7B_189/2023 - 2023-10-16 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 189/2023

Arrêt du 16 octobre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hurni,
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nils de Dardel, avocat,
recourant,

contre

Olivier Jornot,
Procureur général du Ministère public
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 avril 2023 (ACPR/281/2023 - PS/28/2023).

Faits :

A.

A.a. A la suite d'une intervention policière effectuée le 29 août 2018 à son domicile, A.________ a été mis en prévention de violence ou menace contre les autorités et fonctionnaires (art. 285 CP) pour s'en être pris physiquement aux policiers (cause P/16485/2018).
Par acte d'accusation du 17 décembre 2021, A.________ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal de police de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de police), cause actuellement pendante (cf. art. 105 al. 2 LTF).

A.b. Les 25 septembre et 27 novembre 2018, A.________ et certains des membres de sa famille présents le 29 août 2018 ont porté plainte contre les policiers qui étaient intervenus ce jour-là, leur reprochant en substance d'avoir violé leur domicile, de les avoir blessés et d'être entrés en force, sans être au bénéfice d'un mandat de perquisition (cause P/18613/2018; cf. art. 105 al. 2 LTF).
Par arrêt ACPR/806/2022 du 15 novembre 2022 (ci-après: l'arrêt ACPR/806/2022), la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a annulé l'ordonnance de classement rendue le 29 octobre 2021 par le Procureur général du Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Procureur général), l'a annulée et lui a retourné la cause pour qu'il renvoie en jugement les trois policiers prévenus des chefs d'infractions aux art. 186 , 123 et 312 CP, charge pour lui (art. 397 al. 3 CPP) de solliciter du Tribunal de police la jonction des procédures P/18613/2018 et P/16485/2018 (cf. le dispositif et le consid. 4.10 p. 14 de l'arrêt ACPR/806/2022).

A.c. A la suite de l'arrêt ACPR/806/2022, l'un des prévenus dans la cause P/18613/2018 a sollicité, par courrier du 11 janvier 2023 adressé au Procureur général, trois auditions, soutenant que ces réquisitions pouvaient être "faites le moment venu, [soit] après un éventuel arrêt annulant le classement, ce qui permet[tait] au demeurant de les cibler en fonction des considérants de celui-ci". A.________, agissant par son conseil, a contesté cette appréciation, précisant que si le Procureur général les suivait, il ne "présenterait pas une position d'impartialité".
Le 14 février 2023, le Procureur général a adressé aux parties un avis de prochaine clôture dont la teneur était la suivante :

"Vu l'arrêt [ACPR/806/2022] rendu par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice le 15 novembre 2022, annulant l'ordonnance de classement du 29 octobre 2021 et renvoyant la cause au Ministère public pour qu'il défère [les trois policiers prévenus] au Tribunal de police;
Attendu qu'un acte d'accusation sera donc prochainement rendu;
Qu'il se justifie dès lors de rendre un nouvel avis de prochaine clôture (arrêt du Tribunal fédéral 6B 846/2021 du 11 janvier 2023 consid. 2[.]3) ".

B.

B.a. Par courrier du 20 février 2023, A.________ a demandé la récusation du Procureur général, lui reprochant de donner l'image d'un "magistrat, irrité par une décision de la Chambre [pénale de recours] lui ayant donné tort, qui s'était empressé de la contredire"; sa prévention découlerait en substance de l'avis de clôture du 14 février 2021 qui démontrerait (i) le non-respect des injonctions données par la Chambre pénale de recours dans son arrêt ACPR/806/2022 (renvoi immédiat en jugement, réquisitions de preuve à faire valoir devant le Tribunal de police et jonction des causes P/16485/2018 et P/18613/2018 à requérir), ainsi que (ii) l'intention du Procureur général de se réserver, le cas échéant, la possibilité de rendre une ordonnance de classement. L'intéressé a également requis l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de récusation).
Le 3 mars 2023, le Procureur général s'est opposé à cette demande, observations sur lesquelles A.________ a pu se déterminer.

B.b. Le 18 avril 2023, la Chambre pénale de recours a rejeté la requête de récusation, ainsi que la demande d'assistance judiciaire pour cette procédure. Elle a mis les frais de la cause, arrêtés à 600 fr., à la charge de A.________.

