Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_292/2012
Arrêt du 16 octobre 2012
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Fellrath Gazzini, Juge suppléante.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.
Participants à la procédure
République du Chili, par sa Mission permanente auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce,
représentée par Me Antoine Kohler,
recourante,
contre
Z.________, représentée par Me Jean-Pierre Garbade,
intimée.
Objet
contrat de travail; élection de droit; loi d'application immédiate,
recours contre l'arrêt de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève du 12 avril 2012.
Faits:
A.
Z.________, ressortissante chilienne, travaillait comme employée de maison au service d'un particulier au Chili, lorsqu'elle a été recrutée par la Mission permanente de la République du Chili auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à Genève (ci-après: la Mission permanente). Arrivée en Suisse à la fin septembre 2005, elle a signé un contrat de travail avec la Mission permanente le 1er octobre 2005, à Genève. Selon ce document, Z.________ était engagée en qualité de gouvernante de la résidence privée de l'Ambassadeur ("encargada de la Residencia"); le contrat était régi par la législation du travail chilienne ("se rigen por la legislación chilena"). Le contrat de travail prévoyait que l'employée, nourrie et logée à la résidence de l'Ambassadeur, recevrait un salaire brut de 1'900 fr.; ce salaire sera porté à 1'938 fr. à partir du 1er janvier 2008. Le droit aux vacances était fixé à quinze jours ouvrables par an. Le contrat pouvait être résilié moyennant un préavis écrit de trente jours.
Contrairement à sa soeur, cuisinière à la Mission permanente de la République du Chili auprès de l'ONU à Genève, Z.________ n'a pas été intégrée au personnel de carrière (transférable) du Ministère des affaires étrangères de la République du Chili et ne s'est pas vu délivrer un passeport officiel ou de service.
En date du 19 septembre 2005, la Mission permanente avait déposé auprès de la Mission suisse à Genève, en relation avec le cas de Z.________, une "Demande d'autorisation d'entrée en Suisse", une "Déclaration du domestique privé" et une "Déclaration de garantie de l'employeur", laquelle avait la teneur suivante:
"Département fédéral des affaires étrangères
1. Par la présente déclaration, l'employeur garantit le paiement des frais médicaux et d'hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement de son employé.
2. L'employeur répondra des frais susmentionnés aussi longtemps que la garantie ne sera pas assumée par un autre employeur ou qu'il n'aura pas été libéré de cette obligation par l'autorité compétente.
3. L'employeur s'engage à traiter son employé aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession concernées.
(...)"
Après la remise de ces documents, l'Ambassade suisse au Chili avait délivré à Z.________ un "visa pour prise d'activité lucrative en Suisse".
En Suisse, l'employée a reçu une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de type "E". Du 1er octobre 2005 au 28 février 2008, elle a travaillé à la résidence privée de l'Ambassadeur; elle s'occupait des tâches ménagères usuelles, à savoir la cuisine, le service de table, le nettoyage, la lessive et le repassage. Elle n'a jamais travaillé à la Mission permanente.
Le 28 février 2008, l'épouse de l'Ambassadeur, agissant au nom de celui-ci et de la République du Chili, a résilié oralement les rapports de travail et libéré immédiatement Z.________ de son obligation de travailler.
Appelée à venir dans les locaux de la Mission permanente le 6 mars 2008, l'employée a été invitée par l'Ambassadeur à signer séance tenante un document intitulé "finiquito por termino de contrato de trabajo" (quittance pour solde de tout compte à la fin du contrat de travail), ce qu'elle a fait. Selon ce document, les parties décident d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail pour le 7 mars 2008; l'employée a pris les six jours de vacances encore dus entre le 29 février et le 6 mars 2008; elle déclare en outre avoir reçu à son entière satisfaction la somme de 1'920 fr.88 correspondant à son salaire du 1er février au 7 mars 2008, montant sur lequel l'employeur retient toutefois 1'600 fr. pour le billet d'avion du vol retour; les parties attestent finalement n'avoir plus aucune prétention à faire valoir l'une contre l'autre.
