2C_642/2020 - 2020-11-16 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation de l'autorisation de séjour en Suisse et confirmation de renvoi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 642/2020

Arrêt du 16 novembre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux,
Seiler, Président, Zünd et Donzallaz.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre-Yves Brandt, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Révocation de l'autorisation de séjour en Suisse et confirmation de renvoi,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 juin 2020 (PE.2020.0007).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant du Kosovo, né en 1980, a travaillé en Suisse, sans autorisation. Il a été interpellé par les autorités valaisannes, le 26 août 2010. Le Service de la population et des migrations du canton du Valais a ordonné le 27 août 2010 le renvoi immédiat de l'intéressé. Une interdiction d'entrée en Suisse a été prononcée par l'ancien Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'État aux migrations), valable jusqu'au 26 août 2013.

A.b. Le 3 février 2011, l'intéressé a épousé, au Kosovo, une ressortissante portugaise, née en 1980, domiciliée en Suisse, qui était alors au bénéfice d'une autorisation de courte durée (permis L) et qui obtiendra par la suite une autorisation d'établissement. Le 30 novembre 2011, l'intéressé a déposé auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) une demande d'autorisation de séjour, pour regroupement familial afin selon ses dires de rejoindre son épouse, domiciliée à Villeneuve.
L'intéressé est entré en Suisse le 31 mai 2013, au bénéfice d'un visa et après la levée de l'interdiction d'entrée. Le Service de la population lui a délivré une autorisation de séjour pour regroupement familial avec activité lucrative, dès le 14 août 2013. Le 6 décembre 2017, l'intéressé a déposé une demande de prolongation de son autorisation de séjour auprès du Service de la population en indiquant qu'il faisait ménage commun avec son épouse.

A.c. L'intéressé et son épouse se sont séparés en mars 2018 et celui-ci a déménagé au domicile de son frère, B.________. Ayant été informé de la séparation du couple, le Service de la population a procédé à diverses mesures d'instruction destinées à préciser la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé. Dans ce cadre, l'épouse a notamment déclaré qu'elle ne s'était rendue qu'une fois au Kosovo pour son mariage, que l'intéressé n'était jamais venu au Portugal et qu'elle ne connaissait pas le nom des employeurs de celui-ci. Elle a en outre précisé avoir eu deux enfants nés hors mariage avec un ressortissant portugais, lequel vivait chez sa mère à elle, à Villeneuve. Elle a ajouté qu'après la séparation du couple qu'elle formait avec l'intéressé, elle était retournée vivre chez sa mère à Villeneuve en compagnie du père de ses enfants. L'intéressé a quant à lui déclaré au Service de la population qu'il avait connu son épouse en 2010, chez son frère, et qu'il connaissait un peu la mère de son épouse, mais pas le reste de sa famille. Il a ajouté qu'il retournait une ou deux fois par an au Kosovo en compagnie de son frère. Le Service de la population a indiqué à l'intéressé et à son épouse qu'il soupçonnait que leur mariage
fût de complaisance, ce qu'ils ont contesté.

B.
Le 30 avril 2019, le Service de la population a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour l'octroi d'une telle autorisation, après la rupture de la vie conjugale, compte tenu de son intégration insuffisante en Suisse. A cet égard, il a notamment retenu que l'intéressé ne parlait pas le français et qu'il avait perçu un revenu d'insertion entre décembre 2013 et septembre 2014. L'intéressé a pris position.
Par décision du 25 novembre 2019, le Service de la population a révoqué, respectivement refusé de renouveler, l'autorisation de séjour de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse.
Par arrêt du 12 juin 2020, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette décision.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'octroi de l'effet suspensif, de réformer l'arrêt précité du 12 juin 2020, en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit octroyée, respectivement, qu'il soit ordonné au Service de la population de préaviser favorablement l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et de soumettre l'octroi/le renouvellement de l'autorisation de séjour pour approbation au Secrétariat d'État aux migrations. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour des instructions supplémentaires et nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'effet suspensif a été accordé par ordonnance présidentielle du 14 août 2020.
Le Service de la population et le Tribunal cantonal renoncent à se déterminer. Le Secrétariat d'État aux migrations ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recourant, dont l'épouse est titulaire d'une autorisation d'établissement, se prévaut d'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour fondé sur l'ancien art. 50 al. 1 let. a LEtr (RO 2007 5437; applicable en vertu de l'art. 126 al. 1 LEI [RS 142.20], dans la mesure où la demande de prolongation de l'autorisation de séjour a été déposée avant l'entrée en vigueur de celle-ci, le 1 er janvier 2019). Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que les conditions de cette disposition soient remplies, il convient d'admettre que le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, selon lequel le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (cf. arrêts 2C 92/2018 du 11 juillet 2018 consid. 4.1 et les références). La voie du recours en matière droit public est donc en principe ouverte.

