RR.2012.211 - 2012-11-16 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide internationale en matière pénale à la Belgique. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP). Déni de justice (art. 46a PA).

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)

Art. 12 Honoraires

Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.

Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

Le temps de déplacement est indemnisé à hauteur de la moitié du tarif horaire fixé à l'al. 1, le temps d'attente est indemnisé intégralement. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TPF du 29 juil. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 500).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.211

Arrêt du 16 novembre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Tito Ponti, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

Banque A. SA, représentée par Me Serge Fasel, avocat,

recourante

contre

Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide internationale en matière pénale à la Belgique

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP); déni de justice (art. 46a PA)

La Cour des plaintes, vu:

- le séquestre des fonds sur le compte 1 ouvert au nom de la Fondation B. auprès de la C. SA en date du 31 janvier 2000 prononcé par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) suite à une demande d’entraide internationale en matière pénale adressée à la Suisse par la Belgique (act. 1.5);

- la demande formulée par la banque A. SA en date du 4 octobre 2001 visant à lui permettre de débiter le compte séquestré au motif qu’elle a été appelée en paiement d’une garantie d’un montant de CHF 502'924.15 avec intérêts à 5 % à compter du 1er novembre 2000 (act. 1.8);

- le refus, en date du 22 octobre 2001, par le MP-GE, du débit sollicité (act. 1.9);

- les courriers des 15 juin 2010, 6 septembre 2010, 2 mai 2011 et 6 juin 2011, adressés par la banque A. SA au MP-GE réitérant la demande de levée du blocage à hauteur de CHF 502'924.15 avec intérêts (act. 1.10, 1.10.1, 1.12 et 6.2);

- les réponses négatives du MP-GE en date des 8 novembre 2010 et 7 juin 2011 (act. 1.11 et 1.13);

- le courrier du 7 mai 2012, par lequel la banque A. SA sollicitait du MP-GE une décision formelle sur la levée du séquestre pénal sur le compte 1 (act. 6.3); les courriers des 6 juin et 20 juin 2012 par lesquels banque A. SA réitérait sa demande (act. 1.14 et 1.15);

- le fait que ces trois courriers sont restés sans réponse;

- le recours du 2 octobre 2012 déposé par la banque A. SA pour déni de justice ou retard injustifié dans lequel la recourante conclut à ce que le MP-GE soit enjoint de rendre une décision au sujet de la demande de levée de saisie formulée par courrier du 7 mai 2012 et réitérée les 6 et 20 juin 2012, sous suite de frais (act. 1);

- la réponse du MP-GE du 17 octobre 2012 qui conclut, à la forme, à ce que le recours soit déclaré irrecevable s’agissant des prétentions liées à la levée du séquestre dépassant le montant du gage, en tant que la qualité pour recourir fait défaut, et, au fond, que le recours soit déclaré mal fondé (act. 9);

- le courrier, daté du 17 octobre 2012 et adressé au conseil de la recourante par le MP-GE (act. 11.1), à teneur duquel le Procureur dit faire suite aux courriers des 7 mai, 6 juin et 20 juin 2012, "auxquels, il est exact, [il n’a] pas répondu", précisant également que "le Ministère public se prononce ainsi sur la demande contenue dans [lesdits] courriers": "à ce stade, aucune levée partielle à hauteur du gage de [banque A. SA] n’est envisageable";

- le courrier adressé à la Cour de céans en date du 31 octobre 2012 (act. 11), par lequel la recourante conclut à ce que la cause soit déclarée sans objet et que l’intégralité des frais et des dépens, dont le détail est annexé (act. 11.2), occasionnés par la procédure soient mis à la charge du MP-GE;

- la prise de position par courrier daté du 12 novembre 2012 dans laquelle le MP-GE se rallie à l’avis de la recourante quant à la nature du recours devenu sans objet et renonce à formuler des observations sur le sort des frais (act. 14);

et considérant que:

la réponse aux courriers des 7 mai, 6 juin et 20 juin 2012, adressée en date du 17 octobre 2012 par le MP-GE à la recourante constitue une décision de refus de la levée du séquestre sur le compte 1;

le recours est sans objet; il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.152 du 10 juillet 2012; RR.2011.311-312 du 1er février 2012; RR.2008.28 du 25 mars 2008);

les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe; aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 de la loi sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); l’autorité de recours peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA); les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]);

lorsqu’un procès devient sans objet, le tribunal déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige; il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique délicate (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012; RR.2010.287 du 22 mars 2011; v. ég. la jurisprudence relative à l’art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [RS 273] applicable sous l’empire de l’ancienne OJ; ATF 125 V 373 consid. 2);

la recourante a sollicité, à trois reprises, une décision formelle sur la levée du séquestre pénal sur le compte 1; lesdites demandes sont restées sans réponse; cet état de faits est confirmé par le MP-GE; partant, le recours avait d’importantes chances de succès;

au vu de ce qui précède, il est statué sans frais; la caisse du Tribunal pénal fédéral restituera dans son intégralité l’avance versée;

le conseil de la recourante a produit une liste des opérations effectuées en lien avec la présente cause; celle-ci fait état de 14.10 heures de travail à CHF 400.--, soit CHF 6'091.20, TVA comprise (act. 11.2); le MP-GE a renoncé à se déterminer sur la question;

sur la base de la liste produite par la recourante, de la faible ampleur et la simplicité de la cause, mais aussi en tenant compte du caractère partiellement superflu, au regard de l’objet du recours, de l’argumentation de la recourante sur une prétendue violation du principe de célérité, il se justifie de fixer à 5 heures le cumul des postes "Recherches juridiques", "Avis de droit, analyses diverses" et "Rédaction d’actes judiciaires, conventions, etc.", cela en plus des 3.9 heures pour les postes "Téléphones du et au client ou toute autre personne concernée par l’affaire", "Correspondances" et "Etude de dossier"; l’indemnité à la charge du MP-GE est ainsi fixée à CHF 2'211.-- (TVA comprise), soit 8.9 heures rémunérées au tarif horaire usuel (v. l’arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2) de CHF 230.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.

2. Il est statué sans frais; la caisse du Tribunal pénal fédéral restituera dans son intégralité l’avance effectuée.

3. Une indemnité de CHF 2'211.-- (TVA comprise) est allouée à la recourante, à charge du Ministère public du canton de Genève.

Bellinzone, le 16 novembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Serge Fasel, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2012.211 16 novembre 2012 08 décembre 2012 Tribunal pénal fédéral Non publié Cour des plaintes: entraide pénale

Objet Entraide internationale en matière pénale à la Belgique. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP). Déni de justice (art. 46a PA).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

125-V-373

Décisions dès 2000

1C_288/2010

Décisions TPF

RR.2008.28 RR.2012.211 RR.2010.287 RR.2012.3 BB.2012.8 RR.2012.152 RR.2011.311

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 39 Principe
	1.	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP [1] et par la présente loi.
	2.	Sont réservés:
		a.	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2];
		b.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [3] et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
		c.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [4] et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
		d.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.