Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 768/2019

Urteil vom 16. August 2021

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichter Donzallaz,
Bundesrichterin Hänni,
nebenamtlicher Bundesrichter Berger,
Gerichtsschreiber A. Brunner.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG, Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Robert Vogel,

gegen

Oberzolldirektion (OZD), Hauptabteilung Verfahren und Betrieb, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern.

Gegenstand
Ursprungsnachweis, Tarifeinreihung,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 17. Juli 2019 (A-5273/2018).

Sachverhalt:

A.
Die A.________ AG stellt Nahrungsergänzungsmittel her; ihre Haupttätigkeit besteht darin, Fisch- und Pflanzenöle in Kapseln abzufüllen, die aus Gelatine bzw. Stärke hergestellt sind. Sie ist "Ermächtigte Ausführerin" im Sinne von Art. 12 ff
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
ODPO Art. 12 Autorisation - Quiconque désire établir des preuves d'origine en qualité d'exportateur agréé a besoin à cet effet de l'autorisation de l'OFDF.
. der Verordnung über das Ausstellen von Ursprungsnachweisen vom 23. Mai 2012 (VAU; SR 946.32). Als solche ist sie befugt, auf ihren Rechnungen zum Zweck der Präferenzbehandlung selbständig Ursprungserklärungen auszufertigen.

B.

B.a. Mit Schreiben vom 18. November 2016 ersuchten die deutschen Zollbehörden die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) um Überprüfung von zehn Ursprungserklärungen auf Rechnungen, die von der A.________ AG ausgestellt worden waren. Konkret sollte der Ursprung der Produkte "B.________", "Augen-Kapseln C.________", "Perillaöl Kapseln D.________" und "Schwarzkümmelöl E.________" überprüft werden.

Am 13. März 2017 führte die Zollkreisdirektion Schaffhausen bei der A.________ AG nach vorgängiger Ankündigung eine Kontrolle durch.

B.b. Mit Verfügung vom 22. März 2017 stellte die Zollkreisdirektion fest, dass die Ursprungserklärungen für die vier betreffenden Produkte auf zehn Rechnungen zu Unrecht ausgestellt worden seien.

B.c. Auf Beschwerde der A.________ AG hin stellte die Oberzolldirektion (OZD) mit Entscheid vom 18. Juli 2018 fest, dass die Ursprungserklärungen betreffend die "Augen-Kapseln C.________" zurecht ausgestellt worden seien; im Übrigen - also bezüglich der Produkte "B.________", "Perillaöl Kapseln D.________" und "Schwarzkümmelöl E.________" - wies sie die Beschwerde ab.

Das Bundesverwaltungsgericht schützte diesen Entscheid der OZD mit Urteil A-5273/2018 vom 17. Juli 2019.

C.
Mit Eingabe vom 16. September 2019 erhebt die A.________ AG Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 17. Juli 2019 und die Feststellung, dass die Ursprungserklärungen auf den Rechnungen Nr. 90116116, Nr. 90117105, Nr. 90117671, Nr. 90117753, Nr. 90119745, Nr. 90125817, Nr. 90131562 und Nr. 90135536 zu Recht ausgestellt worden seien.

Die OZD beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf überhaupt einzutreten sei. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet darauf, inhaltlich Stellung zu nehmen. Die A.________ AG reicht keine Replik ein.

Erwägungen:

1.
Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Nachprüfungsverfahren gemäss Art. 7
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
ODPO Art. 7 Contrôle subséquent - 1 L'OFDF traite les demandes, adressées par les autorités du pays d'importation, de contrôle subséquent des preuves d'origine conformément aux bases juridiques visées à l'art. 1.
1    L'OFDF traite les demandes, adressées par les autorités du pays d'importation, de contrôle subséquent des preuves d'origine conformément aux bases juridiques visées à l'art. 1.
2    Il peut procéder au contrôle de l'exactitude de preuves d'origine de sa propre initiative.
der Verordnung vom 23. Mai 2012 über das Ausstellen von Ursprungsnachweisen (VAU, SR 946.32), gegen welchen die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht grundsätzlich offensteht (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
, Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG; Art. 116 Abs. 4
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
des Zollgesetzes vom 18. März 2005 [ZG; SR 631.0]). Der Unzulässigkeitsgrund von Art. 83 lit. l
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG ist vorliegend nicht gegeben (vgl. Urteil 2C 907/2013 vom 25. März 2014 E. 1.2.2). Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
, Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) der hierzu legitimierten Beschwerdeführerin (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG) ist einzutreten.

2.
Das Bundesgericht wendet das Recht nach Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG von Amtes wegen an, prüft jedoch unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Abs. 2 BGG nur die geltend gemachten Rechtsverletzungen, sofern rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 142 I 135 E. 1.5).

3.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe ihren Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) verletzt sowie eine formelle Rechtsverweigerung (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) begangen, indem sie davon ausgegangen sei, dass die "Produktkomponente Stärke" für die Tarifeinreihung der streitgegenständlichen Produkte unbeachtlich sei.