Cinq jours plus tard, Z.________ a écrit à la Mission permanente pour révoquer le "finiquito" et annoncer son intention de réclamer l'indemnisation d'heures supplémentaires ainsi que la différence entre le salaire dû et le salaire perçu.
B.
Le 22 mai 2008, Z.________ a ouvert action devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, concluant à ce que la République du Chili soit condamnée à lui payer 90'057 fr.15, plus intérêts; le capital réclamé se composait de 42'392 fr. représentant la différence entre le salaire reçu et le salaire dû en vertu du contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique du canton de Genève, de 41'467 fr. en indemnisation d'heures supplémentaires, de 1'908 fr.15 à titre d'indemnité pour vacances non prises et de 4'290 fr. à titre de salaire afférent au délai de congé.
La République du Chili a soulevé l'exception d'immunité de juridiction et a conclu à l'irrecevabilité de la demande. A titre subsidiaire et éventuel, elle a conclu au rejet de l'action, considérant avoir accordé des conditions de travail conformes au droit chilien auquel les parties avaient soumis le contrat de travail.
Par ordonnance préparatoire du 18 décembre 2008, le Tribunal des prud'hommes a implicitement rejeté l'exception d'immunité de juridiction. Dans son jugement du 17 juillet 2009, il a motivé ce rejet, puis, au fond, il a condamné la République du Chili à payer à Z.________ le montant de 35'601 fr.25 plus intérêts à 5% dès le 1er avril 2008.
Les deux parties ont interjeté appel. La demanderesse concluait au paiement d'un montant de 93'170 fr.; les conclusions de la défenderesse tendaient à l'irrecevabilité de la demande. Par arrêt du 7 juillet 2011, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance (pour des motifs de clarté), admis sa compétence à raison du lieu, rejeté l'exception d'immunité de juridiction et réservé la question du droit applicable au fond jusqu'à l'entrée en force de l'arrêt incident sur la question de l'immunité.
La République du Chili a formé un recours en matière civile (cause 4A_544/2011). Par arrêt du 30 novembre 2011 (in JdT 2012 II p. 214), le Tribunal fédéral a, à l'instar des autorités précédentes, jugé que la recourante ne pouvait pas invoquer l'immunité de juridiction dans cette procédure; le recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
Par arrêt du 12 avril 2012, la Chambre des prud'hommes a condamné la République du Chili à payer à Z.________ la somme nette de 31'352 fr.50 avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2008. En substance, elle considère que le droit suisse s'applique à toutes les prétentions de l'employée, en raison de la signature par l'employeur de la "Déclaration de garantie" exigée par le DFAE. En conséquence, Z.________ peut prétendre d'une part à un montant de 28'068 fr.15 qui représente la différence, du 1er octobre 2005 au 30 mars 2008, entre le salaire perçu - y compris la contre-valeur de la nourriture et du logement - et le salaire dû selon le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique du canton de Genève après déduction d'un montant de 10% équivalant à l'impôt à la source. D'autre part, la travailleuse a droit à 3'284 fr.35 correspondant à l'indemnisation des vacances non prises pendant la durée des rapports de travail.
C.
La République du Chili interjette un recours en matière civile. Elle conclut principalement au rejet de la demande de Z.________. A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal fédéral de renvoyer la cause à la Chambre des prud'hommes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Z.________ propose le rejet du recours. Pour le cas où le recours devrait être admis, elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que la désignation de son conseil comme avocat d'office.
La République du Chili a pris position sur la réponse, à la suite de quoi Z.________ a déposé des ultimes observations.
Considérant en droit:
1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire en matière de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 1.4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief
a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
2.
