2C_761/2020 - 2021-12-16 - Diritti reali - Constatation d'assujettissement d'un immeuble agricole au droit foncier rural, révocation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 761/2020

Arrêt du 16 décembre 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Donzallaz et Hänni.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat,
recourants,

contre

1. Hoirie de feu C.C.________ à savoir :
D.________,
E.C.________,
F.C.________,
G.C.________,
2. H.C.________,
3. I.C.________,
tous représentés par Me Bruno Mégevand, avocat,
4. Commission foncière agricole du canton de Genève, c/o AgriGenève, rue des Sablières 15, 1242 Satigny,
intimés.

Objet
Constatation d'assujettissement d'un immeuble agricole au droit foncier rural, révocation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 29 octobre 2019 (ATA/1574/2019).

Faits :

A.

A.a. Feus J.J.________ et K.J.________ ont eu trois enfants, à savoir A.________, ainsi que feus C.C.________ et L.C.________. En 1973, feu M.C.________, exploitant agricole, s'est associé à B.A.________, lui-même agriculteur et conjoint de A.A.________. Celui-ci a, par la suite, repris l'exploitation. M.C.________ est décédé en 1997; il a légué à son épouse l'usufruit sur l'entier de ses biens.
Feue J.J.________ était propriétaire des parcelles nos ****, **** et **** de la commune de N.________ sises en zone 4B protégée, ainsi que de parcelles colloquées en zone agricole et essentiellement cultivées en vignes. La parcelle n° ****, d'une surface de 266 m², comprend la ferme dans laquelle celle-ci a habité avec son époux jusqu'à ce qu'elle emménage dans un EMS le 1er février 2009, ainsi qu'une grange. Le bien-fonds n° **** de 75 m² constitue le jardin d'agrément de l'immeuble susmentionné. Quant aux 78 m² de la parcelle n° ****, ils comportaient initialement une dépendance de la ferme, composée d'un garage, d'un ancien box à chevaux, d'une remise et d'une cave; par la suite, ce bâtiment a été aménagé en studios sommaires pour le personnel agricole.
En 2007, feue J.J.________ a été victime d'un accident vasculaire cérébral. Cette même année, L.C.________ est décédé; il avait lui-même deux fils, H.C.________ et I.C.________.
Le 1 er avril 2010, feue J.J.________ a signé une demande de soustraction des parcelles nos ****, **** et **** de la commune de N.________ du champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ou la loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11).
Par décision du 27 avril 2010, la Commission foncière agricole de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission foncière agricole) a constaté que les parcelles susmentionnées n'étaient pas assujetties à ladite loi, ces biens-fonds ne constituant pas "des dépendances d'une exploitation agricole".
J.J.________ est décédée le 6 septembre 2010.

A.b. A.A.________ et B.A.________ ont, en date du 8 avril 2016, demandé à la Commission foncière agricole de reconsidérer la décision du 27 avril 2010. Après avoir appelé en cause C.C.________, H.C.________ I.C.________, ladite commission a, par décision du 20 février 2018, rejeté cette demande traitée comme une demande de révocation d'autorisation selon l'art. 71 al. 1 LDFR.

A.c. Dans le cadre de la procédure civile tendant, entre autres éléments, au partage de la succession de feue J.J.________, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a notamment estimé, par jugement du 29 juin 2018, que A.A.________ réalisait les conditions personnelles (cf. art. 11 LDFR) pour solliciter l'attribution des parcelles agricoles à leur valeur de rendement.