3.1. Die Vorinstanz hat die Frage, welche Bedeutung dem von der Beschwerdeführerin angerufenen Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Union (EuGH) vom 17. Dezember 2009 (verbundene Rs. C-410/08 bis C-412/08) für die Entscheidung des vorliegenden Falls zukommt, im angefochtenen Urteil aufgegriffen und dazu ausdrücklich Stellung genommen (a.a.O., E. 3.3.1). Sie hat dabei den - im Vergleich zu diesem EuGH-Urteil teilweise jüngeren - einschlägigen Einreihungsavisen des Rats für die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Zollwesens (Weltzollrat [bzw. heute Weltzollorganisation]; vgl. zur Rechtsgrundlage dieser Avisen Art. 1 lit. e und f i.V.m. Art. 7 Ziff. 1 lit. a-c i.V.m. Art. 8 Ziff. 2 und 3 des Internationalen Übereinkommens vom 14. Juni 1983 über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Waren [SR 0.632.11; nachfolgend: HS-Übereinkommen]) Vorrang eingeräumt (vgl. angefochtenes Urteil, E. 3.3.2). Vor dem Hintergrund dieser Erwägungen konnte sich die Beschwerdeführerin über die tragenden Entscheidungsgründe der Vorinstanz vergewissern und den angefochtenen Entscheid in voller Kenntnis der Sachlage an das Bundesgericht weiterziehen; den gehörsrechtlichen Anforderungen an die Begründung wurde damit Genüge getan (vgl. zur
Tragweite der Begründungspflicht BGE 142 II 324 E. 3.6). Eine Gehörsverletzung liegt nicht vor.

3.2. Auch von formeller Rechtsverweigerung (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) ist vorliegend offenkundig nicht auszugehen, zumal die Vorinstanz die Begehren der Beschwerdeführerin allesamt inhaltlich geprüft hat (BGE 144 II 184 E. 4).

4.
Materiell unbestritten ist vorliegend, dass der angefochtene Entscheid zu bestätigen wäre, wenn die streitgegenständlichen Produkte "B.________", "Perillaöl Kapseln D.________" und "Schwarzkümmelöl E.________" - wie von der Vorinstanz angenommen - in die Zolltarifnummer 1515.90 einzureihen wären. Um von schweizerischen Ursprungserzeugnissen ausgehen zu können, wäre diesfalls nämlich erforderlich, dass die Produkte vollständig aus Materialien hergestellt worden wären, die in der Schweiz gewonnen bzw. hergestellt worden sind (vgl. Art. 11 des Abkommens vom 22. Juli 1972 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft [SR 0.632.401; nachfolgend: FHA CH/EWG] i.V.m. Art. 1 Protokoll Nr. 3 über die Bestimmung des Begriffs "Erzeugnisse mit Ursprung in" oder "Ursprungserzeugnisse" und über die Methoden der Zusammenarbeit der Verwaltungen vom 3. Dezember 2015 [SR 0.632.401.3; im Folgenden: Protokoll Nr. 3 2015], wo bezüglich der Ursprungsregelungen auf die Anlagen I und II des Regionalen Übereinkommens vom 15. Juni 2011 über Pan-Europa-Mittelmeer-Präferenzursprungsregeln [SR 0.946.31; im Folgenden: PEM-Übereinkommen] verwiesen wird; relevant ist hier namentlich Anlage I Anhang II [zu den
Positionen des Harmonisierten Systems 1507-1515]). Dies ist bei den erwähnten Produkten nach den Feststellungen der Vorinstanz nicht der Fall.

Ebenso unbestritten ist, dass diese Produkte die deklarierten Ursprungseigenschaften erfüllen würden, wenn sie der Zolltarifnummer 2106.90 zuzuweisen wären, zumal bei Waren dieser Tarifnummer die Verwendung andernorts gewonnener bzw. hergestellter Vormaterialien zulässig ist, solange deren Wert 30 % des ab-Werk-Preises nicht überschreitet (vgl. Anlage I Anhang II des PEM-Übereinkommens [zur Position des Harmonisierten Systems 2016]); diese Voraussetzung wäre nach den für das Bundesgericht verbindlichen (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) Feststellungen der Vorinstanz vorliegend eingehalten.
Zu klären gilt es daher nachfolgend in erster Linie, ob die Vorinstanz zu Recht davon ausging, die Zolltarifnummer 1515.90 sei einschlägig.

