C-4794/2014 - 2016-02-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Décision confirmée; arrêt du TF 2C_328/2016 du 14.11.2016. Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4794/2014

Arrêt du 17 février 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

Parties représenté par Valérie Mongo, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant tunisien né le 22 septembre 1973, est entré en Suisse en mars 2001 pour y étudier. Par décision du 13 janvier 2009, l'autorisation de séjour pour études en faveur du prénommé n'a pas été renouvelée et son renvoi de Suisse a été prononcé. Dans cet acte, le Service (...) a retenu que l'intéressé avait souhaité exercer une activité lucrative dès son entrée sur le territoire helvétique, ce qui lui avait été initialement refusé vu qu'il n'avait pas encore accompli deux semestres d'études. Dès octobre 2002, il aurait été mis au bénéfice d'une autorisation de travail limitée à 15 heures par semaine pour oeuvrer auprès de la cantine de son université. Après avoir été appelé, en novembre 2008, à cesser cette activité puisqu'elle mettait en péril le bon déroulement de ses études, il se serait inscrit au chômage, ce qui laissait douter de ses réelles intentions, l'aspect financier étant manifestement plus important pour lui, ce d'autant plus qu'il n'avait toujours pas obtenu de titre universitaire en Suisse (dossier cantonal neuchâtelois [ci-après : SMIG] p. 40 à 44).

A.b Par décision sur opposition du 26 mai 2009, le Service (...) a confirmé l'inaptitude au placement de l'intéressé faute pour ce dernier d'avoir été autorisé à exercer une activité lucrative (SMIG p. 47).

B.
Après avoir entamé une procédure de recours contre la décision du 13 janvier 2009, A._______ a épousé, le 7 juillet 2009, une ressortissante suisse née en 1981. Il a ainsi bénéficié d'une autorisation de séjour régulièrement renouvelée jusqu'en juillet 2012, le couple s'étant séparé en 2011.

Le 4 mai 2010 est née B._______, fille suisse du couple.

C.
Par décision du 10 avril 2014, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (SMIG) a décidé de prolonger l'autorisation de séjour d'A._______ sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) et à condition que le prénommé recherche activement un emploi, conserve les preuves de ses recherches, s'inscrive à l'Office régional de placement (ci-après : ORP) et paie des contributions d'entretien en faveur de sa fille dès qu'il réaliserait un salaire.

D.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a refusé, par décision du 29 juillet 2014, d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur d'A._______, a prononcé son renvoi et a rejeté la requête d'assistance judiciaire. Il a retenu, en substance, que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, qu'un lien affectif particulièrement fort semblait exister entre le prénommé et sa fille, que celui-ci ne contribuait cependant pas financièrement à l'entretien de son enfant, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH, que la durée de son séjour en Suisse devait être relativisée dès lors qu'il était venu en ce pays pour faire des études qu'il n'avait finalement pas achevées, qu'il émargeait à l'aide sociale, que ses intentions quant à sa carrière n'étaient pas claires et, enfin, que son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible.

E.

E.a Par mémoire daté du 25 août 2014, A._______ a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), concluant principalement à l'annulation de la décision du SEM du 29 juillet 2014 et à "l'octroi de la restitution de son permis B". Il a indiqué que ses attaches étaient en Suisse, où vivaient sa fille et son frère, et qu'une réinsertion en Tunisie était compromise non seulement en raison de la situation politique et économique instable de ce pays, mais également au vu des connaissances spécifiques qu'il avait acquises en Suisse dans le domaine de l'horlogerie. Par ailleurs, il disposerait de l'autorité parentale conjointe et exercerait son droit de visite usuel conformément au planning établi. Il a argué qu'il se démenait pour trouver une place de travail et qu'il détenait une promesse d'embauche, élément pourtant ignoré par le SEM. Enfin, sa situation serait tellement éprouvante, qu'il devait être pris en charge psychologiquement. Il a notamment joint au recours une pièce attestant la réussite de la formation modulaire en horlogerie entreprise en 2013, un certificat de travail daté de 2012, des preuves de recherches d'emplois de janvier 2013 à juillet 2014, le calendrier des visites à sa fille, un certificat médical et une lettre d'un potentiel futur employeur.

E.b Par décision incidente du 2 octobre 2014, le TAF a admis la demande d'assistance judiciaire contenue dans ledit recours.

F.
Par réponse du 9 octobre 2014, le SEM a retenu qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a proposé le rejet du recours.

G.
Par réplique du 22 octobre 2014, le recourant a notamment relevé que le SEM persistait à ne pas prendre en considération la promesse d'embauche, alors que l'indépendance financière avait été un des arguments principaux mis en avant dans la décision querellée.

H.
Par pli du 10 mars 2015, l'intéressé a produit une copie d'un contrat d'insertion prévoyant une occupation à 100% pour une durée de trois mois.

I.
Suite à une mesure d'instruction, le recourant a indiqué, par pli du 26 octobre 2015, verser en cause tous ses contrats de travail, tous les documents concernant sa fille, de nouveaux extraits vierges de son casier judiciaire et du registre des poursuites, une nouvelle attestation du service social de Neuchâtel et les preuves des recherches d'emplois pour les mois de septembre 2014 à septembre 2015. Il a en outre souligné que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte "envisageait même de statuer sur l'autorité parentale conjointe".