1.2. Au surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Le litige porte sur le refus de renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant et, en particulier, sur son degré d'intégration en Suisse.
A titre liminaire et bien que ce motif n'ait pas été retenu par les autorités précédentes pour mettre fin à l'autorisation de séjour de l'intéressé, il faut relever qu'en dépit des interrogations de celui-ci sur ce point, on ne peut pas, sur le vu des déclarations du recourant et de son épouse (cf. supra let. A.c) - que celui-ci ne conteste pas - reprocher au Service de la population d'avoir suspecté un mariage blanc, ni au Tribunal cantonal d'avoir, à tout le moins, mentionné ces éléments. Ceux-ci ne sont pas étrangers à l'objet du litige qui porte sur le droit à séjourner en Suisse du recourant.

3.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir donné suite à sa requête visant la production du dossier du revenu d'insertion le concernant et de ne pas lui avoir fourni d'explications à ce sujet. Selon lui, il aurait été nécessaire d'obtenir ledit dossier afin de déterminer la part exacte du montant de 26'134.85 fr., versé au titre du revenu d'insertion, qu'il aurait lui-même perçu.

3.1. Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s.; 143 III 65 consid. 3.2 p. 67; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222). L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.).

3.2. Dans l'arrêt querellé, l'autorité précédente ne s'est pas prononcée sur la requête d'administration du moyen de preuve précitée. Toutefois, le Tribunal cantonal a en réalité implicitement procédé à une appréciation anticipée des preuves, en considérant manifestement que le moyen en question n'était pas de nature à influencer le sort de la cause.
Concernant le caractère pertinent de ce moyen de preuve, il faut relever ce qui suit. Le recourant ne prétend pas que durant la période au cours de laquelle un revenu d'insertion a été versé, soit de décembre 2013 à septembre 2014, il ne faisait plus ménage commun avec son épouse. Or, le revenu d'insertion est versé en tenant compte des ressources financières du ménage, lequel comprend notamment le requérant et son conjoint (cf. art. 31 al. 2 de la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 [LASV; RS/VD 850.051] et les art. 17 ss de son règlement d'application du 26 octobre 2005 [RLASV; RS/VD 850.051.1]). L'art. 17 al. 1 RLASV précise quant à lui que le revenu d'insertion est accordé sur demande signée par chaque membre majeur du ménage (conjoint, partenaire enregistré, personne menant de fait une vie de couple) ou son représentant légal. Dans ces circonstances, on ne voit pas et le recourant n'explique pas comment son épouse aurait pu "personnellement" bénéficier d'une part du montant en cause de 26'134.85 fr., comme il le prétend. Il découle de ce qui précède que le constat d'une perception d'un revenu d'insertion par le couple, tel que retenu par l'autorité précédente, reste pertinent.
Le grief de violation du droit d'être entendu doit partant être écarté. Par ailleurs, dans les présentes circonstances, même s'il avait fallu reconnaître l'existence d'une telle violation, une annulation de l'arrêt attaqué n'aurait pas été justifiée, puisqu'un renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce explicitement sur la requête du recourant n'aurait été qu'une formalité inutile et vide de sens (cf. arrêt 5A 699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 et les références).

