RR.2009.229 - 2009-12-16 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Qualité pour agir des fiduciaires ayant dû se soumettre personnellement à une perquisition ou à une saisie; proportionnalité; principe de spécialité; protection du domaine secret.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.229

Arrêt du 16 décembre 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

La société A., recourante

contre

Juge d'instruction du Canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 1er juin 2007, le Procureur de la Reine de Middelburg (Pays-Bas) a ouvert, sous le nom de code «B.», une enquête notamment contre le citoyen néerlandais C., des chefs d’infractions à la Loi sur les stupéfiants, participation à une organisation criminelle et blanchiment d’argent. En bref, C., qui exploite le coffee shop «D.» via la société E. dont il est l’unique associé, est soupçonné d’avoir violé la condition assortissant la licence d’exploitation de l’établissement précité, aux termes de laquelle le stock de cannabis ne devait pas excéder 500 grammes. Selon la législation néerlandaise, le commerce de cannabis excédant les limites fixées dans la licence constitue une infraction pénale. L’enquête néerlandaise porte également sur le blanchiment du produit des infractions à la Loi sur les stupéfiants qui auraient été commises par C. Ce produit aurait notamment été investi par C. à hauteur de € 17'576'896.--, via des proches ou des sociétés écran, dans l’acquisition d’un terrain à Z. (Pays-Bas) et dans la construction d’une piste de ski artificielle sur ce terrain. Les autorités néerlandaises ont également des raisons de croire que C. a mandaté la société suisse A., afin que celle-ci intervienne, au nom de C., de son épouse ou de sa fille, dans l’acquisition de biens immobiliers, dans le but de blanchir une partie du produit des infractions.

B. Le 19 novembre 2007, le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Middelburg a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide judiciaire tendant notamment à la remise de documents bancaires. Le 23 janvier 2009, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande néerlandaise au Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction). Le 11 janvier, le canton de Genève a été désigné canton directeur pour l’exécution des demandes d’entraide néerlandaises dans le cadre de l’enquête «B.». L’autorité requérante a adressé aux autorités suisses des demandes d’entraide complémentaires les 11 février, 4 mars, 26 mars et 17 novembre 2008. Dans ce dernier complément, le Parquet de l’arrondissement judiciaire de Middelburg sollicitait, entre autres mesures de la part des autorités suisses, l’audition des responsables de la société A. assurant la gestion des dossiers des personnes concernées par l’enquête aux Pays-Bas, ainsi que la saisie, auprès de la société A., de toute documentation relative à C., à son épouse F. et à sa fille G. (act. 1.2). Cette demande faisait suite à la découverte, dans le cadre de l’enquête néerlandaise, d’une procuration donnée par C. à la société A., aux fins notamment de procéder à des acquisitions immobilières. Aux termes d’un mémorandum trouvé chez C., H., administrateur de la société A., prospectait notamment des immeubles pour le compte de C.

C. En exécution de cette demande complémentaire, la police cantonale des Grisons a effectué, le 22 avril 2009, une perquisition dans les locaux de la société A. à Coire. La documentation détenue par cette société en lien avec C. et ses proches mentionnés dans la demande d’entraide complémentaire du 17 novembre 2008 a été saisie au terme de la perquisition. Le 29 mai 2009, le juge d’instruction a imparti un délai à la société A. pour lui faire savoir si elle consentait à la remise simplifiée de ces pièces à l’autorité requérante et, le cas échéant, les raisons détaillées qui fonderaient une opposition à cette transmission (act. 1.4). Le 12 juin 2009, la société A. s’est opposée à toute transmission aux autorités néerlandaises (act. 1.5).

