Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5C.200/2002 /min

Urteil vom 16. Oktober 2002
II. Zivilabteilung

Bundesrichter Bianchi, Präsident,
Bundesrichter Meyer, Ersatzrichter Zünd,
Gerichtsschreiber Schett.

N.________,
Berufungsklägerin, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Thomas Barth, Tittwiesenstrasse 29, Postfach 459, 7001 Chur,

gegen

Kantonsgericht von Graubünden, Zivilkammer, Post-
strasse 14, 7002 Chur.

vormundschaftliche Massnahmen,

Berufung gegen das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden, Zivilkammer, vom 2. Juli 2002.

Sachverhalt:
A.
A.a N.________ wurde im Jahre 1985 auf eigenes Begehren gestützt auf Art. 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
ZGB bevormundet. Mit Beschluss der Vormundschaftsbehörde des Kreises Oberengadin vom 2. Oktober 1996 wurde die bestehende Vormundschaft in eine kombinierte Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft nach Art. 395 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458
und 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458
ZGB umgewandelt. Als Beirat wurde lic. iur. L.________, Rechtsanwalt und Notar in Chur, eingesetzt.

N.________ ist Eigentümerin mehrerer Grundstücke in Y.________, X.________, unter anderem der Parzellen Nrn. (...). Rechtsanwalt L.________ ist seit etwa Mitte der neunziger Jahre bemüht, eine Umzonung der sich im "übrigen Gemeindegebiet" befindlichen Parzellen Nrn. (...) in die Bauzone zu erwirken. Im Zuge dieser Bemühungen hat L.________ auch im Auftrag von zwei weiteren Grundeigentümern (T.________ und R.________) diverse Aufwendungen getätigt. Seit dem Herbst 2000 ist mit der Bearbeitung des Projektes "X.________" die S.________ AG befasst, an der L.________ zu einem Sechstel beteiligt ist und deren Verwaltungsratspräsident er ist.

Mit Beschluss vom 29. Oktober 2001 bestellte die Vormundschaftsbehörde Oberengadin wegen Interessenkollision des Beirats gestützt auf Art. 392 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB für die verbeiratete N.________ in der Person von Dr. P.________ einen Beistand ad hoc für Rechtsgeschäfte aller Art im Zusammenhang mit den Parzellen Nrn. (...) in Y.________.
A.b Dagegen führte N.________ am 23. November 2001 Beschwerde an den Bezirksgerichtsausschuss Maloja. Sie verlangte dabei die Aufhebung des Beschlusses der Vormundschaftsbehörde mit der Begründung, die Vormundschaftsbehörde sei örtlich aufgrund des nach Ascona verlegten Wohnsitzes nicht zuständig, und eine Interessenkollision sei nicht gegeben. Zugleich verlangte sie aber aufgrund der Dringlichkeit der Angelegenheit, dass Dr. P.________ für zwei Geschäfte als Beistand ad hoc eingesetzt und angewiesen werde, diese baldmöglichst zum Abschluss zu bringen.

