Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_350/2014

Arrêt du 16 septembre 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, présidente, Kolly et Hohl.
Greffière : Mme Monti.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________, représenté
par Me Stéphane Penet,
intimé.

Objet
bail à loyer; expulsion; procédure pour les cas clairs,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 mai 2014 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits :

A.
Par contrat de bail à loyer du 2 septembre 2002, B.________ a cédé à A.________ l'usage de locaux commerciaux situés en ville de Genève, destinés à l'exploitation d'un cabaret-dancing. Le bail a été initialement conclu pour cinq ans, du 1er juin 2003 au 31 mai 2008; il était ensuite renouvelable de cinq ans en cinq ans, sauf préavis de résiliation signifié six mois avant l'échéance. Le loyer a été fixé à 4'275 fr. par mois, charges comprises. Selon l'art. 31 des conditions générales jointes au bail, toute communication ou notification du bailleur au locataire relative à l'exécution et à l'application du bail lui est valablement adressée aux locaux loués, à charge pour le locataire d'assurer la remise de son courrier en toutes circonstances, notamment en cas d'absence.
Entre 2003 et 2009, le bailleur a autorisé la mise en gérance de l'établissement. Au départ du gérant, les parties ont discuté de son remplacement, sans que les négociations aboutissent.
Le 6 octobre 2009, le locataire a informé le bailleur qu'il avait remis son fonds de commerce à un tiers dénommé C.________.
Par courrier du 20 octobre 2009, envoyé à l'adresse des locaux loués et au domicile privé du locataire, le bailleur a mis celui-ci en demeure de mettre fin à la gérance non autorisée, sous menace de résilier son bail.
Par avis officiel du 19 février 2010, envoyé par pli recommandé à l'adresse des locaux loués, le bailleur a déclaré résilier le bail pour son échéance du 31 mai 2013, au motif que le locataire n'exploitait plus personnellement les locaux.
Le pli recommandé a été retourné à son expéditeur avec la mention "non réclamé". L'avis de résiliation a été renvoyé au locataire par pli simple du 19 avril 2010.
Apprenant que l'établissement était exploité sans son autorisation par un nouveau gérant, le bailleur a envoyé le 7 juin 2011 un pli recommandé à l'adresse des locaux loués et un pli simple à l'adresse privée du locataire, dans lequel il mettait ce dernier en demeure de mettre fin à cette nouvelle sous-location, sous menace de résilier le bail. Il précisait ne pas renoncer à la résiliation donnée pour l'échéance contractuelle.
Faisant référence à ce courrier du 7 juin 2011, le locataire a écrit au bailleur le 27 juin 2011 pour donner diverses explications au sujet de l'exploitation de l'établissement.
Par pli recommandé du 2 août 2011, le bailleur a rappelé au locataire que son contrat de bail était résilié pour le 31 mai 2013, que cette résiliation n'avait pas été contestée et que les locaux devaient être libérés pour cette date.
Par courrier du 6 mai 2013, la gérance de l'immeuble a informé le locataire qu'un état des lieux serait dressé le 31 mai 2013 à 9 h 00.
Les locaux n'ont pas été restitués.

B.

B.a. Le 11 juin 2013, le bailleur a saisi le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève d'une requête tendant à l'évacuation du locataire, avec demande d'exécution directe. L'application de la procédure sommaire pour les cas clairs (art. 257
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 257
1    Das Gericht gewährt Rechtsschutz im summarischen Verfahren, wenn:
a  der Sachverhalt unbestritten oder sofort beweisbar ist; und
b  die Rechtslage klar ist.
2    Ausgeschlossen ist dieser Rechtsschutz, wenn die Angelegenheit dem Offizial­grundsatz unterliegt.
3    Kann dieser Rechtsschutz nicht gewährt werden, so tritt das Gericht auf das Gesuch nicht ein.
CPC) était sollicitée.
Une audience s'est tenue le 16 octobre 2013. Le locataire s'est opposé à la demande et a produit des pièces. Il a plaidé que le congé n'était pas valable parce qu'il ne l'avait jamais reçu; tout au plus avait-il reçu une copie de l'avis de résiliation adressée sous pli simple le 19 avril 2010. Il n'avait pas contesté le congé devant l'autorité de conciliation.
Par jugement du 16 octobre 2013, le Tribunal des baux a condamné le locataire à évacuer les locaux commerciaux, tout en accordant un sursis à l'exécution du jugement jusqu'à fin décembre 2013. Dans les considérants, il est notamment reproché au locataire de n'avoir donné aucune explication quant au fait qu'il n'aurait pas reçu l'avis postal l'invitant à retirer le pli recommandé du 19 février 2010; il n'a fait valoir aucun élément susceptible de rendre vraisemblables ses allégations ou de créer un doute sur les circonstances dans lesquelles le courrier recommandé ne lui aurait pas été acheminé. Le tribunal conclut que l'état de fait, bien que contesté, peut être considéré comme établi.