J.
Après avoir pris connaissance de ces nouvelles pièces, le SEM a estimé, par pli du 17 novembre 2015, qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SMIG de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique qui dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision attaquée constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaquée. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige. Les questions qui ne sont plus litigieuses d'après les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du litige (ATF 131 V 164 consid. 2.1).

En l'occurrence, force est de constater que, dans ses différents mémoires déposés en procédure de recours, le recourant n'a pas fait grief à l'autorité inférieure d'avoir rejeté sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure devant cette autorité. Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur ce point du dispositif de la décision querellée.

5.1 Dans son recours et dans sa réplique, l'intéressé a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir pris en considération une promesse d'embauche, transmise "quelques jours après la demande de droit d'être entendu du 19 juin 2014", alors que l'indépendance financière avait été un des arguments principaux soulevés dans la décision attaquée (pces TAF 1 ch. 5 et 9 p. 1). Dès lors, le recourant fait implicitement valoir une violation du droit d'être entendu. Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu.

5.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 25 à 33 et 35 PA).

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3, ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 126 I 7 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid. 2b et la jurisprudence citée; cf. aussi ATAF 2010/53 consid. 13.1 et les références citées, voir également Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 509ss). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine et arrêts cités).

Quant au devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ainsi que l'arrêt du TF 8C_611/2013 du 21 novembre 2013 consid. 2.2). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante.

5.3 En l'occurrence, l'autorité inférieure a octroyé au recourant un délai jusqu'au 23 juin 2014 pour exercer son droit d'être entendu (pce SEM 5). L'intéressé en a fait usage par courrier du 19 juin 2014 (pce SEM 6). Par courrier du 24 juin 2014, la promesse d'embauche en cause a été transmise à l'autorité inférieure (pce SEM 7).

Dans la décision querellée, l'autorité inférieure n'a pas fait mention de cette promesse d'embauche. En effet, s'agissant de l'autonomie financière, elle s'est contentée de constater que le recourant émargeait à l'aide sociale et qu'il n'avait pas de lien économique avec sa fille, dès lors qu'il ne payait pas de pension alimentaire, les motifs pour lesquels l'étranger ne contribuait pas à l'entretien de son enfant n'étant pas déterminants (pce SEM 9 p. 7). Ainsi, le SEM a procédé à une analyse de la situation financière passée et actuelle du recourant, sans poser un pronostic pour l'avenir. Dès lors, pour le SEM, cette pièce n'était pas déterminante pour l'issue de la cause et il lui était loisible de ne pas la mentionner dans sa motivation, de laquelle il ressort par ailleurs clairement pour quelles raisons l'approbation a été refusée, sans pour autant violer le droit d'être entendu du recourant. Au surplus, comme on le verra ci-après (cf. consid. 8.2.4, 4e paragraphe infra), le moyen de preuve invoqué n'a qu'une valeur probante limitée et n'est pas de nature à influer sur l'issue de l'affaire.

6.

6.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

6.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr).

En l'espèce, il appert du dossier que les époux ont contracté mariage le 7 juillet 2009 et qu'ils se sont définitivement séparés en 2011. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 LEtr ; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

7. Il convient à présent de déterminer si A._______ peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 LEtr. Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF HYPERLINK "http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113" 136 II 113 consid. 3.3.3). Le délai de trois ans prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 138 II 229 consid. 2 ; HYPERLINK "http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113" 136 II 113 consid. 3.3.5). Il s'impose de rappeler ici que la notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 138 II 229 consid. 2 ; arrêt du TF 2C_362/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.1). En l'espèce, les époux A._______ ont contracté mariage le 7 juillet 2009. Selon les dires du recourant, une séparation définitive est intervenue en 2011, de sorte que la vie commune n'a pas atteint la durée de trois ans requise par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Dès lors, le recourant ne peut se prévaloir de cette disposition, ce qu'il n'a au demeurant jamais prétendu.
Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

8.1 Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEtr précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.).

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1).

8.2 Des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peuvent également découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. art. 8 CEDH ; ATF 139 I 315 consid. 2.1 in fine ; arrêt du TF 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2.3, partiellement publié à l'ATF 140 I 145). Dans son mémoire de recours, A._______ invoque la présence en Suisse de sa fille, titulaire de la citoyenneté helvétique. Ce lien constituant l'argument principal du recourant (pce TAF 1 ch. 4), il convient de l'examiner en premier lieu.

8.2.1 A titre liminaire, on observe que, contrairement à ce que l'intéressé a déclaré en début de procédure (pce TAF 1 ch. 4), celui-ci ne dispose ni de l'autorité parentale, ni du droit de garde sur son enfant. En outre, également à l'encontre de l'avis du recourant (pce TAF 14 let. b), il n'appert pas de la lettre du curateur du 14 septembre 2015 (pce TAF 14 p. 24) que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte envisagerait de statuer sur l'autorité parentale conjointe (cf. dans ce contexte l'arrêt du TF 2C_123/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2.7).