Der Bezirksgerichtsausschuss Maloja wies am 27. März 2002 die Beschwerde ab und enthob zudem den bisherigen Beirat, L.________, gestützt auf Art. 445 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 445 - 1 L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
1    L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
2    En cas d'urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision.
3    Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de sa notification.
ZGB seines Amtes.
A.c Auf kantonale Berufung hin bestätigte das Kantonsgericht von Graubünden mit Entscheid vom 2. Juli 2002 sowohl die Bestellung eines Beistandes ad hoc wie auch die Amtsenthebung des bisherigen Beirats. Es wies ausserdem die Vormundschaftsbehörde an, einen neuen Beirat zu bestellen und die Interessen der verbeirateten N.________ bis dahin wahrzunehmen.
B.
B.a Am 16. September 2002 hat N.________ fristgerecht eidgenössische Berufung (zudem staatsrechtliche Beschwerde) eingereicht. Sie beantragt, die Entscheide des Kantonsgerichts von Graubünden, des Bezirksgerichtsausschusses Maloja und der Vormundschaftsbehörde des Kreises Oberengadin aufzuheben. Für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung.
B.b Das Kantonsgericht von Graubünden hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
C.
Das Bundesgericht hat die staatsrechtliche Beschwerde mit Urteil vom heutigen Tag abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Art. 44
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 445 - 1 L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
1    L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
2    En cas d'urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision.
3    Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de sa notification.
OG hält fest, dass die Berufung in nicht vermögensrechtlichen Zivilrechtsstreitigkeiten zulässig ist, sowie in einzeln aufgeführten Zivilsachen, die nicht zur streitigen Gerichtsbarkeit gehören. Der im Gesetz aufgeführte Katalog der berufungsfähigen Fälle der nichtstreitigen Gerichtsbarkeit ist grundsätzlich abschliessend (BGE 118 Ia 473 E. 2a). Berufungsfähig ist nach Art. 44 lit. e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 445 - 1 L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
1    L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
2    En cas d'urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision.
3    Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de sa notification.
OG die Entmündigung und die Anordnung einer Beistandschaft sowie die Aufhebung dieser Verfügung.
1.2 Nicht mit Berufung angefochten werden kann demnach zum Vornherein die Amtsenthebung des bisherigen Beirates (Geiser, Basler Kommentar, N. 31 zu Art. 446
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 446 - 1 L'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
1    L'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
2    Elle procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise.
3    Elle n'est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure.
4    Elle applique le droit d'office.
-450
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
1    Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
2    Ont qualité pour recourir:
1  les personnes parties à la procédure;
2  les proches de la personne concernée;
3  les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
3    Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.
ZGB, vgl. auch N. 44 zu Art. 420
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.
ZGB). Soweit sich die Berufung hiergegen richtet, ist darauf nicht einzutreten. Die Anordnung einer Beistandschaft ist demgegenüber grundsätzlich berufungsfähig. Es liesse sich zwar fragen, ob an der Beurteilung der Berufung in diesem Punkt noch ein Rechtsschutzinteresse besteht, nachdem mit dem angefochtenen Entscheid auch die Amtsenthebung des Beirates bestätigt wurde, weshalb es des Beistandes ad hoc für die Zukunft nicht mehr bedarf. Die Frage kann offen bleiben, denn, wie nachfolgend zu zeigen ist, liegt eine Verletzung von Bundesrecht jedenfalls nicht vor.
2.
2.1 Die Berufungsklägerin hat im Jahre 1998, was unstreitig ist, ihren früheren Wohnsitz im Oberengadin nach Ascona verlegt. Die vormundschaftliche Massnahme wurde jedoch bisher, übrigens zunächst im Einvernehmen mit der Berufungsklägerin, durch die Vormundschaftsbehörde des Kreises Oberengadin weitergeführt. In einem Entscheid, der vorliegend nicht Anfechtungsgegenstand bildet, hat das Kantonsgericht von Graubünden die Vormundschaftsbehörde des Kreises Oberengadin angewiesen, zu prüfen, ob die bestehende vormundschaftliche Massnahme aufrechtzuerhalten ist und bei Nichtaufhebung die Übertragung der Beiratschaft an die am Wohnsitz zuständige Behörde in die Wege zu leiten. Die Berufungsklägerin macht geltend, dass örtlich die Bündner Behörden bereits für die vorliegend getroffenen Massnahmen nicht mehr zuständig gewesen wären.
2.2 Zuständig zur Anordnung und Führung vormundschaftlicher Massnahmen ist gemäss dem im Zivilgesetzbuch normierten Wohnsitzprinzip (Art. 376 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
, 396 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 396 - 1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
1    Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
2    L'exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.
und 315 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1    Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2    Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3    Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.
ZGB) grundsätzlich die Vormundschaftsbehörde am gesetzlichen Wohnsitz des Massnahmebedürftigen. Dieser Wohnsitz bestimmt sich nach den gesetzlichen Wohnsitzvorschriften (Art. 23 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
. ZGB). Massgebend für die Zuständigkeit ist dabei der Wohnsitz im Zeitpunkt der Einleitung des vormundschaftlichen Massnahmeverfahrens. Diese Zuständigkeit bleibt, wie die bei der Verfahrenseinleitung gesetzlich begründete Zuständigkeit einer Verwaltungs- oder Gerichtsbehörde schlechthin, bis zur rechtskräftigen Erledigung des eingeleiteten Verfahrens bestehen, womit vermieden wird, dass dieses durch Wohnsitzwechsel des Schutzbedürftigen unterlaufen, verzögert oder gar verhindert wird. Die Vormundschaftsbehörde, die eine rechtskräftig angeordnete vormundschaftliche Massnahme führt, bleibt zu deren Führung auch nach einem Wohnsitzwechsel des Massnahmebedürftigen bis zu deren Übertragung bzw. Übernahme durch die infolgedessen neu zuständige Vormundschaftsbehörde (Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB) zuständig; sie hat während der Führung der Massnahme bis dahin alles für den Massnahmebedürftigen
Erforderliche vorzunehmen und darf die Massnahme erst dann, wenn nichts mehr vorzukehren ist und die Massnahme unverändert weitergeführt werden kann, an die neu zuständige Vormundschaftsbehörde übertragen. Dabei geht die Massnahme erst mit deren Übernahme durch die neu zuständige Vormundschaftsbehörde auf diese über.
2.3 Das Bundesgericht hat allerdings in einem neueren Urteil ausgeführt, für die Errichtung einer Vormundschaft bei einer verbeiständeten Person, welche ihren Wohnsitz verlegt habe, sei selbst dann nicht mehr die bisherige Vormundschaftsbehörde zuständig, sondern diejenige am neuen Wohnsitz, wenn eine Übertragung der vormundschaftlichen Massnahme noch nicht stattgefunden hat. Begründet wurde der Entscheid damit, dass zwar mangels Übertragung der vormundschaftlichen Massnahme die Pflicht zur Weiterführung am ursprünglichen Wohnsitz fortbestehe, aber neue Massnahmen, welche entscheidend in die Freiheit des Massnahmebedürftigen eingriffen, wie dies bei Errichtung einer Vormundschaft bei bestehender Beistandschaft der Fall sei, am neuen Wohnsitz zu erfolgen hätten (BGE 126 III 415). Zu Recht hält das Kantonsgericht hierzu fest, dass vorliegend lediglich die bisherige Massnahme weitergeführt, infolge einer Interessenkollision des Beirats eine Beistandschaft ad hoc errichtet und schliesslich der Beirat des Amtes enthoben wurde, was für die Schutzbedürftige keine zusätzliche Einschränkung der Handlungsfreiheit bedeutete. Im Rahmen der gesetzlich vorgeschriebenen Weiterführung der Massnahme bis zur erfolgten Übertragung an die neu
zuständige Vormundschaftsbehörde lagen diese Anordnungen auch unter Beachtung des vom Bundesgericht in BGE 126 III 415 getroffenen Entscheids ohne weiteres in der Kompetenz der bisher zuständigen Bündner Behörden.
3.
Gemäss Art. 392 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB kann ein Beistand ernannt werden, wenn der gesetzliche Vertreter einer unmündigen oder entmündigten Person in einer Angelegenheit Interessen hat, die denen des Vertretenen widersprechen. Die Bestimmung ist analog auch anwendbar für Interessenkollisionen zwischen der verbeirateten Person und dem Beirat (Egger, Zürcher Kommentar, N. 24 zu Art. 392
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, N. 78 zu Art. 392
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB). Die Verbeiständung ist schon bei blosser Möglichkeit der Gefährdung der Interessen des Vertretenen geboten, ohne dass es darauf ankäme, ob sich der Vertreter im Einzelfall um objektive Wahrung der Interessen der schutzbefohlenen Person bemüht (BGE 118 II 101 E. 4; 107 II 105 E. 4; Egger, a.a.O., N. 26 zu Art. 392
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB; Schnyder/Murer, a.a.O., N. 84 zu Art. 392
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB).