B.b. Le locataire a fait appel de cette décision, concluant au rejet des conclusions du bailleur. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a confirmé la décision d'expulsion par arrêt du 5 mai 2014.

C.
Le locataire, qui agit personnellement, saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, dans lequel il conclut à ce que le bailleur soit débouté de toutes ses conclusions. Il demande de surcroît l'octroi de l'effet suspensif.
Le bailleur conclut au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe. En particulier, la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise pour les causes ressortissant au droit du bail à loyer est atteinte (art. 74 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
LTF; cf. ATF 137 III 389 consid. 1.1).

2.
Le litige porte essentiellement sur la réception du congé et sur l'applicabilité de la procédure sommaire pour les cas clairs.

2.1. A teneur de l'art. 257 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 257
1    Das Gericht gewährt Rechtsschutz im summarischen Verfahren, wenn:
a  der Sachverhalt unbestritten oder sofort beweisbar ist; und
b  die Rechtslage klar ist.
2    Ausgeschlossen ist dieser Rechtsschutz, wenn die Angelegenheit dem Offizial­grundsatz unterliegt.
3    Kann dieser Rechtsschutz nicht gewährt werden, so tritt das Gericht auf das Gesuch nicht ein.
CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire à la double condition que l'état de fait ne soit pas litigieux, ou soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et que la situation juridique soit claire (let. b). Dans les cas clairs, le demandeur dispose ainsi d'une voie particulièrement simple et rapide, en alternative aux procédures ordinaire et simplifiée normalement disponibles (arrêt 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 4, in SJ 2013 I 129).
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par la partie adverse. Il est susceptible d'être prouvé immédiatement lorsque les preuves peuvent être rapportées sans délai et sans frais particuliers. En règle générale, la preuve est rapportée par la production de titres. Nonobstant ces contraintes, le requérant doit rapporter la preuve stricte des faits fondant sa prétention. Il n'y a pas de cas clair lorsque la partie adverse fait valoir des moyens motivés et concluants, qui ne sont pas susceptibles d'être écartés immédiatement au niveau factuel et sont propres à ébranler la conviction du juge. L'on n'attend pas de l'intimé qu'il rende vraisemblables ses exceptions et objections comme en procédure de mainlevée; en effet, il se peut que l'exigence de rapidité l'empêche de rendre vraisemblables ses arguments, alors qu'il pourrait en rapporter la preuve dans une procédure ordinaire. A l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des objections manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué immédiatement (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1).
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal, ou en vertu d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 728 consid. 3.3).
Lorsque les conditions du cas clair ne sont pas réalisées, le tribunal n'entre pas en matière et la requête doit être déclarée irrecevable (cf. art. 257 al. 3
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 257
1    Das Gericht gewährt Rechtsschutz im summarischen Verfahren, wenn:
a  der Sachverhalt unbestritten oder sofort beweisbar ist; und
b  die Rechtslage klar ist.
2    Ausgeschlossen ist dieser Rechtsschutz, wenn die Angelegenheit dem Offizial­grundsatz unterliegt.
3    Kann dieser Rechtsschutz nicht gewährt werden, so tritt das Gericht auf das Gesuch nicht ein.
CPC).