2.1 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé la LDIP (RS 291) en appliquant à la présente cause le droit suisse du travail dans son intégralité. Elle fait valoir que les parties ont soumis le contrat de travail au droit chilien et que cette élection de droit est valable en vertu de l'art. 121 al. 3
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 121 - 1 Der Arbeitsvertrag untersteht dem Recht des Staates, in dem der Arbeitnehmer gewöhnlich seine Arbeit verrichtet. |
|
1 | Der Arbeitsvertrag untersteht dem Recht des Staates, in dem der Arbeitnehmer gewöhnlich seine Arbeit verrichtet. |
2 | Verrichtet der Arbeitnehmer seine Arbeit gewöhnlich in mehreren Staaten, so untersteht der Arbeitsvertrag dem Recht des Staates, in dem sich die Niederlassung oder, wenn eine solche fehlt, der Wohnsitz oder der gewöhnliche Aufenthalt des Arbeitgebers befindet. |
3 | Die Parteien können den Arbeitsvertrag dem Recht des Staates unterstellen, in dem der Arbeitnehmer seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat oder in dem der Arbeitgeber seine Niederlassung, seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat. |
Au surplus, les conditions permettant d'écarter le droit chilien ne seraient pas réunies en l'espèce. D'une part, l'application du droit chilien en l'espèce ne conduirait manifestement pas à un résultat incompatible avec l'ordre public suisse au sens de l'art. 17
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 17 - Die Anwendung von Bestimmungen eines ausländischen Rechts, ist ausgeschlossen, wenn sie zu einem Ergebnis führen würde, das mit dem schweizerischen Ordre public unvereinbar ist. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 17 - Die Anwendung von Bestimmungen eines ausländischen Rechts, ist ausgeschlossen, wenn sie zu einem Ergebnis führen würde, das mit dem schweizerischen Ordre public unvereinbar ist. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 18 - Vorbehalten bleiben Bestimmungen des schweizerischen Rechts, die wegen ihres besonderen Zweckes, unabhängig von dem durch dieses Gesetz bezeichneten Recht, zwingend anzuwenden sind. |
Cela étant, la recourante nie que l'intimée dispose encore d'une quelconque prétention salariale ou en indemnisation de vacances selon le droit chilien. Premièrement, la quittance pour solde de tout compte signée le 6 mars 2008 serait valable au regard de ce droit. Au demeurant, la rémunération convenue serait conforme à la législation chilienne. En dernier lieu, les prétentions de l'intimée antérieures au 22 mai 2006 seraient prescrites, le code du travail chilien prévoyant un délai de prescription de deux ans dès l'exigibilité des droits régis par ledit code.
2.2 La cause revêt un aspect international puisque l'employeur est un État étranger. Le Tribunal fédéral examine d'office la question du droit applicable au litige, sur la base du droit international privé suisse en tant que lex fori (ATF 136 III 142 consid. 3.2 p. 144, 232 consid. 5 p. 234 s.; 135 III 259 consid. 2.1 p. 261; 133 III 37 consid. 2 p. 39, 323 consid. 2.1 p. 327 s.).
Aux termes de l'art. 121 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 121 - 1 Der Arbeitsvertrag untersteht dem Recht des Staates, in dem der Arbeitnehmer gewöhnlich seine Arbeit verrichtet. |
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1 | Der Arbeitsvertrag untersteht dem Recht des Staates, in dem der Arbeitnehmer gewöhnlich seine Arbeit verrichtet. |
2 | Verrichtet der Arbeitnehmer seine Arbeit gewöhnlich in mehreren Staaten, so untersteht der Arbeitsvertrag dem Recht des Staates, in dem sich die Niederlassung oder, wenn eine solche fehlt, der Wohnsitz oder der gewöhnliche Aufenthalt des Arbeitgebers befindet. |
3 | Die Parteien können den Arbeitsvertrag dem Recht des Staates unterstellen, in dem der Arbeitnehmer seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat oder in dem der Arbeitgeber seine Niederlassung, seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 121 - 1 Der Arbeitsvertrag untersteht dem Recht des Staates, in dem der Arbeitnehmer gewöhnlich seine Arbeit verrichtet. |
