Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SN.2008.51 (Numéro de l’affaire principale: SK.2008.13)

Décision présidentielle du 16 décembre 2008 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge président Jean-Luc Bacher, La greffière Joëlle Chapuis

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par M. Félix Reinmann, et Parties civiles:

1.

A., représenté par Me Matthias Häfliger, ,

2.

B., représenté par Me Léo Farquet, ,

3.

La société C., représentée par M. Patrick Mossier,

contre

1.

D., né le 7 mai 1971, originaire du Liban, défendu par Me Marc Gerber,

2.

E., né le 25 juin 1970, originaire du Maroc, défendu par Me Anne Girardet,

Objet

Qualité de partie civile

Vu le dossier de la cause,

vu la décision du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) du 21 avril 2008 reconnaissant à A. la qualité de partie civile,

vu l’acte d’accusation du 30 juin 2008,

vu l’ordonnance préparatoire du 15 septembre 2008 qui invitait notamment les parties à se déterminer sur la qualité de partie civile de A.,

vu la détermination du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 13 octobre 2008 qui s’en remet à justice,

vu les déterminations des accusés D. et E. du 15 octobre 2008,

vu les déterminations de A. des 27 avril et 10 novembre 2008,

vu la lettre de B. du 22 septembre 2008,

vu l’absence de déterminations des autres parties à la procédure,

vu l’art. 34 PPF.

Le Président considère en droit:

1.

1.1 Aux termes de l’art. 34 PPF, sont considérées comme parties l’inculpé, le procureur et tout lésé qui se constitue partie civile.

La partie civile est définie comme la personne lésée de façon immédiate dans son bien juridique par un acte punissable et qui requiert la condamnation de l’auteur de l’infraction à des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l’infraction (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e édition, Genève – Zurich – Bâle, n° 508 et 1026 p. 333 et 655). De jurisprudence constante, seul peut invoquer cette qualité celui qui est personnellement et directement lésé dans ses intérêts juridiques protégés par la commission d’une infraction (TPF BK_B 023/04, consid. 3.1; Piquerez, op.cit. n°1026, p.665). La lésion n’est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi l’atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont qu’indirectement touchés (par contrecoup ou par ricochet; dommage réfléchi) par un acte punissable de se constituer partie civile (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001 consid. 2; Piquerez, op.cit. n°507, p.329; Schmid, Strafprozessrecht, 4e édition, Zurich – Bâle – Genève 2004, n°502, p. 165). Il appartient alors à la personne qui souhaite intervenir en cette qualité de rendre à tout le moins vraisemblable l’existence d’un lien de causalité directe entre l’acte punissable et le préjudice qu’elle affirme avoir subi (TPF 2007 42 du 15 mai 2007, consid. 1.3).

1.2 En cas de violation de dispositions pénales visant à protéger en première ligne les intérêts collectifs, seuls peuvent être considérés comme lésés ceux que ces infractions atteignent aussi directement dans leurs droits individuels, pour autant que cette atteinte soit bien une conséquence immédiate de celle-ci (ATF 123 IV 184, 188 consid. 1c; ATF 120 Ia 220, consid. 3b – JT 1996 IV 84; Piquerez, op. cit. n°507, p.329).

1.3 En l’espèce, l’infraction en cause est celle de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 242 - 1 Wer falsches oder verfälschtes Metallgeld oder Papiergeld, falsche oder verfälschte Banknoten als echt oder unverfälscht in Umlauf setzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe321 bestraft.
1	Wer falsches oder verfälschtes Metallgeld oder Papiergeld, falsche oder verfälschte Banknoten als echt oder unverfälscht in Umlauf setzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe321 bestraft.
2	Hat der Täter oder sein Auftraggeber oder sein Vertreter das Geld oder die Banknoten als echt oder unverfälscht eingenommen, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.