2.2. La résiliation du bail est une manifestation de volonté sujette à réception. Elle déploie ses effets lorsqu'elle entre dans la sphère de puissance du destinataire de telle sorte qu'en organisant normalement ses affaires, celui-ci soit à même d'en prendre connaissance; peu importe qu'une prise de connaissance effective ait lieu ou non. Lorsque l'agent postal ne peut pas remettre le pli recommandé à son destinataire ou à un tiers autorisé et qu'il laisse un avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la case postale, la communication est reçue dès que le destinataire est en mesure d'en prendre connaissance au bureau de poste selon l'avis de retrait, soit en règle générale le lendemain du dépôt de l'avis (théorie de la réception absolue; arrêt 4A_120/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1, destiné à la publication; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2; 107 II 189 consid. 2). En principe, le congé doit être adressé au domicile du locataire. Il faut réserver les conventions prévues par les parties. L'usage admet que le bailleur puisse envoyer le courrier à l'adresse des locaux loués ( BERNARD CORBOZ, Les congés affectés d'un vice, in 9 e Séminaire sur le droit du bail, 1996, p. 15).
La preuve de la réception du congé incombe à son auteur. En cas d'envoi sous pli recommandé, il doit à tout le moins prouver que son destinataire a reçu l'avis de retrait. Selon la jurisprudence, l'avis de retrait est censé avoir été déposé dans la boîte aux lettres tant qu'il n'y a pas de circonstances propres à retenir un comportement incorrect des agents postaux. Il appartient au destinataire de renverser cette présomption (arrêts 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.2; 1P.505/1998 du 28 octobre 1998 consid. 2c, in SJ 1999 I 145); une vraisemblance prépondérante suffit (arrêt 2C_780/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.4, in RF 2011 518). La possibilité théorique d'une faute de la poste, toujours existante, ne suffit pas à renverser la présomption, tant qu'il n'y a pas des indices concrets d'une faute (arrêt 6B_940/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1.1).
Lorsque le destinataire ne reçoit pas le congé (ou à tout le moins un avis l'invitant à retirer le pli à la poste), le congé est nul ( CORBOZ, op. cit., p. 14). Tel est le cas, selon la doctrine, lorsqu'une résiliation est notifiée à l'adresse de l'objet loué, alors que le bailleur a pendant plusieurs années envoyé tous ses courriers à une autre adresse, conformément au voeu du locataire (cf. FRANÇOIS BOHNETet PATRICIA DIETSCHY, in Droit du bail à loyer, Commentaire pratique, 2010, n° 10 ad art. 266a
SR 220
OR Art. 266a
1    Die Parteien können das unbefristete Mietverhältnis unter Einhal­tung der gesetzlichen Fristen und Termine kündigen, sofern sie keine län­gere Frist oder keinen anderen Termin vereinbart haben.
2    Halten die Parteien die Frist oder den Termin nicht ein, so gilt die Kündigung für den nächstmöglichen Termin.
CO).

3.

3.1. L'autorité précédente a retenu que le locataire avait reçu un avis officiel de résiliation pour le 31 mai 2013. Le congé lui avait été envoyé à l'adresse des locaux loués, sous pli recommandé du 19 février 2010; un avis de retrait avait été déposé dans sa boîte aux lettres. Les conditions du cas clair étaient réalisées. Le locataire conteste cette analyse.

3.2. Pour prouver la réception du congé, le bailleur a produit une copie de l'avis officiel de résiliation daté du 19 février 2010 et une copie de l'enveloppe envoyée en recommandé au locataire à l'adresse des locaux loués, avec le sceau postal du 19 février 2010; deux étiquettes postales y sont apposées. L'une porte la mention "Non réclamé"; l'autre est une formule de l'office postal de X.________ à Genève, indiquant "[a]visé pour être retiré au guichet / [dé]lai jusqu'au" avec l'adjonction manuscrite d'une date ensuite biffée, qui semble être le 1.3 (arrêt attaqué p. 8 et pièce 11 du bordereau du 11 juin 2013).
Pour faire échec à son expulsion par la voie de la procédure pour les cas clairs, il suffisait au locataire d'invoquer des moyens motivés et concluants, non susceptibles d'être écartés immédiatement et propres à ébranler la conviction du juge (supra, consid. 2.1). Il a au premier chef contesté que l'avis postal l'invitant à retirer le pli recommandé ait été déposé dans la boîte aux lettres des locaux loués.