D. Le 17 juin 2009, le juge d’instruction a ordonné la transmission à l’autorité requérante, sous condition de la spécialité, de l’intégralité des pièces recueillies lors de la perquisition du 22 avril 2009 (act. 1.1). La société A. a formé recours contre cette décision le 16 juillet 2009 (act. 1). L’OFJ et le juge d’instruction ont conclu au rejet du recours (act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Bien que le recours soit rédigé en langue allemande, le présent arrêt est rendu dans la langue de la décision attaquée, soit en français (art. 33a al. 2 de la Loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], 1ère phrase, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71]).

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 L'entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse ainsi que pour l'Etat requérant.

1.3 A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 septembre 2008, consid. 1.3).

1.4 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c).

2. Le cas d’espèce soulève la question de la qualité pour agir des fiduciaires ayant dû se soumettre personnellement à une perquisition ou à une saisie. Dans un arrêt du 7 avril 2009 (RR.2008.271, consid. 2), la Cour de céans, après une analyse approfondie, a laissé ouverte la question de savoir si, en pareil cas, la légitimité de la fiduciaire était subordonnée à la condition que celle-ci soit en mesure de faire valoir des motifs liés à la protection de ses propres intérêts, après avoir estimé que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière paraissait contradictoire. Dans l’intérêt de la sécurité du droit, il se justifie toutefois de trancher la question.

2.1 La qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est touché personnellement et directement et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. b OEIMP, «est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 , al. 3, et 80h EIMP, en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire». Cette disposition est à interpréter en ce sens que la personne – physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre d’objets ou de valeurs a en principe la qualité pour agir, au regard de l’art. 80h let. b EIMP (ATF 130 II 162 consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 1C_166/2009 du 3 juillet 2009, consid. 2.3.3; 1A.206/2004 du 15 décembre 2004, consid. 1.2; 1A.164/2003 du 3 septembre 2003, consid. 4; 1A.229/2000 du 3 octobre 2000, consid. 2/a); il peut notamment s’agir du propriétaire ou du locataire des locaux perquisitionnés (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 526).

S’agissant de perquisitions ou de saisies effectuées auprès d’avocats ou de fiduciaires, il est de jurisprudence constante que seul l’avocat ou la fiduciaire ayant dû s’y soumettre personnellement est légitimé à recourir contre la transmission des renseignements requis, à l’exclusion des tiers indirectement concernés, soit notamment des mandants de l’avocat ou de ceux de la fiduciaire, ainsi que de l’auteur des documents saisis, même si la transmission entraîne la révélation de son identité (ATF 116 Ib 106 consid. 2a; 115 Ib 156 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3).

Lorsqu’une personne doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre au sens de l’art. 9a let. b OEIMP, le Tribunal fédéral lui reconnaît la qualité pour recourir, sans exiger qu’elle fasse valoir un intérêt digne de protection en sus de l’atteinte directe qu’elle a subi (arrêt du Tribunal fédéral 1C_287/2008 du 12 janvier 2009, consid. 2.2). Dans le cas de marchandises déposées auprès d’un transporteur («Spediteur») qui furent saisies en exécution d’une demande d’entraide, le Tribunal fédéral a jugé que le transporteur était directement en possession de la marchandise en question, du fait du dépôt provisoire de ces marchandises auprès de lui et de l’obligation de garde qui lui incombait en vertu du contrat; selon la Haute Cour fédérale, l’intérêt digne de protection du transporteur était donné dans ces conditions, et celui-ci était légitimé à recourir contre la saisie, sans avoir à faire valoir d’intérêt supplémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.154/1995 du 27 septembre 1995). Récemment, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence en jugeant qu’un dépositaire («Aufbewahrer») était directement touché par la saisie, prononcée en exécution d’une demande d’entraide, des objets déposés auprès de lui; la qualité pour recourir lui était ainsi donnée, sans qu’il n’ait à faire valoir d’autre intérêt personnel et direct (arrêt du Tribunal fédéral 1C_287/2008 du 12 janvier 2009). La Haute Cour a précisé qu’une solution contraire aboutirait au résultat inadmissible d’empêcher quiconque de former recours contre la mesure de contrainte prononcée par l’autorité d’exécution de l’entraide (idem, consid, 2.2). La jurisprudence relative à la qualité pour agir du dépositaire s’applique à plus forte raison à la légitimation du fiduciaire. Ce dernier est en effet tenu, tout comme le dépositaire, de recevoir et de garder en lieu sûr les objets qui lui sont confiés par le fiduciant (comparer les art. 472 al. 1 et 400 mis en relation avec 398 al. 2 CO), mais il s’engage en plus à déployer une activité de gestion d’affaire ou de service en faveur de son client (v. art. 394 al. 1 CO). Dès lors que la jurisprudence n’exige aucun intérêt supplémentaire de la part du dépositaire, qui s’oblige par contrat à assumer une simple obligation de garde, elle ne saurait exiger un tel intérêt de la part du fiduciaire, auquel il incombe, outre l’obligation de garde, celle de gérer activement une affaire déterminée.

