2C_637/2015 - 2015-10-16 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 637/2015

{T 0/2}

Arrêt du 16 octobre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Roxane Sheybani, avocate,
recourant,

contre

Officier de police du canton de Genève,
Tribunal administratif de première instance du canton de Genève,

Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, du 16 juillet 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 10 mars 2014, X.________, originaire d'Algérie, né en 1981, s'est vu nier la qualité de réfugié par le Secrétariat d'Etat aux migrations et a été renvoyé de Suisse. Le délai de départ a été fixé au 5 mai 2014. X.________ a indiqué qu'il ne possédait pas de papiers d'identité et qu'il n'avait pas la possibilité de les faire venir depuis son pays.

Par ordonnance pénale du 20 août 2014, le procureur a condamné X.________ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende pour séjour illégal en Suisse et à une amende de 100 fr. pour consommation de marijuana et noté que, lors de son audition de la veille par la police, l'intéressé n'avait pas entrepris des démarches visant à son retour dans son pays d'origine, ne souhaitait pas obtenir les coordonnées d'un organisme d'aide au retour ni prendre l'engagement de contacter dans les dix jours l'ambassade ou le consulat de son pays afin de rendre possible son retour.

Sur demande du 13 mai 2014 du Secrétariat d'Etat aux migrations, le Consulat d'Algérie a délivré le 29 mai 2015 un laissez-passer au nom de l'intéressé, valable un mois.

Le 19 juin 2015, X.________ a été interpellé et a été condamné pour séjour illégal depuis le 21 août 2014 à une peine pécuniaire de nonante jours-amende par ordonnance pénale du Ministère public du 20 juin 2015. Le 22 juin 2015, il a été libéré par les autorités judiciaires, puis remis entre les mains des services de police en vue de son refoulement.

2.
Par décision 22 juin 2015 à 10h50, l'Officier de police du canton de Genève a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de X.________ pour une durée de soixante jours, fondé sur l'art. 77 al. 1 LEtr.

La tentative de refoulement prévue par le vol de ligne du 22 juin 2015 a échoué, l'intéressé ayant refusé de monter à bord de l'avion.

Lors de l'audience du 25 juin 2015 devant le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève, X.________ a déclaré qu'il n'avait pas compris ce qui lui arrivait concernant le vol prévu le 22 juin 2015 ; il n'avait pas compris la langue, raison pour laquelle il s'était opposé à prendre cet avion. Toutefois, il ne s'opposerait pas à monter dans le prochain avion. L'Officier de police a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative. Il a précisé que, le 22 juin 2015, un interprète en langue arabe était présent pour expliquer à l'intéressé le fondement de la détention et qu'un vol était prévu le jour même. L'Officier de police a demandé une substitution de motif fondée sur l'art. 76 . al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Le prochain vol ne pouvait pas être agendé avant octobre 2015.

Par jugement du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pris par l'Officier de police le 22 juin 2015 à l'encontre de X.________ pour une durée de soixante jours, soit jusqu'au 21 août 2015. Le 6 juillet 2015, X.________ a déposé un recours contre ce jugement auprès de la Cour de Justice de la République et canton de Genève.

3.
Par arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de Justice a rejeté le recours.

4.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public le 14 août 2015, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la Cour de Justice et d'ordonner sa mise en liberté immédiate. Il se plaint de la violation de l'art. 5 CEDH ainsi que celle de l'art. 76 LEtr. Il demande l'assistance judiciaire.

Par décision de l'Office de la population et des migrants du canton de Genève du 19 août 2015, X.________ a été libéré le jour même ; les démarches en vue d'exécuter le renvoi demeuraient incertaines et rendaient ce dernier imprévisible. L'intéressé a déclaré maintenir son recours malgré sa libération aux fins d'établir que sa détention était illicite.

L'Officier de police conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut également au rejet du recours et expose que l'embargo décrété en août 2015 par Swiss sur les vols de renvoi accompagnés a donné lieu à une surcharge de travail auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations de sorte que les autorités genevoises ne savaient pas au moment de rendre la décision de libération qu'un vol était déjà réservé pour le 3 octobre 2015 (Air Algérie) et que le maintien en détention était de ce fait encore conforme au principe de proportionnalité.

5.
En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière instance cantonale par la Cour de Justice peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral

En principe, la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (art. 89 al. 1 LTF). A priori, il n'existe plus lorsqu'une personne recourant contre sa détention en vue de renvoi est, comme en l'espèce, libérée durant la période de recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 et les références citées). Le Tribunal fédéral a néanmoins jugé que l'autorité de recours doit entrer en matière pour examiner le caractère licite de la détention d'une personne libérée en cours de la procédure, dans la mesure où la partie recourante invoque d'une manière défendable une violation de la CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3 p. 299 ss; 136 I 274 et les références citées).

