Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_332/2014

Urteil vom 16. Oktober 2014

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Aemisegger, Karlen,
Gerichtsschreiber Härri.

Verfahrensbeteiligte
A.________, Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Adrian Ramsauer,

gegen

Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich, Molkenstrasse 15/17, Postfach 2251, 8026 Zürich.

Gegenstand
Sicherheitshaft,

Beschwerde gegen den Beschluss vom 28. August 2014 des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer.

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich (im Folgenden: Staatsanwaltschaft) führt ein Strafverfahren gegen den jamaikanischen Staatsangehörigen A.________ wegen des Verdachts der mehrfachen versuchten Tötung. Sie wirft ihm vor, er habe am 29. April 2012, um ca. 06.00 Uhr, bei einer tätlichen Auseinandersetzung in einem Klub in Zürich unkontrolliert und wahllos mit einem Messer oder einem anderen gefährlichen Gegenstand auf mehrere Personen eingestochen. Diese hätten erhebliche Verletzungen erlitten und in das Spital verbracht werden müssen.
Am 29. April 2012 nahm die Polizei A.________ fest. Am 2. Mai 2012 versetzte ihn das Zwangsmassnahmengericht am Bezirksgericht Zürich (im Folgenden: Zwangsmassnahmengericht) in Untersuchungshaft. Diese wurde in der Folge jeweils verlängert.
Am 15. März 2013 erhob die Staatsanwaltschaft Anklage.
Mit Beschluss vom 8. Oktober 2013 wies das Bezirksgericht Zürich die Anklage zur Ergänzung an die Staatsanwaltschaft zurück.
Am 22. Juli 2014 erhob diese erneut Anklage. Zudem beantragte sie die Anordnung von Sicherheitshaft.
Mit Verfügung vom 5. August 2014 ordnete das Zwangsmassnahmengericht Sicherheitshaft vorerst bis zum 5. November 2014 an.
Die von A.________ hiergegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich (III. Strafkammer) am 28. August 2014 ab (Ziffer 1). Es bejahte den dringenden Tatverdacht und Fluchtgefahr. Die Dauer der Haft beurteilte es als verhältnismässig. Ersatzmassnahmen erachtete es als ungenügend.

B.
A.________ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, er sei in Aufhebung von Ziffer 1 des obergerichtlichen Entscheids auf freien Fuss zu setzen; eventualiter unter Anordnung einer ambulanten Therapie und einer Meldepflicht; subeventualiter eines Electronic Monitoring.

C.
Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft haben auf Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.
Die Sachurteilsvoraussetzungen sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist - unter Vorbehalt der folgenden Erwägungen - einzutreten.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Sicherheitshaft sei nichtig. Sie stelle die Fortsetzung verschiedener Haftverlängerungen seit dem 29. April 2013 dar. An jenem Tag habe ihn das Zwangsmassnahmengericht bis zum 29. Oktober 2013, also für 6 Monate, in Sicherheitshaft versetzt. Zulässig gewesen wäre jedoch die Anordnung von Sicherheitshaft für die Dauer von lediglich 3 Monaten. Somit fehle es seit dem 29. Juli 2013 an einem gültigen Hafttitel (Beschwerde S. 4 f. Ziff. 6).