Nach den Feststellungen des Kantonsgerichts ist der Beirat, L.________, zugleich Verwaltungsratspräsident der S.________ AG, welche das Projekt "X.________" führt, und an der er zu einem Sechstel beteiligt ist. Als Beirat hat L.________ der S.________ AG Aufträge erteilt. Als Anwalt hat er darüber hinaus auch weitere am Projekt interessierte Grundeigentümer vertreten. Deren Interessen sind zum Teil anders gelagert, lehnen doch die Erben T.________ in der Zwischenzeit die bauliche Realisierung in der von der S.________ AG vorgeschlagenen Form ab und sind sie nicht bereit, die von der S.________ AG getätigten Planungsarbeiten und Verkaufsbemühungen zu bezahlen, da sie keine entsprechenden Aufträge erteilt hätten. Streitig unter den Beteiligten ist, wer für den getätigten Aufwand von rund einer Million Franken (Planungskosten der S.________ AG und Anwaltskosten) aufzukommen hat. Das Kantonsgericht weist ferner darauf hin, dass der Beirat im Oktober 2001 der Vormundschaftsbehörde einen Vorvertrag zum Abschluss eines Kaufvertrages mit Begründung eines limitierten Vorkaufsrechts zur Genehmigung vorgelegt hat, wobei zwei der drei potentiellen Käufer zum fraglichen Zeitpunkt dem Verwaltungsrat der S.________ AG angehörten. Darüber hinaus
war vorgesehen, dass ein Teil der Kaufpreiszahlung in der Höhe von Fr. 300'000.-- nicht an die Berufungsklägerin, sondern an die S.________ AG geleistet werden sollte, zur Tilgung angeblicher Honorarguthaben aus den vom Beirat beziehungsweise der S.________ AG selbst geleisteten Projektierungsarbeiten.