CP). Cette disposition figurant au titre dixième du Code pénal, qui ne porte pas d’intitulé de bien juridique, protège avant tout la sécurité des relations auxquelles sert la monnaie, soit la sécurité des transactions et donc la confiance dans le moyen de paiement officiel (Logoz, Commentaire du code pénal suisse, partie spéciale II, art. 213-332, Neuchâtel – Paris 1956, p.491; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 147). Il s’agit là d’un intérêt collectif, soit d’un bien juridiquement protégé qui intéresse l’ensemble des personnes qui utilisent des billets de banque dans leurs transactions et non pas quelques personnes dont la confiance aurait été directement trahie. Une personnen Un qui se dit lésée ne peut donc s’en prévaloir, contrairement à ce que soutient A. dans sa détermination du 10 novembre 2008 quant à sa légitimation de partie civile. Toutefois, doctrine et jurisprudence reconnaissent que les dispositions du titre dixième visent également, malgré leur place, à protéger le patrimoine (Corboz, op.cit.; Logoz, op. cit.; ATF 99 IV 9, consid.2b, p.11), qui est un bien juridique individuel dont peut de prévaloir un lésé pour prétendre à être indemnisé par l’auteur de l’infraction.

1.4 Il s’agit donc de déterminer si A. a subi un dommage patrimonial et, le cas échéant, si la cause directe de ce préjudice est l’infraction reprochées aux deux accusés.

Dans sa lettre au JIF du 27 avril 2008, comme dans sa prise de position du 10 novembre 2008, A. affirme avoir acheté à B., gérant du kiosque de la station essence F. de Z., cinq billets de cent euros en date du 29 novembre 2007, billets qui se sont a posteriori révélés être de fausses coupures. Selon le résultat de l’enquête, ces billets proviendraient du change de onze faux billets de cent euros effectué quelques heures auparavant par les deux accusés auprès du même B.

En l’espèce, A. a bel et bien subi un préjudice patrimonial.

Toutefois, les deux accusés n’ont pas causé ce dommage de manière directe. Ils n’ont pas remis en mains propres à A. la fausse monnaie qu’il sont accusés d’avoir mis en circulation, mais à B., qui est la seule victime immédiate de l’infraction. En effet, l’intervention de B., et la relation contractuelle (de vente de devises étrangères) entre lui et A., a interrompu la causalité entre l’infraction et le dommage subi par A., et ce même si aucune faute ou défaut de vigilance ne peut être imputée à B., mais c’est là une question qui peut demeurer ouverte.

1.5 Le législateur a limité la possibilité pour le juge pénal de connaître de l’action civile par adhésion dans la procédure pénale à la seule indemnisation des victimes ou lésés directs de l’infraction en cause par l’auteur même de l’infraction. Dans le cas d’une infraction de mise en circulation de fausse monnaie, l’action civile ne peut ainsi être exercée que par ceux auxquels l’auteur de l’infraction a directement, personnellement et intentionnellement remis de la fausse monnaie.

Cela signifie in casu que les accusés ne pourront, s’ils sont reconnus coupables des infractions qui leurs sont reprochées, être condamnés à n’indemniser que leurs victimes directes, soit celles qu’ils ont personnellement, immédiatement et intentionnellement lésées dans leur patrimoine lors de la commission desdites infractions.

1.6 Les personnes qui ont subi un dommage réfléchi (ou par ricochet), soit celui que subit une tierce personne qui est ici en relation contractuelle avec la victime directe de l’atteinte (Werro, La responsabilité civile, Berne 2005, n°114 p.32) n’ont pas à être indemnisées à l’occasion du procès pénal et doivent ainsi être renvoyées devant le juge civil. Tel est en l’occurrence le cas de A. dont la lésion ici subie résulte directement de la mise en œuvre d’un contrat le liant à B.. Celui-ci ayant, dans ses conclusions du 22 septembre 2008, déclaré son intention de l'indemniser pour tous ses désagréments subis en Italie, A., doit, en tant que de besoin, être renvoyé à agir devant le juge civil.

