6B_642/2018 - 2018-08-16 - Diritto penale (in generale) - Déni de justice et retard injustifié

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 642/2018

Arrêt du 16 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Florence Aebi, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Déni de justice et retard injustifié,

Recours pour déni de justice et retard injustifié dans le cadre de la procédure de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(PE15.022175-BSU).

Faits :

A.
Par jugement du 10 octobre 2016, le Tribunal de Police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), à une peine privative de liberté de 10 mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 7 avril 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et le 16 juillet 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et entièrement complémentaire à celle prononcée le 15 décembre 2015 par le Ministère public de Fribourg, sous déduction de la détention provisoire subie, par 81 jours, de 6 jours de détention à titre de réparation morale et de la détention pour motifs de sûreté. Il a également révoqué un sursis antérieur.

Par jugement du 26 janvier 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement.

Par arrêt du 26 janvier 2018 (6B 255/2017), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par le prénommé contre le jugement du 26 janvier 2017.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, pour déni de justice et retard injustifié, contre le "refus des autorités cantonales vaudoises de rendre une décision relative à la fixation de sa rémunération au sens de l'art. 83 CP suite à sa détention intervenue entre le 21 septembre 2016 et le 11 août 2017". Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la constatation de son droit à recevoir une rémunération au sens de l'art. 83 CP, d'un montant de 2'887 fr. 50. Subsidiairement, il conclut à la constatation de son droit à recevoir une rémunération au sens de l'art. 83 CP, la cause étant renvoyée à l'"autorité cantonale compétente" pour en fixer le montant. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 94 LTF, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.

Compte tenu du domaine du droit auquel se rapportent les conclusions du recourant, la décision à rendre par l'autorité cantonale pourrait conduire celui-ci à former un recours en matière pénale (cf. art. 78 ss LTF) au Tribunal fédéral après épuisement des instances cantonales.

Selon l'art. 29 al. 3 du règlement du Tribunal fédéral (RTF; RS 173.110.131), la I re Cour de droit public traite les recours en matière pénale contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale. Quant à la Cour de droit pénal, elle traite - conformément à l'art. 33 RTF - notamment les recours en matière pénale dans les domaines suivants : droit pénal matériel - y compris l'exécution des peines et des mesures - (let. a), procédure pénale - sauf les recours contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale - (let. b), et les décisions finales en matière pénale - y compris les ordonnances de non-entrée en matière ou de classement de la procédure - (let. c).

La Cour de droit pénal est compétente s'agissant du droit pénal matériel concernant l'exécution des peines et des mesures, en particulier concernant la rémunération du détenu au sens de l'art. 83 CP (cf. arrêt 6B 823/2017 du 25 janvier 2018 consid. 1.1 et la référence citée). Elle l'est également pour traiter un recours formé pour déni de justice et retard injustifié en la matière.

2.

2.1. Le recourant n'expose pas précisément quelle autorité se serait rendue coupable d'un éventuel déni de justice à son encontre. Il affirme s'être adressé à "plusieurs autorités cantonales concernant la rémunération qui lui est due en vertu de l'art. 83 CP", lesquelles se seraient déclarées incompétentes, n'auraient pas indiqué "les bases légales sur lesquelles était fondé leur refus", ou n'auraient pas donné suite à ses sollicitations. Il demande d'ailleurs au Tribunal fédéral de constater qu'il a subi un déni de justice ou un retard injustifié "de la part des autorités cantonales vaudoises". L'intéressé présente, à l'appui de son recours, les diverses correspondances échangées avec la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud (ci-après : OEP), la Direction de la prison A.________, la prison B.________, le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons du canton de Fribourg (ci-après : SASPP), et le Service pénitentiaire vaudois (ci-après : SPEN).

Il est douteux qu'une telle manière de procéder - qui revient à demander au Tribunal fédéral de rechercher quelle missive, émanant de l'une ou l'autre des autorités précitées, pourrait être pertinente en matière de déni de justice et retard injustifié, respectivement de définir quelle autorité cantonale aurait dû intervenir à cet égard - soit conforme aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF.

Quoi qu'il en soit, on voit mal dans quelle mesure le recourant pourrait, en l'état, former, au regard de l'art. 94 LTF, un recours recevable au Tribunal fédéral.