Angesichts der dargestellten vielschichtigen Verquickung der Interessenlagen mutet es als pure Trölerei an, wenn in der Berufung weiterhin von gleichgerichteten Interessen gesprochen und eine Interessenkollision des Beirats, der in dieser Angelegenheit auch eigennützige Ziele verfolgt, in Abrede gestellt wird.
4.
Die Berufung erweist sich damit als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.

Diesem Verfahrensausgang entsprechend hat die Berufungsklägerin die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
OG). Sie stellt zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung (Art. 152
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB). Dieses kann jedoch nicht gutgeheissen werden, da das Begehren zum Vornherein als aussichtslos bezeichnet werden muss und im Übrigen auch die Bedürftigkeit nicht ausgewiesen ist. Unter Berücksichtigung des Grundbetrags für ein Ehepaar von Fr. 1'550.--, einem zivilprozessualen Zuschlag von 25 % (vgl. BGE 124 I 1 E. 2a), d.h. Fr. 387.50, dem Mietzins von Fr. 1'590.--, den Heizkosten von Fr. 300.--, den Krankenkassenbeiträgen von Fr. 595.-- sowie Steuern von Fr. 300.--, ergibt sich ein zivilprozessualer Bedarf von Fr. 4'722.50. Nicht zu berücksichtigen sind die Kosten für einen Personenwagen; eines solchen bedarf es für Arztbesuche nicht. Bei einem Renteneinkommen von Fr. 6'000.-- können die Kosten des vorliegenden Verfahrens innert angemessener Frist abgetragen werden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann, und das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden vom 2. Juli 2002 wird bestätigt.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Berufungsklägerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird der Berufungsklägerin und dem Kantonsgericht von Graubünden, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Oktober 2002
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
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Document : 5C.200/2002
Date : 16 octobre 2002
Publié : 27 décembre 2002
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5C.200/2002 /min Urteil vom 16. Oktober


Répertoire des lois
CC: 23 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
152  315 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
1    Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.418
2    Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
3    Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.
372 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
376 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
377 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
392 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
395 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
1    Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
2    À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
3    Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
4    ...458
396 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 396 - 1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
1    Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
2    L'exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.
420 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.
445 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 445 - 1 L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
1    L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
2    En cas d'urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision.
3    Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de sa notification.
446 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 446 - 1 L'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
1    L'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
2    Elle procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise.
3    Elle n'est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure.
4    Elle applique le droit d'office.
450
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
1    Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
2    Ont qualité pour recourir:
1  les personnes parties à la procédure;
2  les proches de la personne concernée;
3  les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
3    Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.
OJ: 44  156
Répertoire ATF
107-II-105 • 118-IA-473 • 118-II-101 • 124-I-1 • 126-III-415
Weitere Urteile ab 2000
5C.200/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 conseil légal • tribunal cantonal • tribunal fédéral • cercle • avocat • coire • assistance judiciaire • décision • recours de droit public • pupille • greffier • assigné • changement de domicile • maître • question • pré • conseil légal • code civil suisse • motivation de la décision • ouverture de la procédure
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