En définitive, le critère déterminant au sens de l’art. 9a let. b OEIMP est celui de la maîtrise effective au moment de la perquisition ou de la saisie. Ainsi seul sera légitimé à agir celui dont la possession sera directement troublée durant la mise en œuvre de la perquisition ou de la saisie (soit, dans les exemples qui précèdent, l’avocat, la fiduciaire, le transporteur et le dépositaire), à l’exclusion de toute autre personne indirectement touchée (soit, dans les mêmes exemples, le mandant, le fiduciant, l’expéditeur et le déposant). A cet égard, le propriétaire et le locataire sont mentionnés à titre d’exemples à l’art. 9a let. b OEIMP, parce que la propriété d’une chose implique les droits de la posséder et d’en user librement, dans les limites de la loi (art. 641 CC), droits qui peuvent être contractuellement transférés à un tiers locataire (art. 253 et 256 CO), à un usufruitier (art. 745 CC) ou au titulaire d’un droit d’habitation (art. 776 CC); la liste n’est en effet pas exhaustive. Ainsi, en cas de saisie consécutive à une fouille sur une personne au sens de l’art. 73bis de la Loi fédérale sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0), la personne qui doit subir la fouille sera également légitimée à recourir sur la base de l’art. 9a let. b OEIMP.

2.2 En l’espèce, la recourante a dû se soumettre personnellement à la perquisition du 22 avril 2009 et à la saisie, dès lors que ces mesures ont été mises en œuvre dans les locaux qu’elle occupait. Elle est partant directement touchée par l’ordonnance querellée, au sens de l’art. 9a let. b OEIMP. Ses mandants ne sont quant à eux en aucun cas légitimés à recourir, dès lors que la documentation dont la transmission est envisagée n’a pas été saisie en leurs mains, mais en celles de la recourante. Dénier la qualité pour agir à la recourante dans le cas d’espèce reviendrait à empêcher tout un chacun de recourir contre la transmission de moyens de preuve envisagée, en violation des exigences jurisprudentielles rappelées plus haut. Il s’ensuit que la recourante a qualité pour recourir, sans avoir à faire valoir d’autre intérêt personnel et direct, en sus de l’intérêt que lui reconnaît l’art. 9a let. b OEIMP. Formé dans le délai de l’art. 80k EIMP, son recours est recevable en la forme.

3. La recourante nie avoir procédé à l’ouverture d’un compte bancaire ou à des transactions immobilières pour le compte de C. ou des membres de sa famille, quand bien même la procuration donnée par C. lui en conférait le pouvoir. Selon la recourante, la documentation saisie concernerait d’une part une demande d’autorisation de séjour en faveur de C. et des membres de sa famille, et d’autre part de la correspondance entre C. et ses collaborateurs dirigeants. La recourante renonce à s’exprimer au sujet de cette correspondance rédigée en néerlandais. Selon elle, les documents relatifs à la demande d’autorisation de séjour seraient quant à eux dépourvus de pertinence pour l’enquête néerlandaise.