Cela étant, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le parent qui, à l'instar du recourant, n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2). Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ibid.).

La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, soit, en Suisse romande, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour un enfant en bas âge (ATF 139 I 315 consid. 2.3 et 2.5 et arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références citées). Le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est exercé de manière effective, régulière et sans encombres. Cette précision de jurisprudence ne s'applique toutefois que dans l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour en Suisse. Dans un tel cas celui-ci pourra en effet, lorsque cette communauté prend fin, invoquer non seulement l'art. 8 CEDH mais également la jurisprudence plus favorable développée dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

Enfin, quoiqu'en dise le recourant, l'état des faits à la base de l'arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme UDEH c. Suisse du 16 avril 2013, 12020/09, n'est pas comparable à la présente affaire, de sorte qu'il ne peut en tirer aucun avantage. Par ailleurs, comme l'a retenu à juste titre l'autorité inférieure, on précisera que la portée de ce jugement a été fortement relativisée par le Tribunal fédéral, si bien qu'il ne peut être considéré comme un arrêt de principe (ATF 139 I 325 consid. 2.4).

8.2.2 En l'espèce, il ressort du dossier que les débuts de la relation père-fille ont été plutôt difficiles, ce que l'intéressé a admis devant le Tribunal de céans (pce TAF 14). En effet, selon un procès-verbal du 25 mai 2011, une enquête sociale allait être confiée à l'office des mineurs (SMIG p. 50 et 51), faute d'accord entre les parents sur un droit de visite du père. Dès lors, l'assistante sociale a proposé l'instauration d'un Point Rencontre (SMIG p. 62). Il ressort toutefois de l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 25 mai 2012 (SMIG p. 94 à 105) que le père refusait de voir sa fille dans un Point Rencontre et qu'il ne l'avait ainsi plus revue depuis 8 mois, voire une année, n'apportant plus de crédit au travail d'enquête sociale. De plus, les entretiens téléphoniques auraient dû être interrompus. Une curatelle en faveur d'B._______ aurait été instaurée et la mère aurait craint que l'intéressé enlève leur fille, dès lors que ce dernier appartiendrait, selon ses dires, à un cercle de musulmans très pratiquants et critiques à son égard. Finalement, ladite Cour a décidé que le droit de visite serait fixé à trois samedis sur six semaines pendant deux heures dans un Point Rencontre, pour ensuite s'exercer un samedi sur deux pour une durée de six mois, avec obligation de déposer les papiers d'identité au Point Echange, une nouvelle décision devant être prise à l'issue de cette période sur la base du rapport du curateur.

Une lettre de la mère d'B._______ datée du 31 janvier 2013 indique que le recourant voit sa fille un samedi sur deux de 9h15 à 13h00, qu'il n'a jamais manqué à son droit de visite et que la prénommée le réclame de temps en temps (SMIG p. 113). Toutefois, l'épouse ne saurait dire si l'intéressé était sincère dans ses démarches ou s'il utilisait uniquement sa fille dans le but de rester en Suisse, question que se posaient également la psychologue et le curateur d'B._______. En outre, l'intéressé ne souhaiterait pas s'adapter au rythme de sa fille, faisant constamment valoir sa position de victime.

Par la suite, le droit de visite du recourant a été élargi par étapes, jusqu'à s'exercer, depuis fin avril 2013, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et, depuis septembre 2013, le plus largement possible (SMIG p. 137 et 132). Une lettre du 4 octobre 2013 constate que les visites se sont correctement déroulées et qu'il n'y a plus lieu de procéder via un Point Echange (pce SEM 6 p. 19). Par courrier du 14 septembre 2015, le curateur d'B._______ a exprimé son plaisir quant à l'évolution très favorable dans les relations personnelles entre père et fille, a fait part de son espoir que celles-ci se développent encore davantage, a proposé aux parents un travail sur la coparentalité et leur a rappelé leur accord de planifier eux-mêmes les visites en 2016 (pces TAF 14 p. 24 et TAF 1 annexe 9).

Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le recourant semble entretenir un lien affectif particulièrement fort avec sa fille, observation également faite par l'autorité inférieure dans la décision querellée.

8.2.3

8.2.3.1 En ce qui concerne le lien économique, force est de relever que l'intéressé n'a jamais payé de pension alimentaire en faveur de sa fille, hormis, selon les dires de son épouse, 200 francs en 2011 (SMIG p. 66). Par ailleurs, le recourant n'a pas allégué, et encore moins démontré, avoir contribué à l'entretien financier de sa fille d'une autre manière. En effet, il a seulement versé en cause, par pli du 26 octobre 2015, plusieurs récépissés, dont deux billets de cirque et un de cinéma, indiquant qu'aucune somme n'avait dû être déboursée pour les acquérir (pce TAF 14 p. 22). Ainsi, ils constituent tout au plus des indices que le recourant a effectivement passé du temps avec sa fille. Seul un récépissé établi une dépense financière (20 francs), mais ne suffit en tout cas pas à lui seul pour démontrer un quelconque lien économique.