En l'espèce, le recourant a invoqué la violation de l'art. 5 CEDH en procédure de recours cantonale et fédérale et exposé en quoi il considérait que les conditions de l'art. 76 LEtr pour le maintenir en détention n'étaient pas réunies. Il se justifie par conséquent de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel.

6.

6.1. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt 2C 478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). L'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr retenu dans l'arrêt attaqué prévoit que, lorsqu'une décision de renvoi a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (cf. ch. 4). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés en particulier lorsque l'étranger tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il
laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arrêt 2C 963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.1). Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (arrêt 2C 675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.1).

Selon l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. La détention est levée lorsque l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a in fine LEtr).

6.2. En l'espèce, l'instance précédente a jugé à bon droit que le recourant avait laissé apparaître par son comportement qu'il n'était pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Au vu des circonstances, elle pouvait en effet sans arbitraire tenir pour établi que le recourant avait compris ce que les autorités suisses attendaient de lui lors de la tentative de renvoi par vol aérien du 22 juin 2015, en particulier, parce qu'il avait été invité à entrer dans un avion d'Air Algérie de sorte que, même s'il n'avait pas compris l'entier des propos des policiers suisses et de l'interprète, il ne pouvait pas ne pas comprendre que ce vol était censé le ramener en Algérie, ce qu'il savait du reste devoir faire depuis un peu plus d'une année. Dans ces conditions, quoiqu'en dise le recourant, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont remplies.

7.

7.1. Le maintien en détention du recourant n'apparaît pas contraire au principe de proportionnalité : la détention en vue de renvoi a pour but d'assurer l'exécution du renvoi et doit être strictement proportionnée au but visé, ce qui n'est pas (ou plus) le cas lorsque, malgré les efforts des autorités de police des étrangers, la possibilité d'exécuter l'expulsion ne peut pas être sérieusement envisagée dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances du cas d'espèce. Le maintien en détention en vue de renvoi est disproportionné et donc illicite s'il y a des raisons sérieuses pour que l'exécution ne puisse pas avoir lieu dans un délai raisonnable (arrêt 2C 1182/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.3.1; ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 p. 61 et les références citées).

Le recourant a été mis en détention le 22 juin 2015. Eu égard au fait que la durée maximale de la détention peut être prolongée de douze mois au plus lorsque, comme en l'espèce, la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente et que l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un Etat qui ne fait pas partie des Etats Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 LEtr), le maintien en détention du recourant était encore conforme au principe de proportionnalité. En effet, le législateur est parti de l'idée - à l'instar de ce que prévoit la réglementation européenne (art. 15 al. 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 [directive sur le retour] JO L 348 du 24.12.2008, p. 98) - que la détention pour une durée maximale de 18 mois est encore conforme au principe de proportionnalité lorsque le retard est dû en premier lieu au comportement de l'intéressé. Tel est bien le cas, en l'espèce, puisque le recourant a refusé de monter dans un avion à destination de l'Algérie.

7.2. Le recourant soutient en vain que les autorités de police des étrangers n'ont pas entrepris sans tarder les démarches nécessaires à son renvoi. L'arrêt attaqué retient en effet, comme le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 juin 2015 relatant le contenu de la déclaration de l'Officier de police lors des débats à l'audience du même jour, "qu'un laissez-passer serait sollicité par le SEM lorsque la date du prochain vol serait connue, ce qui devrait avoir lieu dans les prochains jours" (arrêt attaqué, p. 5 et 11 et jugement du 25 juin 2015, partie en fait in fine ). Aucun élément ne permettait à l'instance précédente de douter de la réalité de cette déclaration. Il ressort du reste de l'échange des écritures devant le Tribunal fédéral que ces démarches étaient bien réelles. Le grief de violation de l'art. 76 al. 4 LEtr est rejeté.

7.3. Le recourant soutient également que son renvoi était impossible au sens de l'art. 80 al. 6 LEtr. Cela est contredit par les déclarations de l'Officier de police lors des débats du 25 juin 2015, qui affirmait sans être dûment contredit par le recourant que, lorsque la date du prochain vol serait connue, le laissez-passer serait obtenu facilement.