4.1. Die Vorinstanz begründete ihren Entscheid damit, der Weltzollrat habe im Bestreben um eine einheitliche Auslegung der völkerrechtlich festgelegten Nomenklatur (Art. 7 Ziff. 1 lit. b und c und Art. 8 Ziff. 2 des HS-Übereinkommens) drei Einreihungsavisen veröffentlicht, die Öl in Kapseln als Nahrungsergänzungsmittel zum Gegenstand gehabt hätten (namentlich die Einreihungsavisen Nr. 3101.1055.2013.2 [Lachsöl], Nr. 3101.2806.2013.2 [Krillöl] und Nr. 615.38.1995.1 [Nachtkerzenöl mit Zusatz von Vitamin E und Milchfett]). Aus diesen als materielles Staatsvertragsrecht qualifizierenden Einreihungsavisen ergebe sich übereinstimmend, dass Öl (chemisch nicht modifiziert), eventuell mit Zusatz von (wenig) Vitamin E, das in Kapseln aus Gelatine oder aus Stoffen pflanzlichen Ursprungs (Stärke, Zellulose usw.) gefüllt und für den Einzelverkauf bestimmt sei, unter das Kapitel 15 des Harmonisierten Systems eingereiht werden müsse. Entscheidend sei demnach der Inhalt der Kapsel, während die Kapselhülle - unabhängig davon, ob sie aus Gelatine, Stärke oder Zellulose bestehe - bloss als Verpackung anzusehen und deshalb bei der Prüfung der Voraussetzungen für die Ursprungseigenschaft nicht zu berücksichtigen sei (vgl. auch Ziff. 5 lit. b der
General Rules for the Interpretation of the Harmonized System [abrufbar unter [zuletzt abgerufen am 8.2.2021; nachfolgend zitiert als "Allgemeine Vorschriften"]; Art. 3 lit. a Ziff. 2 des HS-Übereinkommens). Den Akten sei zu entnehmen, dass die in den strittigen Kapseln enthaltene Stärke ("F.________") nicht etwa Teil des Kapselinhalts, sondern lediglich Teil der Kapselhülle sei; die Produktkomponente Stärke sei somit für die Tarifeinreihung nicht zu beachten. Das in den Produkten "B.________" und "Perillaöl Kapseln D.________" enthaltene Vitamin E sei in den Produktbeschreibungen mit keinem Wort erwähnt; es werde den genannten Produkten lediglich als Antioxidationsmittel beigefügt, womit es als blosser Zusatz im Sinne der Einreihungsavisen anzusehen sei. Unter Berücksichtigung des damit massgebenden Inhalts seien die strittigen Kapseln unter die Zolltarifnummer 1515.90 einzureihen; ihnen komme keine Ursprungseigenschaft zu (vgl. E. 3.2 [und die dortigen Verweise auf E. 2.2, E. 2.3.3, E. 2.3.4 und E. 2.3.5.1] des angefochtenen Entscheids).

4.2. Zu prüfen ist zunächst die Rüge der Beschwerdeführerin, die Vorinstanz habe einen Normenkonflikt zwischen schweizerischem Landesrecht (namentlich dem schweizerischen Gebrauchstarif) und völkerrechtlichen Regelungen (namentlich solchen des FHA CH/EWG) zu Unrecht dahingehend aufgelöst, dass sie schweizerischem Landesrecht den Vorrang eingeräumt habe.

4.2.1. Der auf dem Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG; SR 632.10) beruhende schweizerische Gebrauchstarif basiert - zumindest in den hier massgeblichen ersten sechs Stellen - auf den völkerrechtlichen Vorgaben des HS-Übereinkommens (vgl. BBl 1985 III 357 ff., S. 373; ARPAGAUS REMO, Zollrecht, 2. Aufl. 2007, Rz. 578; SCHNELL LUCHSINGER/BEUSCH, Wie harmonisiert ist das Harmonisierte System wirklich?, Zoll Revue 2017/1, S. 12 ff., S. 17). Dasselbe gilt allerdings auch für die in den Ländern der Europäischen Union anwendbare Kombinierte Nomenklatur (vgl. Anhang I der Verordnung [EWG] Nr. 2658/87 des Rates vom 23. Juli 1987 über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif [ABl. L 256, S. 1] in der Fassung der Verordnung [EG] Nr. 2388/2000 der Kommission vom 13. Oktober 2000 [ABl. L 264, S. 1; nachfolgend: VO [EWG] Nr. 2658/87]). Beide Systeme knüpfen mithin für die Zolltarifierung an das Regelwerk des Weltzollrats an (vgl. insbesondere Art. 3 Ziff. 1 lit. a des HS-Abkommens, das nicht nur für die Schweiz, sondern auch für die Europäische Union bindend ist [vgl. Beschluss 87/369/EWG des Rates vom 7. April 1987; ABl. L 198, S. 1]; vgl. ferner die einleitenden Erwägungen der VO [EWG] Nr. 2658/87,
wonach "die Gemeinschaft Unterzeichner des Internationalen Übereinkommens über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Ware [sei], [...] weshalb die Kombinierte Nomenklatur auf der Grundlage des Harmonisierten Systems beruhen müsse").

