E-3675/2006 - 2009-03-17 - Asyl - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3675/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 17 mars 2009

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Nina Spälti Giannakitsas, Jean-Pierre Monnet, juges,
Olivier Bleicker, greffier.

Parties
B._______,
Kosovo,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 23 avril 2004 / N (...).

Faits :

A.
Le 29 septembre 2003, après avoir franchi clandestinement la frontière quelques jours plus tôt, B._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.
B.a Entendue le 3 octobre 2003 au CEP précité et plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 30 octobre suivant, lors de l'audition cantonale, l'intéressée a déclaré parler l'albanais (langue de l'audition), (informations sur la situation personnelle de la requérante).
B.b Elle a fait valoir, en substance, les faits suivants à l'appui de sa demande d'asile :
A l'âge de dix ans, à la suite d'une chute du toit de sa maison, elle a été gravement blessée à la hanche gauche. Les médecins consultés lui auraient assuré, après de nombreux examens, qu'elle ne pouvait être soignée au Kosovo ou dans la région (Serbie et Macédoine). Ses proches auraient organisé son départ pour la Suisse, afin qu'elle puisse y être soignée.
B.c A l'appui de sa requête, la jeune fille a déposé divers rapports médicaux (...). Il en ressort qu'elle souffre d'un trouble orthopédique sévère qui ne peut pas être traité dans ces différents services.

C.
Selon le rapport du docteur C._______, chef de clinique adjoint à la Clinique d'orthopédie (...), du 27 novembre 2003, et ses compléments des 27 février et 16 avril 2004, l'adolescente présente (informations sur la situation médicale de la requérante). Elle nécessiterait un traitement chirurgical (triple ostéotomie du bassin gauche) pour se mouvoir sans douleurs ; à ce défaut, elle finirait en chaise roulante avec des douleurs chroniques à la hanche gauche. Toutefois, en raison de son jeune âge, le chef de service de la Clinique d'orthopédie aurait refusé de procéder à une telle opération. La pose d'une prothèse totale de la hanche (PTH) serait envisagée à moyen terme.

D.
Par décision du 23 avril 2004, notifiée le 26 avril suivant, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement : l'Office fédéral des migrations [ci-après : l'office fédéral]) a rejeté la demande d'asile de la requérante, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.
S'agissant des problèmes de santé de la requérante, l'office fédéral a observé que les spécialistes suisses consultés avaient renoncé à effectuer une opération et a considéré que, ne mettant pas concrètement sa vie en danger en cas de retour au Kosovo, les affections médicales diagnostiquées ne revêtaient pas une gravité suffisante - en soi - pour l'octroi d'une admission provisoire.

E.
Le 26 mai 2004, la requérante a recouru contre la décision précitée. Elle conclut à l'annulation de cette décision en matière de renvoi. Son recours est assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle.
Pour l'essentiel, elle relève qu'en l'absence de soins spécialisés au Kosovo, elle serait condamnée à souffrir de douleurs invalidantes et encourait un risque d'handicap permanent. De surcroît, sans lui avoir proposé de se déterminer à ce sujet, l'office fédéral aurait donné trop de poids à l'affirmation du Dr. C._______, selon laquelle il aurait été renoncé à une opération à court terme. En effet, il n'y aurait pas un consensus sur cette question au sein de (...), la doctoresse D._______ ayant par exemple souligné ultérieurement que la patiente serait toujours en attente d'une décision opératoire. La requérante participerait d'ailleurs à neuf séances hebdomadaires de physiothérapie dans l'attente d'une opération.
A l'appui de son recours, la requérante a déposé une copie de la prescription de physiothérapie précitée, une attestation d'assistance et un courrier de son maître de classe (...).

F.
Par décision incidente du 9 juin 2005, la juge instructeure a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle et a imparti à la requérante un délai échéant au 24 juin suivant pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, par Fr. 600.-. Ce montant a été versé sur le compte du Tribunal le 18 juin 2004.

