7B_37/2023 - 2023-11-16 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 37/2023

Arrêt du 16 novembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux, Koch, Juge présidant, Hurni et Hofmann.
Greffière : Mme Paris.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Erdem Keskes, avocat,
recourant,

contre

Corinne Jeanprêtre,
Juge du Tribunal de police du Littoral et
du Val-de-Travers
intimée.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 24 mars 2023
(ARMP.2023.28-RECUS/sk).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 12 décembre 2017, le Ministère public a condamné A.________ à 50 jours-amende avec sursis pendant deux ans, lui reprochant diverses infractions commises entre 2016 et 2017. Le prévenu a formé opposition le 20 décembre 2017; le Ministère public a maintenu l'ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police du tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: Tribunal de police). Une audience a eu lieu devant la Juge Florence Dominé dudit tribunal, le 22 mars 2018. Après un renvoi au Ministère public pour complément d'instruction, une nouvelle audience s'est tenue le 10 juin 2021 devant la Juge précitée. Celle-ci a alors prononcé la clôture des débats et donné connaissance de son jugement, en le motivant oralement. Le prévenu a été reconnu coupable de soustraction d'une chose mobilière (art. 141 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) et condamné à 30 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende additionnelle de 500 francs. Après la motivation orale, le dispositif écrit a été remis aux parties, séance tenante.
Le 11 juin 2021, A.________ a déposé une annonce d'appel. Le 16 juin 2021, il a demandé, auprès du Tribunal de police, la récusation de la Juge Florence Dominé au motif, notamment, que celle-ci avait rédigé le dispositif du jugement avant la fin de l'instruction, respectivement avant les plaidoiries, puisqu'elle avait lu le dispositif immédiatement après celles-ci. Le jugement motivé du 10 juin 2021 a été expédié aux parties le 8 juillet 2021; le 30 juillet suivant, A.________ a saisi la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois d'une déclaration d'appel motivée, dans laquelle il concluait à la récusation de la première Juge et au renvoi du dossier à un autre juge, pour nouveau jugement, subsidiairement à son acquittement. Le 17 août 2021, la Cour pénale a transmis la demande de récusation à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois. Par arrêt du 27 août 2021, celle-ci a rejeté la demande de récusation.
Saisi d'un recours de A.________, le Tribunal fédéral a admis celui-ci par arrêt du 28 janvier 2022 (arrêt 1B 536/2021). Il a annulé l'arrêt de l'autorité de recours et a admis la demande de récusation de la Juge Florence Dominé. Il a considéré, en résumé, que la lecture du dispositif immédiatement après les plaidoiries pouvait fonder, au moins en apparence, une suspicion de partialité, étant relevé que la nécessaire délibération devait avoir lieu après la clôture des débats, en présence du greffier.

A.b. Le 16 février 2022, A.________ a demandé au Tribunal de police "l'annulation des actes effectués avec le concours de la personne qui aurait dû se récuser au sens de l'art. 60 CPP". Le dossier a été remis à la Cour pénale le 10 mars 2022. Par décision du 23 novembre 2022, celle-ci a constaté que l'appel déposé le 30 juillet 2021 contre le jugement du 10 juin 2021 était devenu sans objet du fait de la récusation de la Juge de police et a rayé la cause du rôle.
La Cour pénale a renvoyé le dossier au Tribunal de police le 9 janvier 2023. Le 20 janvier 2023, la Juge Corinne Jeanprêtre du Tribunal de police a informé les parties qu'elle était désormais en charge de la procédure. Elle mentionnait qu'il convenait, à ce stade, que les parties se prononcent sur les opérations qui devraient être répétées à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, un délai de vingt jours leur étant imparti pour ce faire. La Juge rappelait la tenue d'une audience le 23 février 2023. Le 21 février 2023, le prévenu a mandaté un nouvel avocat pour le représenter, le mandat de son précédent mandataire ayant pris fin en septembre 2022.

