RR.2012.211 - 2012-11-16 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide internationale en matière pénale à la Belgique. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP). Déni de justice (art. 46a PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.211

Arrêt du 16 novembre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Tito Ponti, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

Banque A. SA, représentée par Me Serge Fasel, avocat,

recourante

contre

Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide internationale en matière pénale à la Belgique

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP); déni de justice (art. 46a PA)

La Cour des plaintes, vu:

- le séquestre des fonds sur le compte 1 ouvert au nom de la Fondation B. auprès de la C. SA en date du 31 janvier 2000 prononcé par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) suite à une demande d’entraide internationale en matière pénale adressée à la Suisse par la Belgique (act. 1.5);

- la demande formulée par la banque A. SA en date du 4 octobre 2001 visant à lui permettre de débiter le compte séquestré au motif qu’elle a été appelée en paiement d’une garantie d’un montant de CHF 502'924.15 avec intérêts à 5 % à compter du 1er novembre 2000 (act. 1.8);

- le refus, en date du 22 octobre 2001, par le MP-GE, du débit sollicité (act. 1.9);

- les courriers des 15 juin 2010, 6 septembre 2010, 2 mai 2011 et 6 juin 2011, adressés par la banque A. SA au MP-GE réitérant la demande de levée du blocage à hauteur de CHF 502'924.15 avec intérêts (act. 1.10, 1.10.1, 1.12 et 6.2);

- les réponses négatives du MP-GE en date des 8 novembre 2010 et 7 juin 2011 (act. 1.11 et 1.13);

- le courrier du 7 mai 2012, par lequel la banque A. SA sollicitait du MP-GE une décision formelle sur la levée du séquestre pénal sur le compte 1 (act. 6.3); les courriers des 6 juin et 20 juin 2012 par lesquels banque A. SA réitérait sa demande (act. 1.14 et 1.15);

- le fait que ces trois courriers sont restés sans réponse;

- le recours du 2 octobre 2012 déposé par la banque A. SA pour déni de justice ou retard injustifié dans lequel la recourante conclut à ce que le MP-GE soit enjoint de rendre une décision au sujet de la demande de levée de saisie formulée par courrier du 7 mai 2012 et réitérée les 6 et 20 juin 2012, sous suite de frais (act. 1);

- la réponse du MP-GE du 17 octobre 2012 qui conclut, à la forme, à ce que le recours soit déclaré irrecevable s’agissant des prétentions liées à la levée du séquestre dépassant le montant du gage, en tant que la qualité pour recourir fait défaut, et, au fond, que le recours soit déclaré mal fondé (act. 9);

- le courrier, daté du 17 octobre 2012 et adressé au conseil de la recourante par le MP-GE (act. 11.1), à teneur duquel le Procureur dit faire suite aux courriers des 7 mai, 6 juin et 20 juin 2012, "auxquels, il est exact, [il n’a] pas répondu", précisant également que "le Ministère public se prononce ainsi sur la demande contenue dans [lesdits] courriers": "à ce stade, aucune levée partielle à hauteur du gage de [banque A. SA] n’est envisageable";

- le courrier adressé à la Cour de céans en date du 31 octobre 2012 (act. 11), par lequel la recourante conclut à ce que la cause soit déclarée sans objet et que l’intégralité des frais et des dépens, dont le détail est annexé (act. 11.2), occasionnés par la procédure soient mis à la charge du MP-GE;

- la prise de position par courrier daté du 12 novembre 2012 dans laquelle le MP-GE se rallie à l’avis de la recourante quant à la nature du recours devenu sans objet et renonce à formuler des observations sur le sort des frais (act. 14);

et considérant que:

la réponse aux courriers des 7 mai, 6 juin et 20 juin 2012, adressée en date du 17 octobre 2012 par le MP-GE à la recourante constitue une décision de refus de la levée du séquestre sur le compte 1;

le recours est sans objet; il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.152 du 10 juillet 2012; RR.2011.311-312 du 1er février 2012; RR.2008.28 du 25 mars 2008);

les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe; aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 de la loi sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); l’autorité de recours peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA); les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]);

lorsqu’un procès devient sans objet, le tribunal déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige; il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique délicate (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012; RR.2010.287 du 22 mars 2011; v. ég. la jurisprudence relative à l’art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [RS 273] applicable sous l’empire de l’ancienne OJ; ATF 125 V 373 consid. 2);

la recourante a sollicité, à trois reprises, une décision formelle sur la levée du séquestre pénal sur le compte 1; lesdites demandes sont restées sans réponse; cet état de faits est confirmé par le MP-GE; partant, le recours avait d’importantes chances de succès;

au vu de ce qui précède, il est statué sans frais; la caisse du Tribunal pénal fédéral restituera dans son intégralité l’avance versée;

le conseil de la recourante a produit une liste des opérations effectuées en lien avec la présente cause; celle-ci fait état de 14.10 heures de travail à CHF 400.--, soit CHF 6'091.20, TVA comprise (act. 11.2); le MP-GE a renoncé à se déterminer sur la question;

sur la base de la liste produite par la recourante, de la faible ampleur et la simplicité de la cause, mais aussi en tenant compte du caractère partiellement superflu, au regard de l’objet du recours, de l’argumentation de la recourante sur une prétendue violation du principe de célérité, il se justifie de fixer à 5 heures le cumul des postes "Recherches juridiques", "Avis de droit, analyses diverses" et "Rédaction d’actes judiciaires, conventions, etc.", cela en plus des 3.9 heures pour les postes "Téléphones du et au client ou toute autre personne concernée par l’affaire", "Correspondances" et "Etude de dossier"; l’indemnité à la charge du MP-GE est ainsi fixée à CHF 2'211.-- (TVA comprise), soit 8.9 heures rémunérées au tarif horaire usuel (v. l’arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2) de CHF 230.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.

2. Il est statué sans frais; la caisse du Tribunal pénal fédéral restituera dans son intégralité l’avance effectuée.

3. Une indemnité de CHF 2'211.-- (TVA comprise) est allouée à la recourante, à charge du Ministère public du canton de Genève.

Bellinzone, le 16 novembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Serge Fasel, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.