2.2. Par courrier du 28 août 2017, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a indiqué au recourant que cette instance était dépourvue de compétence en matière de rémunération fondée sur l'art. 83 CP. Cette appréciation n'a pas été contestée par le recourant et celui-ci ne la remet pas en cause devant le Tribunal fédéral.

Par courrier du 22 septembre 2017, le recourant s'est adressé à l'OEP pour lui signaler qu'il n'était pas "satisfait" des réponses reçues de la Direction de la prison A.________, de la prison B.________ ou encore du SASPP concernant sa demande de rémunération à titre de l'art. 83 CP. Il a annoncé à l'OEP qu'il s'estimait fondé à s'adresser au SPEN "afin d'obtenir une réponse écrite sur ses droits", en précisant que s'il n'obtenait pas de "réponse claire" il se tournerait vers "le Tribunal fédéral afin que sa situation soit analysée", tout en demandant qu'il lui soit expliqué quelle était la "situation applicable" afin qu'il puisse "faire valoir ses droits".

Par courrier du 22 septembre 2017 également, le recourant s'est plaint, auprès du SPEN, de l'absence de réponse, de la part des diverses autorités interpellées, lui permettant de "connaître ses droits afin de pouvoir prétendre à l'obtention de son pécule". Il lui a demandé de lui indiquer "pour quelle (s) raison (s) son pécule ne lui a-t-il pas été versé; pour quelle (s) période (s) de détention et en vertu de quelles bases légales". Le 6 octobre 2017, la cheffe du SPEN a répondu au recourant que la problématique soulevée "nécessit[ait] quelques recherches" et qu'une réponse plus complète lui parviendra[it] dans les meilleurs délais". Le recourant s'est encore adressé au SPEN, par courrier du 29 novembre 2017, en demandant à cette autorité de le renseigner sur les recherches effectuées concernant la "problématique" soulevée dans son envoi du 22 septembre précédent.

Il n'apparaît pas, à la lecture de ces échanges, que le recourant - lequel a en définitive demandé des renseignements relatifs à sa situation juridique - aurait vainement requis l'OEP ou le SPEN de rendre une décision à bref délai le concernant. L'absence d'une telle démarche exclut d'emblée de pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié ( cf. ATF 126 V 244 consid. 2d p. 248; arrêt 1B 231/2018 du 4 juin 2018 consid. 3).

2.3. En outre, la carence d'une autorité ne peut être portée directement à l'attention du Tribunal fédéral sur la base de l'art. 94 LTF que dans l'hypothèse où il n'existerait aucune voie de droit préalable, sur le plan cantonal, pour s'en plaindre (cf. arrêts 1B 138/2016 du 18 avril 2016 consid. 2; 1B 17/2012 du 14 février 2012 consid. 3; 1C 175/2011 du 18 mai 2011 consid. 2; 1B 139/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5).

Or, selon l'art. 38 de la loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales (LEP/VD; RS/VD 340.01), peuvent notamment faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, devant la Chambre des recours pénale, les décisions rendues par l'OEP ou celles rendues sur recours par le SPEN (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours (al. 2). Parmi les dispositions en question, l'art. 393 al. 2 let. a CPP prévoit qu'un recours peut notamment être formé pour déni de justice et retard injustifié. Ainsi, que le grief du recourant s'adresse à l'OEP ou au SPEN, une voie de recours pour déni de justice et retard injustifié est en tous les cas ouverte auprès du Tribunal cantonal vaudois. Le recourant ne prétend en l'occurrence nullement avoir saisi cette autorité d'un recours en la matière. On ne voit donc pas qu'il existerait, devant celle-ci, une procédure pendante qui justifierait une intervention du Tribunal fédéral sous l'angle de l'art. 94 LTF.