C.
Par acte du 9 mai 2023, A.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à sa réforme en ce sens que sa requête de récusation visant le Procureur général et sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure de récusation soient admises. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale; par courrier séparé du même jour, il a motivé cette requête, notamment sur le plan financier.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée aux considérants de sa décision, sans formuler d'observations. Le Procureur général a conclu au rejet du recours. Le 21 juin 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Une décision - rendue par une autorité statuant en tant qu'instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF, 59 al. 1 let. b et 380 CPP) - relative à la récusation d'un membre du Ministère public peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident (cf. art. 78 et 92 al. 1 LTF).

1.2. Le recourant, partie plaignante dont la requête de récusation a été rejetée, a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF).

1.3. Dans ses déterminations du 21 juin 2023, le recourant a produit l'ordonnance de suspension rendue le 13 juin 2023 par le Tribunal de police en lien avec la cause P/16485/2018. Il ne prétend cependant pas que sa production découlerait de l'arrêt attaqué ou viendrait étayer la recevabilité de son recours. Partant, cette pièce est irrecevable, étant ultérieure à l'arrêt attaqué (cf. art. 99 al. 1 LTF).

1.4. Pour le surplus, les conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière dans la mesure précitée.

2.

2.1. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir rejeté sa demande de récusation visant le Procureur général en charge de la cause P/18613/2018. Selon le recourant, l'envoi de l'avis de prochaine clôture par le Procureur général démontrerait que celui-ci entendrait ne pas se conformer aux injonctions données dans l'arrêt ACPR/806/2022. Le recourant reproche d'ailleurs à l'autorité précédente, sous l'angle d'une violation de son droit d'être entendu, de ne pas avoir traité ce grief, celui relatif au défaut de jonction des causes le concernant, ainsi que celui soulevé en lien avec la violation de la présomption d'innocence dont il bénéficie.

2.2. A teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

2.2.1. La disposition précitée a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus à l'art. 56 let. a à e CPP. L'art. 56 let. f CPP correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 148 IV 137 consid. 2.2; 143 IV 69 consid. 3.2). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; arrêt 1B 407/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5.1). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2; 143 IV 69 consid. 3.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605
consid. 3.2.1; arrêts 7B 156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 2.1.1; 7B 186/2023 du 19 juillet 2023 consid. 3.1).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; arrêts 7B 156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 2.1.2; 7B 186/2023 du 19 juillet 2023 consid. 3.1).

2.2.2. Selon l'art. 61 let. a CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction, il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 138 IV 142 consid. 2.2.1; arrêt 7B 186/2023 du 19 juillet 2023 consid. 3.2).
Après la rédaction de l'acte d'accusation, le ministère public devient une partie aux débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. a , b et c CPP). Par définition, il n'est plus tenu à l'impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP). Dans ce cadre, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne confèrent au prévenu une protection particulière lui permettant de se plaindre de l'attitude du ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant les débats. La partie plaignante ne saurait pas non plus faire grief au ministère public d'exprimer ses convictions lors des débats, voire même de renoncer à l'accusation s'il estime que celle-ci ne repose plus sur des éléments suffisants. Le ministère public représente en effet des intérêts distincts de ceux de la partie plaignante, qu'il n'a pas vocation à défendre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 in fine; 138 IV 142 consid. 2.2.2).

2.3. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH) implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 147 IV 249 consid. 2.4; 146 IV 297 consid. 2.2.7). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respectée, la motivation pouvant d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt 6B 1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 1.1)