8.2.3.2 Toutefois, il faut souligner que la pension alimentaire à laquelle le recourant a été astreint n'a, jusqu'à ce jour, jamais été exigible. En effet, si la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 novembre 2011 assujettissait encore l'intéressé au versement de 500 francs par mois, l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 25 mai 2012 a annulé ce chiffre du dispositif et renvoyé la cause à l'instance inférieure pour complément d'instruction. Lors de l'audience du 13 mai 2013, le juge civil a ratifié une convention entre l'intéressé et son épouse, selon laquelle il devait s'acquitter d'une pension alimentaire mensuelle de 500 francs dès qu'il aurait terminé sa formation et trouvé du travail, la contribution étant suspendue jusque-là (SMIG p. 135).

Le Tribunal fédéral a estimé, dans une affaire où le juge civil avait constaté qu'il n'y avait pas lieu de fixer de contributions d'entretien, que "dans de telles circonstances, on pou[v]ait se demander si l'absence d'obligation judiciaire de verser une pension alimentaire permet[tait] de faire abstraction de la condition du lien économique particulièrement fort" (arrêt du TF 2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.3). Toutefois, il faut préciser que, d'une part, il ne ressort pas de cet arrêt pour quelles raisons le juge civil a constaté qu'il n'y avait pas lieu de fixer des contributions, et, d'autre part, que la question soulevée est restée jusqu'à ce jour indécise, la problématique n'ayant en outre plus été abordée par le Tribunal fédéral. Par ailleurs, ce dernier a rappelé que les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger était tenu d'entretenir avec son enfant d'un point de vue économique devaient rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (arrêt 2C_555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5.3 et réf. citées).

En l'occurrence, et contrairement à l'arrêt du TF 2C_794/2014 précité, le recourant n'a pas été expressément dispensé de verser une contribution d'entretien. Toutefois, le recourant ne bénéficiant pas d'un travail lui permettant un versement mensuel de 500 francs, il semble, à première vue, qu'aucun paiement n'a pu être exigé de sa part sur la base de la convention ratifiée le 13 mai 2013. A ce sujet, il faut relever que le recourant est inscrit à l'ORP depuis juillet 2009 déjà (SMIG p. 149) et qu'au plus tard dès novembre 2011 (date des mesures protectrices de l'union conjugale l'astreignant à un versement mensuel), l'intéressé a été confronté à la possibilité de payer une pension alimentaire. Il n'est également pas inutile de préciser que le recourant a préféré, durant son mariage et jusqu'en 2012 encore, poursuivre ses études pour lesquelles il avait déjà investi plus que le double du temps nécessaire plutôt que de participer à l'entretien de la famille, son épouse vivant d'une rente AI et lui de l'aide sociale (SMIG p. 65). Ceci est d'autant plus étonnant que la décision du 13 janvier 2009 lui refusant le renouvellement de son autorisation de séjour pour études a souligné que l'envie d'exercer une activité lucrative semblait primer sur celle d'étudier sérieusement. Par ailleurs, le juge civil a estimé, notamment vu le parcours estudiantin de l'intéressé, que les intentions de ce dernier quant à sa carrière n'étaient pas claires (SMIG p. 96). Certes, le recourant a effectué plusieurs recherches d'emplois et a bénéficié de quelques contrats d'insertion en 2015. En effet, il appert du dossier en cause qu'il a fait au moins deux recherches en juillet 2012 (SMIG p. 141-142), environ 6 recherches par mois pendant le premier semestre 2013 (pce TAF 1 annexe 8), période à laquelle il a accompli une mesure d'insertion (formation), puis une dizaine par mois jusqu'en septembre 2015, le dernier pli du recourant étant daté d'octobre 2015 (pce TAF 14). S'il n'a pas été démontré que le recourant effectuait des recherches systématiques avant l'année 2013, la lettre de son épouse du 25 juillet 2011 (SMIG p. 64-67) évoque des recherches d'emplois, mais précise que l'intéressé remplissait simplement les formulaires sans véritablement postuler et se fâchait régulièrement contre son conseiller ORP, lequel lui suggérait d'autres façons pour trouver un travail (SMIG p. 65). De plus, il passerait son temps sur internet en contact avec des compatriotes et serait "prêt à tout pour ses papiers" (ibid.). Force est également de constater, d'une part, que le dossier de la cause ne comporte que peu de réponses écrites de potentiels employeurs et, d'autre part, que seul un faible nombre des recherches indiquées sur les
formulaires sont assorties d'un tampon des employeurs contactés (cf. pces TAF 14 p. 31-56 et TAF 1 annexe 8 et SMIG p. 155 à 172 et 141 à 144). Enfin, déjà le préavis cantonal du 10 avril 2014 a soumis le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant aux conditions que ce dernier cherche activement un emploi, garde les preuves de ses recherches, s'inscrive à l'ORP et paie les contributions d'entretien dès qu'il réaliserait un revenu (pce SEM 1 p. 1). Or, en 2014, l'intéressé a continué d'effectuer seulement une dizaine de recherches par mois et rien au dossier ne permet d'affirmer qu'il aurait accompli des efforts supplémentaires suite à cette décision cantonale. Dans ces conditions, les dires du recourant, selon lesquels il se démènerait pour trouver une place de travail (pce TAF 1 ch. 5), restent sujets à caution (cf. aussi arrêt du TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 4.3 a contrario). Ceci est d'autant plus vrai que le recourant n'a pas étéconfronté à des difficultés d'intégration professionnelle plus importantes que la moyenne des étrangers séjournant en Suisse, bien au contraire, puisqu'il bénéficie d'une maîtrise en marketing et d'une certaine expérience professionnelle acquises en Tunisie (pce TAF 1 annexe 3), que la langue française ne lui pose pas de difficultés et qu'il a accompli, en 2013, une formation modulaire en horlogerie (pce TAF 1 annexe 5). Enfin, rien n'indique que le temps passé à s'occuper de sa fille aurait fait obstacle à l'exercice d'une activité lucrative, bien au contraire. De plus, l'intéressé n'a pas fait valoir devant le Tribunal de céans une incapacité de travail actuelle ou passée pour expliquer les années d'oisiveté. D'ailleurs, au vu du seul certificat médical versé en cause (pce TAF 1 annexe 12) et de celui auquel le juge civil a fait référence (SMIG p. 98), on ne saurait conclure à une incapacité de travail d'une durée significative ou d'un état de santé le restreignant dans sa recherche d'emploi (cf. consid. 8.3.4 infra).