B.
Par arrêt du 29 octobre 2019, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours des époux A.________ à l'encontre de la décision du 20 février 2018 de la Commission foncière agricole. Elle a en substance jugé que ladite commission avait considéré à bon droit que la capacité de discernement de feue J.J.________ au moment où celle-ci avait formé la requête du 1er avril 2010 de soustraction à la loi sur le droit foncier rural devait être présumée; sur le fond, ladite commission avait traité l'écriture du 8 avril 2016 non pas comme une demande de reconsidération au sens de la disposition topique du droit cantonal de procédure mais comme une requête de révocation fondée sur l'art. 71 al. 1 LDFR ce qui constituait l'objet du litige; tant la ferme (parcelle n° ****) que la "dépendance transformée en studios [pour les employés de l'exploitation viticole; parcelle n°****] étaient des lieux d'habitation dont l'assujettissement à la LDFR n'apparaissait pas obligatoire pour le maintien de l'exploitation des vignes".

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt dont est recours, de dire que B.A.________ "a la qualité", de déclarer nulle respectivement d'annuler la décision du 27 avril 2010 de la Commission foncière agricole, réintégrant ainsi les parcelles nos ****, **** et **** de la commune de N.________ en leur statut antérieur, subsidiairement, de dire que ces trois parcelles sont assujetties à la loi sur le droit foncier rural.

Par courrier du 3 avril 2020, le mandataire des consorts J.________ a fait savoir au Tribunal fédéral que C.C.________ était décédé le mars 2020.
Après avoir été attribuée à la IIe Cour de droit civil, la cause a été transférée, en date du 17 septembre 2020, à la IIe Cour de droit public, celle-ci concernant au fond le droit foncier rural (cf. art. 30 al. 1 let. c ch. 16 du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]).
La Commission foncière conclut au rejet du recours. Les intimés font de même, sous suite de dépens. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.
A.A.________ et B.A.________, ainsi que les consorts J.________ et D.________ se sont encore prononcés par écriture du 23 mars 2021 respectivement du 29 mars 2021.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'art 89 al. 1 let. c LTF prévoit que possède la qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. En l'espèce, selon l'arrêt attaqué, la recourante 1 a requis, dans le cadre du partage de la succession de feue J.J.________, l'attribution des parcelles en cause à leur valeur de rendement. Par conséquent, elle réalise la condition susmentionnée.
Le point de savoir si son époux possède également la qualité pour recourir peut ainsi rester ouvert. A cet égard, il est relevé que, contrairement à ce que semblent croire les recourants, le fait de devoir supporter des frais judiciaires n'est pas lié à la qualité de partie: même lorsque celle-ci fait défaut et que le recours est irrecevable, des frais peuvent être mis à la charge de la partie recourante.

1.2. Au surplus, le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 et 46 al. 1 let. b LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (90 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), est recevable (art. 82 let. a LTF; cf. 89 LDFR).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement l'application du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de manière manifestement inexacte, à savoir de façon arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion, cf. ATF 145 IV 154 consid. 1.1) ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
L'art. 112 al. 1 let. b LTF exige que les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral contiennent les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales topiques. Pour que le Tribunal fédéral soit en mesure de vérifier si le droit fédéral a été correctement appliqué en relation avec les questions soulevées, il est nécessaire que la décision expose clairement sur quel état de fait le tribunal s'est fondé et quelles déductions juridiques il en a tiré. En vertu de ce devoir de motivation, le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1; 138 IV 81 consid. 2.2). Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).

3.
Le litige porte sur le refus de révoquer la décision du 27 avril 2010 de la Commission foncière agricole selon laquelle les parcelles nos ****, **** et **** de la commune de N.________ ne sont pas assujetties à la loi sur le droit foncier rural.

4.

4.1. Les recourants invoquent une violation de l'art. 71 al. 1 LDFR. La décision du 27 avril 2010 de la Commission foncière agricole, selon laquelle les parcelles nos ****, **** et **** ne tombaient pas dans le champ d'application de la loi sur le droit foncier rural, aurait été obtenue en fournissant de fausses indications: tant la parcelle n° **** que la parcelle n° **** représentaient des annexes agricoles utilisées dans le cadre de l'exploitation. La première supportait la ferme, ainsi que la grange qui abritait du matériel nécessaire au travail des vignes et la seconde une habitation destinée aux ouvriers.