2.4. La Chambre pénale de recours a relevé que si l'avis de prochaine clôture faisait suite - sur le plan chronologique - à un courrier d'un des prévenus, cet acte s'adressait à toutes parties, y compris au recourant, lequel relevait d'ailleurs qu'il était "inévitable pour la détermination de l'existence ou de l'inexistence de la délivrance d'un mandat oral de perquisition aux policiers que les parties formulent des réquisitions de preuve". L'autorité précédente peinait ainsi à voir dans cet acte une prévention à l'encontre du recourant, sans qu'il ait y lieu de se pencher sur le bien-fondé de cet avis; cela valait d'autant plus que le recourant ne soutenait pas que le Procureur général pourrait traiter, à supposer qu'il entre en matière, les réquisitions de preuve de manière partiale. La cour cantonale a ensuite estimé que le recourant redoutait davantage que la procédure soit classée comme l'art. 318 CPP en offrait la possibilité au ministère public; il ne pouvait toutefois pas se fonder sur le texte de cette disposition pour supputer une intention cachée du Procureur général. Selon la juridiction précédente, cette crainte était à l'évidence infondée, le précité ayant annoncé, se conformant ainsi à l'arrêt ACPR/806/2022, la
rédaction prochaine d'un acte d'accusation; le recourant savait en outre qu'un classement pouvait faire l'objet d'un recours (cf. consid. 3.4 p. 5 s. de l'arrêt attaqué).

2.5. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique.

2.5.1. Il en ressort tout d'abord que la cour cantonale n'a pas ignoré les griefs soulevés par le recourant, à savoir qu'en rendant l'avis de prochaine clôture, le Procureur général démontrerait qu'il n'entendrait pas suivre les injonctions - dont fait partie la jonction des causes - données dans l'arrêt ACPR/806/2022. Dans le cadre d'une récusation, il appartenait cependant à l'autorité précédente saisie d'une telle requête non d'examiner le bien-fondé de l'acte en cause, mais de déterminer si celui-ci établirait, sur un plan objectif, une éventuelle prévention contre le recourant de la part du Procureur général, ce qu'elle a effectué. Le seul fait que le recourant n'adhère pas à son appréciation ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas que l'acte litigieux a été adressé à toutes les parties et ne développe aucune argumentation visant à expliquer pourquoi cela ne suffirait pas à écarter toute prévention de la part du Procureur général à son égard.
Sans autre élément objectif, on ne saurait pas davantage voir un motif de prévention de la part du Procureur général contre le recourant dans l'éventuel dépôt par les prévenus de réquisitions de preuve, respectivement dans la possible mise en oeuvre des moyens de preuve sollicités. Le recourant ne prétend au demeurant pas qu'il ne pourrait pas, le cas échéant, y participer et en critiquer - y compris d'ailleurs devant le juge du fond - l'éventuelle appréciation qui pourrait en découler. C'est le lieu de rappeler que la voie de la récusation n'a pas pour objectif de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction; elle ne saurait non plus permettre la création d'une voie de droit lorsque le code de procédure ne le prévoit pas (cf. art. 318 al. 3 CPP).
En tout état de cause, le seul fait que l'avis de clôture pourrait être contraire aux injonctions de l'arrêt ACPR/806/2022 ne constitue pas une erreur particulièrement lourde, a fortiori répétée, qui démontrerait une violation grave de ses devoirs par le Procureur général. On ne saurait en effet, de manière purement spéculative, retenir que ce seul acte - serait-il erroné - induirait nécessairement que le Procureur général ne respecterait pas, notamment à la suite d'une nouvelle administration de preuves, les autres injonctions reçues, dont le renvoi en jugement et la jonction des procédures ordonnées. Cette appréciation vaut d'autant plus que l'avis de prochaine clôture annonce expressément la rédaction prochaine d'un acte d'accusation.

2.5.2. S'agissant ensuite du grief en lien avec la violation de la présomption d'innocence, il n'est pas établi que ce reproche ait été soulevé par le recourant dans sa requête de récusation. En effet, si le recourant le prétend dans son recours au Tribunal fédéral (cf. ch. 2 p. 8 du recours), il n'indique cependant aucune référence précise à un passage de cet acte qui viendrait étayer cette affirmation (cf. au demeurant le rappel - quasiment mot à mot - du contenu de sa requête dans son recours [ch. 3a p. 8 à 10 du recours en lien avec l'acte 3 pièce 19]). Il ne saurait donc être reproché à l'autorité précédente de n'avoir pas examiné ce grief.
Cette appréciation s'impose d'autant plus que, même si un tel reproche avait été invoqué en février 2023, il aurait vraisemblablement été tardif (cf. art. 58 al. 1 CPP; sur cette disposition, arrêt 1B 163/2022 du 27 février 2023 consid. 3.1 et les arrêts cités). En effet, le recourant semble fonder sa motivation à ce propos avant tout sur les considérants retenus dans l'arrêt ACPR/806/2022, lequel a été rendu le 15 novembre 2022 (cf. notamment ch. IV de ses observations du 21 juin 2023).