Au vu de tout ce qui précède et au vu de la facilité qu'a démontré l'intéressé à trouver un travail dès son arrivée en Suisse, il est pour le moins étonnant que celui-ci n'ait jamais été en mesure d'obtenir, en 6 ans, un travail salarié stable lui permettant d'obtenir un revenu suffisant pour créer un quelconque lien économique avec sa fille.

8.2.3.3 Le Tribunal fédéral a, dans un arrêt très récent, refusé d'admettre l'existence d'un lien économique, dès lors que l'étranger, lequel avait été dispensé par le juge civil de payer une pension alimentaire, n'avait pas spontanément effectué un versement lorsqu'il travaillait (arrêt du TF 2C_889/2015 du 12 octobre 2015 consid. 3.4.2). Dans ce contexte, il est important de garder à l'esprit que le recourant n'a effectué aucun versement en 2015, alors qu'il bénéficiait de contrats d'insertion et percevait 200 francs par mois en sus de l'aide sociale (pce TAF 14 p. 9). Ceci est d'autant plus surprenant qu'il a affirmé dans son recours que, dès qu'il en aurait la possibilité, il s'acquitterait avec grand plaisir des obligations d'entretien envers sa fille (pce TAF 1 ch. 5).

8.2.3.4 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans estime qu'il aurait été possible et raisonnablement exigible que le recourant contribue à l'entretien de sa fille et crée ainsi une relation économique avec elle ces dernières années. L'absence d'un tel lien, lequel doit être pris en compte dans la pesée des intérêts en application de l'art. 8 al. 2 CEDH au même titre que le lien affectif et le comportement irréprochable, pèse ainsi considérablement en défaveur du recourant (cf. arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2 et arrêts cités).

8.2.4 Le parent étranger se comporte de manière irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers de l'éloigner de Suisse, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal (arrêt du TF 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1). Si, tout à l'honneur du recourant, les extraits de son casier judiciaire et du registre des poursuites sont vierges, sa situation financière est toutefois obérée, puisqu'il émarge à l'aide sociale depuis le 1er juin 2011. Le recourant n'ayant pas donné suite à la mesure d'instruction du 30 septembre 2015 lui demandant un décompte actuel des prestations perçues, les données les plus récentes datent de mars 2014. A cette époque, le montant de ses dettes s'élevait à près de 60'000 francs (pces TAF 4 annexe 2 et 12 et SEM 6 p. 48 ainsi que l'arrêt du TF 2C_209/2015 du 13 août 2015 consid. 3.3.2).

Or, selon l'art. 62 let. e LEtr, l'autorité compétente peut révoquer ou refuser de renouveler une autorisation de séjour si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Cette disposition n'exige d'ailleurs pas que la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale soit durable et significative comme le requiert la révocation d'une autorisation d'établissement. Elle vise en premier lieu à prévenir que l'étranger concerné continue à occasionner des coûts en matière d'aide sociale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'existence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr présuppose un risque concret de dépendance des prestations de l'aide sociale. Pour déterminer si ce risque existe, l'autorité compétente doit prendre en considération la situation actuelle, ainsi que l'évolution probable de la situation financière de l'étranger concerné. La révocation et le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour entrent ainsi notamment en ligne de compte lorsque la personne concernée a accumulé une dette sociale importante et qu'en raison de son comportement, l'on ne peut pas s'attendre à ce qu'elle pourvoira à l'avenir elle-même à son entretien (cf. ATF 119 Ib 1 consid. 3b ; arrêt du TF 2C_763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1).