4.2.

4.2.1. L'art. 2 al. 2 let. a LDFR dispose que la loi sur le droit foncier rural s'applique aux immeubles et parties d'immeubles comprenant des bâtiments et installations agricoles, y compris une aire environnante appropriée, qui sont situés dans une zone à bâtir et font partie d'une entreprise agricole. Selon l'art. 2 al. 3 LDFR, cette loi ne s'applique pas aux immeubles de moins de 15 ares pour les vignes, ou de moins de 25 ares pour les autres terrains, qui ne font pas partie d'une entreprise agricole.
La notion d'immeuble agricole est définie à l'art. 6 LDFR et celle d'entreprise à l'art. 7 LDFR.

4.2.2. Selon l'art. 71 al. 1 LDFR, l'autorité compétente en matière d'autorisation révoque sa décision lorsque l'acquéreur l'a obtenue en fournissant de fausses indications.
La révocation est soumise à deux conditions cumulatives.
La première est une condition objective: l'acquéreur doit avoir donné de fausses indications sur des faits juridiquement déterminants pour l'octroi de l'autorisation. Ces fausses indications doivent avoir été causales, en ce sens que l'autorisation aurait dû être refusée si l'autorité compétente avait connu la situation objectivement exacte.
La seconde condition est subjective: l'autorisation doit avoir été "captée" ("erschlichen"). Il y a captation lorsque l'intéressé connaît ou doit connaître l'inexactitude de ses indications et qu'il les fait dans le dessein d'obtenir une autorisation qui lui serait sinon refusée (BEAT STALDER, in: Das bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, 2e éd., 2011, nos 3 et 4 ad art. 71 ).
L'art. 71 LDFR s'applique également à la révocation de décisions en constatation (cf. arrêts 2C 39/2013 du 10 janvier 2014 consid. 6.2 [où le point de savoir si une décision en constatation pouvait être soumise aux principes généraux de la reconsidération a été laissé ouvert]; 5A.19/2003 17 octobre 2003 du consid. 3).
Lorsqu'elle statue, l'autorité compétente doit procéder à la pesée des intérêts entre l'intérêt à une application correcte du droit objectif à l'intérêt à la sécurité du droit juridique, respectivement à la protection de la confiance. Elle doit également tenir compte du principe de proportionnalité (BEAT STALDER, op. cit., no 2 ad art. 71).

4.2.3. Le fait de juger, comme en l'espèce, si des parcelles tombent ou non dans le champ d'application de la loi sur le droit foncier rural constitue une décision en constatation prononcée sur la base de l'art. 84 LDFR. Ainsi, par exemple, lorsqu'un immeuble sis hors d'une zone à bâtir - et donc susceptible d'être considéré comme agricole - n'est pas approprié à un usage agricole ou horticole, l'art. 84 LDFR permet au propriétaire de faire constater, par l'autorité compétente, que l'immeuble en cause n'est pas soumis à ladite loi (ATF 139 III 327 consid. 2; 132 III 515 consid. 3.3.2; 129 III 186 consid. 2). C'est ce à quoi la Commission foncière agricole a procédé dans la décision du 27 avril 2010 concluant que les parcelles litigieuses "n'étaient pas des dépendances d'une exploitation agricole (art. 2 al. 3 LDFR) ".