3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Comme ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 83 - 1 Il detenuto riceve per il suo lavoro una retribuzione corrispondente alle sue prestazioni e adeguata alle circostanze.
¹	Il detenuto riceve per il suo lavoro una retribuzione corrispondente alle sue prestazioni e adeguata alle circostanze.
²	Mentre sconta la pena, il detenuto può disporre liberamente soltanto di una parte della retribuzione. La parte restante è accantonata quale somma destinata a far fronte ai primi tempi dopo la liberazione. La retribuzione non può essere né pignorata né sequestrata né inclusa in una massa fallimentare. È nulla ogni sua cessione o costituzione in pegno.
³	Per la partecipazione a misure di formazione o formazione professionale continua che il piano d'esecuzione prevede in luogo del lavoro il detenuto riceve un congruo compenso.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 83 - 1 Il detenuto riceve per il suo lavoro una retribuzione corrispondente alle sue prestazioni e adeguata alle circostanze.
¹	Il detenuto riceve per il suo lavoro una retribuzione corrispondente alle sue prestazioni e adeguata alle circostanze.
²	Mentre sconta la pena, il detenuto può disporre liberamente soltanto di una parte della retribuzione. La parte restante è accantonata quale somma destinata a far fronte ai primi tempi dopo la liberazione. La retribuzione non può essere né pignorata né sequestrata né inclusa in una massa fallimentare. È nulla ogni sua cessione o costituzione in pegno.
³	Per la partecipazione a misure di formazione o formazione professionale continua che il piano d'esecuzione prevede in luogo del lavoro il detenuto riceve un congruo compenso.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 83 - 1 Il detenuto riceve per il suo lavoro una retribuzione corrispondente alle sue prestazioni e adeguata alle circostanze.
¹	Il detenuto riceve per il suo lavoro una retribuzione corrispondente alle sue prestazioni e adeguata alle circostanze.
²	Mentre sconta la pena, il detenuto può disporre liberamente soltanto di una parte della retribuzione. La parte restante è accantonata quale somma destinata a far fronte ai primi tempi dopo la liberazione. La retribuzione non può essere né pignorata né sequestrata né inclusa in una massa fallimentare. È nulla ogni sua cessione o costituzione in pegno.
³	Per la partecipazione a misure di formazione o formazione professionale continua che il piano d'esecuzione prevede in luogo del lavoro il detenuto riceve un congruo compenso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 29 Prima Corte di diritto pubblico - (art. 22 LTF)
¹	La prima Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	espropriazioni;
^b	materie concernenti il territorio, segnatamente:
^b1	pianificazione del territorio e diritto edilizio,
^b2	protezione dell'ambiente, protezione delle acque, protezione del bosco, della natura e del paesaggio,
^b3	lavori pubblici,
^b4	bonifiche del suolo,
^b5	promovimento della costruzione legata alla pianificazione del territorio,
^b6	sentieri;
^c	diritti politici;
^d	assistenza internazionale in materia penale;
^e	circolazione stradale;
^f	diritto di cittadinanza;
^g	...
^h	personale nel settore pubblico.
²	Nella misura in cui non è possibile collegare la vertenza ad un altro campo del diritto, la prima Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti diritti fondamentali:
^a	uguaglianza giuridica (art. 8 della Costituzione federale, Cost.21);
^b	protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede (art. 9 Cost.);
^c	diritto alla vita e alla libertà personale (art. 10 Cost.);
^d	protezione della sfera privata, diritto al matrimonio e alla famiglia, libertà d'opinione e d'informazione, libertà dei media (art. 13, 14, 16 e 17 Cost.);
^e	libertà artistica, libertà di riunione, libertà d'associazione (art. 21 a 23 Cost.);
^f	garanzia della proprietà (art. 26 Cost.);
^g	garanzie procedurali generali, garanzia della via giudiziaria, procedura giudiziaria, privazione della libertà (art. 29 a 31 Cost.).
³	...22
⁴	Essa tratta su azione conflitti di competenza tra autorità federali e cantonali (art. 120 cpv. 1 lett. a LTF) e le controversie di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra i Cantoni (art. 120 cpv. 1 lett. b LTF).

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 33 Prima Corte di diritto civile - (art. 22 LTF)
¹	La prima Corte di diritto civile tratta i ricorsi in materia civile e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	diritto delle obbligazioni;
^b	contratto di assicurazione;
^c	responsabilità extracontrattuale (anche secondo leggi speciali);
^d	responsabilità dello Stato per attività medica;
^e	diritto privato della concorrenza;
^f	diritti immateriali;
^g	arbitrato nazionale e internazionale;
^h	tenuta dei registri e decisioni sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni nonché sull'assistenza giudiziaria in materia civile ai sensi dell'art. 72 capoverso 2 lettera b n. 1 e 2 LTF nei campi secondo le lettere a-g;
ⁱ	rigetto provvisorio e definitivo.
²	La prima Corte di diritto civile tratta su azione le controversie di diritto civile tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni (art. 120 cpv. 1 lett. b LTF), nonché, nel suo campo di competenza per materia, i ricorsi in materia di diritto pubblico contro atti normativi cantonali (art. 82 lett. b LTF).37

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.