1.7 La restriction que comporte cette acception de la notion de lésé et conséquemment de partie civile est d’ailleurs consacrée dans le texte à l’art. 115 al. 1 du nouveau code de procédure pénal suisse du 5 octobre 2007 qui dispose que le lésé est « toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction ».

1.8 En application de l’art. 175 al. 2

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 242 - 1 Wer falsches oder verfälschtes Metallgeld oder Papiergeld, falsche oder verfälschte Banknoten als echt oder unverfälscht in Umlauf setzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe321 bestraft.
1	Wer falsches oder verfälschtes Metallgeld oder Papiergeld, falsche oder verfälschte Banknoten als echt oder unverfälscht in Umlauf setzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe321 bestraft.
2	Hat der Täter oder sein Auftraggeber oder sein Vertreter das Geld oder die Banknoten als echt oder unverfälscht eingenommen, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.

PPF, le lésé qui voit ses conclusions civiles rejetées, notamment parce que la qualité de partie civile lui a été déniée, est tenu de rembourser une part convenable des frais des parties. En l’espèce, en statuant dès avant la tenue du procès sur le statut de A., il est possible de lui éviter d’être exposé à de tels frais et de lui épargner les frais qui seraient liés à sa présence aux débats.

Dès lors, le président renonce à mettre à la charge de A. des frais pour le prononcé de la présente décision.

2. Dans sa détermination du 10 novembre 2008, A. conclut à ce qu’une allocation au lésé au titre de peine accessoire soit prononcée en sa faveur à l’encontre des accusés, au sens de l’art. 73

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 73 - 1 Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
1	Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
a	die vom Verurteilten bezahlte Geldstrafe oder Busse;
b	eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten;
c	Ersatzforderungen;
d	den Betrag der Friedensbürgschaft.
2	Das Gericht kann die Verwendung zu Gunsten des Geschädigten jedoch nur anordnen, wenn der Geschädigte den entsprechenden Teil seiner Forderung an den Staat abtritt.
3	Die Kantone sehen für den Fall, dass die Zusprechung nicht schon im Strafurteil möglich ist, ein einfaches und rasches Verfahren vor.

CP.

Il appartiendra à la Cour d’examiner cette éventualité dans le jugement au fond, à l’occasion des considérations relatives à la mesure de la peine.

Par ces motifs, le président prononce:

1. La qualité de partie civile est retirée à A. à compter de ce jour dans la présente procédure pénale.

2. L’octroi d’une éventuelle allocation au lésé au titre de peine accessoire selon l’art. 73

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 73 - 1 Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
1	Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
a	die vom Verurteilten bezahlte Geldstrafe oder Busse;
b	eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten;
c	Ersatzforderungen;
d	den Betrag der Friedensbürgschaft.
2	Das Gericht kann die Verwendung zu Gunsten des Geschädigten jedoch nur anordnen, wenn der Geschädigte den entsprechenden Teil seiner Forderung an den Staat abtritt.
3	Die Kantone sehen für den Fall, dass die Zusprechung nicht schon im Strafurteil möglich ist, ein einfaches und rasches Verfahren vor.

CP sera, le cas échéant, ordonné dans la décision finale.

3. Il n’est pas perçu de frais.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président:

La présente décision est notifiée à:

- Ministère public de la Confédération, M. Félix Reinmann, procureur fédéral,

- Maître Marc Gerber, défenseur d’office de D.

- Maître Anne Girardet, défenseur d’office de E.

- Maître Matthias Häffliger, représentant de A.

- Maître Léo Farquet, représentant de B.

- M. Patrick Mossier, représentant de la société C.

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
1	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
2	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

, art. 80 al. 1

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
1	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
2	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

, art 90

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

et art. 100 al. 1

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
1	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
3	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6	...93
7	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a	Bundesrecht;
b	Völkerrecht;
c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e	interkantonalem Recht.

LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a	Bundesrecht;
b	Völkerrecht;
c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
e	interkantonalem Recht.

LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
1	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

LTF).