3.3. Le locataire relève que le bailleur s'est bien gardé de produire les données du service "Track & Trace/suivi des envois" proposé par la Poste et qu'il est de surcroît notoire qu'au moment des faits, "presque plus rien ne fonctionnait" dans les services postaux à Genève. Devant le premier juge, il a produit une coupure de presse genevoise du 9 octobre 2013, relatant l'histoire d'un quidam à qui la poste avait retourné huit ans plus tard un colis qu'il avait adressé à un tiers en Belgique (pièce 7 du bordereau du 16 octobre 2013).
L'on ne peut que constater l'inconsistance de l'argument. Il ne suffit pas d'invoquer un fait divers (portant de surcroît sur un envoi à l'étranger) pour montrer que le locataire pourrait, dans une procédure ordinaire, renverser la présomption du comportement correct des agents postaux dans le cas concret. Celle-ci découle déjà de l'étiquette apposée par l'office postal genevois, indiquant que le destinataire a été avisé de l'envoi; peu importe, dès lors, que les données du service "Track&Trace" n'aient pas été produites.

3.4.

3.4.1. Le locataire plaide en outre que le premier juge aurait refusé à tort l'audition d'un témoin amené, soit le gérant C.________, qui pouvait certifier que l'avis postal n'avait pas été déposé dans la boîte aux lettres. Quant à la cour d'appel, elle a certes versé au dossier une déclaration écrite du gérant, dans laquelle celui-ci affirme ne pas se souvenir qu'une invitation à retirer le pli du 19 février 2010 ait été déposée dans la boîte aux lettres; toutefois, la cour aurait indûment refusé d'auditionner ce témoin alors qu'elle jugeait l'attestation insuffisante. Elle aurait violé son droit d'être entendu et manqué à son devoir d'interpellation découlant de l'art. 56
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 56 Gerichtliche Fragepflicht - Ist das Vorbringen einer Partei unklar, widersprüchlich, unbestimmt oder offen­sichtlich unvollständig, so gibt ihr das Gericht durch entsprechende Fragen Gele­genheit zur Klarstellung und zur Ergänzung.
CPC.

3.4.2. Il existe une controverse doctrinale sur l'admissibilité de la preuve par témoin en procédure pour les cas clairs; d'aucuns sont d'avis que l'exigence de rapidité est satisfaite lorsque le témoin est amené à l'audience. Le Tribunal fédéral n'a pour l'heure pas tranché cette question, qui n'est pas décisive dans le cas présent (cf. ATF 138 III 123 consid. 2.1.1 et 2.6 et les auteurs cités, ainsi que PHILIPP HABERBECK, Sind in Verfahren des Rechtsschutzes in klaren Fällen ausschliesslich Dokumente als Beweismittel zuzulassen?, in Jusletter du 8 septembre 2014).

3.4.3. Le recourant dénonce une violation du droit à la preuve, qui est une composante du droit d'être entendu. Toutefois, le droit à la preuve ne vaut qu'à l'égard de moyens probatoires adéquats, qui ont été proposés régulièrement et en temps utile (art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhan­den­sein ei­ner behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.
CC et art. 152 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 152 Recht auf Beweis
1    Jede Partei hat das Recht, dass das Gericht die von ihr form- und fristgerecht angebotenen tauglichen Beweismittel abnimmt.
2    Rechtswidrig beschaffte Beweismittel werden nur berücksichtigt, wenn das Inte­resse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
CPC; ATF 129 III 18 consid. 2.6). Ce droit n'est pas en cause lorsque le juge, sur la base d'une appréciation anticipée, refuse une mesure probatoire au motif qu'elle ne pourrait pas fournir la preuve attendue, ou qu'elle ne serait pas de nature à modifier la conviction acquise sur la base des preuves déjà recueillies. Le Tribunal fédéral revoit l'appréciation des preuves sous l'angle de l'arbitraire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).
En l'occurrence, la Cour de justice - qui ne dit pas clairement si le locataire a réellement amené le témoin à l'audience et a demandé son audition - a considéré que la mesure probatoire pouvait être refusée, par appréciation anticipée.
L'on ne discerne aucun arbitraire dans une telle conclusion, et le locataire ne s'attache du reste pas à le démontrer. Il a admis avoir reçu le pli simple du 19 avril 2010, qui contenait une copie de l'avis officiel de résiliation daté du 19 février 2010 (arrêt attaqué, p. 3 et pièce 12 du bordereau du 11 juin 2013). En juin 2011, il a reçu un courrier évoquant la résiliation pour l'échéance contractuelle; il s'est contenté de donner des explications quant à l'exploitation du bar/dancing. Le bailleur lui a encore écrit le 2 août 2011 en lui faisant remarquer que la résiliation n'était pas contestée et que les locaux devaient être libérés pour le 31 mai 2013. A aucun moment, le locataire n'a réagi, ni contesté avoir reçu le pli recommandé du 19 février 2010 ou un avis de retrait. Dans ces circonstances, l'on peut admettre sans arbitraire que le témoignage requis ne pourrait pas infirmer la présomption que l'agent postal a agi correctement et déposé un avis de retrait dans la boîte aux lettres. Le fait que le gérant, dans sa déclaration écrite, n'exclue pas de façon catégorique un tel dépôt, ne peut que conforter cette appréciation.