4.3. Les juges précédents ont retenu que, depuis le décès de M.C.________, la ferme érigée sur la parcelle n° **** n'avait plus été habitée par un exploitant, seule feue J.J.________ l'occupant, et qu'elle n'avait jamais été louée ou utilisée pour l'exploitation agricole; la rente que celle-ci percevait à l'époque des recourants pour l'exploitation des vignes ne pouvait être un "facteur affectant [l]a maison à l'exploitation agricole [...]; la possibilité que ce bâtiment serve de logement principal dans le cadre de l'exploitation n'était pas déterminant".
Toujours selon la Cour de justice, les recourants n'avaient pas démontré que le jardin d'agrément (parcelle n° ****) avait effectivement été utilisé dans le cadre de l'exploitation agricole; dans tous les cas, le fait d'y avoir entreposé du matériel n'empêchait pas de la soustraire au champ d'application de la loi sur le droit foncier rural.
En outre, si les intéressés pouvaient utiliser les logements, sis sur la parcelle n° ****, pour leurs employés gratuitement, ils n'avaient pas apporté la preuve qu'un contrat de bail relatif à ce bien les liaient à J.J.________; partant, celui-ci ne constituait pas une dépendance d'une exploitation agricole.
Finalement, l'arrêt entrepris relève que "tant la ferme que la dépendance transformées en studios sont des lieux d'habitation dont l'assujettissement à la LDFR n'apparaît pas obligatoire pour le maintien de l'exploitation des vignes".

4.4. L'arrêt attaqué et la subsomption résumée ci-dessus sont problématiques à plusieurs égards.

4.4.1. Comme susmentionné, il s'agit de déterminer si la décision en constatation du 27 avril 2010 a été obtenue en fournissant de fausses indications. Pour être même de juger si tel a été le cas, il faut savoir précisément quelles informations ont été données dans la demande de soustraction. Or, l'arrêt attaqué ne les indique pas. Il se contente de relever que celle-ci a été formulée en date du 1er avril 2010 sans aucunement détailler les renseignements qui y figuraient. Par conséquent, il n'est pas possible d'examiner la cause à l'aune de l'art. 71 al. 1 LDFR.
Il semble que la Cour de justice a directement examiné si les biens-fonds litigieux tombaient ou pas dans le champ d'application de la loi sur le droit foncier rural. Néanmoins, la subsomption à cet égard n'est pas claire pour les raisons qui suivent.

4.4.2. En ce qui concerne le fond de la cause, l'arrêt commence par citer le droit applicable, à savoir notamment les art. 2 al. 1 , 6 , 7 et 71 LDFR et il décrit en détail la jurisprudence qui énonce les conditions permettant de soustraire un immeuble agricole au champ d'application de la loi sur le droit foncier agricole. Puis, la Cour de justice expose sa subsomption. Elle ne la rattache toutefois en aucune manière aux dispositions légales citées plus haut dans l'arrêt, ce qui la rend difficilement compréhensible.

4.4.3. De plus, dans sa subsomption, la Cour de justice utilise systématiquement le terme "exploitation". Or, la notion d'exploitation relève de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (ci-après: OTerm ou ordonnance sur la terminologie agricole; RS 910.91). Cette ordonnance contient les dispositions d'exécution nécessaires à la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1) (cf. art. 1 al. 1 OTerm) et traite, entre autres éléments, de différentes formes d'exploitation que l'on peut trouver dans un domaine agricole (cf. art. 6 ss OTerm). Pour sa part, la loi fédérale sur le droit foncier rural est fondée sur deux concepts juridiques, à savoir ceux d'immeuble agricole et d'entreprise agricole (cf. art. 1 al. 2 , 2 al. 1 , 6 et 7 LDFR). D'une manière générale, on peut dire que toutes les entreprises au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural sont des exploitations, l'inverse n'étant pas le cas, dans la mesure où la loi énonce des critères spécifiques tant qualitatifs que quantitatifs qui excluent certaines exploitations de l'appellation d'entreprise (ATF 135 II 313 consid. 4.3). Dès lors, la notion d'exploitation
n'est pas pertinente pour la présente affaire. En l'utilisant, l'arrêt entrepris n'est pas intelligible.

Il en va de même de la notion de dépendance employée à plusieurs reprises par les juges précédents. Comme susmentionné, la loi sur le droit foncier rural s'applique, à certaines conditions, aux immeubles qui sont qualifiés d'agricoles, d'une part, et aux entreprises agricoles, d'autre part, mais on ne saisit pas en quoi la notion de dépendance est relevante en l'espèce.