2.6. Au vu des considérations précédentes, la Chambre pénale de recours n'a pas violé le droit fédéral ou le droit d'être entendu du recourant en rejetant la requête de récusation.

3.

3.1. Le recourant reproche encore à la cour cantonale d'avoir écarté sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure de récusation.

3.2. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. - applicable directement à certaines conditions, soit notamment indépendamment des conclusions civiles au sens de l'art. 136 al. 1 let. b CPP (arrêts 1B 317/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.3; 1B 522/2020 du 11 janvier 2021 consid. 5.3 et les arrêts cités; voir également les motifs retenus dans l'ordonnance d'octroi d'assistance judiciaire du 22 février 2021 du Procureur général) -, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition vise à assurer à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès à un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses droits (ATF 131 I 350 consid. 3.1). Elle présuppose la réalisation de trois conditions, à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (arrêt 1B 267/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb; arrêt 1B 272/2023 du 7 juin 2023 consid. 2; 1B 18/2023 du 17 février 2023 consid. 3).
L'art. 29 al. 3 Cst. conditionne également l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci (cf. sur cette notion, ATF 139 III 396 consid. 1.2; 139 I 206 consid. 3.3.1; 138 III 217 consid. 2.2.4). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc pas être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2; 138 III 217 consid. 2.2.4; arrêt 6B 1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 3.2 et les arrêts cités).

3.3. La Chambre pénale de recours a considéré qu'une demande de récusation ne nécessitait pas de connaissance juridique particulière et qu'un citoyen ordinaire devait être en mesure de faire valoir ses droits en exposant simplement ce qui, selon lui, ferait apparaître le magistrat comme étant partial. Selon la cour cantonale, le recourant était ainsi parfaitement à même d'agir seul et sa requête était également vouée à l'échec; aucune circonstance ne justifiait donc l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. consid. 5.2 p. 6 de l'arrêt attaqué).

3.4. Il n'y a pas lieu en l'occurrence d'examiner si le dépôt d'une requête de récusation impose à la partie plaignante qui bénéficie d'un conseil juridique gratuit de réitérer, dans ce cadre particulier, sa demande d'assistance judiciaire (cf. la jurisprudence rendue en matière de recours, ATF 139 I 206 consid. 3.3.1; arrêts 7B 198/2022 du 25 août 2023 consid. 3.1; 1B 648/2022 du 19 janvier 2023 consid. 4.2; 1B 80/2019 du 26 juin 2019 consid. 2, publié in Pra 2019 1010 1017; 1B 355/2012 du 12 octobre 2012 consid. 2). En effet, le raisonnement de la cour cantonale ne peut en tout état de cause pas être suivi. Il est essentiellement fondé sur des considérations d'ordre général et ne permet ainsi pas de comprendre pourquoi, dans les circonstances de l'espèce, le recourant aurait disposé des compétences suffisantes pour identifier le motif de récusation invoqué, à savoir en substance que l'envoi d'un avis de prochaine clôture par le Procureur général pourrait être contraire aux injonctions qui lui avaient été données dans l'arrêt ACPR/806/2022. Cette question se distingue en outre des moyens usuellement soulevés dans le cadre d'une récusation (cf. par exemple les propos tenus ou le comportement adopté par le magistrat intimé). Sans
l'assistance d'un avocat et en l'absence de toute autre explication, on ne saurait donc considérer qu'une personne dénuée de compétences juridiques aurait été nécessairement à même de déceler l'éventuelle erreur procédurale du Procureur général. Enfin, dans le cadre de l'examen prévalant en matière d'assistance judiciaire, la cause n'apparaissait pas d'emblée dénuée de chances de succès, puisque l'acte contesté du Procureur général ne correspond pas, sur un plan objectif, aux injonctions données (renvoi en jugement et jonction des causes).
L'indigence du recourant n'étant pas litigieuse (cf. la décision d'octroi de l'assistance judiciaire du 22 février 2021), les conditions permettant de reconnaître le droit du recourant à l'assistance judiciaire pour la procédure de récusation étaient réalisées et la Chambre pénale de recours a violé le droit fédéral en considérant que tel n'était pas le cas. Partant, ce grief doit être admis.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué sera annulé en tant qu'il rejette la demande d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de récusation. La cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle reconnaisse le droit du recourant à l'assistance judiciaire, ainsi qu'à l'assistance d'un conseil juridique gratuit pour la procédure de récusation et rende une nouvelle décision sur cette question, ainsi que sur les frais et sur l'indemnité du conseil juridique gratuit.
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens - réduits - à la charge du canton de Genève (cf. art. 68 al. 1 LTF). Il a également demandé l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Dans la mesure où cette requête conserve un objet, elle doit être admise (cf. art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner l'avocat Nils de Dardel comme avocat d'office du recourant, ainsi que de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, laquelle sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (cf. art. 64 al. 2 LTF); le recourant est toutefois rendu attentif au fait que s'il peut rembourser ultérieurement la caisse, il sera tenu de le faire (art. 64 al. 4 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 3 et 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt du 18 avril 2023 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulé en tant qu'il rejette la demande d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de récusation. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 1'200 fr., est allouée au mandataire du recourant à la charge de la République et canton de Genève.

