7B_189/2023 - 2023-10-16 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 189/2023

Arrêt du 16 octobre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hurni,
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nils de Dardel, avocat,
recourant,

contre

Olivier Jornot,
Procureur général du Ministère public
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 avril 2023 (ACPR/281/2023 - PS/28/2023).

Faits :

A.

A.a. A la suite d'une intervention policière effectuée le 29 août 2018 à son domicile, A.________ a été mis en prévention de violence ou menace contre les autorités et fonctionnaires (art. 285 CP) pour s'en être pris physiquement aux policiers (cause P/16485/2018).
Par acte d'accusation du 17 décembre 2021, A.________ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal de police de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de police), cause actuellement pendante (cf. art. 105 al. 2 LTF).

A.b. Les 25 septembre et 27 novembre 2018, A.________ et certains des membres de sa famille présents le 29 août 2018 ont porté plainte contre les policiers qui étaient intervenus ce jour-là, leur reprochant en substance d'avoir violé leur domicile, de les avoir blessés et d'être entrés en force, sans être au bénéfice d'un mandat de perquisition (cause P/18613/2018; cf. art. 105 al. 2 LTF).
Par arrêt ACPR/806/2022 du 15 novembre 2022 (ci-après: l'arrêt ACPR/806/2022), la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a annulé l'ordonnance de classement rendue le 29 octobre 2021 par le Procureur général du Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Procureur général), l'a annulée et lui a retourné la cause pour qu'il renvoie en jugement les trois policiers prévenus des chefs d'infractions aux art. 186 , 123 et 312 CP, charge pour lui (art. 397 al. 3 CPP) de solliciter du Tribunal de police la jonction des procédures P/18613/2018 et P/16485/2018 (cf. le dispositif et le consid. 4.10 p. 14 de l'arrêt ACPR/806/2022).

A.c. A la suite de l'arrêt ACPR/806/2022, l'un des prévenus dans la cause P/18613/2018 a sollicité, par courrier du 11 janvier 2023 adressé au Procureur général, trois auditions, soutenant que ces réquisitions pouvaient être "faites le moment venu, [soit] après un éventuel arrêt annulant le classement, ce qui permet[tait] au demeurant de les cibler en fonction des considérants de celui-ci". A.________, agissant par son conseil, a contesté cette appréciation, précisant que si le Procureur général les suivait, il ne "présenterait pas une position d'impartialité".
Le 14 février 2023, le Procureur général a adressé aux parties un avis de prochaine clôture dont la teneur était la suivante :

"Vu l'arrêt [ACPR/806/2022] rendu par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice le 15 novembre 2022, annulant l'ordonnance de classement du 29 octobre 2021 et renvoyant la cause au Ministère public pour qu'il défère [les trois policiers prévenus] au Tribunal de police;
Attendu qu'un acte d'accusation sera donc prochainement rendu;
Qu'il se justifie dès lors de rendre un nouvel avis de prochaine clôture (arrêt du Tribunal fédéral 6B 846/2021 du 11 janvier 2023 consid. 2[.]3) ".

B.

B.a. Par courrier du 20 février 2023, A.________ a demandé la récusation du Procureur général, lui reprochant de donner l'image d'un "magistrat, irrité par une décision de la Chambre [pénale de recours] lui ayant donné tort, qui s'était empressé de la contredire"; sa prévention découlerait en substance de l'avis de clôture du 14 février 2021 qui démontrerait (i) le non-respect des injonctions données par la Chambre pénale de recours dans son arrêt ACPR/806/2022 (renvoi immédiat en jugement, réquisitions de preuve à faire valoir devant le Tribunal de police et jonction des causes P/16485/2018 et P/18613/2018 à requérir), ainsi que (ii) l'intention du Procureur général de se réserver, le cas échéant, la possibilité de rendre une ordonnance de classement. L'intéressé a également requis l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de récusation).
Le 3 mars 2023, le Procureur général s'est opposé à cette demande, observations sur lesquelles A.________ a pu se déterminer.

B.b. Le 18 avril 2023, la Chambre pénale de recours a rejeté la requête de récusation, ainsi que la demande d'assistance judiciaire pour cette procédure. Elle a mis les frais de la cause, arrêtés à 600 fr., à la charge de A.________.

C.
Par acte du 9 mai 2023, A.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à sa réforme en ce sens que sa requête de récusation visant le Procureur général et sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure de récusation soient admises. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale; par courrier séparé du même jour, il a motivé cette requête, notamment sur le plan financier.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée aux considérants de sa décision, sans formuler d'observations. Le Procureur général a conclu au rejet du recours. Le 21 juin 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Une décision - rendue par une autorité statuant en tant qu'instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF, 59 al. 1 let. b et 380 CPP) - relative à la récusation d'un membre du Ministère public peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident (cf. art. 78 et 92 al. 1 LTF).