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1 | Der Arbeitsvertrag untersteht dem Recht des Staates, in dem der Arbeitnehmer gewöhnlich seine Arbeit verrichtet. |
2 | Verrichtet der Arbeitnehmer seine Arbeit gewöhnlich in mehreren Staaten, so untersteht der Arbeitsvertrag dem Recht des Staates, in dem sich die Niederlassung oder, wenn eine solche fehlt, der Wohnsitz oder der gewöhnliche Aufenthalt des Arbeitgebers befindet. |
3 | Die Parteien können den Arbeitsvertrag dem Recht des Staates unterstellen, in dem der Arbeitnehmer seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat oder in dem der Arbeitgeber seine Niederlassung, seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat. |
En l'espèce, l'État recourant est indéniablement établi au Chili de sorte que, en regard des règles du droit international privé suisse, les parties pouvaient choisir le droit chilien comme droit applicable au contrat de travail. La loi déclarée applicable régit la validité de l'élection de droit elle-même (art. 116 al. 2
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 116 - 1 Der Vertrag untersteht dem von den Parteien gewählten Recht. |
|
1 | Der Vertrag untersteht dem von den Parteien gewählten Recht. |
2 | Die Rechtswahl muss ausdrücklich sein oder sich eindeutig aus dem Vertrag oder aus den Umständen ergeben. Im Übrigen untersteht sie dem gewählten Recht. |
3 | Die Rechtswahl kann jederzeit getroffen oder geändert werden. Wird sie nach Vertragsabschluss getroffen oder geändert, so wirkt sie auf den Zeitpunkt des Vertragsabschlusses zurück. Die Rechte Dritter sind vorbehalten. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 116 - 1 Der Vertrag untersteht dem von den Parteien gewählten Recht. |
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1 | Der Vertrag untersteht dem von den Parteien gewählten Recht. |
2 | Die Rechtswahl muss ausdrücklich sein oder sich eindeutig aus dem Vertrag oder aus den Umständen ergeben. Im Übrigen untersteht sie dem gewählten Recht. |
3 | Die Rechtswahl kann jederzeit getroffen oder geändert werden. Wird sie nach Vertragsabschluss getroffen oder geändert, so wirkt sie auf den Zeitpunkt des Vertragsabschlusses zurück. Die Rechte Dritter sind vorbehalten. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 121 - 1 Der Arbeitsvertrag untersteht dem Recht des Staates, in dem der Arbeitnehmer gewöhnlich seine Arbeit verrichtet. |
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1 | Der Arbeitsvertrag untersteht dem Recht des Staates, in dem der Arbeitnehmer gewöhnlich seine Arbeit verrichtet. |
2 | Verrichtet der Arbeitnehmer seine Arbeit gewöhnlich in mehreren Staaten, so untersteht der Arbeitsvertrag dem Recht des Staates, in dem sich die Niederlassung oder, wenn eine solche fehlt, der Wohnsitz oder der gewöhnliche Aufenthalt des Arbeitgebers befindet. |
3 | Die Parteien können den Arbeitsvertrag dem Recht des Staates unterstellen, in dem der Arbeitnehmer seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat oder in dem der Arbeitgeber seine Niederlassung, seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 18 - Vorbehalten bleiben Bestimmungen des schweizerischen Rechts, die wegen ihres besonderen Zweckes, unabhängig von dem durch dieses Gesetz bezeichneten Recht, zwingend anzuwenden sind. |
Dans le cas particulier, l'employeur a signé, en date du 19 septembre 2005, une déclaration de garantie établie par le DFAE, dans laquelle il s'engage à traiter son employée aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession concernées. Le litige porte en l'espèce sur le montant du salaire, la durée des vacances et le salaire pendant le délai de congé. Il convient à présent d'examiner si ces questions doivent être réglées sur la base du droit chilien, comme la recourante le prétend, ou en appliquant le droit suisse, comme la cour cantonale l'a admis sur la base de la déclaration de garantie précitée.