En l'occurrence, il apparaît qu'au plus tard depuis juin 2011 l'entretien du recourant a totalement ou du moins en très grande partie été assuré par la collectivité publique. Au vu de l'importance de la dette accumulée et du fait que le recourant continue encore actuellement à émarger à l'aide sociale (pce TAF 4 annexe 2), le risque concret de dépendance future peut être considéré comme avéré (cf. notamment arrêt du TF 2C_780/2013 du 2 mai 2014 consid. 3.3.3).

Selon la jurisprudence évoquée plus haut, il reste encore à examiner si l'on peut s'attendre à ce que l'intéressé réussira à assurer son indépendance financière et à ce qu'il sera en mesure de contribuer de manière significative à son entretien. A ce sujet, le recourant se prévaut d'une promesse d'embauche, laquelle n'aurait pas été prise en compte par le SEM (pce TAF 1 ch. 5 et consid. 5 supra). Toutefois, force est de constater que cette attestation, datée du 18 juin 2014, ne fait que confirmer que le signataire est "éventuellement disposé à engager" l'intéressé dès l'obtention d'une autorisation de séjour (pce TAF 1 annexe 10), étant précisé que l'adverbe éventuellement a été ajouté à la main, de sorte qu'aucune valeur probante ne saurait être admise pour ladite pièce. Le fait qu'un courrier électronique de l'aide sociale de la Chaux-de-Fonds daté du 23 octobre 2015 atteste qu'avec les excellentes compétences dont fait preuve le recourant dans son domaine, ce dernier devrait pouvoir trouver du travail, mais que la conjoncture actuelle rend très difficile le retour à l'emploi, ne lui est d'aucun secours. Il en va de même des deux certificats de travail versés au dossier, lesquels ne font qu'attester que les tâches demandées ont été effectuées à l'entière satisfaction de l'employeur et que le recourant a un caractère agréable et s'est comporté correctement (pce TAF 14 p. 5 et SMIG p. 124). En effet, ni l'une ni l'autre de ces pièces ne laisse présager que le recourant arrivera à atteindre, dans un proche avenir, l'autonomie financière suffisante pour subvenir lui-même à ses besoins, ce d'autant moins que son insertion professionnelle était déjà déficitaire lorsqu'il bénéficiait d'une autorisation de séjour, qu'il a terminé sa formation en juin 2013 et qu'il n'a bénéficié de contrats d'insertion en 2015 seulement. Au vu de ce qui précède et des éléments évoqués au consid. 8.2.3.2 ci-dessus, il convient de retenir que la situation personnelle de l'intéressé n'est pas, du moins pas à elle seule, susceptible d'expliquer la situation financière précaire du recourant. Il paraît ainsi très peu vraisemblable qu'une évolution favorable puisse avoir lieu dans un proche avenir, si bien que les conditions de non-renouvellement posées par l'art. 62 let. e LEtr semblent être remplies.

Sous cet angle, il paraît douteux que le comportement du recourant puisse être qualifié d'irréprochable au sens de la jurisprudence. Quoiqu'il en soit, force est de constater que sa situation financière obérée est un élément supplémentaire qui parle en sa défaveur dans la pesée globale des intérêts en cause.

8.3 Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose au regard des autres éléments de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 31 al. 1 OASA.

8.3.1 Le recourant n'allègue pas avoir conclu le mariage en violation de sa libre volonté et ne se prévaut pas explicitement de violences conjugales en tant que raison personnelle majeure. Toutefois, il a affirmé, de manière succincte et vague, avoir fait l'objet de menaces de séparation, d'humiliations et de violences de la part de son épouse, laquelle avait profité de son statut précaire. De plus, il s'en serait certainement plaint, si la barrière culturelle et l'absence de maisons pour hommes violentés ne l'en auraient pas empêché (cf. pce TAF 1 ch. 5 in fine). Ces affirmations appellent les remarques suivantes.

Tout d'abord, force est de constater que le recourant se prévaut de ces violences pour la première fois devant le Tribunal de céans, ce qui est pour le moins surprenant.

Ensuite, on cherche en vain au dossier des moyens de preuve probants qui seraient susceptibles d'étayer les dires du recourant. Bien au contraire, on observe que les déclarations de l'épouse en prennent le contre-pied. Ainsi, dans sa lettre datée de 2011 (SMIG p. 64 à 67), elle a dépeint un époux profiteur et manipulateur. En particulier, elle a affirmé qu'elle avait subi de la pression pour le mariage, qu'il avait, dès le début, tout entrepris pour la convaincre d'avoir un enfant et que, dès qu'elle avait été enceinte, les problèmes avaient commencé. Un professionnel aurait tenté de les aider, mais l'intéressé n'aurait rien changé à son attitude, considérant simplement qu'elle était "l'idiote, la folle". En outre, il aurait menacé d'enlever leur fille, quasi harcelé sa fille ainée et voulu faire la loi chez elle. Par ailleurs, pour lui, toute personne non musulmane ne serait pas une bonne personne et il serait proche d'individus "extrémistes au maximum" et enverrait même de l'argent en Afghanistan, estimant normal "tout ce que font ces gens là-bas". Enfin, elle a souligné que s'il s'était marié par amour, il lui aurait parlé de ses problèmes concernant le renouvellement de son autorisation de séjour (cf. SMIG p.65 et 66). L'épouse semble ainsi s'être elle-même considérée comme victime de violences psychiques de la part du recourant. Finalement, aucun certificat médical versé en cause n'indique que l'intéressé aurait été victime de violences quelconques (cf. consid. 8.3.4 infra).