1.2. Le recourant, partie plaignante dont la requête de récusation a été rejetée, a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF).

1.3. Dans ses déterminations du 21 juin 2023, le recourant a produit l'ordonnance de suspension rendue le 13 juin 2023 par le Tribunal de police en lien avec la cause P/16485/2018. Il ne prétend cependant pas que sa production découlerait de l'arrêt attaqué ou viendrait étayer la recevabilité de son recours. Partant, cette pièce est irrecevable, étant ultérieure à l'arrêt attaqué (cf. art. 99 al. 1 LTF).

1.4. Pour le surplus, les conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière dans la mesure précitée.

2.

2.1. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir rejeté sa demande de récusation visant le Procureur général en charge de la cause P/18613/2018. Selon le recourant, l'envoi de l'avis de prochaine clôture par le Procureur général démontrerait que celui-ci entendrait ne pas se conformer aux injonctions données dans l'arrêt ACPR/806/2022. Le recourant reproche d'ailleurs à l'autorité précédente, sous l'angle d'une violation de son droit d'être entendu, de ne pas avoir traité ce grief, celui relatif au défaut de jonction des causes le concernant, ainsi que celui soulevé en lien avec la violation de la présomption d'innocence dont il bénéficie.

2.2. A teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

2.2.1. La disposition précitée a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus à l'art. 56 let. a à e CPP. L'art. 56 let. f CPP correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 148 IV 137 consid. 2.2; 143 IV 69 consid. 3.2). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; arrêt 1B 407/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5.1). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2; 143 IV 69 consid. 3.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605
consid. 3.2.1; arrêts 7B 156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 2.1.1; 7B 186/2023 du 19 juillet 2023 consid. 3.1).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; arrêts 7B 156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 2.1.2; 7B 186/2023 du 19 juillet 2023 consid. 3.1).

2.2.2. Selon l'art. 61 let. a CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction, il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 138 IV 142 consid. 2.2.1; arrêt 7B 186/2023 du 19 juillet 2023 consid. 3.2).
Après la rédaction de l'acte d'accusation, le ministère public devient une partie aux débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. a , b et c CPP). Par définition, il n'est plus tenu à l'impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP). Dans ce cadre, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne confèrent au prévenu une protection particulière lui permettant de se plaindre de l'attitude du ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant les débats. La partie plaignante ne saurait pas non plus faire grief au ministère public d'exprimer ses convictions lors des débats, voire même de renoncer à l'accusation s'il estime que celle-ci ne repose plus sur des éléments suffisants. Le ministère public représente en effet des intérêts distincts de ceux de la partie plaignante, qu'il n'a pas vocation à défendre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 in fine; 138 IV 142 consid. 2.2.2).

2.3. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH) implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 147 IV 249 consid. 2.4; 146 IV 297 consid. 2.2.7). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respectée, la motivation pouvant d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt 6B 1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 1.1)

2.4. La Chambre pénale de recours a relevé que si l'avis de prochaine clôture faisait suite - sur le plan chronologique - à un courrier d'un des prévenus, cet acte s'adressait à toutes parties, y compris au recourant, lequel relevait d'ailleurs qu'il était "inévitable pour la détermination de l'existence ou de l'inexistence de la délivrance d'un mandat oral de perquisition aux policiers que les parties formulent des réquisitions de preuve". L'autorité précédente peinait ainsi à voir dans cet acte une prévention à l'encontre du recourant, sans qu'il ait y lieu de se pencher sur le bien-fondé de cet avis; cela valait d'autant plus que le recourant ne soutenait pas que le Procureur général pourrait traiter, à supposer qu'il entre en matière, les réquisitions de preuve de manière partiale. La cour cantonale a ensuite estimé que le recourant redoutait davantage que la procédure soit classée comme l'art. 318 CPP en offrait la possibilité au ministère public; il ne pouvait toutefois pas se fonder sur le texte de cette disposition pour supputer une intention cachée du Procureur général. Selon la juridiction précédente, cette crainte était à l'évidence infondée, le précité ayant annoncé, se conformant ainsi à l'arrêt ACPR/806/2022, la
rédaction prochaine d'un acte d'accusation; le recourant savait en outre qu'un classement pouvait faire l'objet d'un recours (cf. consid. 3.4 p. 5 s. de l'arrêt attaqué).