2.3 L'art. 342 al. 2
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 18 - Vorbehalten bleiben Bestimmungen des schweizerischen Rechts, die wegen ihres besonderen Zweckes, unabhängig von dem durch dieses Gesetz bezeichneten Recht, zwingend anzuwenden sind. |
Dans le domaine du droit des étrangers ordinaire, le Tribunal fédéral a appliqué l'art. 342 al. 2
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 18 - Vorbehalten bleiben Bestimmungen des schweizerischen Rechts, die wegen ihres besonderen Zweckes, unabhängig von dem durch dieses Gesetz bezeichneten Recht, zwingend anzuwenden sind. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 18 - Vorbehalten bleiben Bestimmungen des schweizerischen Rechts, die wegen ihres besonderen Zweckes, unabhängig von dem durch dieses Gesetz bezeichneten Recht, zwingend anzuwenden sind. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 18 - Vorbehalten bleiben Bestimmungen des schweizerischen Rechts, die wegen ihres besonderen Zweckes, unabhängig von dem durch dieses Gesetz bezeichneten Recht, zwingend anzuwenden sind. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 22 Lohn- und Arbeitsbedingungen - (Art. 22 AIG) |
|
1 | Die orts- und berufsüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen bestimmen sich nach den gesetzlichen Vorschriften, Gesamt- und Normalarbeitsverträgen sowie den Lohn- und Arbeitsbedingungen für die gleiche Arbeit im selben Betrieb und in derselben Branche. Die Ergebnisse von statistischen Lohnerhebungen sind ebenfalls zu berücksichtigen. |
2 | Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber müssen bei der nach dem kantonalen Recht für die Zulassung zum Arbeitsmarkt zuständigen Stelle einen Arbeitsvertrag oder eine Auftragsbestätigung einreichen. Bei grenzüberschreitenden Dienstleistungen sind die Entsendebestätigung sowie der Vertrag über die Dienstleistung einzureichen. Diese Dokumente müssen Angaben zur Dauer der Erwerbstätigkeit, zu den Anstellungsbedingungen und zur Entlöhnung enthalten. |
Plus récemment, le Tribunal fédéral a eu à trancher le cas d'une domestique privée étrangère travaillant à Genève au service d'une diplomate auprès d'une mission permanente (ATF 135 III 162). La procédure permettant à l'employée de maison de travailler en Suisse n'était pas régie par le droit des étrangers ordinaire, mais impliquait l'octroi par le DFAE d'une carte de légitimation, valant à la fois titre de séjour et autorisation de travail dans un domaine délimité. Pour obtenir la carte de légitimation "F" en faveur de son employée de maison, l'employeuse avait remis aux autorités suisses notamment une déclaration de garantie, dans laquelle elle confirmait avoir pris connaissance des dispositions de la directive du 1er mai 1998 du DFAE sur l'engagement des domestiques privés par les fonctionnaires internationaux, alors applicable; l'une des conditions posées par ladite directive était de travailler à plein temps pour un seul et même employeur. Le Tribunal fédéral en a déduit que l'employeuse, en signant la déclaration de garantie, s'était obligée envers les autorités suisses à engager à plein temps la domestique et que celle-ci pouvait se prévaloir de cette obligation de droit public devant le juge civil en vertu de l'art. 342
al. 2
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 18 - Vorbehalten bleiben Bestimmungen des schweizerischen Rechts, die wegen ihres besonderen Zweckes, unabhängig von dem durch dieses Gesetz bezeichneten Recht, zwingend anzuwenden sind. |
2.4 Le cas présent présente de larges similitudes avec l'affaire ayant fait l'objet de l'ATF 135 III 162. A l'instar de la domestique partie à cette dernière procédure, l'intimée ne travaillait pas à la Mission permanente, mais comme employée de maison à la résidence privée de l'Ambassadeur. Certes, comme elle avait conclu le contrat de travail avec l'État recourant, elle n'était pas une "domestique privée", engagée par un membre du personnel de la mission permanente et bénéficiant à ce titre d'une carte de légitimation de type "F" (cf. ch. 1.2 de la directive du DFAE sur l'engagement des domestiques privés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales en Suisse, en vigueur jusqu'au 30 juin 2011 [ci-après: directive sur les domestiques privés]; actuellement, art. 2 al. 1
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten PHV Art. 2 Begriff der privaten Hausangestellten |
|