4.
Le recourant se plaint également d'une constatation inexacte des faits.

4.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

4.2. Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir retenu que son épouse et lui-même avaient perçu un revenu d'insertion entre le 1er décembre 2013 et le 30 septembre 2014, pour un montant approximatif de 26'000 fr. Dans la même ligne que celle exposée dans le cadre du grief de violation de son droit d'être entendu, il fait valoir que l'autorité précédente aurait dû déterminer le montant dont il avait effectivement bénéficié. Il ne démontre toutefois pas en quoi le Tribunal cantonal aurait versé dans l'arbitraire en retenant que son épouse et lui-même, qui faisaient ménage commun, ont bénéficié de l'aide sociale durant la période précitée (cf. supra consid. 3.2). Son recours sur ce point ne répond ainsi pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.3. Le recourant fait également valoir que l'autorité précédente a arbitrairement retenu les faits concernant ses connaissances de la langue française, qui étaient selon lui suffisantes même avant qu'il prenne des cours de langue. On ne peut selon lui rien tirer du fait qu'il était assisté d'un interprète lors de son audition par le Service de la population en février 2019, la présence de celui-ci n'étant pas incompatible avec des compétences linguistiques suffisantes pour la vie de tous les jours. Par ailleurs, il ajoute que ses déclarations relatives à son niveau de français devaient être remises dans leur contexte et se référaient au besoin d'un interprète pour son audition. Il fait enfin valoir que l'attestation de l'école de langue se référait à ses compétences en français à l'écrit et non à l'oral.
En l'occurrence, si le recourant mentionne à juste titre que le choix d'être accompagné d'un interprète ne suffit pas pour conclure à l'incapacité de se faire comprendre de manière simple dans des situations de la vie quotidienne (cf. infra consid. 5.2), il perd de vue que le Tribunal cantonal ne s'est pas fondé sur ce seul élément. Il a également pris en compte les déclarations faites par le recourant lors de son audition du 28 février 2019, en particulier lorsqu'il a indiqué au Service de la population "qu'il ne parlait pratiquement pas le français car il n'avait pas le temps de suivre des cours". Au demeurant, il ressort du procès-verbal de cette audition que le recourant "ne comprend pas du tout nos questions posées en français et il n'arrive pas à répondre. Il a entièrement besoin de la traductrice". Il y figure également la mention suivante "manifestement vous ne comprenez ni ne parlez le français (la traductrice confirme) - uniquement quelques mots ici ou là - vous dites ne pas parler portugais non plus". A la question, "dans quelle langue communiquez-vous avec votre épouse?", le recourant a répondu "au début c'est mon frère et ma belle-soeur qui traduisaient pour nous. Par la suite, j'ai appris quelques mots de portugais
et de français. Mais c'est mon frère qui a continué à traduire". Enfin, il a également déclaré, "j'aimerais bien apprendre à parler français et ne pas devoir parler comme les sourds, avec des signes" (art. 105 al. 2 LTF). Sur le vu de ces éléments, le Tribunal cantonal pouvait de façon parfaitement soutenable retenir que le recourant ne parlait pratiquement pas le français au moment du préavis du 30 avril 2019. L'attestation de l'école de langue de septembre 2019 va dans ce sens et le recourant n'établit pas que celle-ci attesterait de meilleures compétences à l'oral.

4.4. Le grief d'arbitraire dans la constatation et l'établissement des faits doit partant être écarté.

5.
En dépit du fait que les époux ne disposaient pas d'une langue commune leur permettant de communiquer sans l'aide du frère de l'intéressé (cf. supra consid. 4.3) et nonobstant les éléments qui ont conduit le Service de la population à suspecter un mariage blanc (cf. supra let. A.c), l'autorité précédente a retenu que les époux avaient mené une vie de couple effective durant plus de trois ans. Ces faits liant le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), il faut admettre que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est remplie. En revanche, le Tribunal cantonal a retenu que la seconde condition de cette disposition, relative à l'intégration réussie en Suisse, n'était pas réalisée, ce que le recourant conteste.

5.1. Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (ancien art. 4 al. 2 LEtr; art. 4 al. 2 LEI). D'après l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (RO 2007 5497), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ancienne ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (aOIE; RO 2007 5551), remplacée au 1er janvier 2019 par l'ordonnance du même nom du 15 août 2018 (RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et
par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'ancien art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 aOIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. arrêt 2C 615/2019 du 25 novembre 2019 consid. 5.2 et les références).