4.2.2. Naheliegenderweise (vgl. E. 4.2.1 hiervor) stellt auch das zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft abgeschlossene FHA CH/EWG in Art. 2 (und in den Anhängen I, II und IV) zur Umschreibung seines sachlichen Anwendungsbereichs auf die Nomenklatur des Harmonisierten Systems ab. Was die anwendbaren Ursprungsregeln betrifft, verweist das FHA CH/EWG sodann auf das PEM-Übereinkommen (vgl. E. 4 hiervor), das in Anlage I Anhang II seinerseits auf die Nomenklatur des Harmonisierten Systems zurückgreift, um die Voraussetzungen für die Ursprungseigenschaften der verschiedenen Produkte zu definieren. Weder das FHA CH/EWG noch das PEM-Übereinkommen enthalten eigene Vorschriften über das Tarifierungssystem; beide verweisen insoweit auf das Harmonisierte System, das für die Schweiz und die Europäische Union gleichermassen Geltung beansprucht (vgl. E. 4.2.1 hiervor). Insofern fällt der von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Normenkonflikt zwischen schweizerischem Gebrauchstarif und Freihandelsabkommen zum vornherein ausser Betracht.

4.3. Das von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Problem ist anderswo zu verorten: Der Grund für ihre Beschwerde ist, dass die Vorinstanz die streitbetroffenen Produkte - wie zuvor schon die EZV - der Zolltarifnummer 1515.90 zuordnete, wohingegen der Gerichtshof der Europäischen Union (EuGH) für ähnliche bzw. identische Produkte die Zolltarifnummer 2106.90 (der Europäischen Nomenklatur) für anwendbar erklärt (vgl. Urteil des EuGH vom 17. Dezember 2009 in den verbundenen Rechtssachen C-410/08 bis C-412/08 [ECLI:EU:C:2009:794]). Wie die Beschwerdeführerin zutreffend vorbringt, hat dies aufgrund der hohen Bedeutung der von den Zollbehörden des ausführenden Staates vorgenommenen Prüfung der Ursprungseigenschaft zur Folge, dass schweizerische Exporteure bei der Ausfuhr der streitgegenständlichen Produkte in den EU-Raum - anders als ihre Gewerbegenossen, welche dieselben Waren aus dem EU-Raum in die Schweiz einführen - regelmässig keine Präferenzbehandlung erfahren dürften: Das Vorliegen einer Ursprungserklärung bindet den einführenden Staat (vgl. Urteil 2C 426/2020 vom 23. Juli 2020 E. 3.2, m.w.H.). Soweit - wie vorliegend - festgestellt wird, dass die Ursprungserklärungen vom ermächtigten Ausführer zu Unrecht ausgestellt worden sind,
hindert dies den einführenden Staat zwar nicht, unilateral Zollpräferenzen zu gewähren. Nachdem der einführende Staat ausdrücklich um eine Überprüfung der Ursprungseigenschaft ersucht hat, wird er diese Vorteile jedoch regelmässig nicht gewähren.

4.4. Die unterschiedliche Tarifeinreihung der streitgegenständlichen Produkte durch die schweizerischen Behörden auf der einen und dem EuGH auf der anderen Seite liegt darin begründet, dass der EuGH und die schweizerische Praxis die Einreihungsavisen des Weltzollrats nicht in gleichem Masse für massgeblich erachten:

4.4.1. Das Bundesverwaltungsgericht geht in ständiger Rechtsprechung davon aus, dass vom Ausschuss des Weltzollrats ausgearbeitete Einreihungsavise verbindliches Völkerrecht darstellen (vgl. als Ausgangspunkt Urteil des BVGer A-1692/2006 vom 25. April 2007, E. 2.1.3). Diese Praxis geht auf einen Entscheid der Eidg. Zollrekurskommission vom 27. Oktober 1994 zurück (=VPB 59.34; bestätigt in: VPB 64.10), in welchem die Frage zu klären war, ob den von der EZV herausgegebenen Erläuterungen zum Zolltarif Rechtsverbindlichkeit zukomme. Die Eidg. Zollrekurskommission unterschied damals zwischen Erläuterungen, welche auf Erläuterungen bzw. Einreihungsavise des Weltzollrats zurückzuführen seien ("Notes explicatives du Système harmonisé qui ont été reprises par les Notes explicatives du tarif des douanes"), und anderen, rein schweizerischen Erläuterungen ("Notes explicatives suisses") : Während rein schweizerische Erläuterungen als Dienstvorschriften (bzw. Verwaltungsverordnungen) die Eidg. Zollrekurskommission nicht zu binden vermöchten, seien Erläuterungen, die auf Einreihungsavisen des Weltzollrats basierten, als materielles Staatsvertragsrecht (Art. 113 Abs. 3 aBV) zu qualifizieren und damit rechtsverbindlich (a.a.O., E. 2c). Diese
Sichtweise begründete die Zollrekurskommission damit, dass Art. 3 Ziff.1 lit. a Nr. 2 des HS-Übereinkommens die Vertragsstaaten dazu verpflichte, die Allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems anzuwenden. Diese Allgemeinen Vorschriften befänden sich nicht im Übereinkommen selbst, sondern in den Erläuterungen, wie sie in Art. 7 Ziff. 1 lit. b HS-Übereinkommen vorgesehen seien; Erläuterungen würden - wie Einreihungsavisen und andere Empfehlungen - vom Ausschuss für das Harmonisierte System ausgearbeitet, der durch Art. 6 HS-Übereinkommen eingesetzt worden sei. Das HS-Übereinkommen sehe in Art. 8 ferner vor, dass vom Ausschuss ausgearbeitete Erläuterungen, Einreihungsavisen und sonstige Stellungnahmen über die Auslegung als vom Rat genehmigt gälten, wenn sie ihm nicht von einer der Vertragsparteien innert Frist zur Behandlung unterbreitet würden. Soweit die EZV Erläuterungen, Einreihungsavisen oder sonstige Stellungnahmen des Ausschusses tel quel in ihre eigenen Erläuterungen einfüge, seien diese vor diesem Hintergrund rechtsverbindlich und einer Überprüfung durch die Zollrekurskommission nicht zugänglich.