2.5. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique.

2.5.1. Il en ressort tout d'abord que la cour cantonale n'a pas ignoré les griefs soulevés par le recourant, à savoir qu'en rendant l'avis de prochaine clôture, le Procureur général démontrerait qu'il n'entendrait pas suivre les injonctions - dont fait partie la jonction des causes - données dans l'arrêt ACPR/806/2022. Dans le cadre d'une récusation, il appartenait cependant à l'autorité précédente saisie d'une telle requête non d'examiner le bien-fondé de l'acte en cause, mais de déterminer si celui-ci établirait, sur un plan objectif, une éventuelle prévention contre le recourant de la part du Procureur général, ce qu'elle a effectué. Le seul fait que le recourant n'adhère pas à son appréciation ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas que l'acte litigieux a été adressé à toutes les parties et ne développe aucune argumentation visant à expliquer pourquoi cela ne suffirait pas à écarter toute prévention de la part du Procureur général à son égard.
Sans autre élément objectif, on ne saurait pas davantage voir un motif de prévention de la part du Procureur général contre le recourant dans l'éventuel dépôt par les prévenus de réquisitions de preuve, respectivement dans la possible mise en oeuvre des moyens de preuve sollicités. Le recourant ne prétend au demeurant pas qu'il ne pourrait pas, le cas échéant, y participer et en critiquer - y compris d'ailleurs devant le juge du fond - l'éventuelle appréciation qui pourrait en découler. C'est le lieu de rappeler que la voie de la récusation n'a pas pour objectif de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction; elle ne saurait non plus permettre la création d'une voie de droit lorsque le code de procédure ne le prévoit pas (cf. art. 318 al. 3 CPP).
En tout état de cause, le seul fait que l'avis de clôture pourrait être contraire aux injonctions de l'arrêt ACPR/806/2022 ne constitue pas une erreur particulièrement lourde, a fortiori répétée, qui démontrerait une violation grave de ses devoirs par le Procureur général. On ne saurait en effet, de manière purement spéculative, retenir que ce seul acte - serait-il erroné - induirait nécessairement que le Procureur général ne respecterait pas, notamment à la suite d'une nouvelle administration de preuves, les autres injonctions reçues, dont le renvoi en jugement et la jonction des procédures ordonnées. Cette appréciation vaut d'autant plus que l'avis de prochaine clôture annonce expressément la rédaction prochaine d'un acte d'accusation.

2.5.2. S'agissant ensuite du grief en lien avec la violation de la présomption d'innocence, il n'est pas établi que ce reproche ait été soulevé par le recourant dans sa requête de récusation. En effet, si le recourant le prétend dans son recours au Tribunal fédéral (cf. ch. 2 p. 8 du recours), il n'indique cependant aucune référence précise à un passage de cet acte qui viendrait étayer cette affirmation (cf. au demeurant le rappel - quasiment mot à mot - du contenu de sa requête dans son recours [ch. 3a p. 8 à 10 du recours en lien avec l'acte 3 pièce 19]). Il ne saurait donc être reproché à l'autorité précédente de n'avoir pas examiné ce grief.
Cette appréciation s'impose d'autant plus que, même si un tel reproche avait été invoqué en février 2023, il aurait vraisemblablement été tardif (cf. art. 58 al. 1 CPP; sur cette disposition, arrêt 1B 163/2022 du 27 février 2023 consid. 3.1 et les arrêts cités). En effet, le recourant semble fonder sa motivation à ce propos avant tout sur les considérants retenus dans l'arrêt ACPR/806/2022, lequel a été rendu le 15 novembre 2022 (cf. notamment ch. IV de ses observations du 21 juin 2023).

2.6. Au vu des considérations précédentes, la Chambre pénale de recours n'a pas violé le droit fédéral ou le droit d'être entendu du recourant en rejetant la requête de récusation.

3.

3.1. Le recourant reproche encore à la cour cantonale d'avoir écarté sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure de récusation.

3.2. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. - applicable directement à certaines conditions, soit notamment indépendamment des conclusions civiles au sens de l'art. 136 al. 1 let. b CPP (arrêts 1B 317/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.3; 1B 522/2020 du 11 janvier 2021 consid. 5.3 et les arrêts cités; voir également les motifs retenus dans l'ordonnance d'octroi d'assistance judiciaire du 22 février 2021 du Procureur général) -, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition vise à assurer à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès à un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses droits (ATF 131 I 350 consid. 3.1). Elle présuppose la réalisation de trois conditions, à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (arrêt 1B 267/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb; arrêt 1B 272/2023 du 7 juin 2023 consid. 2; 1B 18/2023 du 17 février 2023 consid. 3).
L'art. 29 al. 3 Cst. conditionne également l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci (cf. sur cette notion, ATF 139 III 396 consid. 1.2; 139 I 206 consid. 3.3.1; 138 III 217 consid. 2.2.4). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc pas être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2; 138 III 217 consid. 2.2.4; arrêt 6B 1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 3.2 et les arrêts cités).

