F-503/2021 - 2022-01-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-503/2021

Arrêt du 17 janvier 2022

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Susanne Genner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

José Uldry, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,
Parties
tous représentés par D._______,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires.

Faits :

A.
Le 13 octobre 2020, A._______, né le (...) 1997 (ci-après : le recourant 1), son épouse, B._______, née le (...) 2003 (ci-après : la recourante 2), et C._______, né le (...) 2019 (ci-après : le recourant 3), ressortissants syriens, ont déposé une demande de visa humanitaire auprès de l'Ambassade suisse à Beyrouth.

A l'appui de ses demandes de visas, le recourant 1 a indiqué avoir quitté la Syrie en 2013, accompagné de son frère et de la femme de celui-ci, en raison de la guerre. Il évoque ses conditions de vie difficiles au Liban, indiquant n'avoir aucun emploi pour permettre de subvenir aux besoins de sa famille, notamment des besoins en lait, médicaments et couches de son enfant. Il indique également avoir fait l'objet de vols et d'avoir été battu, faits pour lesquels il n'aurait pas eu la possibilité de se plaindre auprès des autorités libanaises, celles-ci menaçant de le renvoyer en Syrie.

B.
Par décisions du 19 octobre 2020, notifiées le 29 octobre 2020, l'Ambassade suisse à Beyrouth a rejeté les demandes de visas au moyen du formulaire type.

Par acte remis à l'Ambassade suisse à Beyrouth, en anglais le 12 novembre 2020, et en français, le 13 novembre 2020, les recourants ont formé opposition contre ces décisions.

Par décision du 18 décembre 2020, notifiée par l'entremise de l'Ambassade suisse à Beyrouth le 6 janvier 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté l'opposition formée par les recourants et confirmé le refus d'autorisation d'entrée en Suisse pour des motifs humanitaires prononcé par l'Ambassade suisse à Beyrouth.

C.
Par courrier du 2 février 2021 (date du timbre postal), reçu le 4 février 2021, les recourants ont formé recours contre la décision de l'autorité inférieure du 18 décembre 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF).

D.
Par ordonnance du 9 février 2021, le Tribunal a invité les recourants à indiquer un domicile de notification en Suisse, éventuellement par l'entremise d'un représentant professionnel. Il a également imparti un délai aux recourants pour produire des moyens de preuve en lien avec les problèmes de santé allégués ainsi que les brimades et persécutions dont ils seraient victimes au Liban.

Invité à se prononcer sur le recours du 2 février 2021 par ordonnance du même jour, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 12 février 2021.

E.
Par courrier du 22 mars 2021, le recourant a indiqué élire, comme domicile de notification en Suisse, le domicile de son frère, et a produit certaines des pièces sollicitées par ordonnance du 9 février 2021.

F.
Par décision incidente du 9 avril 2021, le Tribunal a imparti un délai aux recourants pour payer une avance sur les frais de procédure présumés, leur a transmis des copies des pièces TAF act. 4 à 6 et a porté à la connaissance de l'autorité inférieure une copie du courrier des recourants du 22 mars 2021, pour information.

Par courrier du 5 mai 2021, l'association Caritas a indiqué que le frère du recourant 1 ainsi que sa famille dépendaient entièrement de leur service d'aide sociale. En annexe à ce courrier, le frère du recourant 1 a exposé que ni le recourant 1, ni lui, ni leur famille respective, ne disposaient de moyens financiers suffisants pour payer le montant de l'avance sur les frais de procédure présumés requis par décision incidente du 9 avril 2021.

G.
Par décision incidente du 25 mai 2021, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire des recourants, leur a imparti un délai pour payer une avance sur les frais de procédure présumés et les a invités à produire une procuration attestant des pouvoirs de représentation du frère du recourant 1. Une copie du courrier précité de Caritas a également été transmise à l'autorité inférieure, pour information.

Par courrier non daté, envoyé le 8 juin 2021, le frère du recourant 1 a maintenu ses précédentes allégations à l'appui de son courrier du 5 mai 2021 et a sollicité un paiement échelonné pour régler l'avance sur les frais de procédure présumés au Tribunal.