4.4.2. Die bundesgerichtliche Rechtsprechung scheint die Sichtweise des Bundesverwaltungsgerichts (vgl. E. 4.4.1 hiervor) zu stützen: In BGE 119 Ib 103 kam das Bundesgericht zum Schluss, dass die im HS-Übereinkommen vorgesehenen Organe Einreihungsavisen erlassen könnten, welche die Tarifierung bestimmter Waren für die Mitgliedsstaaten verbindlich regelten (a.a.O., Regeste und E. 4b; berücksichtigt wurde in diesem Entscheid auch, dass die Oberzolldirektion die Einreihungsavisen des Weltzollrats mittels Zirkulars innerstaatlich umgesetzt hatte, s. E. 5). Dem Urteil 2C 159/2019 vom 23. Juli 2019 kann ebenfalls entnommen werden, dass das Bundesgericht bis anhin von einer staatsvertraglichen Verpflichtung zur Beachtung der "Notes explicatives" des Ausschusses für das Harmonisierte System ausging (a.a.O., E. 3.4.3).

4.4.3. Eine von der schweizerischen Sichtweise (vgl. E. 4.4.1 und 4.4.2 hiervor) abweichende Konzeption verfolgt der EuGH: Die Erläuterungen und Einreihungsavisen der Organe des Weltzollrats betrachtet er in ständiger Rechtsprechung nicht als rechtsverbindlich; stattdessen misst er ihnen für die Auslegung des Tarifs bloss den Charakter "wertvoller Erkenntnismittel" zu (vgl. statt vieler Urteile vom 19. Oktober 2017 i.S. Lutz, C-556/16, ECLI:EU:C:2017:777, Rn. 40; vom 15. November 2018 i.S. Baby Dan, C-592/17, ECLI:EU:C:2018:913, Rn. 55;sowie vom 15. Mai 2019 i.S. Korado, C-306/18, ECLI:EU:C:2019:414, Rn. 35). Diese Praxis geht zurück auf das Urteil vom 11. Juli 1980 i.S. Chem-Tec, C-798/79, ECLI:EU:C:1980:202, in dem der EuGH festhielt, dass die Erläuterungen des Rates über die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens (wie die Stellungnahmen des Ausschusses für das Schema des gemeinsamen Zolltarifs) zwar als "wichtiges Hilfsmittel" anzusehen seien, "um eine einheitliche Anwendung des gemeinsamen Zolltarifs durch die Zollbehörden der Mitgliedsstaaten zu gewährleisten", ihnen rechtlich jedoch keine Verbindlichkeit zukomme (a.a.O., Rn. 11-12). Eine eigentliche Begründung für diesen Standpunkt enthält das Urteil i.S. Chem-Tec
nicht; stattdessen rekurrierte der EuGH in der Begründung auf sein Urteil vom 15. Februar 1977 i.S. Dittmeyer (ECLI:EU:C:1977:25, insbesondere Rn. 4), wo die gleiche Aussage allerdings nur hinsichtlich der Stellungnahmen des Ausschusses für das Schema des Gemeinsamen Zolltarifs getroffen wird.
In seiner Praxis geht der EuGH namentlich dann von der Unverbindlichkeit der Einreihungsavisen des Weltzollrats aus, wenn "ihre Auslegung mit dem Wortlaut der fraglichen Position der [Kombinierten Nomenklatur] unvereinbar erscheint oder wenn sie sich offensichtlich nicht mehr im Rahmen des de[m Weltzollrat] eingeräumten Ermessens halten" (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 19. Januar 2005 i.S. SmithKline Beeacham plc, ECLI:EU:C:2005:31, Rn. 24, m.w.H.).