3.5. Le locataire objecte encore qu'il n'avait pas à s'attendre à une quelconque communication du bailleur, de sorte que la fiction de notification ne saurait trouver application; la jurisprudence prévalant dans les rapports de procédure devrait aussi s'appliquer aux résiliations de bail.
Le locataire n'affirme pas qu'à la période en cause, le gérant ou lui-même aurait été empêché de vider la boîte aux lettres des locaux loués. Il plaide que l'avis de retrait n'a pas été déposé et que le gérant serait en mesure de l'attester; il se prévaut d'une déclaration écrite dans laquelle le gérant affirme qu'à l'époque, il était chargé de relever la boîte aux lettres. Cela suffit déjà à vider le grief de toute consistance.

3.6. Le locataire plaide que le bailleur a toujours envoyé ses correspondances, même de moindre importance, simultanément au lieu de la chose louée et au domicile privé du locataire; il lui aurait donné à comprendre qu'il voulait toujours correspondre avec lui en s'adressant aux deux endroits en même temps.
Sans préjuger de la recevabilité du moyen, force est de constater qu'il n'est pas consistant.
Les conditions générales annexées au bail prévoient que le bailleur enverra ses communications à l'adresse des locaux loués. Le locataire était libre de démontrer qu'une autre pratique s'était imposée au moment de l'envoi du congé. La preuve par titre apparaît comme le principal moyen d'établir un tel fait; le recourant ne prétend pas avoir proposé d'autres moyens. Or, les pièces produites devant le premier juge appellent les observations suivantes: en juillet 2003, peu après l'entrée en vigueur du bail, le locataire a écrit au bailleur pour demander l'autorisation d'instituer une gérance libre; l'en-tête indiquait l'adresse des locaux loués. A deux reprises, en septembre 2006 et septembre 2009, la bailleresse a adressé des correspondances au domicile privé du locataire. Il s'agissait toutefois de réponses à des courriers du locataire qui mentionnaient son adresse privée et discutaient des conditions de mise en gérance de l'établissement. Quant au courrier du 6 octobre 2009, par lequel le locataire a annoncé avoir trouvé un nouveau gérant (supra, let. A), son en-tête mentionne l'adresse des locaux loués. La régie immobilière a répondu par une mise en demeure adressée tant au domicile privé qu'au lieu des locaux loués, avant que le
bailleur ne résilie le contrat par avis envoyé à la seule adresse des locaux loués.
Dans ces circonstances, il n'est pas contraire au droit fédéral de retenir que l'avis de résiliation pouvait être valablement envoyé à l'adresse des locaux loués et que la situation à ce sujet est claire.