3.1 Les griefs de la recourante ont trait au respect du principe de la proportionnalité. En vertu de ce principe, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1).

3.2 En l’espèce, l’autorité requérante sollicite expressément la transmission de la totalité de la documentation détenue par la recourante en rapport avec C. et les personnes physiques ou morales liées à lui, notamment les documents relatifs à son émigration projetée en Suisse. Dans ces conditions, l’autorité suisse chargée de l’exécution de la demande d’entraide n’a pas à substituer son appréciation sur l’opportunité de l’administration des moyens de preuve expressément requis à celle de l’autorité requérante.

Au surplus, les documents dont la transmission est requise ne sont pas manifestement dénués de rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête néerlandaise. L’autorité requérante soupçonne C. de s’être procuré des revenus illicites à hauteur de plusieurs millions d’euros en commettant des infractions à la législation sur les stupéfiants. L’enquête néerlandaise vise notamment à localiser le produit de ces infractions, dans l’optique d’une éventuelle confiscation. Selon l’autorité requérante, C. aurait investi ce produit notamment dans l’immobilier, via des proches de confiance ou des sociétés écran.

Aux dires de la recourante, C. lui aurait donné mandat de le représenter dans le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour aux autorités compétentes de Coire, dans les négociations avec l’administration fiscale en vue d’une imposition à forfait et dans la conclusion d’un contrat de bail immobilier. La recourante admet expressément que les documents qui lui ont été fournis par C. en vue de l’accomplissement du contrat de mandat renferment des informations sur la situation patrimoniale de C. et de ses proches. Or l’enquête néerlandaise vise précisément à mettre en lumière cette situation patrimoniale. L’autorité requérante a partant un intérêt manifeste à consulter ces pièces. Le fait même que C. et ses proches envisagent d’élire domicile en Suisse et d’y conclure des contrats immobiliers présente un intérêt potentiel pour l’enquête néerlandaise. Il en va de même de la correspondance entre C. et ses collaborateurs dirigeants («leitenden Mitarbeitern»; v. act. 1, p. 2). Cette correspondance peut en effet très bien comporter des directives de C. tendant à faire transiter, via des sociétés sous son contrôle, le produit des infractions faisant l’objet de l’enquête néerlandaise, afin d’entraver l’identification et la découverte de ce produit. Il n’est dès lors pas d’emblée exclu que la correspondance litigieuse puisse contenir des informations utiles à la procédure néerlandaise.

4. La recourante craint également une éventuelle utilisation, de la part des autorités néerlandaises, des informations financières concernant C. et ses proches dans un autre but que la poursuite pénale en cours aux Pays-Bas, et en particulier à des fins fiscales. De telles craintes ne sont pas fondées.

La Suisse s’est en effet réservé le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la CEEJ qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie (Réserve de la Suisse en rapport avec l’art. 2 CEEJ, let. b). Cette réserve exprime le principe de spécialité ancré à l’art. 67 EIMP. Toute autre utilisation des renseignements et documents obtenus par voie d’entraide est subordonnée à l’approbation de l’OFJ (art. 67 al. 2 EIMP). Selon la jurisprudence, le respect du principe de la spécialité est présumé en faveur de Etats liés à la Suisse par une convention ou un traité. En pareille hypothèse, l’Etat requis doit rendre l’Etat requérant attentif au respect du principe de spécialité, mais il n’a pas à lui demander des garanties préalables (arrêt du Tribunal fédéral 1A.76/2000 du 17 avril 2000, consid. 3c; Moreillon [Edit.], Entraide internationale en matière pénale, n° 575, p. 116). Cette condition est remplie en l’espèce, puisque la décision querellée ordonne la transmission des pièces litigieuses sous réserve de la spécialité (act. 1.1, p. 2).

5. La recourante s’oppose enfin à la transmission en invoquant qu’elle s’estime tenue, à l’égard de sa clientèle, de garantir la confidentialité des données qui lui sont confiées.