4.4.4. Im Unterschied zur schweizerischen Rechtsprechung, welche den auf das HS-Abkommen (Art. 7 Ziff. 1 lit. b, Art. 8 Ziff. 2) gestützten Einreihungsavisen des Weltzollrats für die Auslegung der Nomenklatur des HS-Abkommens Verbindlichkeit zumisst (vgl. E. 4.4.1 und 4.4.2 hiervor), verneint der EuGH also die formelle Verbindlichkeit dieser Einreihungsavisen (vgl. E. 4.4.3 hiervor). Im Anwendungsbereich des FHA CH/EWG birgt die divergierende Herangehensweise der rechtsanwendenden Behörden die - im vorliegenden Fall realisierte (vgl. E. 4.3 hiervor) - Gefahr einer Ungleichbehandlung zwischen EU-Exporteuren und schweizerischen Exporteuren (vgl. zu dieser Gefahr auch GAINES/EGELUND OLSEN/ENGSIG SORENSEN, Liberalising Trade in the EU and the WTO - A Legal Comparison, Cambridge 2012, S. 395 f.), indem eine bestimmte Ware nach der Kombinierten Nomenklatur unter Umständen anders einzureihen ist, als nach dem verbindlich auf die Einreihungsavisen des Weltzollrats abstellenden Schweizerischen Recht.

4.5. Mit Blick auf die Entscheidung des vorliegenden Falls ist die Frage zu klären, ob an der bisherigen schweizerischen Praxis festzuhalten ist, wonach die Einreihungsavisen des Weltzollrats als (verbindliches) Staatsvertragsrecht zu qualifizieren sind, oder ob diesen Einreihungsavisen lediglich Orientierungsfunktion zukommt, womit eine von den einschlägigen Einreihungsavisen des Weltzollrats abweichende Zolltarifeinreihung unter gewissen Umständen - wie von der Beschwerdeführerin gefordert - vorliegend in Betracht zu ziehen wäre.

4.5.1. Rechtsetzende Beschlüsse von Organen internationaler Organisationen (sog. Sekundärrecht; droit dérivé) sind für die Vertragsstaaten rechtlich in der Regel dann unmittelbar verbindlich, wenn die Vertragsstaaten dem beschliessenden Organ im Gründungsstatut die Kompetenz zum Erlass entsprechender Bestimmungen eingeräumt haben (vgl. MARKUS BENZING, International Organizations or Institutions, Secondary Law, in: Rüdiger Wolfrum [Hrsg.], Max Planck Encyclopedia of Public International Law online edition, Stand März 2007, Rz. 13; SAMANTHA BESSON, Droit international public, 2019, Rz. 529; ANNE PETERS/ANNA PETRIG, Völkerrecht: Allgemeiner Teil, 5. Aufl. 2020, S. 261; Bericht des Bundesrates vom 12. Juni 2015 in Erfüllung des Postulates 13.3805 - Klares Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht, S. 13, m.w.H.); wie es sich damit verhält, ergibt sich aus einer Auslegung des betreffenden völkerrechtlichen Vertrags. Beispiele für "Kompetenznormen", die ein Organ einer internationalen Organisation zu verbindlicher Rechtssetzung ermächtigen, sind Art. 25 und 48 UN-Charta, die den UNO-Sicherheitsrat dazu ermächtigen, in bestimmten Konstellationen für alle UNO-Mitgliedsstaaten verbindlich Beschluss zu fassen (vgl. dazu BGE 133 II 450
E. 5).

Dem HS-Übereinkommen lassen sich, was die hier interessierenden Einreihungsavisen angeht, keine damit vergleichbaren Bestimmungen entnehmen: Zwar verpflichteten sich die Vertragsparteien des HS-Übereinkommens dazu, die Allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems sowie alle Abschnitt-, Kapitel- und Unternummern-Anmerkungen anzuwenden und den Geltungsbereich der Abschnitte, Kapitel, Nummern oder Unternummern des Harmonisierten Systems nicht zu verändern (Art. 3 Ziff. 1 lit. a Nr. 2 HS-Übereinkommen); eine völkerrechtlich verbindliche Pflicht zur Befolgung der vom Ausschuss ausgearbeiteten Erläuterungen, Einreihungsavise und sonstigen Stellungnahmen über die Auslegung des Harmonisierten Systems (Art. 7 lit. b HS-Übereinkommen) lässt sich dem HS-Übereinkommen jedoch (abgesehen von den hier nicht streitbetroffenen Allgemeinen Vorschriften über die Auslegung des Harmonisierten Systems) nicht entnehmen (vgl. auch STEPHAN ALEXANDER, in: Peter Witte [Hrsg.], Kommentar zum Zollkodex der Union [UZK], 7. Aufl. 2018, Art. 56 N. 35). Daran ändert nichts, dass der Rat durch Notifikation einer Vertragspartei mit der Einreihungsavise befasst werden kann (vgl. Art. 8 HS-Übereinkommen), zumal auch dem Rat im HS-
Übereinkommen von den Vertragsparteien in diesem Zusammenhang keine Befugnis zu verbindlicher Rechtsetzung übertragen worden ist.