4.4.4. Finalement, l'arrêt attaqué fait grand cas de l'absence de contrat de bail portant sur les parcelles litigieuses. Néanmoins, à aucun moment, il n'explique en quoi ce fait est pertinent pour juger de la présente affaire et, à nouveau, ne rattache pas cet élément à une disposition légale particulière. Les immeubles pris à ferme peuvent entrer en considération pour déterminer si des immeubles et autres bâtiments et installations forment une entreprise agricole (cf. art. 7 al. 4 let. c LDFR) mais il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que cette question a été examinée et que l'existence d'un éventuel contrat de bail est relevée dans ce cadre-là.
En relation avec l'art. 71 LDFR, l'autorité précédente a uniquement examiné si J.J.________ était capable de discernement lorsqu'elle a signé, le 1er avril 2010, la demande en constatation litigieuse (cf. consid. 12 de l'arrêt attaqué). Elle n'a toutefois pas analysé le point déterminant pour l'arrêt à rendre, à savoir si les conditions pour une révocation (cf. consid. 4.2.2) de la décision du 27 avril 2010 de la Commission foncière agricole constatant que les parcelles en cause n'étaient pas assujetties à la loi sur le droit foncier rural étaient remplies.

4.5. En conclusion, les faits, ainsi que la motivation de l'arrêt attaqué ne sont pas suffisants au regard des exigences jurisprudentielles déduites de l'art. 112 al. 1 let b LTF et ne permettent pas un contrôle par le Tribunal fédéral de la correcte application du droit. Il convient en conséquence d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité précédente (cf. art. 112 al. 3 LTF). Il lui appartiendra de rendre une nouvelle décision satisfaisant aux exigences posées par la loi en matière de motivation en indiquant clairement sur quel état de fait elle se base, quelles dispositions juridiques elle applique et quels motifs fondent son raisonnement.

5.
Au regard de ce qui précède, il n'y pas lieu de se prononcer sur les autres griefs des recourants, à savoir la violation de leur droit d'être entendu, la constatation manifestement inexacte des faits déterminants, la capacité de discernement de feue J.J.________ et la qualité pour recourir devant la Cour de justice du recourant n° 2.

6.
Au regard de ce qui précède, le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
Compte tenu des circonstances, les frais judiciaires à la charge des intimés, qui succombent, seront réduits (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire, les recourants ont droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF) qui seront également diminués, compte tenu de l'argumentation développée qui n'était pas pertinente quant à l'issue du litige. Il convient de les mettre pour moitié à la charge de la République et canton de Genève respectivement des intimés.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 29 octobre 2019 de la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulé. La cause lui est renvoyée pour une nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de H.C.________, I.C.________, D.________, E.C.________, F.C.________ et G.C.________ solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer aux recourants à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, est mise à la charge de la République et canton de Genève à raison de 1'000 fr. et à la charge de H.C.________, I.C.________, D.________, E.C.________, F.C.________ et G.C.________ solidairement entre eux, également à raison de 1'000 fr.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à celui de H.C.________ et I.C.________, ainsi que de l'hoirie C.C.________, à savoir D.________, E.C.________, F.C.________ et G.C.________, à la Commission foncière agricole et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'agriculture.