2.2. Nach der Rechtsprechung sind fehlerhafte Entscheide nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer wiegt, wenn er offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und wenn zudem die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird (BGE 138 II 501 E. 3.1 S. 503 mit Hinweisen).
Gemäss Art. 229
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté - 1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire.
1    Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire.
2    Lorsque les motifs de détention n'apparaissent qu'après le dépôt de l'acte d'accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l'art. 224 et demande au tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention pour des motifs de sûreté.
3    Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:
a  les art. 225 et 226, lorsqu'il n'y a pas eu de détention provisoire préalable;
b  l'art. 227, lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable.
StPO entscheidet über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft das Zwangsmassnahmengericht auf schriftliches Gesuch der Staatsanwaltschaft (Abs. 1). Das Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht richtet sich sinngemäss nach Art. 227
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1    À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
(Abs. 3 lit. b). Gemäss Art. 227 Abs. 7
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1    À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
StPO wird die Verlängerung der Untersuchungshaft jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt.
Der Beschwerdeführer erhob gegen die Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts vom 29. April 2013 Beschwerde. Die Vorinstanz wies diese mit Beschluss vom 24. Mai 2013 ab, soweit sie darauf eintrat. Sie erwog, ein Ausnahmefall nach Art. 227 Abs. 7
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1    À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
StPO liege nach der bundesrätlichen Botschaft vor, wenn von vornherein ersichtlich sei, dass der Haftgrund auch nach mehr als drei Monaten noch gegeben sein werde. Darauf stütze sich das Bundesgericht bei der Auslegung von Art. 227 Abs. 7
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1    À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
StPO. Die Anklageschrift datiere vom 15. März 2013. Aus den Akten sei nicht ersichtlich, auf welches Datum die Hauptverhandlung vor dem Bezirksgericht angesetzt sei. Es sei jedoch anzunehmen, dass das erstinstanzliche Verfahren nicht vor dem 29. Juli 2013 abgeschlossen sein werde. Unter diesen Umständen sei es nicht zu beanstanden, dass das Zwangsmassnahmengericht die Sicherheitshaft einstweilen bis zum 29. Oktober 2013 angeordnet habe (E. 9 S. 10).
Diese Erwägungen sind nachvollziehbar. Der Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts, mit dem es die Sicherheitshaft für 6 Monate angeordnet hat, leidet somit an keinem besonders schweren und offensichtlichen Mangel. Von Nichtigkeit kann keine Rede sein. Der Argumentation des Beschwerdeführers ist damit die Grundlage entzogen.

3.
Soweit der Beschwerdeführer (Beschwerde S. 5 f. Ziff. 7) Willkür rügt, genügt die Beschwerde den qualifizierten Begründungsanforderungen von Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG nicht (dazu BGE 140 IV 57 E. 2.2 S. 60 mit Hinweisen). Anfechtungsobjekt ist nicht die Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts vom 5. August 2014, sondern der vorinstanzliche Entscheid vom 28. August 2014. Dass die darin enthaltene Begründung offensichtlich unhaltbar und damit willkürlich sein soll, legt der Beschwerdeführer nicht hinreichend substanziiert dar und ist nicht auszumachen. Das gilt insbesondere, soweit die Vorinstanz eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör verneint hat (angefochtener Entscheid E. 2 S. 4 ff.).

4.
Soweit der Beschwerdeführer der Vorinstanz vorwirft, sie habe bei der Prüfung des hinreichenden Tatverdachts ihre Kognition rechtsfehlerhaft beschränkt und damit Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verletzt (Beschwerde S. 6 ff. Ziff. 8), dürfte die Beschwerde den Begründungsanforderungen von Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG ebenso wenig genügen. Wie es sich damit verhält, kann jedoch offen bleiben. Wenn die Vorinstanz ausführt, bei der Prüfung des dringenden Tatverdachts sei keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen, verletzt das kein Verfassungsrecht. Dies entspricht der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (BGE 137 IV 122 E. 3.2 S. 126 f. mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was es rechtfertigen könnte, darauf zurückzukommen.

5.
Unbegründet ist die Beschwerde ebenso, soweit der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe ihren Entscheid in verschiedener Hinsicht ungenügend begründet und damit seinen Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 3 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO) verletzt. Die Vorinstanz musste sich nicht mit jedem tatsächlichen und rechtlichen Einwand auseinandersetzen. Wenn sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränkt hat, ist das nicht zu beanstanden (BGE 139 IV 179 E. 2.2 S. 183 mit Hinweisen).