H.
Par décision incidente du 16 juin 2021, le Tribunal a maintenu le rejet de l'assistance judiciaire et a imparti un délai aux recourants afin qu'ils s'acquittent de l'avance de frais requise, payable en deux acomptes, ce qu'ils ont fait en date des 22 juin et 7 juillet 2021.

I.
Par courrier du 20 juin 2021, reçu par le Tribunal le 28 juin 2021, la recourante 2 a notamment fait état d'un risque que son fils soit kidnappé par des gangs au Liban. Elle a également indiqué que l'agence du Haut-Commissariat pour les réfugiés de Beyrouth (ci-après : l'UNHCR) était fermée et ne répondait pas aux appels.

J.
Invité à se prononcer sur le recours du 2 février 2021 par ordonnance du 29 juillet 2021, le SEM a maintenu ses conclusions et a proposé le rejet du recours par courrier du 27 août 2021.

K.
Par ordonnance du 3 septembre 2021, le Tribunal a invité les recourants à transmettre leurs observations sur le courrier précité, ce qu'ils ont fait par courrier du 29 septembre 2021. Par ordonnance du 20 octobre 2021, le Tribunal a transmis ce courrier à l'autorité inférieure, pour information, et a clos l'échange d'écritures.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 En leur qualité de destinataires de la décision querellée, les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et agissent, au surplus, pour leur enfant mineur (cf., notamment, arrêt du TAF F-4546/2018 du 16 août 2018 p. 3).

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 ; 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité ibid. ; 2C_157/2016 précité ibid. ; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 précité ibid. et réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI (RS 142.20) met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 précité ibid. et réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (cf. ATF 140 I 285 précité ibid.).

4.

4.1 En tant que ressortissants syriens, les recourants sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018,
p. 39-58) - qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. annexe 1 des règlements susmentionnés).

4.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que les recourants n'ont pas été mis au bénéfice d'un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI).

4.3 Par ailleurs, les intéressés ne peuvent pas davantage solliciter, en l'état, la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé sur l'art. 25 Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 ; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 7 mars 2017 C-638/16, X et X contre Etat belge ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, M. N. et autres contre la Belgique [GC], n° 3599/18, du 5 mai 2020).

4.4 Partant, l'objet du litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser l'octroi aux intéressés d'un visa national de long séjour pour motifs humanitaires basé sur l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204).

5.

5.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf., à ce sujet, ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

5.2 Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

5.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

6.

6.1 A l'appui de leur requête de visa humanitaire, ainsi que dans le cadre de leur recours, les recourants ont fait part de leur impossibilité de retourner en Syrie, en particulier dans leur région d'origine, E._______, en raison, d'une part, de l'insécurité qui y règnerait en raison de la guerre, et, d'autre part, de l'obligation qui serait imposée au recourant 1 de réintégrer l'armée en raison de son service militaire non achevé. Ils ont également fait part de l'insécurité à laquelle ils seraient confrontés au Liban ; la famille aurait en effet fait l'objet de nombreuses discriminations et d'actes d'harcèlement en raison de leur nationalité syrienne. A ce sujet, le recourant 1 fait état d'une agression physique, dont il aurait fait l'objet, et pour laquelle il se serait plaint auprès de la police libanaise, qui n'aurait pas réagi et l'aurait menacé de le renvoyer en Syrie. Finalement, les recourants invoquent leurs mauvaises conditions de vie, en faisant référence, entre autres, à leur logement, qui serait insalubre en raison de l'humidité et de moisissures. Le recourant 1 n'aurait en outre pas d'emploi et la famille n'aurait dès lors pas les moyens financiers nécessaires pour subvenir à ses besoins, notamment aux besoins de leur enfant en nourriture, lait, couches et médicaments.

Dans un courrier du 20 juin 2021, traduit de l'arabe au français par un logiciel informatique, la recourante 2 a, en substance, rappelé les conditions de vie difficiles dans lesquelles vivait la famille, ajoutant que celle-ci risquerait de se faire expulser de son logement dès lors que les recourants n'auraient pas payé leur loyer depuis plus de dix mois. Elle a également réitéré qu'il était impossible pour la famille de retourner dans sa région d'origine, en Syrie, en raison de la guerre et du service militaire obligatoire que devrait accomplir le recourant 1. Elle a, en outre, ajouté que l'agence de l'UNHCR située à Beyrouth était fermée depuis le début de la pandémie de coronavirus et ne répondait pas aux appels. Elle a également évoqué un risque que son enfant se fasse kidnapper par des gangs au Liban. Enfin, elle a indiqué qu'elle craignait de perdre son mari ainsi que son enfant, son mari envisageant de quitter le Liban par la mer.