4.5.2. Gleichwohl bestehen gute Gründe, Einreihungsavisen der Weltzollorganisation bei der nationalen Zolltarifeinreihung grosses Gewicht beizumessen: Würden für die Einreihung bestimmter Produkte keine koordinierenden Vorgaben einer umspannenden internationalen Organisation existieren, bestünde die Gefahr einer Zersplitterung der Tarifierung. Exporteure müssten sich für jede Ausfuhr neu darüber informieren, wie ihre Waren im Zielstaat zu klassifizieren wären. Angesichts der Vielzahl möglicher Exportländer wäre dies mit hohem administrativem Aufwand und zeitlichen Verzögerungen verbunden. Es entspricht jedoch gerade einem der Ziele des HS-Übereinkommens, die "Kosten zu senken, die dadurch entstehen, dass im internationalen Handelsverkehr Waren beim Übergang von einem Klassifizierungssystem zu einem anderen neu bezeichnet, neu eingereiht und neu codiert werden müssen" (vgl. dritter Erwägungsgrund der Präambel des HS-Übereinkommens [Hervorhebung im Original nicht enthalten]); letztlich soll der internationale Handel insgesamt erleichtert werden (vgl. erster Erwägungsgrund der Präambel des HS-Übereinkommens). Einreihungsavisen der Weltzollorganisation leisten zu diesem Ziel der Herstellung von Rechtssicherheit im internationalen
Handel - unabhängig von ihrem Inhalt - einen wichtigen Beitrag. Für die Mitgliedsstaaten des Harmonisierten Systems, die sich den in der Präambel des HS-Übereinkommens formulierten Zielen vertraglich verschrieben haben, drängt sich deshalb auf, ihnen bei der nationalen Zolltarifeinreihung grundsätzlich Folge zu leisten, es sei denn, zwingende Gründe sprächen dagegen.

Einen mit diesen vorstehenden Erwägungen vergleichbaren autonomen Ansatz verfolgen neben dem EuGH (vgl. E. 4.4.3 hiervor) namentlich auch die US-amerikanischen Gerichte (vgl. Cummins Inc. v. United States, 454 F.3d 1361 [Fed. Cir. 2006]: "[...] the WCO opinion is not binding and is entitled, at most, to respectful consideration; vgl. allgemein zur Berücksichtigung von Materialien der Weltzollorganisation für die Zolltarifeinreihung aus amerikanischer Perspektive FRIEDMAN/MARTINEZ, What is Persuasive? Pushing WCO Materials Through the Skidmore Sieve, abrufbar unter ).

4.5.3. Zwingende Gründe, die gegen die Berücksichtigung einer Einreihungsavise der Weltzollorganisation sprechen (vgl. E. 4.5.2 hiervor), können beispielsweise darin liegen, dass eine von der Weltzollorganisation vorgenommene Einreihung mit Blick auf den Wortlaut des schweizerischen Gebrauchstarifs als unhaltbar erscheint oder dass der Einreihungsvorschlag aufgrund gefestigter wissenschaftlicher Erkenntnisse mittlerweile überholt ist. Eine abweichende Einordnung des EuGH bildet für sich genommen keinen Grund dafür, eine Einreihungsavise des Weltzollrats ausser Acht zu lassen, zumal damit Handelsdistorsionen im Verhältnis zu Drittstaaten geschaffen würden; ein entsprechendes Urteil kann jedoch - soweit es überzeugend begründet ist - immerhin Anlass geben, sich die Frage zu stellen, ob Gründe dafür bestehen, ausnahmsweise von der Einreihung gemäss der Avise der Weltzollorganisation abzuweichen.

4.6. Bei den vorliegend zu beurteilenden Erzeugnissen handelt es sich um Nahrungsergänzungsmittel auf der Grundlage tierischer oder pflanzlicher Öle, denen eine geringfügige Menge an Vitamin-E-Acetat (Perillaöl Kapseln D.________) bzw. Alpha-Tocopherol (B.________) zugesetzt ist. Die entsprechenden Gemische befinden sich in einer Hülle, die hauptsächlich aus Stärke (F.________) besteht; sie werden in Form von Kapseln verabreicht (vgl. Bst. F, E. 3.2 und E. 3.2.2 des angefochtenen Entscheids). Den Kapselhüllen kommt dabei eine ganz bestimmte Funktion zu: Sie bestimmen über die Art und Weise der Aufnahme des Kapselinhalts und den Ort, an dem die betreffenden Gemische ihre Wirkung entfalten sollen. Die Kapselhülle kann damit klarerweise nicht als blosse Verpackung im Sinne der Allgemeinen Vorschrift 5 zum HS-Übereinkommen bezeichnet werden; vielmehr ist sie ein charakteristischer Bestandteil der hier zu beurteilenden Produkte. Entgegen der Vorinstanz - und in Einklang mit dem EuGH (vgl. Urteil vom 17. Dezember 2009 in den verbundenen Rechtssachen C-410/08 bis C-412/08 [ECLI:EU:C:2009:794]) - muss deshalb die Produktkomponente Stärke, aus welcher die strittigen Kapselhüllen nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz im
Wesentlichen bestehen, für die Einreihung mitberücksichtigt werden.