3.
La requête d'assistance judiciaire est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.1. Me Nils de Dardel est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 800 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 16 octobre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 285 - 1. Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden.391
¹	Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden.391
²	Wird die Tat von einem zusammengerotteten Haufen begangen, so wird jeder, der an der Zusammenrottung teilnimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,176

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 61 Zuständigkeit - Das Verfahren leitet:
^a	bis zur Einstellung oder Anklageerhebung: die Staatsanwaltschaft;
^b	im Übertretungsstrafverfahren: die Übertretungsstrafbehörde;
^c	im Gerichtsverfahren bei Kollegialgerichten: die Präsidentin oder der Präsident des betreffenden Gerichts;
^d	im Gerichtsverfahren bei Einzelgerichten: die Richterin oder der Richter.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 62 Allgemeine Aufgaben - 1 Die Verfahrensleitung trifft die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten.
¹	Die Verfahrensleitung trifft die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten.
²	Im Verfahren vor einem Kollegialgericht kommen ihr alle Befugnisse zu, die nicht dem Gericht vorbehalten sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 6 Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
¹	Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
²	Sie untersuchen die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 16 Staatsanwaltschaft - 1 Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
¹	Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
²	Sie leitet das Vorverfahren, verfolgt Straftaten im Rahmen der Untersuchung, erhebt gegebenenfalls Anklage und vertritt die Anklage.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 318 Abschluss - 1 Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
¹	Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
^1bis	Sie teilt den geschädigten Personen mit bekanntem Wohnsitz, die noch nicht über ihre Rechte informiert wurden, schriftlich mit, dass sie einen Strafbefehl erlassen, Anklage erheben oder das Verfahren durch Einstellung abschliessen will, und setzt ihnen eine Frist, innerhalb welcher sie sich als Privatklägerschaft konstituieren und Beweisanträge stellen können.236
²	Sie kann Beweisanträge nur ablehnen, wenn damit die Beweiserhebung über Tatsachen verlangt wird, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind. Der Entscheid ergeht schriftlich und mit kurzer Begründung. Abgelehnte Beweisanträge können im Hauptverfahren erneut gestellt werden.
³	Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 1bis sowie Entscheide nach Absatz 2 sind nicht anfechtbar.237

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 136 Voraussetzungen - 1 Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
¹	Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
^a	der Privatklägerschaft für die Durchsetzung ihrer Zivilansprüche, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint;
^b	dem Opfer für die Durchsetzung seiner Strafklage, wenn es nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Strafklage nicht aussichtslos erscheint.71
²	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
^a	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
^b	die Befreiung von den Verfahrenskosten;
^c	die Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte der Privatklägerschaft oder des Opfers notwendig ist.
³	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.73

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	29 64 66 68 78 80 81 92 99 105
BV:	29 30
EMRK:	6
StGB:	123 186 285 312
StPO:	6 16 56 58 61 62 104 136 318 397