A.c. Le 22 février 2023, A.________ a adressé une demande de récusation de la Juge Corinne Jeanprêtre. Selon lui, le jugement du
10 juin 2021 et tous les documents relatifs aux actes de procédure accomplis par la Juge récusée auraient dû être retirés du dossier avant que celui-ci ne soit transmis à un nouveau magistrat, lequel ne pouvait qu'être influencé par ceux-ci. Au demeurant, le courrier du 20 janvier 2023 de la Juge Corinne Jeanpr être lui octroyait un délai pour indiquer quels actes de procédure il voulait voir répétés, lequel expirait néanmoins après l'audience fixée le 23 février 2023. Pour le prévenu, alors non représenté, cette manière de procéder mettait en péril l'exercice de ses droits et faisait fi de sa réquisition de "répéter tous les actes accomplis par le précédent magistrat récusé", que le Tribunal de police ne pouvait pas ignorer.

A.d. La Juge Corinne Jeanprêtre a transmis le dossier à l'autorité cantonale de recours avec une détermination du 9 mars 2023 par laquelle elle s'opposait à sa récusation dans la mesure où aucun motif n'était réalisé. Elle indiquait que la procédure lui avait été attribuée après la récusation de la Juge Florence Dominé et qu'à réception du dossier de l'autorité cantonale, elle avait invité le greffe à en retirer le dispositif du jugement rendu le 10 juin 2021, ainsi que le jugement motivé. Elle avait aussi demandé au greffe de caviarder le procès-verbal de l'audience du 10 juin 2021. A.________ a confirmé sa demande de récusation.

B.
Par arrêt du 24 mars 2023, l'autorité de recours a rejeté la demande de récusation. Elle a mis les frais de la cause, arrêtés à 500 fr., à la charge de A.________.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que sa requête de récusation de la Juge Corinne Jeanprêtre soit admise.
Invitées à se déterminer, la Juge Corinne Jeanprêtre et l'autorité précédente n'ont pas formulé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).
Une décision - rendue par une autorité cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 80 al. 2 in fine LTF) - relative à la récusation de magistrats pénaux peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident (cf. art. 78 et 92 al. 1 LTF). Le recourant, prévenu dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF (arrêt 1B 273/2023 du 26 mai 2023 consid. 2.1). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables (art. 107 al. 2 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir rejeté sa demande de récusation visant la Juge Corinne Jeanprêtre. Il se plaint d'une violation des art. 56 let. f CPP, 30 Cst. et 6 par. 1 CEDH.

2.1. Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 143 IV 69 consid. 3.2; arrêt 1B 25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).

2.2. L'autorité de recours a constaté que la Juge Corinne Jeanprêtre avait fait retirer du dossier le dispositif et le jugement motivé du
10 juin 2021. Ce faisant, elle avait démontré qu'elle n'avait pas l'intention de se laisser influencer par les considérations de la magistrate précédente, dont elle n'entendait pas prendre connaissance. En tout état de cause, la juridiction précédente a retenu que le simple fait que la Juge précitée - aurait pu - prendre connaissance dudit jugement et d'autres pièces établies sous l'autorité de la Juge précédente, ne constituait pas un motif de récusation. Selon l'autorité cantonale, cette circonstance ne pouvait pas faire redouter une activité partiale de la nouvelle juge. Celle-ci n'était d'aucune manière liée par les actes de la magistrate à laquelle elle succédait et était parfaitement à même de se forger sa propre opinion sur les opérations nécessaires pour aboutir au jugement et pour rendre une décision finale. L'autorité cantonale a souligné, exemples à l'appui, que la jurisprudence accordait une grande confiance aux juges pour agir en toute impartialité et en prenant la distance nécessaire par rapport à un avis exprimé précédemment, par eux-mêmes ou par un autre juge, y compris après avoir été désavoués par une autorité supérieure. Rien dans le cas d'espèce ne justifiait de considérer que la Juge Corinne Jeanprêtre ne
pourrait pas accorder au recourant le traitement indépendant et impartial auquel il avait droit.
Se prononçant sur un second grief soulevé devant elle, la juridiction précédente a relevé que la manière dont la Juge Corinne Jeanprêtre avait traité la demande du recourant d'annuler les actes accomplis par la Juge récusée ne pouvait fournir matière à récusation. L'autorité de recours a ainsi souligné que l'art. 60 CPP posait le principe de l'annulabilité des actes effectués avec le concours d'une personne qui aurait dû se récuser; ces actes n'étaient dès lors pas nuls de plein droit. Ainsi, il appartenait au recourant de demander l'annulation des actes de procédure déjà effectués, ce qu'il n'avait toutefois pas fait de manière suffisamment précise dans sa demande du 16 février 2022. Pour ce motif, la Juge Corinne Jeanprêtre lui avait demandé, par courrier du 20 janvier 2023, d'indiquer clairement les actes qu'il entendait annuler. L'audience fixée le 23 février 2023, soit avant l'échéance du délai pour ce faire, ne l'empêchait pas de formuler sa requête.