Lausanne, le 16 décembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 71 Revoca dell'autorizzazione - 1 L'autorità competente ad accordare l'autorizzazione revoca la sua decisione se l'acquirente l'ha conseguita fornendo informazioni false.
¹	L'autorità competente ad accordare l'autorizzazione revoca la sua decisione se l'acquirente l'ha conseguita fornendo informazioni false.
²	La decisione non è più revocabile quando siano trascorsi più di dieci anni dall'iscrizione del negozio giuridico nel registro fondiario.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 11 Diritto all'attribuzione di un'azienda agricola - 1 Se tra i beni della successione vi è un'azienda agricola, ogni erede può domandarne l'attribuzione nella divisione, ove intenda procedere alla coltivazione diretta e ne sembri idoneo.
¹	Se tra i beni della successione vi è un'azienda agricola, ogni erede può domandarne l'attribuzione nella divisione, ove intenda procedere alla coltivazione diretta e ne sembri idoneo.
²	Se nessun erede domanda l'attribuzione dell'azienda agricola per la coltivazione diretta o se quello che ne chiede l'attribuzione non ne sembri idoneo, ogni erede legittimario può domandarne l'attribuzione.
³	Se l'azienda agricola è attribuita a un erede che non sia il coniuge superstite, questi può chiedere, ove le circostanze lo consentano, l'attribuzione di un usufrutto su un'abitazione o un diritto d'abitazione, imputandoli sui suoi diritti. I coniugi possono modificare o escludere tale diritto mediante contratto concluso per atto pubblico.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 71 Revoca dell'autorizzazione - 1 L'autorità competente ad accordare l'autorizzazione revoca la sua decisione se l'acquirente l'ha conseguita fornendo informazioni false.
¹	L'autorità competente ad accordare l'autorizzazione revoca la sua decisione se l'acquirente l'ha conseguita fornendo informazioni false.
²	La decisione non è più revocabile quando siano trascorsi più di dieci anni dall'iscrizione del negozio giuridico nel registro fondiario.

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 30 Seconda Corte di diritto pubblico - (art. 22 LTF)
¹	La seconda Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	diritto degli stranieri;
^b	assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	diritto pubblico economico e altri campi di diritto amministrativo, nella misura in cui essi non rientrino nella competenza di un'altra corte, segnatamente:
^c1	responsabilità dello Stato (senza le pretese risultanti dall'attività medica e dalle norme di procedura penale sulle indennità),
^c10	autorizzazioni a esercitare in materia di trasporti,
^c11	trasporti: strada, ferrovia, navigazione aerea, navigazione (eccettuate la pianificazione, l'espropriazione o la costruzione di impianti),
^c12	posta,
^c13	radio e televisione,
^c14	sanità e polizia delle derrate alimentari,
^c15	diritto pubblico del lavoro,
^c16	agricoltura,
^c17	caccia e pesca,
^c18	lotterie e giochi d'azzardo,
^c19	vigilanza sulle banche, sulle assicurazioni, sulle borse, sui cartelli e sorveglianza dei prezzi,
^c2	istruzione e formazione,
^c20	commercio con l'estero,
^c21	libere professioni.
^c3	acquisto di fondi da parte di persone all'estero,
^c4	cinematografia,
^c5	protezione degli animali,
^c6	sovvenzioni,
^c7	concessioni e monopoli,
^c8	appalti pubblici,
^c9	energia (fornitura di acqua ed elettricità),
²	Nella misura in cui non è possibile collegare la vertenza ad un altro campo del diritto, la seconda Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti diritti fondamentali:
^a	protezione dei fanciulli e degli adolescenti (art. 11 Cost.24);
^b	libertà di credo e coscienza (art. 15 Cost.);
^c	libertà di lingua (art. 18 Cost.);
^d	diritto all'istruzione scolastica di base (art. 19 Cost.);
^e	libertà della scienza (art. 20 Cost.);
^f	libertà di domicilio (art. 24 Cost.);
^g	libertà economica (art. 27 Cost.);
^h	libertà sindacale (art. 28 Cost.).
³	La seconda Corte di diritto pubblico tratta su azione le pretese di risarcimento del danno o di indennità di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-c della legge del 14 marzo 195825 sulla responsabilità (art. 120 cpv. 1 lett. c LTF).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 6 Fondo agricolo - 1 È agricolo il fondo che si presta alla gestione agricola o orticola.
¹	È agricolo il fondo che si presta alla gestione agricola o orticola.
²	Sono fondi agricoli anche i diritti di godimento e di partecipazione su almende, alpi, foreste e pascoli appartenenti a consorzi di almende, alpi, foreste o ad altre simili corporazioni.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 7 Azienda agricola; in generale - 1 È azienda agricola un insieme di fondi, costruzioni e impianti agricoli che serve da base alla produzione agricola e la cui gestione secondo gli usi del Paese necessita di almeno un'unità standard di manodopera. Il Consiglio federale determina, in consonanza con il diritto agricolo, i fattori e i valori per il calcolo di un'unità standard di manodopera.10
¹	È azienda agricola un insieme di fondi, costruzioni e impianti agricoli che serve da base alla produzione agricola e la cui gestione secondo gli usi del Paese necessita di almeno un'unità standard di manodopera. Il Consiglio federale determina, in consonanza con il diritto agricolo, i fattori e i valori per il calcolo di un'unità standard di manodopera.10
²	Le aziende orticole sono considerate aziende agricole se adempiono le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Per valutare se si tratti di un'azienda agricola, devono essere presi in considerazione i fondi assoggettati alla presente legge (art. 2).
⁴	Devono inoltre essere prese in considerazione:
^a	le circostanze locali;
^b	la possibilità di costruire gli edifici mancanti necessari alla gestione o di trasformare, rinnovare o sostituire quelli esistenti se le relative spese sono sopportabili per l'azienda;
^c	i fondi affittati per una lunga durata.
^4bis	Per valutare se si tratta di proprietà di un'azienda agricola ai sensi degli articoli 21, 36 capoverso 2, 42 capoverso 2, 47 capoverso 2 e 49 capoverso 2, devono essere presi in considerazione anche i fondi di cui al capoverso 4 lettera c.11
⁵	Un'azienda mista è un'azienda agricola se ha carattere agricolo preponderante.