G.
G.a Dans le cadre de l'instruction du recours, la requérante a produit de nombreux rapports médicaux dont il ressort qu'elle a été opérée le (date) (acétabuloplastie de la hanche) et qu'elle nécessite un suivi en milieu spécialisé, des séances de physiothérapie régulières (rééducation intensive, à sec et en piscine, avec participation à un groupe de psychomotricité), une évaluation constante de sa prise de médicaments antalgiques, un suivi psychologique (avec nécessité de pouvoir faire appel à des structures de crise en raison d'une idéation suicidaire récurrente), un lit spécialisé et des sanitaires adaptés.
G.b En bref, depuis sa chute, la jeune fille aurait présenté des douleurs importantes et un handicap fonctionnel permanent (déplacement avec une canne) qui a entraîné des déformations (du cotyle et de la tête fémorale), une boiterie avec fort raccourcissement de la jambe gauche et des contractures musculaires (atrophie des muscles de la fesse et de la cuisse gauche).
Depuis l'intervention chirurgicale du 18 août 2004 (remodelage de l'articulation coxo-fémorale au moyen d'un greffon incorporé au niveau de la hanche gauche), la situation au niveau de sa hanche serait stationnaire avec des douleurs persistantes au repos comme à l'effort, lesquelles nécessitent la prise d'antalgiques, dont l'indication thérapeutique varie avec l'état clinique, ainsi que l'utilisation d'une canne. De plus, en raison de cet handicap et des moqueries dont elle aurait fait l'objet à l'école au Kosovo, la requérante présenterait d'importantes difficultés à accepter sa situation et l'incertitude quant à son avenir (tant médical que personnel) aurait entraîné une irritabilité, des troubles de l'humeur et du sommeil. Elle passerait par des moments durant lesquels elle en a assez de se battre pour de si maigres résultats et aurait envie de tout laisser tomber. Elle aurait d'ailleurs pris de grandes doses d'antalgiques pour ne plus penser à rien, avec le désir de mourir.
Selon ses thérapeutes, il serait en conséquence indispensable qu'elle puisse continuer de bénéficier d'une prise en charge psychologique, avec traitements médicamenteux, afin de réduire les risques de passage à l'acte suicidaire.

H.
Le 6 mars 2007, par l'entremise de la personne de contact au Kosovo de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), la requérante a présenté sa situation médicale aux responsables du centre médical de sa commune d'origine et de la Clinique d'orthopédie de Pristina.
(Informations sur la situation médicale de la requérante).

I.
Le 21 août 2008, l'office fédéral a déposé sa réponse au recours. L'ODM relève que la requérante a subi une unique opération il y a plus de quatre années, qu'une nouvelle opération n'est pas prévue dans un avenir immédiat et que les séances de physiothérapie peuvent être organisées au Kosovo. Quant à l'état dépressif sévère de l'intéressée, il serait lié à sa situation de jeune personne handicapée et éloignée de ses proches parents, de sorte que son entourage et la présence de ses parents sur place apparaît plus favorable à un état de santé psychique déjà fragilisé que le maintien d'un éloignement.

J.
Dans sa réplique du 18 septembre 2008, la requérante a observé que les spécialistes consultés par l'OSAR établissaient que son suivi médical ne pouvait être assuré au Kosovo et que la poursuite de son traitement en Suisse était essentielle pour lui éviter une invalidité. Elle est en outre d'avis que l'ODM a procédé, dans sa réponse, à une appréciation médicale s'agissant de l'évolution de ses problèmes psychologiques au Kosovo, laquelle ne saurait en conséquence revêtir une valeur probante suffisante pour admettre l'exigibilité de son renvoi.

K.
Le 30 octobre 2008, l'intéressée a produit des rapports réactualisés de sa situation médicale.
K.a Selon le certificat du 17 octobre 2008 du Prof. G._______, médecin-chef de service de (...), la situation au niveau de la hanche gauche de la requérante est stationnaire, voire en aggravation, avec une raideur complète à l'examen clinique et des douleurs persistantes au repos comme à l'effort. Une nouvelle intervention serait nécessaire.
K.b Selon le rapport médical du 27 octobre 2008 du Dr. D._______, de la Consultation Santé jeunes au sein de (...), l'évolution, au niveau somatique, est marquée par des douleurs chroniques, expliquées par la coxarthrose sévère et le raccourcissement du membre inférieur gauche. Ces douleurs sont quotidiennes et présentes quasi en permanence. Le traitement antalgique, bien que lourd, aurait un effet modéré. Au niveau psychologique, l'incertitude permanente liée à la problématique orthopédique complexe et les douleurs chroniques ajoutées à la crainte d'un renvoi dans son pays avec le risque d'une interruption des soins sont des facteurs de stress extrêmement difficiles à supporter pour la requérante. Elle exprimerait en conséquence régulièrement son épuisement face à cette situation avec le désir de mourir. Elle nécessite un traitement orthopédique (2 à 4 séances hebdomadaires de physiothérapie, de médicaments antalgiques, d'un suivi et d'une intervention chirurgicale en fonction de l'évolution) et un suivi psychologique bi-hebdomadaire (avec traitements médicamenteux).
K.c Enfin, selon l'attestation du 27 octobre 2008 du Dr. H._______, spécialiste FMH psychiatrie-psychothérapie (...), la requérante a indiqué que ses relations avec sa famille s'étaient interrompues depuis l'été 2008 en raison d'une relation sentimentale qu'elle aurait nouée avec un jeune homme en Suisse. Malgré l'arrêt de cette relation sentimentale, elle n'aurait depuis lors plus de contacts téléphoniques avec sa famille. Elle ne pourrait dès lors compter que sur le soutien de sa famille élargie (oncles, tantes et cousins) présente en Suisse. Pour le surplus, le thérapeute se réfère à son précédent rapport, dont il ressort que la requérante souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques en raison, notamment, de ses attentes sur le plan des interventions orthopédiques et de son futur professionnel.