6.2 Dans sa décision du 18 décembre 2020, l'autorité inférieure a constaté que les intéressés vivaient depuis 2013 au Liban, Etat dans lequel ils ont obtenu une protection depuis plusieurs années. Sans remettre en cause le fait que la situation au Liban pour les réfugiés, en particulier syriens, n'était pas facile, surtout pour ceux atteints dans leur santé, le SEM a retenu que les recourants n'avaient fait valoir aucun élément personnel qui permettrait de conclure que leur vie ou leur intégrité physique serait directement, sérieusement et concrètement menacée et que leur situation serait plus difficile que celle des autres réfugiés dans cet Etat. S'ils nécessitaient d'être soutenus, tant financièrement que matériellement, voire d'un point de vue médical, il incombait aux recourants de requérir de l'aide auprès de l'Etat libanais ou par l'intermédiaire d'une ONG ou de l'UNHCR, afin d'obtenir un accès à divers programmes, en particulier d'hébergement, d'éducation et d'assistance de base. S'agissant des discriminations et des actes d'harcèlement dont la famille ferait l'objet, le SEM relève que ces faits n'ont été qu'allégués et nullement établis, et ne sont, en outre, pas déterminants pour l'issue de la cause, dès lors qu'il appartiendrait aux recourants de s'adresser aux autorités libanaises compétentes pour obtenir une protection et mettre un terme aux agissements de ceux qui les menaceraient. Rien n'indiquait, en outre, que dites autorités refuseraient d'entreprendre des démarches et d'assurer leur sécurité, ou qu'elles ne pourraient et ne voudraient pas le faire. Enfin, si la police se désintéressait de leur cause, il revenait aux recourants d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur, pour faire valoir leurs droits.

7.

7.1 S'agissant du risque, pour les recourants, d'être renvoyés en Syrie, ainsi que de l'obligation, pour le recourant 1, de reprendre le service militaire dans ce pays, il convient de relever ce qui suit.

7.1.1 Bien que le Liban n'ait pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (CR ; RS 0.142.30), les autorités libanaises se sont engagées, depuis 2012, à ne pas exercer de retours forcés sur des réfugiés syriens (cf. Forced departure : How Lebanon evades the international principle of non-refoulement, 29 décembre 2014, https://english.legal-agenda.com/forced-departure-how-lebanon-evades-the-international-principle-of-non-refoulement, consulté en janvier 2022). Toutefois, en 2019, le Conseil supérieur de la Défense a pris la décision de renvoyer les personnes réfugiées ayant traversé illégalement la frontière après le 24 avril 2019. Ces renvois concerneraient 6002 ressortissants syriens pour la période s'étendant de mai 2019 jusqu'à la fin de l'année 2020, dont 863 personnes en 2020, les renvois ayant été partiellement suspendus cette année-là en raison de la pandémie de coronavirus (cf. Syriens Deported by Lebanon arrested at home, 2 septembre 2019, https://www.hrw.org/news/2019/09/02/syrians-deported-lebanon-arrested-home, consulté en janvier 2022 ; Trois réfugiés syriens risquent un renvoi forcé, https://www.amnesty.ch/fr/pays/moyen-orient-afrique-du-nord/liban/docs/2021/trois-refugies-syriens-risquent-un-renvoi-force, consulté en janvier 2022). Des renvois informels auraient toutefois également eu lieu, rendant difficile de quantifier ce phénomène, le nombre de renvois forcés étant potentiellement significativement plus important. En outre, il ne serait également pas possible pour les personnes concernées de contester ces décisions de renvoi, celles-ci étant généralement rendues verbalement et sans aucune enquête préalable permettant de vérifier les risques encourus par les personnes une fois retournées en Syrie (cf. arrêt du TAF
F-4464/2019 du 11 juin 2020 consid. 5.1 et réf. cit.). En outre, les personnes renvoyées recevraient des décisions d'interdiction d'entrée pouvant aller d'une à dix années, selon le nombre de fois où elles auraient préalablement essayé de passer la frontière libanaise (cf. arrêt du TAF
F-3968/2017 du 20 juin 2019 consid. 7.1 et réf. cit.).

