12T 3/2017 - 2017-10-16 - Economia - Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

12T 3/2017

Décision du 16 octobre 2017
Commission administrative

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Meyer, Président, Niquille et Donzallaz.
M. le Secrétaire général Tschümperlin.

Participants à la procédure
A.________,
dénonciateur,

contre

Tribunal administratif fédéral, case postale,
9023 St-Gall,
autorité dénoncée.

Objet
Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA.

Considérant :
que A.________ se plaint, en substance, de ce que le Tribunal administratif fédéral (TAF) a refusé de le désigner comme mandataire d'office dans la procédure E-4024/2017,
que le Tribunal administratif fédéral (TAF), par ordonnance du 17 août 2017, a octroyé pour ladite procédure l'assistance judiciaire totale à B.________, représenté par A.________,
que, dans la même décision, le TAF a refusé, en l'état, de désigner A.________ en tant que mandataire d'office et imparti un ultime délai de sept jours au recourant pour fournir le nom d'un ou d'une mandataire remplissant les conditions de l'art. 110a al. 3 LAsi, pour le cas où cette personne ne serait pas un ou une mandataire professionnel (le),
que le TAF, par décision incidente du 24 août 2017, a considéré que le législateur a expressément précisé que les personnes qui, outre les mandataires professionnels, pouvaient être désignées d'office dans les procédures en matière d'asile, devaient avoir achevé des études en droit et maîtriser les règles de procédure, qu'un doctorat ne signifie pas que son titulaire a effectué des études complètes en droit, ni qu'il maîtrise les règles de procédure nécessaires à la défense des requérants d'asile, qu'ainsi, en ne fournissant pas les documents demandés, soit une licence ou un master en droit, il empêchait le TAF de vérifier s'il remplissait les conditions posées par le législateur,
que l'application de l'art. 110a LAsi est une question jurisprudentielle,
que, conformément à l'art. 2 al. 2 du Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RS 173.110.132), la jurisprudence est exclue de la surveillance et que la dénonciation à l'autorité de surveillance au sens de l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA ne peut remplacer un recours qui n'existe pas contre les décisions du TAF en matière d'asile,
que le Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance n'intervient, dans ce contexte, uniquement s'il constate une pratique constante du TAF conduisant, de manière générale, à restreindre l'accès à la justice de manière indue,
qu'une telle pratique n'est pas constatée en l'espèce,
que le TAF a ouvert une procédure particulière concernant la récusation de la juge instructeur et du greffier (E-4860/2017),
que le grief d'un déni de justice manque de fondement, dès lors que les procédures sont encore pendantes,
que pour ces motifs, il y a lieu de ne pas entrer en matière sur la dénonciation,

par ces motifs, le Tribunal fédéral décide :

1.
L'autorité de surveillance ne donne pas suite à la dénonciation.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
La présente décision est communiquée au Tribunal administratif fédéral et en copie au dénonciateur.

Lausanne, le 16 octobre 2017

Au nom de la Commission administrative
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Secrétaire général :

Meyer Tschümperlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 1 Autorità giudiziaria suprema - 1 Il Tribunale federale è l'autorità giudiziaria suprema della Confederazione.
¹	Il Tribunale federale è l'autorità giudiziaria suprema della Confederazione.
²	Esercita la vigilanza sulla gestione del Tribunale penale federale, del Tribunale amministrativo federale e del Tribunale federale dei brevetti.3
³	Si compone di 35-45 giudici ordinari.
⁴	Si compone inoltre di giudici non di carriera; il loro numero è al massimo pari a due terzi di quello dei giudici ordinari.4
⁵	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei giudici mediante ordinanza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 71
¹	Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità.
²	Il denunziante non ha i diritti di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 1 Autorità giudiziaria suprema - 1 Il Tribunale federale è l'autorità giudiziaria suprema della Confederazione.
¹	Il Tribunale federale è l'autorità giudiziaria suprema della Confederazione.
²	Esercita la vigilanza sulla gestione del Tribunale penale federale, del Tribunale amministrativo federale e del Tribunale federale dei brevetti.3
³	Si compone di 35-45 giudici ordinari.
⁴	Si compone inoltre di giudici non di carriera; il loro numero è al massimo pari a due terzi di quello dei giudici ordinari.4
⁵	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei giudici mediante ordinanza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 71
¹	Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità.
²	Il denunziante non ha i diritti di parte.