Lors de l’exécution d’une demande d’entraide, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner (art. 9 , 1 ère phrase EIMP). Le cercle des personnes qui bénéficient de ce droit est délimité par l’art. 16 PA, qui renvoie, par le truchement de l’art. 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF; RS 273), au premier chef à l’art. 321 ch. 1 CP (art. 42 al. 1 let. b PCF; Zimmermann, op. cit., n° 395). Cette dernière disposition vise les ecclésiastiques, les avocats, les défenseurs en justice, les notaires, les contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations, les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, ainsi que leurs auxiliaires. L’art. 42 al. 2 PCF permet en outre au juge de dispenser le témoin de révéler d’autres secrets professionnels, ainsi qu’un secret d’affaires, lorsque, malgré les mesures de précaution de l’art. 38 PCF, l’intérêt du témoin à garder le secret l’emporte sur l’intérêt d’une partie à le révéler. En l’espèce, la recourante ne fait état d’aucun «secret» au sens de l’art. 9 EIMP. L’intérêt de la recourante à garantir la confidentialité des données qui lui sont confiées doit quant à lui céder le pas à l’obligation de renseigner l’autorité judiciaire pénale, de sorte que le dernier grief s’avère également mal fondé.

6. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA), l’émolument judiciaire est fixé à CHF 3'500.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3'500.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 16 décembre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- La société A.

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33^a
¹	Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
²	Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
³	Se una parte presenta documenti non redatti in una lingua ufficiale, l'autorità può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il resto, l'autorità ordina una traduzione se necessario.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33^a
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²	Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
³	Se una parte presenta documenti non redatti in una lingua ufficiale, l'autorità può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il resto, l'autorità ordina una traduzione se necessario.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33^a
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²	Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 472 - 1 Il deposito è un contratto per cui il depositario si obbliga verso il deponente a ricevere una cosa mobile che questi gli affida e a custodirla in luogo sicuro.
¹	Il deposito è un contratto per cui il depositario si obbliga verso il deponente a ricevere una cosa mobile che questi gli affida e a custodirla in luogo sicuro.
²	Il depositario non può pretendere una mercede, tranne l'abbia espressamente pattuita o debba secondo le circostanze ritenersi sottintesa.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 400 - 1 Il mandatario, ad ogni richiesta del mandante, è obbligato a render conto del suo operato ed a restituire tutto ciò che per qualsiasi titolo ha ricevuto in forza del mandato.
¹	Il mandatario, ad ogni richiesta del mandante, è obbligato a render conto del suo operato ed a restituire tutto ciò che per qualsiasi titolo ha ricevuto in forza del mandato.
²	Deve inoltre gli interessi sulle somme, delle quali abbia ritardato il versamento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 394 - 1 Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
¹	Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
²	I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato.
³	Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 641 - 1 Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
¹	Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
²	Egli può rivendicarla contro chiunque la ritenga senza diritto e respingere qualsiasi indebita ingerenza.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 256 - 1 Il locatore deve consegnare la cosa nel momento pattuito, in stato idoneo all'uso cui è destinata e mantenerla tale per la durata della locazione.
¹	Il locatore deve consegnare la cosa nel momento pattuito, in stato idoneo all'uso cui è destinata e mantenerla tale per la durata della locazione.
²	Sono nulle le clausole che derogano a svantaggio del conduttore previste in:
^a	contratti sotto forma di condizioni generali preformulate;
^b	contratti concernenti la locazione di locali d'abitazione o commerciali.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 745 - 1 L'usufrutto può essere costituito sopra beni mobili, fondi, diritti o un'intera sostanza.
¹	L'usufrutto può essere costituito sopra beni mobili, fondi, diritti o un'intera sostanza.
²	Esso attribuisce all'usufruttuario il pieno godimento della cosa, salvo contraria disposizione.
³	L'esercizio dell'usufrutto su un fondo può anche essere limitato a una determinata parte di un edificio o del fondo.610