3.7. Le locataire, en se référant à l'art. 317
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung
1    Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
a  ohne Verzug vorgebracht werden; und
b  trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
2    Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
a  die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
b  sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.
CPC, reproche à l'autorité précédente d'avoir déclaré irrecevables des pièces nouvelles, comprenant notamment des déterminations écrites dont le Tribunal des baux aurait indûment refusé la lecture à l'audience du 16 octobre 2013.
La cour cantonale a certes déclaré irrecevables une série de pièces nouvelles, mais a ajouté que supposées recevables, elles n'auraient pas d'incidence sur l'issue de la cause. Le recourant ne cherche pas à expliquer en quoi cette motivation alternative serait infondée. Il ne dit pas quels arguments supplémentaires à ceux évoqués dans les décisions cantonales et dans le présent recours seraient développés dans les déterminations écrites. Ces considérations suffisent à entraîner le rejet du grief.

4.
En définitive, la Cour de justice n'a pas enfreint le droit fédéral en concluant que la situation factuelle et juridique était claire, et que le congé envoyé sous pli recommandé le 19 février 2010 était parvenu dans la sphère d'influence du locataire. La procédure des cas clairs ayant été initiée en juin 2013, le locataire ne pouvait pas dénoncer dans celle-ci le caractère abusif du congé, le délai de 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation (art. 273 al. 1
SR 220
OR Art. 273
1    Will eine Partei die Kündigung anfechten, so muss sie das Begehren innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung der Schlichtungsbehör­de einreichen.
2    Will der Mieter eine Erstreckung des Mietverhältnisses verlangen, so muss er das Begehren der Schlichtungsbehörde einreichen:
a  bei einem unbefristeten Mietverhältnis innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung;
b  bei einem befristeten Mietverhältnis spätestens 60 Tage vor Abl­auf der Vertragsdauer.
3    Das Begehren um eine zweite Erstreckung muss der Mieter der Schlich­tungsbehörde spätestens 60 Tage vor Ablauf der ersten einrei­chen.
4    Das Verfahren vor der Schlichtungsbehörde richtet sich nach der ZPO103.104
5    Weist die zuständige Behörde ein Begehren des Mieters betreffend Anfechtung der Kündigung ab, so prüft sie von Amtes wegen, ob das Mietverhältnis erstreckt werden kann.105
CO) étant périmé depuis longtemps.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La requête d'effet suspensif est ainsi privée d'objet.
Le recourant supportera les frais et dépens de la présente procédure (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auf­erlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
et art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verur­sachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugespro­chen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundes­gericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenös­sischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verur­sachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugespro­chen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundes­gericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenös­sischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de la présente procédure, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 septembre 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : La Greffière :

Klett Monti
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4A_350/2014
Date : 16. September 2014
Publié : 26. September 2014
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Regeste : bail à loyer; expulsion; procédure pour les cas clairs


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CO: 266a 
SR 220
CO Art. 266a
1    Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier en observant les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme ont été convenus.
2    Lorsque le délai ou le terme de congé n'est pas respecté, la résilia­ti­on produit effet pour le prochain terme pertinent.
273
SR 220
CO Art. 273
1    La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conci­liation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2    Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:
a  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
b  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expi­ration du contrat.
3    Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de con­ciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.
4    La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC107.108
5    Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. 109
CPC: 56 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 56 Interpellation par le tribunal - Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter.
152 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 152 Droit à la preuve
1    Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
2    Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.
257 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 257
1    Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a  l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b  la situation juridique est claire.
2    Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3    Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.
317
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
1    Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
a  ils sont invoqués ou produits sans retard;
b  ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
2    La demande ne peut être modifiée que si:
a  les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
b  la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
74
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
Répertoire ATF
107-II-189 • 129-III-18 • 137-III-208 • 137-III-389 • 138-III-123 • 138-III-374 • 138-III-620 • 138-III-728
Weitere Urteile ab 2000
1P.505/1998 • 2C_780/2010 • 4A_120/2014 • 4A_250/2008 • 4A_350/2014 • 4A_420/2012 • 6B_940/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cas clair • boîte aux lettres • tribunal fédéral • avis de retrait • bail à loyer • la poste • mention • quant • tribunal des baux • recours en matière civile • communication • procédure sommaire • procédure ordinaire • effet suspensif • dancing • droit fédéral • courrier a • mois • doctrine • droit d'être entendu
... Les montrer tous
SJ
1999 I S.145 • 2013 I S.129