6.
Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung des Gleichbehandlungsgebots, der Verfahrensfairness sowie von Treu und Glauben, da die Staatsanwaltschaft ihren Antrag auf Anordnung der Sicherheitshaft unzureichend begründet habe (Beschwerde S. 8 Ziff. 9).
Ob die Beschwerde insoweit den Begründungsanforderungen genügt, kann dahingestellt bleiben. Das Vorbringen ist jedenfalls unbegründet. Die Staatsanwaltschaft hat in der Anklageschrift vom 22. Juli 2014 Antrag auf Anordnung von Sicherheitshaft wegen Fluchtgefahr gestellt. Der Beschwerdeführer wusste somit insbesondere im Lichte der zahlreichen früheren Haftentscheide genau, wogegen er sich zu wehren hatte. Eine Verletzung der von ihm angerufenen Grundrechte ist damit nicht erkennbar.
Da die Staatsanwaltschaft um Anordnung der Sicherheitshaft schriftlich ersucht hat, ist auch eine Verletzung von Art. 229 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté - 1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire.
1    Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire.
2    Lorsque les motifs de détention n'apparaissent qu'après le dépôt de l'acte d'accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l'art. 224 et demande au tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention pour des motifs de sûreté.
3    Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:
a  les art. 225 et 226, lorsqu'il n'y a pas eu de détention provisoire préalable;
b  l'art. 227, lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable.
StPO, der ein solches Gesuch verlangt, nicht auszumachen.
Weshalb dadurch, dass die Vorinstanz dem Antrag des Staatsanwalts gefolgt ist, der Anschein ihrer Befangenheit bestehen soll, ist nicht nachvollziehbar und macht der Beschwerdeführer nicht hinreichend substanziiert geltend. Dass die Vorinstanz zu seinen Ungunsten entschieden hat, begründet keinen Anschein der Befangenheit.

7.
Der Beschwerdeführer macht eine Diskriminierung nach Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV geltend. Er bleibe wegen seiner schwarzen Hautfarbe und seiner Zugehörigkeit zur Rasta-Kultur in Haft (Beschwerde S. 8 ff. Ziff. 10).
Der Einwand ist unbegründet. Der Beschwerdeführer ist nicht aus den von ihm genannten Gründen inhaftiert, sondern weil die gesetzlichen Haftgründe bestehen (vgl. unten E. 10).

8.
Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz habe die Freilassung unter Anordnung eines Electronic Monitoring abgelehnt. In anderen Fällen habe sie dem stattgegeben. Das verletze die Rechtsgleichheit (Beschwerde S. 9 f. Ziff. 11).
Das Vorbringen ist unbehelflich, weil der Beschwerdeführer nicht in einer den Begründungsanforderungen genügenden Weise darlegt, in welchen anderen vergleichbaren Fällen die Vorinstanz eine Freilassung unter Anordnung eines Electronic Monitoring verfügt habe. Entgegen seinen Ausführungen haben im Fall Roman Polanski nicht die Zürcher Behörden, sondern das Bundesstrafgericht die Entlassung (aus der Auslieferungshaft) unter Anordnung unter anderem eines Electronic Monitoring verfügt (Entscheid der II. Beschwerdekammer vom 24. November 2009, RR.2009.239). Der Fall Polanski lag zudem in verschiedener Hinsicht anders als jener des Beschwerdeführers. Dort rechtfertigte sich die Freilassung unter Anordnung einer Kombination von Ersatzmassnahmen (insbesondere auch einer hohen Kaution), was hier nach den Ausführungen im angefochtenen Entscheid (E. 5.3 S. 10), gegen die der Beschwerdeführer substanziiert nichts vorbringt, nicht zutrifft.
Soweit der Beschwerdeführer eine willkürliche antizipierte Beweiswürdigung rügt, genügt die Beschwerde den qualifizierten Begründungsanforderungen nach Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG nicht. Darauf ist nicht einzutreten.

9.

9.1. Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung des Beschleunigungsgebots geltend (Beschwerde S. 10 f. Ziff. 12).

9.2. Nach der Rechtsprechung ist die Rüge, das Strafverfahren werde nicht mit der gebotenen Beschleunigung geführt, im Haftprüfungsverfahren nur soweit zu beurteilen, als die Verfahrensverzögerung geeignet ist, die Rechtmässigkeit der Sicherheitshaft in Frage zu stellen und zu einer Haftentlassung zu führen. Dies ist nur der Fall, wenn sie besonders schwer wiegt und zudem die Strafverfolgungsbehörden, z.B. durch eine schleppende Ansetzung der Termine für die anstehenden Untersuchungshandlungen, erkennen lassen, dass sie nicht gewillt oder nicht in der Lage sind, das Verfahren nunmehr mit der für Haftfälle gebotenen Beschleunigung voranzutreiben und zum Abschluss zu bringen (BGE 137 IV 92 E. 3.1 S. 96; 128 I 149 E. 2.2.1 f., S. 151 f.; je mit Hinweisen).