2.3.

2.3.1. En tant que le recourant reproche à la juridiction précédente de ne pas s'être prononcée sur sa demande d'annulation des actes d'instruction effectués par la Juge récusée, son grief tombe à faux
(cf. consid. 2.2 2ème par. supra). Le recourant ne s'en prend pas, ou du moins pas selon les exigences déduites de l'art. 42 al. 2 LTF, à la motivation de l'autorité précédente à cet égard, de sorte que son grief est irrecevable.

2.3.2. Le recourant reproche également à l'autorité cantonale de ne pas s'être prononcée sur le sort du jugement du 10 juin 2021. En l'espèce, il faut admettre avec le recourant qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'autorité cantonale se serait prononcée sur cette question. Néanmoins, il est établi que la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a renvoyé le dossier au Tribunal de police le
9 janvier 2023, la Juge Corinne Jeanprêtre ayant informé les parties qu'elle était désormais en charge du dossier. Il faut donc en déduire que la cour cantonale a implicitement annulé le jugement de première instance du 10 juin 2021 rendu par la Juge récusée. Même si la Cour pénale du Tribunal cantonal aurait dû le faire explicitement et formellement, ce manquement n'a aucune incidence sur la question de savoir si la magistrate intimée est prévenue ou non dans la présente cause.

2.3.3. Enfin et surtout, le recourant soutient que le fait que la Juge intimée aurait pu prendre connaissance du jugement du 10 juin 2021 suffirait en soi à faire douter de son impartialité. Son argumentation sur ce point ne résiste pas à l'examen. En effet, contrairement à ce que prétend le recourant, le raisonnement de l'autorité précédente selon lequel cette circonstance ne peut pas en elle-même faire redouter une activité partiale de la nouvelle Juge repose sur une jurisprudence bien établie. Il ressort ainsi de la jurisprudence que la garantie du juge impartial ne commande pas la récusation d'un juge au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure - voire dans la même affaire -, tranché en défaveur de l'intéressé. La jurisprudence considère en effet que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 143 IV 69 consid. 3.1; arrêts 1B 105/2023 du 21 avril 2023 consid. 2; 1B 25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2). Par ailleurs, la jurisprudence a également admis que l'opinion d'un autre juge, en l'occurrence d'un juge rapporteur dans le cadre d'une
juridiction collégiale, n'impliquait aucune partialité et était compatible avec la garantie d'un tribunal indépendant et impartial
(ATF 134 I 238 consid. 2.3; arrêts 1B 666/2021 du 21 avril 2022 consid. 2.4; 1B 293/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4.1). Ainsi, il doit être admis qu'un juge puisse se forger sa propre opinion sans se laisser influencer par une première opinion émise; a fortiori lorsque, comme en l'espèce, une suspicion de prévention existe à l'encontre de la magistrate ayant émis le premier avis. Il s'ensuit que l'autorité de recours était fondée à retenir que le simple fait que la Juge intimée aurait - potentiellement - pu avoir connaissance du jugement rendu par la Juge récusée n'était pas suffisant pour éveiller un soupçon de partialité; le recourant ne prétend au demeurant pas qu'un autre élément objectif permettrait de retenir une prévention de la Juge intimée à son égard.

2.3.4. Vu ce qui précède, la juridiction précédente n'a pas violé le droit fédéral en rejetant la demande de récusation formée contre la magistrate intimée.

3.
Le recourant invoque une violation de l'art. 58 CPP. Il reproche à la cour cantonale d'avoir laissé ouverte la question du respect du délai pour déposer la demande de récusation; cette motivation ne lui aurait pas permis de savoir s'il devait ou non recourir sur ce point. Cas échéant, il fait valoir que sa demande de récusation a été interjetée en temps utile. En l'espèce, ce grief est sans objet dans la mesure où le rejet de la demande de récusation est confirmé (cf. consid. 2.3.4 supra).

4.
Le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 16 novembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Koch

La Greffière : Paris

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.