1 | Als private Hausangestellte gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe h des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19616 über diplomatische Beziehungen und Artikel 1 Buchstabe i des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19637 über konsularische Beziehungen Personen, die im häuslichen Dienst von begünstigten Personen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a und b GSG, welche berechtigt sind, einen privaten Hausangestellten einzustellen (Arbeitgeber), beschäftigt sind und die im Besitz einer Legitimationskarte F des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) sind. Die Legitimationskarte ist massgebend. |
2 | Private Hausangestellte sind nicht Angestellte des institutionellen Begünstigten, für den die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber tätig ist. Sie werden von der Arbeitgeberin oder dem Arbeitgeber auf der Grundlage eines privatrechtlichen Arbeitsvertrags angestellt. |
3 | Als häuslicher Dienst gelten alle von privaten Hausangestellten am Wohnsitz der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers wahrgenommenen Tätigkeiten wie Hausarbeiten, Kochen, Service, Wäsche, Kinderbetreuung und Gartenarbeiten. |
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten PHV Art. 2 Begriff der privaten Hausangestellten |
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1 | Als private Hausangestellte gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe h des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19616 über diplomatische Beziehungen und Artikel 1 Buchstabe i des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19637 über konsularische Beziehungen Personen, die im häuslichen Dienst von begünstigten Personen im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a und b GSG, welche berechtigt sind, einen privaten Hausangestellten einzustellen (Arbeitgeber), beschäftigt sind und die im Besitz einer Legitimationskarte F des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA) sind. Die Legitimationskarte ist massgebend. |
2 | Private Hausangestellte sind nicht Angestellte des institutionellen Begünstigten, für den die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber tätig ist. Sie werden von der Arbeitgeberin oder dem Arbeitgeber auf der Grundlage eines privatrechtlichen Arbeitsvertrags angestellt. |
3 | Als häuslicher Dienst gelten alle von privaten Hausangestellten am Wohnsitz der Arbeitgeberin oder des Arbeitgebers wahrgenommenen Tätigkeiten wie Hausarbeiten, Kochen, Service, Wäsche, Kinderbetreuung und Gartenarbeiten. |
local", soumis à la directive CD 3 du 1er avril 1987 de la Mission permanente de la Suisse relative au recrutement du personnel administratif et technique ainsi que du personnel de service par les Missions permanentes (cf. ch. 1.3 et 1.4 de la directive sur les domestiques privés; actuellement, art. 3 al. 2
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten PHV Art. 3 Begriff der Mitglieder des Dienstpersonals |
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1 | Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19618 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19639 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen. |
2 | Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt. |
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten PHV Art. 3 Begriff der Mitglieder des Dienstpersonals |
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1 | Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19618 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19639 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen. |
2 | Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt. |
Cependant, plus que le statut accordé à l'intimée, c'est la procédure suivie pour que la gouvernante puisse venir travailler légalement en Suisse qui est déterminante. A cet égard, il ressort de l'état de fait cantonal que l'État recourant, par sa Mission permanente, a fourni à la Mission suisse à Genève trois formules, dont la déclaration de garantie de l'employeur. Le dépôt de ces documents a permis la délivrance à l'intimée du visa pour prise d'activité lucrative en Suisse, puis de la carte de légitimation de type "E", celle-ci valant à la fois titre de séjour et autorisation de travail (cf. ATF 135 III 162 consid. 3.2.2 p. 167). Il s'avère ainsi que la déclaration de garantie était nécessaire pour que l'intimée obtienne l'autorisation de travailler en Suisse. Or, cette déclaration de l'employeur comprend en particulier l'engagement de traiter l'employé aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession concernées. Force est dès lors de conclure que, comme dans le cas envisagé dans l'ATF 135 III 162, l'employeur a, en signant la déclaration de garantie, souscrit à une obligation de droit public envers les autorités suisses.