5.2. Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée. L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte correctement et
maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses. L'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas non plus d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (arrêt 2C 455/2018 du 9 septembre 2018 consid. 4.1 et les références).
Concernant les connaissances d'une langue nationale, il faut que l'étranger puisse se faire comprendre de manière simple dans des situations de la vie quotidienne. Le degré de maîtrise que l'on est en droit d'exiger varie par ailleurs en fonction de la situation socio-professionnelle de l'intéressé. La Cour de céans a en outre retenu qu'il n'était pas possible de tirer sans autre une conclusion négative quant à l'intégration d'un étranger si la présence d'un interprète s'est révélée nécessaire en cours d'audience : une telle circonstance n'est en effet pas incompatible avec l'existence d'une capacité de communication suffisante dans la vie de tous les jours (arrêts 2C 595/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.7.2; 2C 861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.3 et 5.6.1 et les références). La condition de l'ancien art. 77 al. 4 OASA est remplie si le niveau de maîtrise de la langue équivaut au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe (arrêt 2C 861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.3 et les références; cf. également l'art. 77 al. 4 OASA, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2019 [RO 2018 3173]).

5.3. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a exercé divers emplois depuis son arrivée en Suisse en mai 2013, de manière plus régulière depuis 2015. Depuis octobre 2017, il travaille pour la société de son frère. Les juges cantonaux ne remettent pas en question l'intégration professionnelle en Suisse du recourant. En revanche, ils estiment que son intégration sociale n'est pas réussie. Ils relèvent sur ce point que le recourant, qui séjourne en Suisse depuis 2013, n'a fait aucun effort pour s'intégrer socialement en Suisse, renonçant à apprendre la langue française, avant le préavis du Service de la population du 30 avril 2019. Ils constatent également en sa défaveur sa période de dépendance de l'aide sociale et le fait qu'il n'a noué aucun lien avec des tiers sinon dans le cadre professionnel qui est celui d'une entreprise de sa famille proche. Durant la période de son mariage, il n'a pas non plus développé de contacts à l'extérieur de sa communauté.
Ces éléments parlent clairement en défaveur d'une intégration sociale suffisante. Certes, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a atteint le niveau A1 en septembre 2019. Toutefois, le recourant semble perdre de vue que l'intégration doit être examinée sur la base d'une appréciation globale des circonstances et, en l'espèce, l'accomplissement d'efforts tardifs pour apprendre la langue française, de même que pour rembourser l'aide sociale perçue ne saurait être déterminant. Sur ce point, le parallèle que fait le Tribunal cantonal avec l'arrêt 2C 725/2019 du 12 septembre 2019 est, contrairement à ce que soutient le recourant, pertinent. En effet, dans ce cas également, le recourant n'a entrepris des démarches pour apprendre le français qu'après avoir été contraint et forcé de le faire pour ne pas perdre son titre de séjour. Le fait que les cours de langue aient été pris dans ce cas après le prononcé de la décision de refus de la prolongation de l'autorisation de séjour, alors que dans la présente cause, ils l'ont été après le préavis n'est pas déterminant. Dans les deux cas de figure, l'absence de démarches effectuées pour apprendre le français, après plusieurs années passées en Suisse, révèle un désintérêt marqué pour une
recherche d'intégration dans ce pays. Dans le présent cas, ce désintérêt se manifeste également dans l'absence de liens noués par le recourant avec des gens extérieurs à sa communauté d'origine. Ce défaut de volonté d'intégration, manifesté pendant environ six ans, ne saurait être contrebalancé par l'intégration professionnelle du recourant, ni par ses efforts tardifs pour apprendre le français et rembourser l'aide sociale. Dans ces circonstances, l'absence d'antécédents pénaux ne saurait être décisive.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, l'autorité précédente n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que l'intégration en Suisse du recourant n'était pas réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let a LEtr.

6.
Enfin, lorsqu'il est constaté, comme en l'espèce, que le recourant ne peut pas prétendre à un droit à séjourner en Suisse après la dissolution de la famille, l'examen de la proportionnalité tombe et le recourant ne peut dès lors pas prétendre à pouvoir séjourner en Suisse en invoquant ce principe. Le recourant se réfère dès lors en vain à l'existence de mesures moins contraignantes.

7.
Le recours doit ainsi être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 16 novembre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.