Unbesehen des Umstands, dass der Kapselinhalt aus Stoffen besteht, die für sich genommen der Zolltarifnummer 1515.90 zuzuweisen wären, liegt die von der Beschwerdeführerin vorgeschlagene Einreihung in die Zolltarifnummer 2106.90 ("andere Nahrungsmittelzubereitungen") bei einer solchen Betrachtung deutlich näher. Die anderslautenden Einreihungsavisen des Weltzollrats tragen der spezifischen Wirkungsweise der streitgegenständlichen Produkte nicht Rechnung. Vor diesem Hintergrund rechtfertigt es sich ausnahmsweise, von diesen Einreihungsavisen abzuweichen, und die streitgegenständlichen Produkte der Zolltarifnummer 2106.90 zuzuweisen. Dass die von der Beschwerdeführerin deklarierten Ursprungseigenschaften bei einer solchen Einreihung rechtmässig sind, ist oben bereits festgestellt worden (vgl. E. 4 hiervor).

4.7. Aufgrund der vorstehenden Erwägungen erweist sich die Beschwerde als begründet. Die Beschwerde ist gutzuheissen und es ist festzustellen, dass die Ursprungserklärungen auf den Rechnungen Nr. 90116116, Nr. 90117105, Nr. 90117671, Nr. 90117753, Nr. 90119745, Nr. 90125817, Nr. 90131562 und Nr. 90135536 zu Recht ausgestellt worden sind.

5.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist auf die Erhebung von Verfahrenskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Oberzolldirektion hat der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und Abs. 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 17. Juli 2019 wird aufgehoben. Es wird festgestellt dass die Ursprungserklärungen auf den Rechnungen Nr. 90116116, Nr. 90117105, Nr. 90117671, Nr. 90117753, Nr. 90119745, Nr. 90125817, Nr. 90131562 und Nr. 90135536 zu Recht ausgestellt worden sind.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

3.
Die Oberzolldirektion hat der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.-- auszurichten.

4.
Zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens wird die Angelegenheit an das Bundesverwaltungsgericht zurückgewiesen.

5.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. August 2021

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Brunner
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2C_768/2019
Date : 16 août 2021
Publié : 03 septembre 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Publié comme BGE-147-II-441
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : Ursprungsnachweis, Tarifeinreihung


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LD: 116
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
ODPO: 7 
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
ODPO Art. 7 Contrôle subséquent - 1 L'OFDF traite les demandes, adressées par les autorités du pays d'importation, de contrôle subséquent des preuves d'origine conformément aux bases juridiques visées à l'art. 1.
1    L'OFDF traite les demandes, adressées par les autorités du pays d'importation, de contrôle subséquent des preuves d'origine conformément aux bases juridiques visées à l'art. 1.
2    Il peut procéder au contrôle de l'exactitude de preuves d'origine de sa propre initiative.
12
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
ODPO Art. 12 Autorisation - Quiconque désire établir des preuves d'origine en qualité d'exportateur agréé a besoin à cet effet de l'autorisation de l'OFDF.
Répertoire ATF
119-IB-103 • 133-II-450 • 142-I-135 • 142-II-324 • 144-II-184
Weitere Urteile ab 2000
2C_159/2019 • 2C_426/2020 • 2C_768/2019 • 2C_907/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 1995 • application du droit • autonomie • autorité douanière • autorité inférieure • autorité suisse • avantage • avocat • but de l'aménagement du territoire • but • caractère • champ d'application • commission de recours en matière de douane • condition • connaissance • conseil fédéral • constitution d'un droit réel • d'office • directive • douane • droit d'être entendu • droit interne • droit suisse • décision • décision finale • délai • détresse • emballage • emploi • examen • exportation • fonction • fontaine • forme et contenu • frais de la procédure • greffier • interprétation uniforme • intéressé • lausanne • loi sur les douanes • légalité • législation • marchandise • matériau • mention • mesure • montagne • motivation de la demande • motivation de la décision • oiseau • ordonnance administrative • organisation internationale • original • partie au contrat • partie intégrante • poids • postulat • pouvoir d'appréciation • pratique judiciaire et administrative • pré • quantité • question • rapport entre • recommandation de vote de l'autorité • recours en matière de droit public • règle d'origine • réplique • statistique • sécurité du droit • tarif • traité de libre échange entre la suisse et la cee • traité entre canton et état étranger • traité international • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • ue • valeur • violation du droit • vitamine • état de fait • état tiers
BVGer
A-1692/2006 • A-5273/2018
FF
1985/III/357
VPB
59.34 • 64.10