9.3. Was der Beschwerdeführer vorbringt, ist nicht geeignet, eine besonders schwer wiegende Verfahrensverzögerung darzutun. Ob überhaupt eine Verletzung des Beschleunigungsgebots gegeben ist, wird das Sachgericht zu beurteilen haben. Im Übrigen ist nicht ersichtlich, dass die Zürcher Behörden nicht gewillt oder in der Lage wären, das Verfahren mit der gebotenen Beschleunigung voranzutreiben und zum Abschluss zu bringen. Das Gegenteil trifft zu. Das Bezirksgericht hat die Hauptverhandlung auf den 27. Oktober 2014 angesetzt. Diese wird somit demnächst stattfinden.
Die Beschwerde erweist sich auch im vorliegenden Punkt als unbehelflich.

10.

10.1. Der Beschwerdeführer wendet ein, es fehle am gemäss Art. 221 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118
StPO erforderlichen dringenden Tatverdacht.

10.2. Ist gegen den Beschuldigten Anklage erhoben worden, kann nach der Rechtsprechung das Haftgericht in der Regel den dringenden Tatverdacht bejahen. Eine Ausnahme liegt vor, wenn der Beschuldigte darzutun vermag, dass die Annahme des dringenden Tatverdachts unhaltbar ist (Urteil 1B_422/2011 vom 6. September 2011 E. 3.2 mit Hinweis).

10.3. Die Staatsanwaltschaft hat am 22. Juli 2014 Anklage erhoben. Die Vorinstanz kommt zum Schluss, der Beschwerdeführer habe die Unhaltbarkeit der Annahme des dringenden Tatverdachts nicht dargetan (angefochtener Entscheid E. 3 S. 6 f.).
Dies ist nicht zu beanstanden. Verschiedene von der Polizei und der Staatsanwaltschaft befragte Personen sagten aus, der Beschwerdeführer habe den Opfern die Stichverletzungen zugefügt. Weshalb es sich dabei um ein Komplott handeln soll und diese Personen Grund hätten, ihn zu Unrecht zu belasten, legt der Beschwerdeführer nicht substanziiert dar. Soweit er ausführlich auf seiner Ansicht nach entlastende Gesichtspunkte hinweist, verkennt er, dass es im jetzigen Stadium nicht darum geht, die Beweise im Einzelnen zu würdigen. Dies bleibt dem Sachgericht vorbehalten. Die vom Beschwerdeführer angeführten Gesichtspunkte sind jedenfalls nicht geeignet, den dringenden Tatverdacht zu entkräften. Auf die Erwägungen der Vorinstanz dazu kann verwiesen werden (Art. 109 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
BGG).

11.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers kann angenommen werden. Da die Haft einen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit darstellt, konnte er sich zur Beschwerde veranlasst sehen. Die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nach Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG wird deshalb bewilligt. Es werden keine Kosten erhoben und dem Vertreter des Beschwerdeführers wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung ausgerichtet.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen.

3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

4.
Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Adrian Ramsauer, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- ausgerichtet.

5.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Oktober 2014

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Merkli

Der Gerichtsschreiber: Härri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_332/2014
Date : 16 octobre 2014
Publié : 27 octobre 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Sicherheitshaft


Répertoire des lois
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
221 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118
227 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1    À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
229
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté - 1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire.
1    Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire.
2    Lorsque les motifs de détention n'apparaissent qu'après le dépôt de l'acte d'accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l'art. 224 et demande au tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention pour des motifs de sûreté.
3    Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:
a  les art. 225 et 226, lorsqu'il n'y a pas eu de détention provisoire préalable;
b  l'art. 227, lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable.
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
Répertoire ATF
128-I-149 • 137-IV-122 • 137-IV-92 • 138-II-501 • 139-IV-179 • 140-IV-57
Weitere Urteile ab 2000
1B_332/2014 • 1B_422/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • mois • accusation • tribunal fédéral • nullité • détention préventive • pré • décision • soupçon • principe de la célérité • risque de fuite • hameau • droit d'être entendu • emploi • greffier • assistance judiciaire • prévenu • acte d'accusation • durée • avocat
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Décisions TPF
RR.2009.239