SR 910.91 Ordinanza del 7 dicembre 1998 sulla terminologia agricola e sul riconoscimento delle forme di azienda (Ordinanza sulla terminologia agricola, OTerm) - Ordinanza sulla terminologia agricola OTerm Art. 6 Azienda - 1 Per azienda s'intende un'impresa agricola che:
¹	Per azienda s'intende un'impresa agricola che:
^a	si occupa della produzione vegetale o della tenuta di animali da reddito oppure delle due attività contemporaneamente;
^b	comprende una o più unità di produzione;
^c	è autonoma dal profilo giuridico, economico, organizzativo e finanziario ed è indipendente da altre aziende;
^d	ha un proprio risultato d'esercizio; e
^e	è gestita durante tutto l'anno.
²	Per unità di produzione s'intende un insieme di terre, edifici e installazioni:
^a	visibilmente riconoscibile come tale e separato da altre unità di produzione;
^b	nel quale sono attive una o più persone; e
^c	che comprende una o più aziende detentrici di animali di cui all'articolo 11.11
^2bis	In deroga al capoverso 2, un locale di stabulazione che il gestore di un'azienda agricola riconosciuta prende in affitto o in locazione da un terzo è considerato un'unità di produzione di tale azienda, se:
^a	il locatore non detiene più animali della stessa categoria per la cui detenzione è utilizzato il locale di stabulazione;
^b	è fornita la prova che le esigenze ecologiche sono rispettate conformemente agli articoli 11-25 dell'ordinanza del 23 ottobre 201313 sui pagamenti diretti (OPD); e
^c	le disposizioni dell'ordinanza del 23 ottobre 201315 sugli effettivi massimi, dell'OPD, dell'ordinanza del 22 settembre 199716 sull'agricoltura biologica e di altri atti normativi nel settore agricolo sono rispettate.17
³	Se un'azienda comprende più di un'unità di produzione, per centro dell'azienda s'intende il luogo nel quale si trova l'edificio principale oppure si svolgono le attività economiche principali.
⁴	Il requisito di cui al capoverso 1 lettera c non è adempiuto in particolare se:18
^a	il gestore non può prendere decisioni per la gestione dell'azienda indipendentemente da gestori di altre aziende;
^b	il gestore di un'altra azienda o il suo socio, socio di società cooperativa, azionista o rappresentante partecipa con il 25 per cento o più al capitale proprio o totale dell'azienda; o
^c	i lavori dell'azienda sono svolti per lo più da altre aziende senza alcuna forma di comunità riconosciuta conformemente agli articoli 10 o 12.20