7.1.2 En l'espèce, il ressort du dossier que la famille est enregistrée auprès de l'UNHCR et qu'elle vit au Liban depuis 2013 (cf. dossier SEM, p. 39). Dans la mesure où les expulsions en Syrie visent principalement les personnes entrées illégalement après le 24 avril 2019, il paraît très peu vraisemblable que les recourants soient directement concernées par celles-ci. Par ailleurs, ils n'ont pas démontré être concrètement visés par les autorités libanaises, à savoir plus particulièrement être exposés davantage à un renvoi que les autres ressortissants syriens vivant au Liban (cf., à ce sujet, arrêt du TAF F-4464/2019 du 11 juin 2020 consid. 5.1). Partant, la crainte des intéressés d'un retour forcé dans leur pays d'origine ne remplit pas les conditions de l'art. 4 al. 2 OEV. Dès lors, il convient plutôt d'examiner leur situation individuelle et leur besoin de protection actuelle.

7.2 S'agissant de l'argument selon lequel la famille ferait l'objet de discriminations et d'actes d'harcèlement, force est de constater que les recourants n'ont produit, à l'appui de leur recours et dans le cadre des échanges d'écritures subséquents, aucune pièce permettant de confirmer ou d'infirmer leurs allégations. Il en est de même de l'allégation selon laquelle le recourant 1 aurait fait l'objet d'une agression physique, le rapport médical du 11 mars 2021 ne permettant pas au Tribunal de déterminer les circonstances à l'origine de la blessure dont il souffre (cf. pce TAF 7). Le Tribunal avait pourtant invité, en date du 9 février 2021, les recourants à transmettre des documents et moyens de preuve à ce sujet. Concernant le risque d'enlèvement du recourant 3, dont a fait état la recourante 2 dans son courrier du 20 juin 2021, aucune pièce permettant d'étayer ce risque n'a été produite, ne permettant dès lors pas au Tribunal d'évaluer la réalité de la menace (cf. pce TAF 16). Dès lors, le Tribunal ne peut arriver à la conclusion selon laquelle les recourants se trouveraient dans une situation de menace réelle et imminente en restant au Liban.

7.3 S'agissant des arguments d'ordre économique dont les recourants se sont prévalus, ainsi que ceux relatifs à leurs conditions de vie précaires, notamment en raison de la hausse des prix de la nourriture et de l'eau potable, ainsi que de leur impossibilité de payer le loyer de leur logement depuis plus de dix mois en raison de leurs nombreuses dettes (cf. pce TAF 22 ; recours), il convient de relever ce qui suit.

7.3.1 La situation financière et économique du Liban a été classée comme l'une des dix, voire même des trois crises mondiales les plus sévères depuis le milieu du 19e siècle, d'après un rapport publié par la Banque mondiale le 1er juin 2021. Il en ressort que le taux de change moyen de la Banque mondiale a connu une dépréciation de l'ordre de 129% en 2020 et que les effets sur les prix se sont traduits par une inflation atteignant 84,3% la même année. En outre, plus de la moitié de la population vivrait en dessous du seuil national de pauvreté, 41% des ménages ayant rapporté des difficultés à accéder à la nourriture et à d'autres besoins fondamentaux. Le taux de chômage est également passé de 28% en février 2020 à environ 40% en novembre-décembre 2020 (cf. Lebanon economic monitor, Lebanon Sinking (To the Top 3), printemps 2021, https://documents1.worldbank.org/curated/en/394741622469174252/pdf/Lebanon-Economic-Monitor-Lebanon-Sinking-to-the-Top-3.pdf, consulté en janvier 2022). On relèvera aussi que, sur le plan de l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la santé, l'éducation et le revenu de la population, le Liban a été classé en 2019 au 92e rang sur 189 pays (cf. Rapport sur le développement humain 2020, hdr.undp.org/sites/default/files/hdr_2020_overview_french.pdf, consulté en janvier 2022).