7.4. En jugeant qu'il existait bien un motif au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr pour maintenir le recourant en détention en vue de son renvoi, que cette détention était adéquate et que l'exécution du renvoi était possible, l'instance n'a pas violé le droit fédéral. La détention du recourant était par conséquent licite et n'a pas violé l'art. 5 CEDH.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'Officier de police du canton de Genève, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 16 octobre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 77 Ausschaffungshaft wegen fehlender Mitwirkung bei der Beschaffung der Reisedokumente - 1 Die zuständige kantonale Behörde kann eine Person zur Sicherstellung des Vollzugs der Weg- oder Ausweisung in Haft nehmen, wenn:
¹	Die zuständige kantonale Behörde kann eine Person zur Sicherstellung des Vollzugs der Weg- oder Ausweisung in Haft nehmen, wenn:
^a	ein vollstreckbarer Entscheid vorliegt;
^b	diese die Schweiz nicht in der angesetzten Frist verlassen hat; und
^c	sie die Reisedokumente für diese Person beschaffen musste.
²	Die Haft darf höchstens 60 Tage dauern.
³	Die für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung notwendigen Vorkehrungen sind umgehend zu treffen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 76 Ausschaffungshaft - 1 Wurde ein erstinstanzlicher Weg- oder Ausweisungsentscheid eröffnet oder eine erstinstanzliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB195 oder Artikel 49a oder 49abis MStG196 ausgesprochen, so kann die zuständige Behörde die betroffene Person zur Sicherstellung des Vollzugs:197
¹	Wurde ein erstinstanzlicher Weg- oder Ausweisungsentscheid eröffnet oder eine erstinstanzliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB195 oder Artikel 49a oder 49abis MStG196 ausgesprochen, so kann die zuständige Behörde die betroffene Person zur Sicherstellung des Vollzugs:197
^a	in Haft belassen, wenn sie sich gestützt auf Artikel 75 bereits in Haft befindet;
^b	in Haft nehmen, wenn:
^b1	Gründe nach Artikel 75 Absatz 1 Buchstabe a, b, c, f, g, h oder i vorliegen,
^b2	...
^b3	konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass sie sich der Ausschaffung entziehen will, insbesondere weil sie der Mitwirkungspflicht nach Artikel 90 dieses Gesetzes sowie Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a oder Absatz 4 AsylG201 nicht nachkommt,
^b4	ihr bisheriges Verhalten darauf schliessen lässt, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt,
^b5	der Wegweisungsentscheid in einem Zentrum des Bundes eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist.
^b6	...
^1bis	Die Haftanordnung in Dublin-Fällen richtet sich nach Artikel 76a.204
²	Die Haft nach Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 darf höchstens 30 Tage dauern.205
³	Die Hafttage sind an die Höchstdauer nach Artikel 79 anzurechnen.206
⁴	Die für den Vollzug der Wegweisung, der Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG notwendigen Vorkehren sind umgehend zu treffen.207

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 76 Ausschaffungshaft - 1 Wurde ein erstinstanzlicher Weg- oder Ausweisungsentscheid eröffnet oder eine erstinstanzliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB195 oder Artikel 49a oder 49abis MStG196 ausgesprochen, so kann die zuständige Behörde die betroffene Person zur Sicherstellung des Vollzugs:197
¹	Wurde ein erstinstanzlicher Weg- oder Ausweisungsentscheid eröffnet oder eine erstinstanzliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB195 oder Artikel 49a oder 49abis MStG196 ausgesprochen, so kann die zuständige Behörde die betroffene Person zur Sicherstellung des Vollzugs:197
^a	in Haft belassen, wenn sie sich gestützt auf Artikel 75 bereits in Haft befindet;
^b	in Haft nehmen, wenn:
^b1	Gründe nach Artikel 75 Absatz 1 Buchstabe a, b, c, f, g, h oder i vorliegen,
^b2	...
^b3	konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass sie sich der Ausschaffung entziehen will, insbesondere weil sie der Mitwirkungspflicht nach Artikel 90 dieses Gesetzes sowie Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a oder Absatz 4 AsylG201 nicht nachkommt,
^b4	ihr bisheriges Verhalten darauf schliessen lässt, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt,
^b5	der Wegweisungsentscheid in einem Zentrum des Bundes eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist.
^b6	...
^1bis	Die Haftanordnung in Dublin-Fällen richtet sich nach Artikel 76a.204
²	Die Haft nach Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 darf höchstens 30 Tage dauern.205
³	Die Hafttage sind an die Höchstdauer nach Artikel 79 anzurechnen.206
⁴	Die für den Vollzug der Wegweisung, der Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG notwendigen Vorkehren sind umgehend zu treffen.207