Dès lors, au vu de tout ce qui précède et des moyens de preuve produits, le Tribunal de céans peut conclure que l'intéressé n'a pas été victime de violences conjugales d'une intensité suffisante pour justifier la présence d'une raison personnelle majeure.

8.3.2 Il convient ensuite d'examiner si la réintégration sociale d'A._______ dans sa patrie semble fortement compromise. Le prénommé est né en Tunisie et y a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Il a donc passé toute son enfance et une grande partie de sa vie de jeune adulte hors de Suisse. En particulier, il a vécu en Tunisie la période de l'adolescence et les premières années de sa vie adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et réf. citée). Son séjour de près de 15 années en Suisse, dont seulement 10 au bénéfice d'une autorisation de séjour (7 pour études et 3 pour regroupement familial), n'a pas pu lui faire perdre tous ses repères dans sa patrie, malgré le fait que, selon ses dires, son père serait décédé et le reste de sa famille disséminé entre l'Europe et le Koweït (SMIG p. 51 et pce TAF 1 ch. 3). A ce sujet, il sied en outre de relever que l'intéressé a dû s'engager à quitter la Suisse aux termes de ses études, de sorte qu'il savait, du moins jusqu'à son mariage en juillet 2009, qu'il allait devoir quitter le territoire helvétique. Ceci vaut d'autant plus si l'on tient compte des déclarations de son épouse. En effet, dans une lettre du 25 juillet 2011 (SMIG p. 64 à 67), celle-ci a affirmé que l'intéressé avait annoncé aux autorités cantonales, en mars 2009, avoir l'intention de se marier, alors qu'il ne la connaissait que depuis deux semaines et ne l'avait pas encore demandée en mariage. On rappellera qu'elle aurait également subi de la pression pour l'épouser rapidement et n'aurait pas été mise au courant des difficultés rencontrées par l'intéressé pour renouveler son autorisation de séjour pour études.

Quant à la réintégration professionnelle du recourant dans sa patrie, il sied de constater que ce dernier détient une maîtrise en marketing délivrée par une université tunisienne, a été autorisé à suivre des études universitaires pendant presque 7 ans en Suisse dans le domaine de la gestion d'entreprises, son domaine de prédilection, et que l'expérience acquise sur les marchés du travail tunisien et suisse, même si dans ce dernier pays elle n'est pas large (cf. CV, pce TAF 1 annexe 3 p. 2), ne lui sera certainement pas inutile dans sa patrie (cf. arrêt du TF 2C_894/2012 du 4 février 2013 consid. 4 in fine).

Le recourant a fait valoir que dans son pays d'origine il ne pourrait pas mettre en pratique la formation acquise en horlogerie (pce TAF 1 ch. 3). Cette allégation ne suffit pas à expliquer, et encore moins à démontrer, en quoi sa réintégration en Tunisie serait gravement compromise. En effet, le recourant perd de vue qu'il n'a pas acquis d'expérience professionnelle dans le domaine de l'horlogerie - hormis quelques mois en 2015 dont la plupart chez X._______, une entreprise aidant les demandeurs d'emplois à intégrer le marché du travail - mais seulement des connaissances théoriques en suivant trois modules entre janvier et juillet 2013. En particulier, un emploi d'opérateur en horlogerie sans CFC ne nécessite pas des qualifications spéciales qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie (cf. arrêt du TAF C 2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.3).

Il n'est ainsi pas concevable que ce pays, où l'intéressé a passé la plus grande partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères, le Tribunal considérant par ailleurs qu'il peut être attendu du recourant, encore jeune et ne présentant pas de problèmes de santé entraînant une quelconque incapacité de travail, qu'il fournisse des efforts en vue de sa réintégration sociale et professionnelle dans sa patrie, à l'image de ceux qu'il a dû faire lorsqu'il est arrivé en Suisse (cf. arrêt du TAF C 3361/2013 du 16 novembre 2015 consid. 6.4).

Le recourant ne fait valoir aucun autre élément permettant d'établir une difficulté particulière de réintégration dans son pays. L'art. 50 al. 1 lit. b et al. 2 LEtr n'a pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais, uniquement, à parer à des situations de rigueur (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_689/2012du 5 février 2013 consid. 3.3).