Concernant, plus particulièrement, la situation des réfugiés syriens au Liban, le rapport préliminaire, publié le 28 septembre 2021 par le Vulnerability Assessment of Syrian Refugees in Lebanon (VASyR), indique que neuf réfugiés syriens sur dix vivent actuellement dans des conditions d'extrême pauvreté au Liban ; en outre, la quasi-totalité de la population réfugiée syrienne n'a pas accès au panier de dépenses minimales de survie (cf. VASyR 2021, Preliminary findings, septembre 2021, https://data2.unhcr.org/en/documents/details/88960, consulté en janvier 2022). En juin 2021, 49% des familles réfugiées syriennes se trouvaient dans une situation d'insécurité alimentaire, le coût de la nourriture ayant augmenté de 404% entre octobre 2019 et juin 2021. De plus, deux familles réfugiées syriennes sur dix n'ont pas accès aux articles de soins pour bébés (cf. ONU : Les réfugiés syriens au Liban luttent pour leur survie dans un contexte de crise socio-économique la plus grave depuis des décennies, 29 septembre 2021, https://www.unhcr.org/fr/news/press/2021/9/
61557875a/onu-refugies-syriens-liban-luttent-survie-contexte-crise-socio-economique.html, consulté en janvier 2022).

7.3.2 Il ressort de ce qui précède que le Liban traverse actuellement une grave crise économique, qui impacte l'ensemble de sa population indigène, ainsi, à plus forte raison, les réfugiés syriens qui y vivent. Le Liban ne fait toutefois pas l'objet de conflits armés ou d'une situation de violence généralisée, bien que la situation y soit précaire et relativement instable. Dès lors, les arguments d'ordre économique avancés par les recourants ne sont pas suffisants pour justifier l'octroi d'un visa national pour des motifs humanitaires. En effet, la délivrance d'une telle autorisation présuppose l'existence d'une menace directe, sérieuse et concrète pour la vie ou l'intégrité physique des personnes concernées, nécessitant une intervention des autorités helvétiques (cf. supra consid. 5.1). Or, les difficultés financières auxquelles font face les recourants, s'agissant, d'une part, du paiement de leur loyer, et, d'autres part, de l'achat de nourriture ainsi que de produits d'hygiène pour le recourant 3, ne diffèrent pas de la situation dans laquelle se trouve la majorité des réfugiés syriens au Liban.

Finalement, la recourante 2 a indiqué, dans son courrier du 20 juin 2021, que l'agence de l'UNHCR située à Beyrouth ne serait pas joignable et ne répondrait pas à ses appels, alors même que la famille solliciterait son aide, dès lors qu'elle risquerait de perdre son logement en raison des loyers impayés. La recourante 2 n'a toutefois fourni aucune pièce permettant de corroborer ses dires. A ce propos, le Tribunal retient que, dans l'hypothèse où l'agence de l'UNHCR aurait bel et bien fermé durant une période de l'année, ce qui ne ressort pas de son site internet, celle-ci est actuellement ouverte (cf. https://www.unhcr.org/lebanon.html, consulté en janvier 2022).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal, sans vouloir minimiser les difficultés économiques importantes ainsi que les conditions de vie auxquelles les recourants sont confrontés, ne saurait retenir que ceux-ci se trouvent dans une situation dans laquelle ils seraient plus particulièrement exposés à des atteintes à leur vie, intégrité physique ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente que le reste de la population (cf. arrêt du TAF F-1162/2018 du 22 février 2019 consid. 4.3). A toutes fins utiles, ceux-ci pourront toujours s'adresser, à tout le moins, à l'agence de l'UNHCR située à Beyrouth, qui soutient les réfugiés syriens en leur fournissant de l'aide matérielle et médicale (cf. Fact Sheet, Lebanon, Août 2021, https://www.unhcr.org/lb/wp-content/uploads/sites/16/2021/10/
UNHCR-Lebanon-Fact-Sheet-Aug.-2021.pdf, consulté en janvier 2022).