Droit :

1.
Le 31 décembre 2006, les commissions fédérales de recours ont été dissoutes, leurs compétences étant transférées au Tribunal administratif fédéral, qui a commencé ses activités le 1er janvier 2007. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s . LTAF.

2.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA, applicable à l'époque), le recours est recevable.

3.
La recourante n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile ; sous cet angle, la décision de l'office fédéral du 23 avril 2004 a acquis force de chose jugée.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101).

4.2 En l'espèce, les dispositions de la loi sur l'asile qui régissaient l'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec effet au 1er janvier 2007 (RO 2006 [48] p. 4751 et 4767) et les dispositions transitoires renvoient expressément au nouveau droit (RO 2006 [48] p. 4762). Seul le canton d'attribution de l'intéressée est en conséquence aujourd'hui habilité à proposer à l'office fédéral l'examen d'un cas de rigueur grave, dans les limites des art. 14 al. 2 LAsi et art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), et, en cas d'approbation de l'office, à octroyer à l'intéressée une autorisation de séjour à titre humanitaire (cf. dans ce sens : arrêt du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009, consid. 3). La requête d'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave est, par conséquent, aujourd'hui sans objet (cf. art. 121 al. 2 LAsi).

4.3 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si l'une seulement de ces conditions n'est pas réalisée (cf. JICRA 2006 n ° 6 consid. 4.2 p. 54 s.), l'office fédéral doit prononcer une admission provisoire conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).

6.
6.1 En l'occurrence, il convient d'apprécier, en premier lieu, si l'exécution du renvoi de la recourante est raisonnablement exigible, compte tenu de ses possibilités de se réinstaller dans son pays d'origine.

6.2 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'intéressé.

