir, et physique croissante. Son humeur instable, renforcée par une consommation fréquemment excessive de médicaments, la pousserait à désirer la mort (avec des passages à l'acte par tentamen médicamenteux). En raison de la précarité de son statut en Suisse, d'un parcours scolaire limité à la fréquentation de classes d'intégration et d'accueil, et de lacunes en français écrit, elle n'aurait de plus pas pu débuter une formation professionnelle. Enfin, à la suite d'une liaison sentimentale avec un jeune homme en Suisse, elle aurait été récemment exclue par les membres de sa famille au Kosovo. Elle n'aurait en conséquence pas de véritables perspectives d'avenir que ce soit en Suisse ou au Kosovo, sensation qui accentuerait encore son idéation suicidaire.
Tout bien considéré, selon ses thérapeutes, il y aurait dès lors lieu de l'admettre provisoirement en Suisse, car une évolution (favorable) de son état de santé serait étroitement liée aux perspectives qui seront dégagées dans les années à venir, à savoir la possibilité pour cette jeune femme de poursuivre sa formation professionnelle et son intégration en Suisse (cf. rapport médical du 13 décembre 2007 du Dr. H._______, p. 4 ch. 4.2). Selon la Dresse D._______, l'ensemble de ces éléments aurait ainsi une grande influence sur les douleurs chroniques (cf. rapport médical du 8 décembre 2006, p. 4).
6.3.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, l'existence d'une affection orthopédique de type coxarthrose ne constitue pas encore un fondement suffisant pour conclure à la nécessité d'une prise en charge médicale en Suisse dont le défaut pourrait contribuer dans des proportions considérables à une mise en danger de la vie du requérant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6755/2006 du 15 août 2008, consid. 5.6 ; E-5333/2006 du 31 janvier 2006). D'éventuelles mesures médicales ponctuelles d'urgence ou de soins permanents (p. ex. la pose d'une prothèse totale) peuvent être dispensés en dehors du Kosovo, par exemple dans le cadre de séjours touristiques en Suisse, et ne permettent donc pas à eux seuls de retenir l'inexigibilité du renvoi. On peut en outre raisonnablement exiger d'un patient souffrant d'une telle affection une activité lucrative n'exigeant pas d'efforts physiques conséquents (cf. p. ex. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3113/2006 du 6 mai 2008, consid. 11.2) ou de solliciter, dans son pays d'origine, des liens familiaux qui lui permettent d'y vivre (cf. p. ex. en ce qui concerne Kosovo, Commission européenne, Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, Social protection and social inclusion in Kosovo under UN Security Council resolution 1244, octobre 2008, ch. 5.3). Par ailleurs, la rigueur de la mesure s'inscrit dans la droite ligne de la sévérité, voulue par le législateur et le Tribunal fédéral, à l'égard des étrangers séjournant en Suisse dans le seul but d'y suivre un traitement médical ou une cure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_217/2007 du 8 avril 2008, consid. 5.2).
6.3.2.3 Cela étant, en l'occurrence, il est certain qu'un retour au Kosovo entraînerait de graves conséquences sur la santé de la recourante, voire entraînerait une invalidité complète. Il ressort en effet du dossier que l'état de santé de celle-ci n'est actuellement pas stabilisé, qu'il nécessite dans les prochains mois une nouvelle intervention chirurgicale, laquelle ne pourra pas, selon les spécialistes consultés, être pratiquée au Kosovo, et un soutien thérapeutique élevé. Ce n'est d'ailleurs que grâce à la prise en charge multidisciplinaire, dont les différents intervenants médicaux soulignent leur engagement personnel, que la recourante a pu entamer et poursuivre un semblant de projet de formation en Suisse et améliorer les douleurs, ainsi que la souffrance psychologique liée à sa situation. La complexité de la situation médicale de l'intéressée nécessite de plus un suivi coordonné entre les divers intervenants au long terme, alors que la recourante a rendu vraisemblable que le Kosovo manque d'infrastructures spécialisées et de moyens financiers pour une situation si complexe. Il ressort en outre des différents rapports médicaux que les efforts d'intégration de la recourante en Suisse, ces six dernières années, l'ont éloignée des membres de sa famille au Kosovo, ce d'autant plus qu'elle a récemment noué une relation sentimentale refusée par son père et l'ayant couvert d'opprobre dans son pays d'origine. Sa réintégration apparaît à ce jour comme quasiment impossible sans le soutien de sa famille. On ne saurait dès lors suivre l'office fédéral lorsqu'il relève que l'entourage et la présence des parents de la recourante sur place apparaît plus favorable à un état de santé psychique déjà fragilisé que le maintien d'un éloignement. Au contraire, appréciés dans leur ensemble et dans le contexte des faits ressortissant du dossier, les différents rapports médicaux amènent le Tribunal à la conviction que la recourante ne dispose pas des ressources psychiques nécessaires pour surmonter actuellement les difficultés liés à un retour contraint au Kosovo .
6.3.3 Ainsi, compte tenu du cumul de ces circonstances, il y a lieu, en l'espèce, de considérer que le renvoi de la recourante est actuellement inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.4 Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi et la décision attaquée annulée sur ce point.
L'ODM est invité à prononcer l'admission provisoire de la recourante.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (art. 63 al. 2 et 3 PA), de sorte que l'avance de frais versée le 18 juin 2004 doit être restitutée à la recourante.

8.
Selon les art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Si les frais sont relativement peu élevés (art. 7 al. 4 FITAF), le Tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
En l'espèce, le Tribunal estime justifié d'indemniser la recourante, au vu d'un dossier qui ne présente aucune difficulté particulière de fait ou de droit, à hauteur de Fr. 800.-. Ce montant est mis à la charge de l'ODM (art. 64 al. 2 PA).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en tant qu'il n'est pas sans objet.

2.
Les chiffres 4 et 5 de la décision attaquée sont annulés, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de Fr. 600.-, versée le 18 juin 2004, est restituée à la recourante.

5.
Une indemnité de Fr. 800.- est allouée à la recourante à titre de dépens, à la charge de l'ODM.

6.
Le présent arrêt est adressé :
aux mandataires de la recourante (par courrier recommandé ; annexe : une feuille d'adresse de paiement à retourner au Tribunal dûment remplie)
à l'ODM, avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie)
au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 121 Disposizioni transitorie - 1 Le procedure pendenti all'entrata in vigore della presente legge sono rette dal nuovo diritto.
¹	Le procedure pendenti all'entrata in vigore della presente legge sono rette dal nuovo diritto.
²	Le procedure pendenti volte a ottenere il permesso di dimora di polizia degli stranieri ai sensi dell'attuale articolo 17 capoverso 2 diventano prive di oggetto.
³	La Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo e il DFGP restano competenti in merito alle procedure di ricorso pendenti davanti ai loro servizi all'entrata in vigore della presente legge. È fatto salvo il capoverso 2.
⁴	Con l'entrata in vigore della presente legge, gli stranieri ammessi provvisoriamente in gruppo in virtù dell'attuale articolo 14a capoverso 5 della legge federale del 26 marzo 1931416 concernente la dimora e il domicilio degli stranieri sottostanno alle disposizioni del capitolo 4. La durata della presenza delle persone ammesse provvisoriamente in gruppo è computata per il calcolo dei termini previsti dall'articolo 74 capoversi 2 e 3.
⁵	Il versamento delle prestazioni assistenziali a rifugiati titolari di un permesso di dimora è retto dal diritto previgente durante due anni a contare dall'entrata in vigore della presente legge.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7