Les conditions de rémunération et de travail que l'État recourant s'est engagé à respecter comprennent en tout cas celles résultant de dispositions impératives de la loi suisse applicable. En l'espèce, fondé sur l'art. 360a al. 1
SR 192.126 Verordnung vom 6. Juni 2011 über die Einreise-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen der privaten Hausangestellten von Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen (Verordnung über die privaten Hausangestellten, PHV) - Verordnung über die privaten Hausangestellten PHV Art. 3 Begriff der Mitglieder des Dienstpersonals |
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1 | Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19618 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19639 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen. |
2 | Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt. |
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1 | Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19618 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19639 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen. |
2 | Diese Personen sind Angestellte des Entsendestaates. Sie unterstehen dem öffentlichen Recht dieses Staates. Sie sind in der Regel im Fahr-, Weibel- oder Hauswartdienst oder bei der Reinigung oder Instandhaltung der Räumlichkeiten der Kanzlei oder der Residenz des Missionschefs oder der Missionschefin oder des Postenchefs oder der Postenchefin beschäftigt. |
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1 | Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19618 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19639 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen. |
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1 | Als Mitglieder des Dienstpersonals gelten, in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe g des Wiener Übereinkommens vom 18. April 19618 über diplomatische Beziehungen und mit Artikel 1 Buchstabe f des Wiener Übereinkommens vom 24. April 19639 über konsularische Beziehungen, die Bediensteten des Entsendestaates, die als Mitglieder der betreffenden Mission oder Vertretung oder des betreffenden konsularischen Postens im Dienst der diplomatischen Mission, der ständigen Mission oder einer anderen Vertretung bei zwischenstaatlichen Organisationen oder eines konsularischen Postens stehen. |
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2.5 A ce stade du raisonnement, il apparaît, a priori, que l'employée de maison dispose d'une prétention de droit privé, déduite de l'art. 342 al. 2
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 18 - Vorbehalten bleiben Bestimmungen des schweizerischen Rechts, die wegen ihres besonderen Zweckes, unabhängig von dem durch dieses Gesetz bezeichneten Recht, zwingend anzuwenden sind. |
Le droit étranger choisi par les parties peut être mis à l'écart lorsque des lois suisses dites d'application immédiate doivent être prises en compte (art. 18
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 18 - Vorbehalten bleiben Bestimmungen des schweizerischen Rechts, die wegen ihres besonderen Zweckes, unabhängig von dem durch dieses Gesetz bezeichneten Recht, zwingend anzuwenden sind. |
En soumettant la délivrance de l'autorisation de travail à l'exigence que l'employeur s'engage à respecter les conditions de rémunération et de travail valables dans le lieu et la profession en cause, la Suisse poursuit un intérêt public lié au maintien de la paix sociale, en préservant les travailleurs suisses d'une sous-enchère salariale induite par la main-d'oeuvre étrangère, d'une part et en protégeant les travailleurs étrangers eux-mêmes, d'autre part (cf. ATF 122 III 110 consid. 4d p. 114/115; 129 III 618 consid. 5.1 p. 621/622 et consid. 6.1 p. 623; 135 III 162 consid. 3.2.2 p. 167). La règle appliquée dans le cas présent répond à un intérêt essentiel d'ordre social et apparaît ainsi comme d'application immédiate.
Comme on l'a vu, l'art. 342 al. 2
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 18 - Vorbehalten bleiben Bestimmungen des schweizerischen Rechts, die wegen ihres besonderen Zweckes, unabhängig von dem durch dieses Gesetz bezeichneten Recht, zwingend anzuwenden sind. |
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SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 18 - Vorbehalten bleiben Bestimmungen des schweizerischen Rechts, die wegen ihres besonderen Zweckes, unabhängig von dem durch dieses Gesetz bezeichneten Recht, zwingend anzuwenden sind. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 18 - Vorbehalten bleiben Bestimmungen des schweizerischen Rechts, die wegen ihres besonderen Zweckes, unabhängig von dem durch dieses Gesetz bezeichneten Recht, zwingend anzuwenden sind. |
Il s'ensuit que le droit chilien choisi par les parties doit céder le pas au droit suisse sur les questions du salaire, y compris pendant le délai de congé, et de l'indemnisation des vacances non prises, domaines dans lesquels l'intimée peut faire valoir directement des prétentions fondées sur le droit suisse.