6.3 L'exécution de la décision de renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si cette mesure met concrètement l'étranger en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5 ; JICRA 2005 n ° 24 p. 215 consid. 10.1 ; JICRA 2003 n ° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n ° 11 p. 99 ss consid. 8 ; JICRA 1999 n ° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191 consid. 7a et jurisp. citée ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).
6.3.1 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.3.2 S'agissant dès lors plus particulièrement d'une personne en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elle ne pourrait plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition - exceptionnelle - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse (cf. JICRA 1993 n ° 38 consid. 6 p. 274 s.). Ainsi, elle ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soin et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n ° 24 consid. 5b p. 157 s.), cette disposition peut trouver application.
6.3.2.1 En l'espèce, d'après les rapports des thérapeutes consultés par la recourante, celle-ci souffre principalement d'une dysplasie post-traumatique de la hanche gauche opérée en 2004, de douleurs chroniques invalidantes de la hanche et jambe gauches, lesquels nécessitent une intervention chirurgicale dans les prochains mois, de troubles de l'humeur chroniques et d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques. Elle présenterait en outre une dégradation sociale, car elle serait incapable de se projeter favorablement dans l'avenir, et physique croissante. Son humeur instable, renforcée par une consommation fréquemment excessive de médicaments, la pousserait à désirer la mort (avec des passages à l'acte par tentamen médicamenteux). En raison de la précarité de son statut en Suisse, d'un parcours scolaire limité à la fréquentation de classes d'intégration et d'accueil, et de lacunes en français écrit, elle n'aurait de plus pas pu débuter une formation professionnelle. Enfin, à la suite d'une liaison sentimentale avec un jeune homme en Suisse, elle aurait été récemment exclue par les membres de sa famille au Kosovo. Elle n'aurait en conséquence pas de véritables perspectives d'avenir que ce soit en Suisse ou au Kosovo, sensation qui accentuerait encore son idéation suicidaire.
Tout bien considéré, selon ses thérapeutes, il y aurait dès lors lieu de l'admettre provisoirement en Suisse, car une évolution (favorable) de son état de santé serait étroitement liée aux perspectives qui seront dégagées dans les années à venir, à savoir la possibilité pour cette jeune femme de poursuivre sa formation professionnelle et son intégration en Suisse (cf. rapport médical du 13 décembre 2007 du Dr. H._______, p. 4 ch. 4.2). Selon la Dresse D._______, l'ensemble de ces éléments aurait ainsi une grande influence sur les douleurs chroniques (cf. rapport médical du 8 décembre 2006, p. 4).
6.3.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, l'existence d'une affection orthopédique de type coxarthrose ne constitue pas encore un fondement suffisant pour conclure à la nécessité d'une prise en charge médicale en Suisse dont le défaut pourrait contribuer dans des proportions considérables à une mise en danger de la vie du requérant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6755/2006 du 15 août 2008, consid. 5.6 ; E-5333/2006 du 31 janvier 2006). D'éventuelles mesures médicales ponctuelles d'urgence ou de soins permanents (p. ex. la pose d'une prothèse totale) peuvent être dispensés en dehors du Kosovo, par exemple dans le cadre de séjours touristiques en Suisse, et ne permettent donc pas à eux seuls de retenir l'inexigibilité du renvoi. On peut en outre raisonnablement exiger d'un patient souffrant d'une telle affection une activité lucrative n'exigeant pas d'efforts physiques conséquents (cf. p. ex. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3113/2006 du 6 mai 2008, consid. 11.2) ou de solliciter, dans son pays d'origine, des liens familiaux qui lui permettent d'y vivre (cf. p. ex. en ce qui concerne Kosovo, Commission européenne, Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, Social protection and social inclusion in Kosovo under UN Security Council resolution 1244, octobre 2008, ch. 5.3). Par ailleurs, la rigueur de la mesure s'inscrit dans la droite ligne de la sévérité, voulue par le législateur et le Tribunal fédéral, à l'égard des étrangers séjournant en Suisse dans le seul but d'y suivre un traitement médical ou une cure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_217/2007 du 8 avril 2008, consid. 5.2).
6.3.2.3 Cela étant, en l'occurrence, il est certain qu'un retour au Kosovo entraînerait de graves conséquences sur la santé de la recourante, voire entraînerait une invalidité complète. Il ressort en effet du dossier que l'état de santé de celle-ci n'est actuellement pas stabilisé, qu'il nécessite dans les prochains mois une nouvelle intervention chirurgicale, laquelle ne pourra pas, selon les spécialistes consultés, être pratiquée au Kosovo, et un soutien thérapeutique élevé. Ce n'est d'ailleurs que grâce à la prise en charge multidisciplinaire, dont les différents intervenants médicaux soulignent leur engagement personnel, que la recourante a pu entamer et poursuivre un semblant de projet de formation en Suisse et améliorer les douleurs, ainsi que la souffrance psychologique liée à sa situation. La complexité de la situation médicale de l'intéressée nécessite de plus un suivi coordonné entre les divers intervenants au long terme, alors que la recourante a rendu vraisemblable que le Kosovo manque d'infrastructures spécialisées et de moyens financiers pour une situation si complexe. Il ressort en outre des différents rapports médicaux que les efforts d'intégration de la recourante en Suisse, ces six dernières années, l'ont éloignée des membres de sa famille au Kosovo, ce d'autant plus qu'elle a récemment noué une relation sentimentale refusée par son père et l'ayant couvert d'opprobre dans son pays d'origine. Sa réintégration apparaît à ce jour comme quasiment impossible sans le soutien de sa famille. On ne saurait dès lors suivre l'office fédéral lorsqu'il relève que l'entourage et la présence des parents de la recourante sur place apparaît plus favorable à un état de santé psychique déjà fragilisé que le maintien d'un éloignement. Au contraire, appréciés dans leur ensemble et dans le contexte des faits ressortissant du dossier, les différents rapports médicaux amènent le Tribunal à la conviction que la recourante ne dispose pas des ressources psychiques nécessaires pour surmonter actuellement les difficultés liés à un retour contraint au Kosovo .
6.3.3 Ainsi, compte tenu du cumul de ces circonstances, il y a lieu, en l'espèce, de considérer que le renvoi de la recourante est actuellement inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.4 Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi et la décision attaquée annulée sur ce point.
L'ODM est invité à prononcer l'admission provisoire de la recourante.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (art. 63 al. 2 et 3 PA), de sorte que l'avance de frais versée le 18 juin 2004 doit être restitutée à la recourante.

8.
Selon les art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Si les frais sont relativement peu élevés (art. 7 al. 4 FITAF), le Tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
En l'espèce, le Tribunal estime justifié d'indemniser la recourante, au vu d'un dossier qui ne présente aucune difficulté particulière de fait ou de droit, à hauteur de Fr. 800.-. Ce montant est mis à la charge de l'ODM (art. 64 al. 2 PA).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en tant qu'il n'est pas sans objet.

2.
Les chiffres 4 et 5 de la décision attaquée sont annulés, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de Fr. 600.-, versée le 18 juin 2004, est restituée à la recourante.

5.
Une indemnité de Fr. 800.- est allouée à la recourante à titre de dépens, à la charge de l'ODM.

6.
Le présent arrêt est adressé :
aux mandataires de la recourante (par courrier recommandé ; annexe : une feuille d'adresse de paiement à retourner au Tribunal dûment remplie)
à l'ODM, avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie)
au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 121 Übergangsbestimmungen - 1 Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht.
¹	Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht.
²	Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos.
³	Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2.
⁴	Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931416 über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet.
⁵	Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7