8.3.3 Sur un autre plan, le Tribunal de céans observe que, même si l'intéressé vit en Suisse depuis mars 2001, son intégration, en particulier sur le plan professionnel, ne saurait être qualifiée de réussie. Force est de constater que les activités professionnelles du recourant en Suisse ont consisté en des emplois non qualifiés (entre autres caissier, concierge, surveillant/nettoyeur, ouvrier, opérateur sans CFC), exercés de surcroît seulement durant de brèves périodes. Ainsi, entre 2002 et 2008, il a été autorisé à travailler en parallèle à ses études à la cantine de son université à raison de quinze heures par semaine (SMIG p. 6) et a oeuvré en qualité de surveillant/nettoyeur d'octobre 2004 à mai 2006 (pce TAF 1 annexe 4). En juillet 2009, il s'est inscrit à l'ORP (SMIG p. 149). En 2009 et 2010 il aurait réalisé des revenus extrêmement modestes, soit environ 4'000 francs par an (SMIG p. 102). En 2011, il a travaillé pendant presque quatre mois en qualité d'opérateur (SMIG p. 124). De janvier à juillet 2013, il a suivi avec succès une formation modulaire en horlogerie (SMIG p. 192) ainsi que, du 2 au 13 décembre 2013, un cours intitulé "Fenêtre Emploi" (pce SEM 6 p 45). De mars à mi-décembre 2015, il a bénéficié de plusieurs contrats d'insertion (atelier d'horlogerie ; pce TAF 14 p. 8 à 14 et 17). Quant à la promesse d'embauche dont se prévaut le recourant, il a été indiqué ci-dessus qu'elle ne démontrait pas que celui-ci allait être engagé dès l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. consid. 8.2.4 supra). Enfin, on rappellera que l'intéressé a également eu recours à l'aide sociale pour une somme se chiffrant en mars 2014 à près de 60'000 francs (pce SEM 6 p. 48 et consid. 8.2.4 supra). Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le recourant ait acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'il ait réalisé une ascension professionnelle remarquable (cf. TAF C 2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.3).

Le recourant a argué devant l'autorité inférieure qu'il n'avait pas pu trouver une activité lucrative stable dès lors qu'il ne bénéficiait plus d'une autorisation de séjour (SMIG p. 194-196). Si, certes, la recherche peut s'avérer plus difficile dans ce cas, force est toutefois de constater qu'en l'espèce l'autorisation de séjour de l'intéressé était valable jusqu'en juillet 2012. Le déficit sur le plan de l'insertion professionnelle n'est donc pas dû uniquement au défaut de permis de séjour.

Au demeurant, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressé serait impliqué de façon intense.

Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que conclure que l'intégration professionnelle et socioculturelle de l'intéressé en Suisse n'est pas particulièrement poussée, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

8.3.4 S'agissant de l'état de santé du recourant, élément non thématisé devant l'instance inférieure, un seul certificat médical, daté du 27 août 2014, a été versé en cause (pce TAF 1 annexe 12), selon lequel l'intéressé bénéficierait d'un coaching au Centre psychosomatique depuis août 2009 et souffrirait d'une affection psychiatrique d'intensité sévère en lien direct avec le conflit conjugal vécu. Cependant, force est de constater que cette attestation reste succincte, que l'affection n'a pas été décrite précisément, qu'aucun diagnostic selon un système de référence reconnu n'a été posé, qu'aucune médicamentation n'a été prescrite et qu'il n'y est fait état d'aucune incapacité de travail. En outre, le recourant n'a pas allégué devoir suivre un traitement médicamenteux lourd ou nécessiter un suivi psychiatrique régulier. Quant au certificat médical du 28 février 2012 établi par ce même Centre, lequel n'a pas été versé en cause, mais auquel le juge civil a fait référence (SMIG p. 98), il établirait une détérioration de l'état psychique de l'intéressé depuis janvier 2012 ainsi qu'une incapacité de travail à 100%. A nouveau, il ne semble pas qu'un diagnostic selon un système de référence connu ait été établi ni que cette incapacité se soit prolongée dans le temps, l'intéressé effectuant une recherche d'emploi au plus tard en juillet 2012 (SMIG p. 141) et le juge civil relevant que le recourant aurait continué ses études pendant ce temps-là (SMIG p. 96). Au surplus, il n'appert pas du dossier que l'intéressé aurait demandé une rente AI. Enfin, le recourant n'a pas argué que ses troubles constitueraient un obstacle à sa réintégration dans sa patrie et, pour autant qu'il nécessite un suivi psychologique, un tel traitement existe également en Tunisie (cf. arrêt du TAF E-311/2014 du 2 juillet 2014 consid. 8.3.3) ; l'intéressé ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

8.4 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr ainsi qu'à la lumière des critères de l'art. 31 OASA ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse.

9.
Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (arrêt du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. ; cf. également arrêts du TAF C 1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4 et C-5176/2013 du 1er septembre 2014 consid. 4 et réf. cit.).

10.
Le recourant n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr).

In casu, le recourant, s'il ne devait pas être en possession de documents de voyage, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de tels documents. Il n'a d'ailleurs pas fait valoir le contraire. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.

10.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

En l'occurrence, il apparaît que la Tunisie ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle du recourant, l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible.

11.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 29 juillet 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce dernier ayant été mis au bénéfice, après un examen sommaire du dossier, de l'assistance judiciaire partielle (pce TAF 5), il y est renoncé. Il n'y a également pas lieu d'allouer des dépens.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, dossier NE (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25
¹	L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
²	La domanda d'una decisione d'accertamento dev'essere accolta qualora il richiedente provi un interesse degno di protezione.
³	Nessun pregiudizio può derivare alla parte che abbia agito fidando legittimamente in una decisione d'accertamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.