7.4 S'agissant des problèmes de santé des recourants, il ressort du courrier du 20 juin 2021 de la recourante 2 que sa famille se trouve dans l'impossibilité de se procurer des médicaments pour son fils, sans toutefois préciser de quels médicaments celui-ci aurait besoin, ni des problèmes de santé dont il souffrirait. Le Tribunal avait pourtant invité, en date du 9 février 2021, les recourants à transmettre des documents et moyens de preuve à ce sujet. Si les recourants ont bien produit un certificat médical, daté du 1er mars 2021, indiquant que le recourant 1 aurait eu une blessure infectée d'une longueur de deux centimètres et demi au milieu de sa cuisse gauche et qu'il y aurait des traces de points de suture tout autour de sa blessure qui serait toujours ouverte, cet élément ne saurait être suffisant pour indiquer que l'intéressé souffre d'un trouble d'une gravité telle qu'une prise en charge particulière soit nécessaire, non disponible dans son pays de résidence et que seule la Suisse serait en mesure de fournir (cf. arrêt du TAF F-4464/2019 du 11 juin 2020 consid. 5.3 et réf. cit.).

7.5 Finalement, il convient d'examiner si le refus d'octroi de visas humanitaires aux recourants constituerait une violation du respect à leur vie familiale, protégée par l'art. 8 CEDH. A cet effet, il convient de rappeler que l'art. 8 CEDH protège principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit et plus particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ;137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et réf. cit.). Ainsi, d'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et soeurs) peuvent également être protégés à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d'un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1 ; ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5 ; 2008/47 consid. 4.1.1 ; 2007/45 consid. 5.3).

En l'espèce, les recourants ont invoqué, à l'appui de leur demande de visas, vouloir se rendre en Suisse afin de retrouver le frère du recourant 1, réfugié et titulaire d'un permis B, qui souffrirait de problèmes de santé. A cet égard, le Tribunal relève qu'aucune pièce médicale permettant de déterminer les problèmes dont souffrirait le frère du recourant 1 n'a été produite dans le cadre du présent recours. Dès lors, les recourants n'ont pas démontré l'existence d'un lien de dépendance particulier avec le frère du recourant 1. Partant, la présence en Suisse de ce dernier ne constitue pas, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, une circonstance s'opposant au refus de délivrer des visas humanitaires aux recourants.

7.6 Partant, sans vouloir remettre en cause les difficultés rencontrées par les recourants au Liban, c'est à bon droit que le SEM a considéré que les recourants ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent, justifiant l'octroi de visas humanitaires.

8.
Il s'ensuit que, par sa décision du 18 décembre 2020, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Par conséquent, le recours est rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS.173.320.2). Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas et à leur situation difficile, il y sera renoncé, de manière exceptionnelle (art. 6 let. b FITAF). Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 64 PA).

(dispositif - page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.L'avance de frais, d'un montant de CHF 800.-, réglée les 22 juin et 7 juillet 2021 par deux versements de CHF 400.- chacun, sera restituée aux recourants par la caisse du Tribunal.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Expédition :

Destinataires :

- recourants, par l'entremise de leur représentant (recommandé : annexe : formulaire d'adresse de paiement, à retourner dûment rempli et signé au Tribunal)

- autorité inférieure (dossiers nos de réf. SYMIC [...] + [...] + [...] en retour), pour information

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 4 Condizioni d'entrata per un soggiorno di lunga durata - 1 Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen43, anche le seguenti condizioni d'entrata:
¹	Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen43, anche le seguenti condizioni d'entrata:
^a	devono, all'occorrenza, essere in possesso di un visto per soggiorni di lunga durata secondo l'articolo 9;
^b	devono adempiere le condizioni d'ammissione per lo scopo dichiarato del soggiorno.
²	In casi motivati, le persone che non soddisfano le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere autorizzate per motivi umanitari a entrare in Svizzera in vista di un soggiorno di lunga durata. Ciò è il caso in particolare se la loro vita o integrità fisica è direttamente, seriamente e concretamente minacciata nel Paese di provenienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 6 Rinuncia alle spese processuali - Le spese processuali possono essere condonate totalmente o parzialmente alla parte che non beneficia del gratuito patrocinio previsto all'articolo 65 della legge federale del 20 dicembre 19684 sulla procedura amministrativa, qualora:
^a	un ricorso sia liquidato in seguito a rinuncia o a transazione senza aver causato un lavoro considerevole al Tribunale;
^b	per altri motivi inerenti al litigio o alla parte in causa, non risulti equo addossare le spese processuali alla parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109