3.3. La Chambre pénale de recours a considéré qu'une demande de récusation ne nécessitait pas de connaissance juridique particulière et qu'un citoyen ordinaire devait être en mesure de faire valoir ses droits en exposant simplement ce qui, selon lui, ferait apparaître le magistrat comme étant partial. Selon la cour cantonale, le recourant était ainsi parfaitement à même d'agir seul et sa requête était également vouée à l'échec; aucune circonstance ne justifiait donc l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. consid. 5.2 p. 6 de l'arrêt attaqué).

3.4. Il n'y a pas lieu en l'occurrence d'examiner si le dépôt d'une requête de récusation impose à la partie plaignante qui bénéficie d'un conseil juridique gratuit de réitérer, dans ce cadre particulier, sa demande d'assistance judiciaire (cf. la jurisprudence rendue en matière de recours, ATF 139 I 206 consid. 3.3.1; arrêts 7B 198/2022 du 25 août 2023 consid. 3.1; 1B 648/2022 du 19 janvier 2023 consid. 4.2; 1B 80/2019 du 26 juin 2019 consid. 2, publié in Pra 2019 1010 1017; 1B 355/2012 du 12 octobre 2012 consid. 2). En effet, le raisonnement de la cour cantonale ne peut en tout état de cause pas être suivi. Il est essentiellement fondé sur des considérations d'ordre général et ne permet ainsi pas de comprendre pourquoi, dans les circonstances de l'espèce, le recourant aurait disposé des compétences suffisantes pour identifier le motif de récusation invoqué, à savoir en substance que l'envoi d'un avis de prochaine clôture par le Procureur général pourrait être contraire aux injonctions qui lui avaient été données dans l'arrêt ACPR/806/2022. Cette question se distingue en outre des moyens usuellement soulevés dans le cadre d'une récusation (cf. par exemple les propos tenus ou le comportement adopté par le magistrat intimé). Sans
l'assistance d'un avocat et en l'absence de toute autre explication, on ne saurait donc considérer qu'une personne dénuée de compétences juridiques aurait été nécessairement à même de déceler l'éventuelle erreur procédurale du Procureur général. Enfin, dans le cadre de l'examen prévalant en matière d'assistance judiciaire, la cause n'apparaissait pas d'emblée dénuée de chances de succès, puisque l'acte contesté du Procureur général ne correspond pas, sur un plan objectif, aux injonctions données (renvoi en jugement et jonction des causes).
L'indigence du recourant n'étant pas litigieuse (cf. la décision d'octroi de l'assistance judiciaire du 22 février 2021), les conditions permettant de reconnaître le droit du recourant à l'assistance judiciaire pour la procédure de récusation étaient réalisées et la Chambre pénale de recours a violé le droit fédéral en considérant que tel n'était pas le cas. Partant, ce grief doit être admis.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué sera annulé en tant qu'il rejette la demande d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de récusation. La cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle reconnaisse le droit du recourant à l'assistance judiciaire, ainsi qu'à l'assistance d'un conseil juridique gratuit pour la procédure de récusation et rende une nouvelle décision sur cette question, ainsi que sur les frais et sur l'indemnité du conseil juridique gratuit.
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens - réduits - à la charge du canton de Genève (cf. art. 68 al. 1 LTF). Il a également demandé l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Dans la mesure où cette requête conserve un objet, elle doit être admise (cf. art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner l'avocat Nils de Dardel comme avocat d'office du recourant, ainsi que de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, laquelle sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (cf. art. 64 al. 2 LTF); le recourant est toutefois rendu attentif au fait que s'il peut rembourser ultérieurement la caisse, il sera tenu de le faire (art. 64 al. 4 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 3 et 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt du 18 avril 2023 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulé en tant qu'il rejette la demande d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de récusation. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 1'200 fr., est allouée au mandataire du recourant à la charge de la République et canton de Genève.

3.
La requête d'assistance judiciaire est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.1. Me Nils de Dardel est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 800 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 16 octobre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.273

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 16 Ministère public - 1 Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
¹	Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
²	Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
¹	Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
^a	à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
^b	à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
²	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
^b	l'exonération des frais de procédure;
^c	la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
³	Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.