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 776 - 1 Il diritto di abitazione consiste nella facoltà di abitare in un edificio o in una parte di esso.
¹	Il diritto di abitazione consiste nella facoltà di abitare in un edificio o in una parte di esso.
²	Non si può cedere, né si trasmette per successione.
³	Soggiace alle disposizioni circa l'usufrutto, in quanto la legge non disponga altrimenti.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 42
¹	Possono rifiutare di deporre:
^a	la persona interrogata su fatti la cui rivelazione esporrebbe a procedimento penale, a grave disonore o a un danno pecuniario immediato lei stessa o:
^abis	le persone nei confronti delle quali, secondo l'articolo 28a del Codice penale , non possono essere inflitte pene né presi prov-vedimenti processuali qualora rifiutino di testimoniare;
^a1	il suo coniuge, il suo partner registrato o la persona con cui convive di fatto,
^a2	i suoi parenti o affini in linea retta e in secondo grado della linea collaterale;
^b	le persone menzionate nell'articolo 321 numero 1 del Codice penale, se si tratta di fatti che, secondo quest'articolo, concernono il segreto professionale, salvo che l'interessato abbia dato il suo consenso alla rivelazione del segreto.
²	Il giudice può dispensare il testimonio dalla rivelazione di altri segreti professionali, come pure di un segreto d'affari quando, anche tenuto conto delle misure precauzionali dell'articolo 38, l'interesse del testimonio a mantenere il segreto supera l'interesse della parte a rivelarlo.
³	Per quanto concerne l'obbligo dei funzionari e dei loro ausiliari di deporre su fatti di cui hanno avuto notizia nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria, sono applicabili le disposizioni restrittive del diritto amministrativo federale o cantonale.19

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.439

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 42
¹	Possono rifiutare di deporre:
^a	la persona interrogata su fatti la cui rivelazione esporrebbe a procedimento penale, a grave disonore o a un danno pecuniario immediato lei stessa o:
^abis	le persone nei confronti delle quali, secondo l'articolo 28a del Codice penale , non possono essere inflitte pene né presi prov-vedimenti processuali qualora rifiutino di testimoniare;
^a1	il suo coniuge, il suo partner registrato o la persona con cui convive di fatto,
^a2	i suoi parenti o affini in linea retta e in secondo grado della linea collaterale;
^b	le persone menzionate nell'articolo 321 numero 1 del Codice penale, se si tratta di fatti che, secondo quest'articolo, concernono il segreto professionale, salvo che l'interessato abbia dato il suo consenso alla rivelazione del segreto.
²	Il giudice può dispensare il testimonio dalla rivelazione di altri segreti professionali, come pure di un segreto d'affari quando, anche tenuto conto delle misure precauzionali dell'articolo 38, l'interesse del testimonio a mantenere il segreto supera l'interesse della parte a rivelarlo.
³	Per quanto concerne l'obbligo dei funzionari e dei loro ausiliari di deporre su fatti di cui hanno avuto notizia nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria, sono applicabili le disposizioni restrittive del diritto amministrativo federale o cantonale.19

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
¹	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
²	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
^a	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
^b	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
³	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
¹	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
^a	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
^b	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
^c	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
^d	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
²	...5
³	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
^3bis	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
^a	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o
^b	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7
^3ter	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
^a	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
^b	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
^c	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8
⁴	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 16
¹	Il diritto di rifiutare la testimonianza è disciplinato nell'articolo 42 capoversi 1 e 3 della legge federale del 4 dicembre 194743 di procedura civile federale.
^1bis	Il mediatore può rifiutare di testimoniare su fatti di cui è venuto a conoscenza nell'ambito della sua attività secondo l'articolo 33b.44
²	Il depositario d'un segreto professionale o d'affari, nel senso dell'articolo 42 capoverso 2 della legge di procedura civile federale del 4 dicembre 1947, può rifiutare di testimoniare in quanto un'altra legge federale non lo obblighi.
³	...45

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.