En conclusion, le grief tiré d'une violation de la LDIP se révèle mal fondé.
2.6 Le 6 mars 2008, la recourante a fait signer à l'intimée une quittance pour solde de tout compte. Ce faisant, l'employée de maison renonçait à la différence entre la rémunération perçue et le salaire dû sur la base du CTT, au salaire pendant le délai de congé ainsi qu'à l'indemnisation de jours non pris des vacances calculées selon le droit suisse. Un tel engagement unilatéral, qui n'est compensé par aucune concession de l'employeur, est clairement contraire à l'art. 341 al. 1
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Il importe peu de savoir si la quittance pour solde de tout compte est soumise ou non au droit chilien pour la raison suivante. D'un côté, la recourante s'est obligée, envers les autorités suisses, à respecter les conditions de salaire et de travail en vigueur à Genève pour les employés de maison et, comme on l'a vu, l'intimée peut déduire des droits de cet engagement par le biais de l'art. 342 al. 2
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2.7 Il reste à examiner le dernier moyen soulevé par la recourante, fondé sur la prescription en droit chilien.
Les prétentions litigieuses relèvent du droit suisse. Conformément à l'art. 148 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 148 - 1 Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
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1 | Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
2 | Bei der Verrechnung untersteht das Erlöschen dem Recht der Forderung, deren Tilgung mit der Verrechnung bezweckt ist. |
3 | Die Neuerung, der Erlass- und der Verrechnungsvertrag richten sich nach den Bestimmungen dieses Gesetzes über das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
Aux termes de l'art. 128 ch. 3
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 148 - 1 Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
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1 | Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
2 | Bei der Verrechnung untersteht das Erlöschen dem Recht der Forderung, deren Tilgung mit der Verrechnung bezweckt ist. |
3 | Die Neuerung, der Erlass- und der Verrechnungsvertrag richten sich nach den Bestimmungen dieses Gesetzes über das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 148 - 1 Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
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1 | Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
2 | Bei der Verrechnung untersteht das Erlöschen dem Recht der Forderung, deren Tilgung mit der Verrechnung bezweckt ist. |
3 | Die Neuerung, der Erlass- und der Verrechnungsvertrag richten sich nach den Bestimmungen dieses Gesetzes über das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 148 - 1 Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
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1 | Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
2 | Bei der Verrechnung untersteht das Erlöschen dem Recht der Forderung, deren Tilgung mit der Verrechnung bezweckt ist. |
3 | Die Neuerung, der Erlass- und der Verrechnungsvertrag richten sich nach den Bestimmungen dieses Gesetzes über das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
En conséquence, la recourante prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 148 - 1 Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
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1 | Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
2 | Bei der Verrechnung untersteht das Erlöschen dem Recht der Forderung, deren Tilgung mit der Verrechnung bezweckt ist. |
3 | Die Neuerung, der Erlass- und der Verrechnungsvertrag richten sich nach den Bestimmungen dieses Gesetzes über das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
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1 | Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
2 | Bei der Verrechnung untersteht das Erlöschen dem Recht der Forderung, deren Tilgung mit der Verrechnung bezweckt ist. |
3 | Die Neuerung, der Erlass- und der Verrechnungsvertrag richten sich nach den Bestimmungen dieses Gesetzes über das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
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1 | Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
2 | Bei der Verrechnung untersteht das Erlöschen dem Recht der Forderung, deren Tilgung mit der Verrechnung bezweckt ist. |
3 | Die Neuerung, der Erlass- und der Verrechnungsvertrag richten sich nach den Bestimmungen dieses Gesetzes über das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
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1 | Verjährung und Erlöschen einer Forderung unterstehen dem auf die Forderung anwendbaren Recht. |
2 | Bei der Verrechnung untersteht das Erlöschen dem Recht der Forderung, deren Tilgung mit der Verrechnung bezweckt ist. |
3 | Die Neuerung, der Erlass- und der Verrechnungsvertrag richten sich nach den Bestimmungen dieses Gesetzes über das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4.
La demande d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 16 octobre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
La Greffière: Godat Zimmermann