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 80 Haftanordnung und Haftüberprüfung - 1 Die Haft wird von den Behörden des Kantons angeordnet, welcher für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung zuständig ist. Für Personen, welche sich in den Zentren des Bundes aufhalten, ist für die Anordnung der Vorbereitungshaft (Art. 75) der Standortkanton zuständig. In den Fällen nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Haft vom Standortkanton der Zentren des Bundes angeordnet.219
¹	Die Haft wird von den Behörden des Kantons angeordnet, welcher für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung zuständig ist. Für Personen, welche sich in den Zentren des Bundes aufhalten, ist für die Anordnung der Vorbereitungshaft (Art. 75) der Standortkanton zuständig. In den Fällen nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Haft vom Standortkanton der Zentren des Bundes angeordnet.219
^1bis	In den Fällen nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Haft vom Standortkanton der Zentren des Bundes angeordnet; wurde gestützt auf Artikel 46 Absatz 1bis dritter Satz AsylG220 ein anderer als der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung als zuständig bezeichnet, so ist dieser auch für die Anordnung der Haft zuständig.221
²	Die Rechtmässigkeit und die Angemessenheit der Haft sind spätestens nach 96 Stunden durch eine richterliche Behörde aufgrund einer mündlichen Verhandlung zu überprüfen. Wurde die Ausschaffungshaft nach Artikel 77 angeordnet, so wird das Verfahren der Haftüberprüfung schriftlich durchgeführt.222
^2bis	Bei einer Haft nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Rechtmässigkeit und Angemessenheit der Haft auf Antrag der inhaftierten Person durch eine richterliche Behörde in einem schriftlichen Verfahren überprüft. Diese Überprüfung kann jederzeit beantragt werden.223
³	Die richterliche Behörde kann auf eine mündliche Verhandlung verzichten, wenn die Ausschaffung voraussichtlich innerhalb von acht Tagen nach der Haftanordnung erfolgen wird und die betroffene Person sich damit schriftlich einverstanden erklärt hat. Kann die Ausschaffung nicht innerhalb dieser Frist durchgeführt werden, so ist eine mündliche Verhandlung spätestens zwölf Tage nach der Haftanordnung nachzuholen.
⁴	Die richterliche Behörde berücksichtigt bei der Überprüfung des Entscheides über Anordnung, Fortsetzung und Aufhebung der Haft auch die familiären Verhältnisse der inhaftierten Person und die Umstände des Haftvollzugs. Die Anordnung einer Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft ist ausgeschlossen gegenüber Kindern und Jugendlichen, die das 15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben.224
⁵	Die inhaftierte Person kann einen Monat nach der Haftüberprüfung ein Haftentlassungsgesuch einreichen. Über das Gesuch hat die richterliche Behörde innert acht Arbeitstagen aufgrund einer mündlichen Verhandlung zu entscheiden. Ein erneutes Gesuch um Haftentlassung kann bei der Haft nach Artikel 75 nach einem oder bei der Haft nach Artikel 76 nach zwei Monaten gestellt werden.
⁶	Die Haft wird beendet, wenn:
^a	der Haftgrund entfällt oder sich erweist, dass der Vollzug der Weg- oder Ausweisung aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen undurchführbar ist;
^b	einem Haftentlassungsgesuch entsprochen wird;
^c	die inhaftierte Person eine freiheitsentziehende Strafe oder Massnahme antritt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 79 Maximale Haftdauer - 1 Die Vorbereitungs- und die Ausschaffungshaft nach den Artikeln 75-77 sowie die Durchsetzungshaft nach Artikel 78 dürfen zusammen die maximale Haftdauer von sechs Monaten nicht überschreiten.
¹	Die Vorbereitungs- und die Ausschaffungshaft nach den Artikeln 75-77 sowie die Durchsetzungshaft nach Artikel 78 dürfen zusammen die maximale Haftdauer von sechs Monaten nicht überschreiten.
²	Die maximale Haftdauer kann mit Zustimmung der kantonalen richterlichen Behörde um eine bestimmte Dauer, jedoch höchstens um zwölf Monate, für Minderjährige zwischen 15 und 18 Jahren um höchstens sechs Monate verlängert werden, wenn:
^a	die betroffene Person nicht mit der zuständigen Behörde kooperiert;
^b	sich die Übermittlung der für die Ausreise erforderlichen Unterlagen durch einen Staat, der kein Schengen-Staat ist, verzögert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

AuG:	76 77 79 80
BGG:	64 66 89
BV:	31
EMRK:	5