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 1 - 1 La presente legge ha lo scopo di:
¹	La presente legge ha lo scopo di:
^a	promuovere la proprietà fondiaria rurale e segnatamente conservare, migliorandone le strutture, le aziende familiari, fondamento di un ceto rurale sano e di un'agricoltura efficiente, orientata verso uno sfruttamento duraturo del suolo;
^b	rafforzare la posizione del coltivatore diretto, inclusa quella dell'affittuario, in caso di acquisto di aziende o fondi agricoli;
^c	combattere contro prezzi esorbitanti per il suolo agricolo.
²	La presente legge contiene disposizioni su:
^a	l'acquisto di aziende e fondi agricoli;
^b	la costituzione in pegno di fondi agricoli;
^c	la divisione di aziende agricole e il frazionamento di fondi agricoli.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 2 Campo d'applicazione generale - 1 La presente legge si applica ai fondi agricoli isolati o facenti parte di un'azienda agricola:
¹	La presente legge si applica ai fondi agricoli isolati o facenti parte di un'azienda agricola:
^a	ubicati fuori di una zona edificabile secondo l'articolo 15 della legge del 22 giugno 19794 sulla pianificazione del territorio; e
^b	di cui sia lecita un'utilizzazione agricola.5
²	La presente legge si applica inoltre:
^a	ai fondi e parti di fondi comprendenti edifici e impianti agricoli, inclusa un'adeguata area circostante, ubicati in una zona edificabile e facenti parte di un'azienda agricola;
^b	alle selve facenti parte di un'azienda agricola;
^c	ai fondi ubicati in parte in una zona edificabile, fintanto che non sono suddivisi secondo le zone di utilizzazione;
^d	ai fondi con utilizzazione mista, non suddivisi in una parte agricola e in una parte non agricola.
³	La presente legge non si applica ai fondi di meno di 15 are se si tratta di vigne e di meno di 25 are se si tratta di altri terreni, non facenti parte di un'azienda agricola.6
⁴	In deroga al capoverso 3, la presente legge si applica ai piccoli fondi situati nel perimetro di una ricomposizione particellare, dal momento della costituzione del consorzio e della presa di decisione fino all'iscrizione nel registro fondiario dei nuovi diritti di proprietà.7

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 84 Decisione d'accertamento - Chi ha un interesse degno di protezione può in particolare far accertare dall'autorità competente ad accordare l'autorizzazione se:
^a	un'azienda agricola o un fondo agricolo soggiace al divieto di divisione materiale, al divieto di frazionamento, alla procedura d'autorizzazione o al limite dell'aggravio;
^b	l'acquisto di un'azienda agricola o di un fondo agricolo può essere autorizzato.

SR 910.91 Ordinanza del 7 dicembre 1998 sulla terminologia agricola e sul riconoscimento delle forme di azienda (Ordinanza sulla terminologia agricola, OTerm) - Ordinanza sulla terminologia agricola OTerm Art. 1 - 1 I termini definiti nella presente ordinanza si applicano alla legge sull'agricoltura e alle ordinanze emanate in base a essa.3
¹	I termini definiti nella presente ordinanza si applicano alla legge sull'agricoltura e alle ordinanze emanate in base a essa.3
²	L'ordinanza disciplina inoltre la procedura in materia di:
^a	riconoscimento delle aziende e delle diverse forme di collaborazione interaziendale;
^b	verifica e delimitazione delle superfici.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.